Le PACS

  • il y a 13 ans
PARIS NOTAIRES INFO MAG - Nathalie COUZIGOU-SUHAS, notaire à Paris, présente le contrat de PACS, ou pacte civil de solidarité.

Qu'est ce qu'un PACS ? Comment conclure un PACS ? Quel est le rôle du notaire ? Quels sont les droits et les obligations des partenaires pacsés ? Combien coûte la conclusion d'un PACS ?

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