Des points qui sautent pour certains pv radars automatiques
- il y a 13 ans
En cette fin d'année 2008, le tribunal administratif de Versailles vient de restituer à un automobilistes des points sur son permis de conduire. La faille : l'automobiliste n'ayant pas payé, l'administration ne peut pas prouver la réception de l'avis de contravention qui est envoyé en courrier simple. Analyse et commentaires de Jean-Baptiste le Dall, avocat à la Cour