SMOV0079

plonplon
  • il y a 14 ans
Le président ADNOT, par ailleurs sénateur, interdit illégalement, à un citoyen assis, assistant à la séance le droit de filmer les débats, alors que l'appareil utilisé, parfaitement silencieux ne troublait en rien la séance.

Références Code général des collectivités territoriales : article L.3121-11 ainsi que la jurisprudence
Conseil d'Etat : 25 juillet 1980 M SANDRE/ c maire de REUILLY n° 17844
2:44
I
À suivre
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"L'organisation du secrétariat général du Conseil pour le traitement des QPC", Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel
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