DECLARATIONS TEASER
- il y a 14 ans
La commission de révision des condamnations pénales de la cour de cassation violant délibérément les droits de l'homme, Daniel Massé se voit contraint de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme en vue d'obtenir le respect de l'article 6.1 de la convention :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être
rendu publiquement..."
Requête CEDH en ligne sur le site Presume-Coupable.com :
http://www.presume-coupable.com/news.php?readmore=55
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être
rendu publiquement..."
Requête CEDH en ligne sur le site Presume-Coupable.com :
http://www.presume-coupable.com/news.php?readmore=55