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Cour d’arbitrage de Côte d’Ivoire: Le secrétaire général, Diakité Mamadou présente sa structure
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00:00Les modes d'alternative de l'événement de litige ne sont pas usités.
00:11Je ne sais pas combien d'entre vous, avant de recevoir l'invitation pour venir ici,
00:16savaient l'existence de la CACI et savaient ce qu'on appelle les modes d'alternative de l'événement de litige.
00:22Je ne sais pas combien.
00:23Donc, ces modes-là sont peu. Et ce n'est pas, je dirais, l'amalgame de la CACI.
00:33Les noms que nous donnons là, vous prenez tous les centres de la sous-région, aucun centre ne fait ça.
00:41Aucun centre n'a ce nombre que l'on a eu là. Il n'y en a pas.
00:44Sinon, on a 317 dossiers reçus en arbitrage. Ils n'ont même pas la moitié.
00:55Il n'y a pas longtemps, on a reçu le secrétaire général du centre d'arbitrage du Congo, SEMACO.
01:06Quand il est venu faire son immersion chez nous à la CACI, quand on a fait la réunion pour faire le bilan des dossiers,
01:18il n'avait que deux dossiers en activité chez lui.
01:23C'est l'amalgame de quasiment tous les centres. Et c'est ce qui motive notre démarche de promotion.
01:29Mais nous, nous sommes en avance. En Côte d'Ivoire, à Abidjan, il y a deux centres d'arbitrage.
01:36Il y a la CACI et il y a le centre d'arbitrage de la CCJA.
01:41Vous avez sans doute entendu parler du centre d'arbitrage de la CCJA.
01:45Alors, si nous, on a 10 affaires, ils en ont peut-être une.
01:51Si ils ont deux affaires, nous, on en a 20.
01:54Donc, côté statistique, on n'est pas vraiment mal outil.
01:59Dans toute la sous-région, les modes alternatifs de règlement de litige n'ont pas encore pris leur envol.
02:08Mais nous, nos statistiques là, et quand on va faire nos statistiques en 2025, forcément, il y aura une évolution.
02:15Parce que depuis deux ans, la GIZ nous a accompagnés.
02:19Et je vous dis, on allait à Bondoukou.
02:24On allait faire une séance de sensibilisation à Bondoukou.
02:26Dès qu'on a fini la semaine qui a suivi, il y a deux opérateurs économiques de Bondoukou qui nous ont écrits.
02:32Ils ont dit que nous sommes ici, nous sommes dans la NACAD.
02:34Nous sommes obligés de travailler ensemble.
02:36Mais ça fait près de cinq ans, on ne se parle plus.
02:39Quand vous avez venu parler, vous dites que vous pouvez nous aider, aidez-nous.
02:44On les a mis en rapport.
02:46On a pu régler leur affaire.
02:48C'est parce qu'on y est allé qu'ils ont su qu'on existait.
02:52OK ?
02:55Bien.
02:56Vous avez parlé de la communication.
03:02J'ai failli dire malheureusement, ce n'est pas malheureusement.
03:05On a dit la confidentialité, ça importe pour les opérateurs économiques.
03:10Donc, nos audiences ne sont pas publiques.
03:11Quand vous venez à la CACI, les arbitres sont habillés en civil.
03:19Même quand vous avez un avocat, l'avocat vient en civil.
03:23Et c'est le tribunal arbitral, les partis et les avocats sont dans la salle.
03:28On ne sait même pas.
03:29Nous sommes au sein de la Chambre de commerce et de l'industrie du Côte d'Ivoire.
03:33Vous ne saurez même pas qu'il y a une audience.
03:35Il n'y a pas de rôle.
03:36Quand vous partez au tribunal du commerce, il y a le rôle.
03:38Le rôle, c'est la liste des affaires qui vont passer à l'audience.
03:43Donc, vous venez, vous voyez, tant, tant, tant, tant.
03:45Ça ne existe pas chez nous.
03:46Donc, la communication, ce n'est pas possible.
03:48Vous ne pourrez pas faire de reportage de la luchée.
03:55Voilà, vous voyez.
03:57Bon, quelqu'un disait, quels sont les avantages et les inconvénients ?
04:01Peut-être que c'est un inconvénient de ne pas pouvoir rendre public.
04:06J'ai parlé d'un dossier de 130 milliards.
04:12C'est l'une de nos fiertés.
04:14Malheureusement, on ne peut pas communiquer dessus.
04:16En d'autres lieux, on aurait pris le courrier des deux parties.
04:20Vous voyez, un tribunal qui rend une décision sur 130 milliards.
04:24Et puis, les deux parties écrivent pour féliciter la CACI.
04:27On aurait pris ça même pour coller partout à Abidjan, pour dire, venez à la CACI.
04:32Mais malheureusement, on ne peut pas le faire.
04:33Même quand je vous dis deux sociétés, si je dis le nom d'une des sociétés, on poursuit la CACI.
04:41Donc, c'est l'un de nos inconvénients aussi.
04:44Bien, quelqu'un a demandé, est-ce que tous les Ivoiriens peuvent saisir la CACI ?
04:55Est-ce que ce n'est pas une affaire de riches, etc. ?
05:01Bien, je l'ai dit, c'est une justice privée.
05:04C'est une justice privée.
05:05Et à ce titre-là, ça a un coût.
05:09Quand vous venez, on prend l'intérêt de votre litige pour calculer les frais.
05:14Mais je l'ai dit, c'est payé moitié, moitié.
05:17Il arrive des fois qu'on ait des dossiers et on se rend compte que si on veut appliquer le barème,
05:24ça ne va pas passer.
05:28Quelqu'un a un litige de 1 million, les frais font 500 000.
05:35Il n'y a pas intérêt à venir chez nous.
05:37Quand c'est comme ça, on saisit le conseil d'administration et puis on présente la situation.
05:44Le conseil d'administration peut prendre la décision de faire un abattement sur les frais.
05:50On a eu un dossier où non seulement le conseil d'administration a fait un abattement sur les frais,
05:55mais c'était un dossier de médiation.
05:59On a appelé le médiateur pour lui dire que c'est un cas social.
06:06Voilà.
06:07Quand on calcule ses frais, ses honoraires, voilà ce qu'il doit avoir.
06:11Mais est-ce qu'il accepterait de faire cette médiation en ayant tel honoré ?
06:16Mais il a accepté et la médiation s'est passée.
06:21Voilà.
06:21Donc, ce n'est pas une question de riche.
06:22Et puis, je l'ai dit, il faut toujours relativiser les choses.
06:26Quand on veut payer 2,5 millions d'un coup,
06:29vous estimez que si je vais au tribunal du commerce,
06:32je vais payer 50 000 francs pour frais d'enrôlement.
06:36200, 2,5 millions, 50 000 francs.
06:39Non, je vais au tribunal du commerce.
06:41Ok, vous y allez, on renvoie dans deux mois.
06:45Vous payez le transport, vous revenez.
06:47On renvoie encore dans un mois.
06:49Vous payez le transport, vous revenez.
06:50On renvoie, on renvoie.
06:51Pendant un an, vous gagnez.
06:53On va en appel.
06:55On renvoie, on renvoie, on renvoie.
06:57Vous gagnez.
06:58On va en cassation.
06:59On renvoie, on renvoie.
07:01Quand vous calculez tout cela, vous mettez bout à bout.
07:03Vous vous rendez compte que si vous aviez payé 2,5 millions là,
07:06c'était mieux, hein.
07:08Et puis, voilà.
07:10Quand on va rendre la décision, là, on va l'enregistrer.
07:14La décision de justice, le jugement, là, il est enregistré.
07:19En fonction de l'intérêt du litige, on paye l'enregistrement aux impôts.
07:24Quand vous calculez tout cela, finalement, vous vous rendez compte que ce n'est pas cher.
07:30Voilà.
07:31Vous vous rendez compte que ce n'est pas cher.
07:34Voilà.
07:34Je vais parler un peu comme nos jeunes.
07:38Souvent, moins cher, cher.
07:44Voilà.
07:49Bien.
07:49Effectivement, il y a des procédures qui n'aboutissent pas.
07:52On a dit la médiation, c'est volontaire.
07:54Vous venez en médiation.
07:57Si vous n'acceptez pas ce que l'autre propose,
08:01vous ne signez pas d'accord.
08:02Donc, il y a des dossiers qui n'aboutissent pas, effectivement,
08:05parce que les partis n'ont pas trouvé d'accord.
08:10Bien.
08:11pour les répertoires.
08:12On fait un appel à candidature quand on doit faire la liste des médiateurs.
08:21Donc, ceux qui ont fait des formations en médiation, qui ont des certificats de médiateur, etc., ils viennent, ils postulent.
08:28Et après examen, le conseil d'administration retient la liste.
08:33C'est la même chose aussi pour les habitants.
08:36Il faut être juriste confirmé, il faut être praticien, etc.
08:40Après la candidature, vous venez, le conseil d'administration prend les dossiers, examine.
08:46Voilà.
08:47On se rend compte que vous, bon, on ne vous met pas dans notre répertoire.
08:51Donc, ça, le choix-là, il est vraiment très strict.
08:56Il est vraiment très strict.
08:58Et je l'ai dit jusque-là, personne n'a encore entendu qu'il y a une sentence qui a été rendue à la casse-ci,
09:04qui est sujette à caution.
09:06Voilà.
09:06Parce que, évidemment, ceux qui mènent ces procédures-là sont des gens qui sont...
09:13C'est des gens qui sont qualifiés, mais qui, en plus, sont compétents.
09:19Parce que nous, on fait la différence entre la qualification et la compétence.
09:23Voilà.
09:23Ce procéduire, là, on dit, pour être médecin, il faut bac plus 8 ou bien bac plus 10.
09:30Quand tu as ça, tu as ton doctorat, tu as la qualification.
09:33Maintenant, la compétence, là, il y a des médecins, là, leur salle d'attente ne désamplit jamais.
09:39Voilà.
09:40Parce qu'ils sont compétents, ils sont reconnus comme tels.
09:42Il y a des avocats, des magistrats, également, aussi, qui sont compétents.
09:46Donc, nous, on prend en compte la compétence.
09:49C'est vrai, la qualification, mais surtout la compétence et puis l'intégrité.
09:54Voilà.
09:54Donc, nos choix, là, sont...
09:57Bien.
09:59On a demandé aussi, est-ce que les faibles statistiques ne sont pas dues aux frais ?
10:05Je ne pense pas.
10:07Je ne pense pas.
10:07Parce que, déjà, quand on a signé la convention d'arbitrage,
10:10on sait que si on a un litige, il y aura des frais.
10:14Et puis, ici, les mots d'alternative de règlement de litige, les frais sont maîtrisés.
10:19En un coup, vous savez ce que toute la procédure va vous coûter.
10:24Donc, je ne pense pas que ce soit véritablement ça.
10:26Est-ce que la CACI veille à l'application des décisions ?
10:32Non.
10:33Non.
10:34Quand vous avez un accord de médiation, je l'ai dit, vous pouvez l'homologuer.
10:39Si vous l'homologuez, vous allez exécuter ça comme une décision de justice.
10:43C'est comme quand le tribunal du commerce rend sa décision.
10:46Ce n'est pas le tribunal du commerce qui veille à l'exécution de la décision.
10:50Le tribunal a rendu sa décision, c'est fini.
10:51C'est vous qui allez veiller à l'exécution.
10:57Si la confidentialité était violée par l'une des parties.
11:01En fait, les textes ne prévoient pas de sanctions.
11:08En droit, il n'y a pas de sanctions sans texte.
11:11Les textes ne prévoient pas pour les parties.
11:14Mais par contre, si c'est le tribunal arbitral qui a violé la confidentialité,
11:19on peut engager, on peut rechercher la responsabilité des membres de ce tribunal-là.
11:25Si c'est la cassie qui a violé, on peut rechercher notre responsabilité
11:28en nous faisant payer des dommages et intérêts.
11:34Bien, on ne prête pas seulement, les parties ne prêtent pas seulement,
11:37c'est une procédure civile, tout comme elles ne prêtent pas seulement aussi aux civils.
11:41Les procédus civils, là, il n'y a pas de...
11:47On ne peut pas abjurer, on ne peut pas...
11:52Si vous mentez, c'est civil, c'est civil, il n'y a pas de sanctions.
11:59Bien, les modes d'alternative de règlement de litige, effectivement,
12:02on peut prendre des avocats.
12:04Vous venez en médiation pour vous faire accompagner par un avocat.
12:07Mais la différence ici, c'est que le médiateur qui est un professionnel,
12:12il va plus s'intéresser à la partie qu'à l'avocat.
12:16Ce qui n'est pas le cas au tribunal.
12:19On a eu un dossier où il y a eu huit aménageurs fonciers,
12:26contre un ministère de la place.
12:30Problème, depuis cinq ans, ça ne se règle pas.
12:32Ils viennent en médiation, ils ont un avocat.
12:35Le ministère en question dit, bon, les terrains, là,
12:39ça fait cinq ans qu'on a attribué ça à d'autres personnes.
12:43Donc, on va vous donner d'autres terrains.
12:46Les terrains états à Benjéville, on va vous donner des terrains à Sombro.
12:49Les aménageurs ont commencé à réfléchir, tout et tout.
12:53L'avocat dit, non, non, non, pas que ça, on n'accepte pas.
12:57Le médiateur dit, non.
12:59Maître, ce n'est pas à vous de répondre à cette question.
13:01C'est à vos clients, c'est à eux qui sont intéressés.
13:04Ils disent, non, il a commencé à employer le médiateur, il y a eu des échanges.
13:09L'avocat vient me voir au bureau, il me dit, monsieur le secrétaire général,
13:12votre médiateur, ce n'est pas un médiateur, ce n'est pas…
13:15Il a commencé à…
13:16Je lui ai dit, non, c'est un bon médiateur,
13:18parce que les besoins des partis, là, c'est les besoins des partis,
13:22disent, moi, j'accepte de prendre un terrain à Benjéville,
13:27en contrepartie d'un terrain que j'avais,
13:29non, à Sombro, en contrepartie d'un terrain que j'avais à Benjéville.
13:32Ça, c'est l'affaire de l'aménageur foncier.
13:35Maintenant, si c'est le contrat, vous dites,
13:37si vous mettez telle chose, ce n'est pas bon juridiquement.
13:40Ça, c'est votre affaire.
13:42Mais finalement, on avait compris quoi ?
13:45C'est que les aménageurs fonciers, là, demandaient 9 milliards
13:48de dommages et intérêts à ce ministère-là.
13:51Si, lui, avocat, il a arrimé ses honoraires sur les 9 milliards,
13:58s'il dit qu'il y a 10% dessus,
14:00donc, lui, ce qui l'intéresse, c'est l'argent.
14:05Si vous partez sur l'histoire de terrain, ça ne l'arrange plus.
14:10Donc, vous voyez, le médiateur a compris qu'il faut se baser sur les partis.
14:14Donc, si vous venez en médiation avec votre avocat,
14:18je ne dirais pas qu'on ne va pas écouter l'avocat,
14:21mais c'est vous qui allez parler.
14:24C'est parce que c'est votre affaire.
14:25Voilà pourquoi je dis que les mots d'altérature de règlement de litige
14:28restituent aux partis le règlement de leur affaire.
14:31Si vous allez en arbitrage, c'est la même chose.
14:34Arbitrage, pour ceux qui sont déjà allés au tribunal,
14:37quand vous allez au tribunal,
14:38le tribunal du commerce est autre,
14:39c'est un échange d'écriture.
14:41Vous écrivez, vous donnez, on donne à votre adversaire,
14:44il répond, on vient, on vous donne.
14:46Mais, on ne peut pas tout mettre dans les écrits.
14:51Des fois, il est mieux de s'expliquer, de parler.
14:54Vous allez expliquer des choses.
14:55Même quand vous avez un avocat,
14:58vous avez des connaissances techniques que l'avocat n'a pas.
15:01Or, au tribunal, c'est l'avocat qui va venir défendre votre dossier.
15:05Souvent, il dit des choses,
15:07vous-même, vous n'êtes pas trop d'accord,
15:08mais c'est votre avocat qui ne peut pas dire
15:10« Non, non, mec, ce n'est pas ce que je voulais dire. »
15:13Mais, ce n'est pas comme ça qu'il faut présenter.
15:15Mais, en arbitrage,
15:16même si vous avez un avocat,
15:18on va vous donner la parole.
15:19Et nous, nous, on conseille au parti
15:21de prendre la parole.
15:24Donc, on peut toujours se faire assister d'un avocat.
15:27C'est mieux même de le faire.
15:29Vous avez dit que dans toutes les cours,
15:31il y a un président.
15:33À la CACI, on l'a dit,
15:34on a un autre président du conseil d'administration,
15:37c'est le président de la CACI,
15:38M. Tal Yacouba,
15:40c'est le président de la Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire.
15:45Voilà.
15:46En fait, on a quatre organes.
15:49On a le conseil d'administration,
15:51qui a le même rôle que tout conseil d'administration.
15:55Et puis, on a un secrétariat général,
15:58qui est véritablement l'organe opératif de la CACI.
16:02Voilà.
16:03On a un comité des habits d'inspects et médiateurs.
16:09Et puis, on a un organe très important,
16:13qui est le comité technique.
16:15Je l'ai dit, pour ceux qui sont juristes,
16:18quand on rend une décision en première instance,
16:19on peut faire appel.
16:20On va à la Cour d'appel,
16:21qui va rejuger l'affaire.
16:23Donc, qui peut rattraper l'erreur du tribunal de première instance.
16:26Quand la Cour d'appel tranche,
16:28on peut aller en cassation,
16:30qui peut rattraper l'erreur de la Cour d'appel.
16:33Voilà pourquoi une décision en première instance
16:36n'est pas définitive du coup.
16:41Mais en arbitrage, je l'ai dit,
16:43la sonance arbitrale est définitive dès qu'elle est prononcée.
16:46Donc, pour se prévenir contre des erreurs assez manifestes,
16:52on a un comité technique.
16:54Lorsque le tribunal arbitral va finir d'instruire le dossier,
16:58il le met en délibérée.
16:59Il fait un projet de sentence arbitrale.
17:02Le projet de sentence arbitrale
17:03est soumis à l'examen de ce comité technique-là,
17:08qui a sept membres permanents.
17:10Deux magistrats, deux avocats,
17:12un notaire, un expert comptable
17:14et une personnalité du monde des affaires.
17:17Ce comité technique va examiner
17:18le projet de sentence arbitrale.
17:21Le secrétaire général va examiner aussi le projet.
17:24C'est après ce filtre-là
17:25que le tribunal arbitral va venir prononcer la sentence arbitrale.
17:29Donc, on se prémunique quand même contre
17:31les erreurs manifestes.
17:35Voilà.
17:38Bien, vous demandez,
17:39on est en train de faire la promotion, etc.
17:41Si on est assaillis de dossiers,
17:44ce qu'on souhaite,
17:47est-ce qu'on pourra soutenir le rythme de résolution ?
17:50Oui, effectivement, on peut soutenir,
17:52parce qu'on a plus de 100
17:54habitants inscrits dans notre répertoire.
17:57En plus, on a des habitants nationaux,
18:00des habitants ivoiriens,
18:02des habitants africains
18:03et des habitants occidentaux.
18:05Voilà.
18:07Donc, on a vraiment assez d'habits déjà
18:10dans notre répertoire
18:11pour pouvoir suivre les procédures.
18:13Et on l'a dit,
18:14les procédures ne duent pas plus de six mois.
18:18Donc, il y aura forcément un roulement
18:20et puis, exceptionnellement,
18:23on peut toujours nommer
18:24des habitants qui ne sont pas
18:26dans notre répertoire.
18:27Bien.
18:31L'intervenant aussi a dit,
18:33il dit,
18:35le tribunal du commerce est né
18:36après la CACI,
18:37mais le tribunal du commerce
18:38a plus d'affaires que la CACI.
18:41Bon.
18:42Je dirais,
18:45c'est parce que le public
18:46n'est plus le privé, déjà.
18:48Je pense que les PMI
18:50et autres sont plus visités que les choses.
18:52bon, c'est un peu de choses.
18:58Mais aussi,
18:59je l'ai dit,
19:01la justice étatique,
19:03c'est la voie communément reconnue
19:05pour le règlement des litiges.
19:07Quand vous avez un problème là,
19:08vous êtes formaté
19:09à aller
19:10à la justice étatique.
19:13Donc, quand les commerçants
19:14ont un problème entre eux,
19:17ils sont formatés
19:18à aller au tribunal du commerce.
19:20Quand un particulier
19:22a un problème
19:22avec un commerçant,
19:24il est formaté
19:24à aller au tribunal du commerce.
19:28Voilà.
19:29Ce qui fait qu'ils ont plus d'affaires
19:30que nous.
19:30Sinon,
19:32voilà,
19:32c'est pas autre chose.
19:35Voilà.
19:36Non, nous ne reprochons rien.
19:40Voilà.
19:41Mon secrétaire général adjoint
19:43me rappelle
19:45que je devais parler
19:48de la médiation judiciaire.
19:49ça, c'est très, très important.
19:52Il y a la loi 2023-419,
19:58loi 2023-419
20:01du 22 mai 2023
20:03qui parle
20:05de la médiation judiciaire.
20:09Aujourd'hui,
20:11l'État a tellement compris
20:13l'importance
20:15du règlement
20:16des litiges
20:17par
20:18les modes alternatifs
20:20du règlement
20:20des litiges,
20:21notamment par la médiation,
20:23que
20:23cette loi-là
20:24permet
20:25aux partis
20:27qui sont déjà
20:28au tribunal
20:29ou devant la cour d'appel
20:30de dire
20:31à la juridiction
20:32« Monsieur le juge,
20:35on souhaiterait
20:36que vous suspendiez
20:37la procédure,
20:39on va aller en médiation. »
20:40Si on s'entend,
20:41notre accord là,
20:42vous allez mettre ça
20:43dans votre jugement,
20:44vous allez homologuer.
20:46Si on ne s'entend pas,
20:47vous continuez
20:48la procédure.
20:50Cette même loi
20:51permet aussi
20:52aux partis
20:52de demander
20:55aux juges,
20:56parce que souvent,
20:57les partis
20:57vont
20:58à la justice.
20:59et puis,
21:00pendant la procédure,
21:01elles comprennent
21:02qu'on aurait pu
21:04régler ça
21:05entre nous.
21:06Si c'est le cas,
21:08si c'est le cas,
21:09vous pouvez dire
21:09à la juridiction
21:10de suspendre
21:11la procédure
21:12et vous allez
21:13en médiation.
21:15Dans ce cas-là,
21:16cette juridiction
21:16peut désigner
21:17un médiateur
21:18ou peut vous envoyer
21:20à la CACI.
21:23Et ça,
21:23c'est très très important.
21:25Je vous ai parlé
21:25d'une procédure
21:26que moi j'avais eue
21:27en 2004,
21:28mais
21:29quand les partis
21:30étaient devant moi,
21:31je vous ai su
21:31que mon sentiment
21:32était
21:34de me dire
21:35« Mais qu'est-ce
21:35que ces partis-là
21:36font devant moi ? »
21:37C'était un riche
21:38transporteur
21:39tourgéné
21:41qui était décidé,
21:43qui avait des enfants
21:44de plusieurs lits.
21:46Sa succession
21:46était chaotique
21:47parce qu'on estimait
21:48qu'il avait quatre femmes.
21:50Celle-là,
21:51ces enfants
21:51ne pouvaient pas hériter
21:52parce qu'elle est venue.
21:53L'autre,
21:54c'est moi qui est...
21:55Quand j'ai cassé le bois
21:56pour aller chauffer l'eau,
21:57c'est moi qui est...
21:57Donc,
21:58il y avait des problèmes
21:59de personnes.
22:01Ce n'était pas autre chose
22:02que des problèmes
22:02de personnes.
22:03Mais devant moi,
22:04je me dis,
22:05tel qu'ils sont en train
22:06de faire là,
22:07on va finir par nommer
22:08un administrateur
22:09pour gérer la succession.
22:11quand on nomme un administrateur
22:13pour gérer une succession,
22:15c'est fini,
22:15ça vous échappe.
22:17À l'époque,
22:18si cette loi existait,
22:19moi,
22:19je leur ai dit,
22:21arrêtez les procédures judiciaires,
22:23allez vous entendre.
22:24Asseyez-vous
22:25et entendez-vous.
22:26Je leur ai dit,
22:27mais cette loi n'existait pas.
22:29Aujourd'hui,
22:30si vous avez un litige,
22:32vous pouvez demander au juge
22:33de suspendre
22:34la procédure judiciaire
22:35et puis aller en médiation.
22:37Le juge aussi
22:38peut vous proposer cela.
22:39Ça montre véritablement
22:41la force de la médiation
22:43et l'État a compris
22:44qu'il faut véritablement
22:47aller en médiation.
22:55Bien.
22:57Le président du conseil d'administration
22:58me demande de parler
22:59du col des investissements.
23:03Ça, c'est dans notre projet
23:05de promotion,
23:07d'information
23:08et de sensibilisation.
23:11Le col des investissements
23:12de Côte d'Ivoire,
23:14c'est une ordonnance
23:16de 2019.
23:26C'est une ordonnance de 2019.
23:28Si vous tapez
23:28le col des investissements
23:29de Côte d'Ivoire,
23:30ordonnance de 2019,
23:31je n'ai pas le numéro
23:32de l'ordonnance à l'esprit,
23:35voilà.
23:36L'article 50
23:37de ce Côte d'investissement-là
23:38dit que lorsqu'un investisseur
23:40vient en Côte d'Ivoire,
23:43il doit opter
23:43pour le règlement
23:45des litiges.
23:46Pour avoir son agrément,
23:48il doit dire
23:49« En cas de litige,
23:51en cas de litige,
23:53j'irai à la justice étatique. »
23:56Ou « En cas de litige,
23:58je vais régler mon litige
24:00par la voie de l'arbitrage. »
24:01Et dans ce cas,
24:02c'est la CACI.
24:04C'est ce que l'article 50
24:05du Code des investissements
24:07de l'ordonnance de 2019
24:09prescrit.
24:10Mais le souci,
24:13c'est que
24:14lorsque
24:15nos
24:16autorités
24:21signent des conventions,
24:23les investisseurs étrangers
24:26exigent
24:28qu'en cas de litige,
24:31ça se règle
24:31par l'arbitrage.
24:33Ce qui est bien.
24:35Mais que ce soit
24:35l'arbitrage,
24:37CACI,
24:38CACI,
24:38c'est l'arbitrage
24:39de la Chambre du Commerce
24:40de Paris.
24:44Et malheureusement,
24:46c'est ce qui est
24:46dans nos contrats.
24:49Malheureusement,
24:50c'est ce qui est
24:50dans nos contrats.
24:51Donc,
24:54en parfaite violation
24:55de l'article 50
24:57du Code des investissements.
25:00On ne peut pas imposer
25:02que le règlement
25:04des litiges
25:04par l'arbitrage
25:06se fasse à la CACI.
25:08C'est le centre
25:09d'arbitrage de Paris.
25:10On leur donne des affaires.
25:12Nous, on nous prouve
25:13d'affaires.
25:16Voilà.
25:17Donc ça,
25:17nous sommes en train
25:18de nous battre
25:19pour que
25:20cet artiste 50
25:21là soit respecté.
25:23Non.
25:23sans nous sou�.
25:25...
25:26...
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