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  • 09/07/2025
Dans son édito du 09/07/2025, Paul Sugy revient sur l'inéligibilité de Marine Le Pen. 

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Transcription
00:00Oui, en fait, il y a exactement deux requêtes, c'est-à-dire qu'il y en a une sur le fond,
00:03que la Cour va mettre plusieurs mois, voire plusieurs années à examiner,
00:06et en réalité, une autre présentée en urgence pour dire à la Cour,
00:09donc sur le fondement de l'article 39 de la Cour européenne des droits de l'homme,
00:12le temps d'examiner ce que je vous demande sur le fond,
00:15au moins suspender la peine d'inéligibilité avec exécution provisoire qui a été prononcée contre moi.
00:20C'est ce qu'on utilise, par exemple, lorsqu'on essaye de lever en urgence
00:22une décision d'expulsion des étrangers devant la Cour européenne des droits de l'homme.
00:26Marine Le Pen, donc, demande cette suspension en urgence
00:29et justifie qu'il y a urgence en disant
00:30« puisque le président de la République peut de nouveau dissoudre l'Assemblée nationale,
00:34je pourrais être, dès demain, en situation de ne pas pouvoir me représenter,
00:37par exemple, pour mon poste de député. »
00:39Dans son raisonnement, maintenant, sur le fond,
00:41Marine Le Pen pointe le problème spécifique de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité,
00:46le fait qu'elle s'applique dès le prononcé du jugement en première instance.
00:49C'est le conseil juridique qui voit une atteinte aux droits de la défense,
00:51notamment à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,
00:54qui dit que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente
00:57jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
01:01Or, on le sait, Marine Le Pen va aller en appel
01:03et tant que durera la procédure jusqu'au procès en appel,
01:10elle reste inéligible.
01:11C'est ce qui leur semble ne pas remplir un certain nombre d'obligations
01:15relatives aux droits de la défense.
01:18Pire, même si Marine Le Pen était blanchie complètement en appel,
01:22il suffirait que le parquet se pourvoie en cassation
01:25et à ce moment-là, la peine demeurerait intacte
01:28et elle serait toujours inéligible,
01:30quand bien même, encore une fois,
01:31la Cour d'appel aurait décidé que Marine Le Pen est innocente.
01:34Et par ailleurs, sur la question de l'exécution provisoire,
01:38les conseils de Marine Le Pen estiment qu'il y a plusieurs possibilités
01:41pour que, dans le droit français, on puisse la prononcer,
01:44mais qu'aucune de ces possibilités n'était remplie.
01:46Il faudrait qu'il y ait un risque de récidive.
01:47Marine Le Pen n'est plus eurodéputée,
01:49elle ne peut donc plus, évidemment, avoir des faux assistants parlementaires.
01:52Un risque de non-exécution de la peine,
01:54ce qui supposerait que Marine Le Pen s'enfuit de France,
01:56ce qui est évidemment très improbable
01:57pour une putative candidate à l'exemple présidentielle.
02:00Risque de trouble à l'ordre public,
02:01alors là, le juge a carrément inventé une notion
02:03qui n'existe pas en droit français,
02:05qui est l'atteinte à l'ordre public démocratique.
02:07Bon, c'est une notion curieuse.
02:08Et enfin, il faudrait qu'il n'y ait pas une atteinte
02:10disproportionnée à la liberté des électeurs.
02:12Or, soulignent évidemment les conseillers de Marine Le Pen,
02:15puisqu'elle est première dans tous les sondages,
02:18le fait qu'elle ne puisse pas se présenter à une élection
02:20est évidemment une atteinte disproportionnée à la liberté des électeurs.
02:23Alors, elle a des arguments à faire valoir.
02:25Est-ce que vous pensez que cette requête a des chances d'aboutir ?
02:28C'est peu probable en réalité, Romain,
02:29car d'une part, il y a une question qui se pose,
02:31c'est de savoir si les voies de recours en droit interne sont épuisées.
02:34C'est-à-dire que la Cour européenne des droits de l'homme
02:35n'arrive toujours que comme dernier recours,
02:37une fois qu'on a saisi toutes les juridictions possibles au niveau national.
02:41Or, là, Marine Le Pen attend son procès en appel.
02:43Ce qu'elle fait valoir, c'est que même avant l'appel,
02:46il y a un certain nombre de mesures avec exécution provisoire que l'on peut contester.
02:50Par exemple, si vous êtes placé en détention provisoire
02:52après un jugement de première instance,
02:54vous pouvez renégocier cette peine devant le juge des libertés de la détention
02:57avant votre procès en appel.
02:58Or, ce n'est pas possible pour une mesure d'inéligibilité.
03:01Donc, les conseillers et Marine Le Pen estiment
03:03que cette mesure n'est pas susceptible de recours.
03:06En tout cas, c'est leur raisonnement,
03:07mais il n'est pas sûr que la Cour européenne des droits de l'homme le suive.
03:09Par ailleurs, la CEDH avait déjà rejeté la requête de Kaline Georgescu.
03:13Vous savez, le candidat roumain qui avait vu son élection présidentielle annulée
03:17au motif qu'il s'agissait d'une élection présidentielle
03:20et pas d'une élection législative.
03:22Et ce que l'on voit, c'est que le droit européen des droits de l'homme
03:24est plus rigoureux sur les élections législatives.
03:27C'est curieux, mais c'est comme ça.
03:28Puis, il y a évidemment une dimension politique.
03:30Le président, qui est un président français d'ailleurs de la CEDH,
03:33Mathias Guillaumar,
03:34est connu quand même pour avoir pris des décisions
03:37qui penchent plutôt à gauche,
03:38notamment par exemple sur la police quand il était conseiller d'État.
03:40La CEDH par ailleurs, et certaines ONG l'ont bien montré,
03:43est poreuse à des idées très progressistes,
03:45avec notamment un certain nombre de juges
03:46qui sont affiliés à des associations
03:47qui sont liées par exemple à l'Open Society de George Soros.
03:50Et de façon générale,
03:52surtout ce que l'on voit depuis le début de l'affaire de Marine Le Pen,
03:54c'est que les institutions européennes
03:56ont tendance à être plus sévères à l'égard des partis eurosceptiques.
03:59Un exemple très simple,
04:00il y avait environ un cinquième des députés européens
04:02qui avaient commis des faits comparables à ce de Marine Le Pen.
04:04La plupart d'entre eux ont pu résoudre leur cas à l'amiable.
04:07Le Parlement européen a porté plainte contre UKIP ou contre l'ERN.

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