- 02/07/2025
Commission des affaires européennes : M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de l'Europe sur les résultats du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025
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15:43de soutien à notre industrie de défense, qui guide aussi les négociations en cours sur l'instrument EDIP, là 1,5 milliard d'euros, mais qui représentera, je crois, un précédent très important pour l'avenir.
15:55Le Conseil a aussi été l'occasion d'évoquer les sujets migratoires, où notre priorité est bien sûr la mise en œuvre rapide du pacte Asile et Migration,
16:06qui permettra notamment une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'Union européenne, et le renforcement des outils collectifs européens pour maîtriser nos frontières collectives,
16:17que ce soit la réforme du règlement retour, qui doit permettre de mieux expulser au niveau des 27, ainsi que le renforcement des instruments externes migratoires,
16:30la conditionnalité sur les visas, l'aide au développement, ou encore les accords commerciaux pour pouvoir assumer des rapports de force avec les pays de transit et de départ,
16:39et là aussi de faire peser le poids des 27 et du marché unique pour pouvoir défendre collectivement nos intérêts et défendre le droit international.
16:50Peut-être un dernier mot sur, justement, les questions commerciales qui ont été bien sûr évoquées, non seulement autour de la table du Conseil, mais qui sont au cœur de l'actualité, vous le savez.
17:00Nous avons défendu une position très claire, qui est que l'Union européenne ne peut pas accepter un accord asymétrique avec les États-Unis.
17:08C'est un test de crédibilité géopolitique pour les Européens. Il y a ces droits de douane qui ont été imposés par l'administration américaine,
17:15qui sont totalement injustifiés, qui ne reposent pas sur une analyse crédible des relations commerciales aujourd'hui entre les États-Unis et l'Europe.
17:26Notamment, ça n'inclut pas les services. Nous sommes nous-mêmes importateurs et consommateurs de services américains, notamment de services numériques, comme vous le savez.
17:34La négociation a cours en ce moment même, menée par la Commission européenne et le commissaire Sefcovitch.
17:40Nous cherchons tous une désescalade. L'objectif est bien sûr de revenir à une situation au bénéfice de tous, zéro pour zéro.
17:48Mais le président de la République a eu l'occasion de le rappeler jeudi soir lors de sa conférence de presse après le Conseil européen.
17:55Nous n'accepterons pas une situation asymétrique. Donc si on se retrouve avec 10% par exemple de droits réciproques horizontaux sur tous les biens de la part des États-Unis,
18:04il faudra à ce moment-là réagir soit par l'activation des contre-mesures qui sont aujourd'hui discutées au niveau de la Commission européenne,
18:11entre la Commission et les États membres, soit par l'activation nous-mêmes de 10% de droits de douane réciproques.
18:17Donc encore une fois, au-delà de la simple question commerciale, c'est un test pour montrer que l'Europe est capable collectivement de défendre sa souveraineté,
18:25de défendre ses intérêts et de défendre son modèle dans ce moment que nous sommes en train de vivre.
18:31Et c'est vraiment cette même ligne qui justifie nos positions sur tous les sujets.
18:36Je m'arrête là, M. le Président, et puis vraiment à la disposition de la Commission pour approfondir tous ces sujets ou d'autres. Merci.
18:42Merci beaucoup, M. le Ministre, pour ce premier tour d'horizon de l'agenda du dernier Conseil qui était extrêmement dense.
18:49On voit le nombre de sujets que vous avez balayés. Je vous propose tout de suite de passer aux orateurs de groupe.
18:55Juste simplement pour vous informer que normalement, on doit intervenir le vote solennel autour de 16h20.
18:59Donc sinon, on n'a pas terminé d'ici là. De 17h20, pardon. Je le suspendrai. Nous reprendrons ensuite.
19:04Je commence par les orateurs de groupe, en commençant par le groupe de la France Insoumise et par Manuel Bompard pour 2 minutes 30.
19:08Oui, merci, M. le Président. M. le Ministre, la semaine dernière, la France a participé à un sommet de l'OTAN,
19:14ou plutôt à une séance de soumission collective aux ordres du gouvernement de Donald Trump.
19:19Le Président de la République a accepté de signer un document promettant que la France acceptera,
19:23comme les autres pays européens membres de l'Alliance, de dépenser 5% de son PIB dans la défense.
19:29Rapporté au budget de l'État, cela signifie consacrer entre un quart et un tiers du budget à la défense.
19:33Cette augmentation acceptée en catimine ne se fonde sur aucune stratégie d'indépendance élaborée en fonction des besoins du pays,
19:40mais simplement sur la volonté de faire plaisir à Donald Trump pour qu'il continue à défendre l'Europe.
19:45Vous parliez à l'instant de tests de crédibilité géopolitique. Pardonnez-moi, mais la semaine dernière, vous ne l'avez pas passé, ce test.
19:53Le secrétaire général de l'OTAN, Marc Routte, a étalé sa soumission au Président américain en se félicitant que les Européens allaient beaucoup payer
20:00et en le comparant à un père qui devrait gérer les autres nations reléguées au statut d'enfant.
20:05Le G7 et donc la France, l'Italie et l'Allemagne pour l'Europe ont même fini par décider de renoncer à l'impôt minimum sur les multinationales pour les grands groupes américains
20:12pour qu'ils puissent faire tranquillement de l'évasion fiscale et ne pas payer leurs impôts dans nos pays.
20:17Pourtant, c'est le même Trump qui humilie il y a quelques mois le Président Zelensky, c'est le même Trump qui menace d'annexer le Groenland,
20:25c'est le même Trump qui menace de rattacher le Canada et donc le Québec aux États-Unis,
20:29c'est encore le même Trump qui a décidé de bofouer le droit international en lançant une intervention unilatérale contre l'Iran le mois dernier.
20:36Comment, en tant que ministre de l'Europe, acceptez-vous une telle humiliation du continent ?
20:40Quand allez-vous enfin faire entendre une voix singulière de la France pour défendre le droit international
20:44et ne plus s'aligner sur les ordres du gouvernement d'extrême droite des États-Unis ?
20:49Quand entreprendrez-vous des actions concrètes pour encourager les États européens à se détacher de cette soumission ?
20:54Allez-vous, sur le plan économique, vous joindre à l'initiative du Brésil et de l'Espagne
20:58d'une coalition pour la taxation des super-riches et pour revenir sur l'abandon de la taxation des multinationales américaines ?
21:05Je vous remercie pour vos réponses.
21:07Merci, M. le député. M. le ministre.
21:09Merci, M. le Président Bompard. Sur les députés, pardon.
21:15A jour.
21:19Vous savez, sur la question de l'augmentation du budget de défense, on n'augmente pas notre budget de défense
21:24parce que quelqu'un d'autre nous le demande.
21:27Fondamentalement, on est aujourd'hui dans un environnement plus conflictuel, plus dangereux.
21:31On a la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine à nos portes,
21:34mais aussi la menace que fait peser la Russie sur toutes nos démocraties par ces opérations d'attaques cyber contre nos infrastructures,
21:41ces opérations d'ingérence que l'on a pu voir en Roumanie, en Moldavie, mais aussi dans notre propre démocratie,
21:47ces sabotages et la menace que fait peser la Russie sur toute l'architecture de sécurité européenne.
21:53Les menaces que l'on connaît depuis des années, le terrorisme, l'instabilité à nos frontières,
21:57et bien sûr, la question qui se pose sur la garantie de sécurité américaine et la relation transatlantique à plus long terme,
22:03au-delà d'ailleurs de la question de l'administration Trump.
22:06On voyait déjà sous l'administration Obama le pivot vers l'Asie, les accusations d'Européens considérées comme des passagers clandestins,
22:13le non-respect de la ligne rouge en Syrie.
22:16Donc tout ça nous pousse, nous, à devoir réarmer et prendre notre indépendance.
22:21Réarmé, nous l'avons fait sur les deux mandats d'Emmanuel Macron en doublant le budget militaire de la France,
22:26mais effectivement, il faudra continuer car c'est un effort générationnel,
22:29aussi bien en augmentant nos budgets de défense au niveau national,
22:32mais en soutenant l'émergence d'une industrie de défense européenne autonome,
22:36c'est-à-dire qui ne dépend pas des autres et notamment des Américains.
22:39C'est tout le but de ces instruments qui sont développés en ce moment sous l'impulsion de la France,
22:44que ce soit SAFE, que ce soit EDIP, que ce soit les autres que l'on pourra discuter,
22:48par exemple lors du cas de financier pluriannuel, les négociations du budget européen,
22:52pour renforcer les coopérations industrielles et moins dépendre des autres,
22:56que ce soit sur l'usage, que ce soit sur la technologie, que ce soit sur les règles d'exportation,
23:01dans tous les domaines que j'ai évoqués tout à l'heure, cyber, drones, capacité de frappes en profondeur, etc.
23:06La souveraineté et l'indépendance, ça ne se décrète pas, ça se construit patiemment,
23:11sur le plan de la compétitivité, en soutenant nos entrepreneurs, en soutenant nos innovateurs,
23:15en soutenant ceux qui prennent des risques, en approfondissant notre marché unique,
23:19en simplifiant nos règles et en investissement massivement dans la défense du continent européen.
23:25C'est ce que l'on fait, loin des incantations ou des grands discours,
23:27ce que l'on fait progressivement pour construire une Europe qui sera plus autonome
23:31et qui pourra défendre ses intérêts et son modèle sans dépendre des autres.
23:34C'est ça la voie de la France.
23:35Merci Monsieur le Ministre.
23:36La parole est à Marietta Caramanli pour le groupe Socialiste et pour 2 minutes 30.
23:40Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, mes chers collègues,
23:46nous avons suivi avec beaucoup d'attention ce Conseil européen au niveau de notre groupe
23:51et je pense de tous les collègues, parce que finalement le contexte aujourd'hui est tel
23:56que chaque réunion et chaque démarche peut être utile pour l'avenir et pour la paix.
24:04Alors peut-être trois sujets, Monsieur le Ministre, si vous me permettez.
24:07D'abord, sur la question, je dirais que l'UE prend le risque un peu dans les pays les plus faibles
24:13sur le plan fiscal qui ne mettent tout simplement pas en œuvre les dépenses de défense plus élevées
24:20et s'ils ne disposent pas de la marge de manœuvre fiscale et politique nécessaire.
24:24Donc le gouvernement français table sur les investisseurs privés, vous venez d'en parler,
24:28les assureurs, les banques, les fonds d'investissement.
24:31Côté Union européenne, la présidence Ursula van der Leyen défend notamment une dérogation
24:37au pacte de stabilité et de croissance.
24:41Et je dirais, certains dont je suis, je suis de la défenseur,
24:45on parle d'un financement pour une contribution limitée des très très riches
24:49et la nécessité d'avoir une réflexion sur ce sujet est d'actualité.
24:54Alors pouvez-vous nous dire quelle est la position française en la matière sur les nouvelles ressources ?
24:59Sous la guerre menée en Russie contre l'Ukraine, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
25:04soutient la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme structuré.
25:08Je ne sais pas si vous avez vu, c'est l'appel de Crète qui a été lancé il y a quelques semaines.
25:15C'est un mécanisme structuré et permanent qui est exigé, négocié et accepté par toutes les parties intéressées
25:21et ce qui soit éventuellement coordonné par le CICR pour permettre de façon rapide, sûre et régulière
25:27justement la recherche, l'identification, la libération et l'échange des prisonniers de guerre.
25:33L'UE et la France donc entendent-ils engager des efforts opérationnels nouveaux dans ce domaine après cet appel ?
25:40Et puis sur la situation de Gaza, en Gaza, quelle est la position un peu française
25:44et comment la France entend faire davantage entendre la voix de l'Europe dans ce conflit
25:50en faveur du respect des droits internationaux et humanitaires ?
25:54Voilà ce que les trois sujets au-delà de la relation Europe-USA
25:58qui pourraient peut-être rappeler en quelques lignes rouges qui ont été franchies
26:04comment on peut aborder l'avenir sur ce sujet.
26:07Merci madame la députée, monsieur le ministre.
26:13Merci madame la députée, carrément l'idée, merci monsieur le président.
26:16Sur les trois sujets, je pourrais aller rapidement sur les dépenses de défense.
26:21Vous l'avez mentionné effectivement dans les annonces de la commission,
26:23il y a le fait de pouvoir exclure aussi certaines dépenses de défense nationale
26:27de ce que la commission européenne prend en considération dans ses calculs de déficit excessif
26:33et donc de pouvoir donner plus de respiration et de marge de manœuvre fiscale aux pays qui souhaitent investir.
26:41C'est aussi l'objet de SAFE qui permet aux pays européens de dépenser
26:45ou d'emprunter plutôt à des taux préférentiels.
26:49Et à cet égard, il faut que nous on montre l'exemple,
26:51c'est pour ça que la France d'ailleurs utilisera l'instrument SAFE comme beaucoup de ses partenaires.
26:57Il faut être capable aussi de mobiliser les institutions financières,
26:59vous avez mentionné la Banque européenne d'investissement,
27:01nous on a toujours défense du SAFE, il faut que la Banque européenne d'investissement,
27:04on a changé son mandat et maintenant qu'elle prenne ses responsabilités
27:07et qu'elle soutienne notre secteur de la défense, dual ou non,
27:11et qu'on utilise au maximum tous les instruments de levier de l'Union européenne,
27:17que ce soit les instruments d'investissement, le European Innovation Council ou d'autres,
27:20pour pouvoir soutenir là les secteurs de l'innovation.
27:23Donc il faut mettre en commun à cet égard l'argent public qui peut servir de levier à nos acteurs privés,
27:29et je pense notamment aux PME, aux startups qui ont des besoins de fonds propres pour pouvoir se développer.
27:35Vous m'avez interrogé sur les ressources propres,
27:37c'est un débat qui va être fondamental dans le cadre du prochain débat sur le cadre financier pluriannuel.
27:43J'ai eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises avec le commissaire européen Serafine sur le sujet,
27:47qui a fait des propositions que l'on soutient,
27:49et il dévoilera, je pense, certaines de ses propositions avec la première architecture du CFP dans les deux prochaines semaines.
27:56L'idée, c'est de voir ce qu'on peut taxer,
28:01notamment que ce soit pour des entreprises ou même des particuliers étrangers qui arriveront en Europe.
28:06Je pense notamment à un Estat européen, à une taxe sur les petits colis,
28:10à la taxation des services numériques, bien sûr, qui est portée par la France.
28:14Vous parlez de la taxe sur les hauts revenus,
28:17ça n'est pas parti aujourd'hui des pistes de réflexion au niveau européen,
28:19mais plutôt au niveau du G20.
28:22Mais je crois qu'il faut qu'on continue à pousser cette réflexion sur les ressources propres,
28:25le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, bien évidemment,
28:28toutes ces ressources pour pouvoir commencer maintenant à faire réduire la contribution des États,
28:34puisqu'on sait qu'on va avoir aussi un ressaut sur le prélèvement sur recettes de l'Union européenne dès cette année,
28:39à cause du retard de décaissement des fonds de cohésion,
28:41mais aussi pour commencer à rembourser l'emprunt Next Generation.
28:47Sur la question des prisonniers de guerre, oui, on est toujours extrêmement mobilisés.
28:51Et à cet égard, d'ailleurs, le ministre Jean-Noël Barraud participera à Rome,
28:56je crois, avec Laurent de Saint-Martin, à une conférence sur la reconstruction
28:59qui évoquera aussi ces sujets, conférence internationale à Rome dans une dizaine de jours.
29:04Sur la question de Gaza, je vous ai rappelé, bien sûr, la ligne de la France qui se retrouve dans les conclusions du Conseil.
29:12Je rajouterais que parmi les instruments dont on dispose,
29:15vous savez que la Commission européenne a lancé une étude sur le respect ou non par Israël
29:25de l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël,
29:28qui vise notamment justement la question des droits humains.
29:32La haute représentante de la Commission européenne, Kayas, rendra ses conclusions mi-juillet.
29:37Et à ce moment-là, ce sera l'occasion pour les États européens d'avoir un débat sur les prochaines étapes.
29:41Merci beaucoup. La parole est à Sabine Thillé pour le groupe démocrate.
29:48Merci, M. le Président, M. le ministre.
29:52Évidemment, moi aussi, je m'intéresse à la défense.
29:55Ça ne va pas vous étonner.
29:56Donc le Conseil demande explicitement à la BEI de réévaluer la liste des activités exclues de ces financements.
30:04Avez-vous une vision précise de quelles activités doivent aujourd'hui être réintégrées,
30:09missions à un moment offensif, cybersécurité, pour que l'industrie européenne soit pleinement soutenue ?
30:16Il y a aussi des mesures... Enfin, le Conseil a souligné la nécessité d'intégrer les PME
30:21et entreprises à moyenne capitalisation dans l'effort de défense.
30:27Quels outils concrets doivent être renforcés ou créés pour garantir à ces acteurs un accès équitable
30:33au marché, à l'innovation, au financement et au programme européen ?
30:38Est-ce que la France doit-elle, selon vous, plaider ?
30:41Peut-être pour un fléchage dédié au sein des DIP.
30:44Je ne sais pas si c'est une idée à poursuivre,
30:46mais pour éviter un effet d'éviction au profit des grands groupes,
30:50pour garantir aussi l'accès de ces PME.
30:54Et une question sur la mobilité militaire.
31:00Alors, il appelle à de nouvelles propositions.
31:03Est-ce que vous pouvez préciser le contenu de ces nouvelles propositions éventuelles
31:10pour améliorer cette mobilité ?
31:12Parce qu'aujourd'hui, on sait qu'on a vraiment beaucoup de mal de déplacer,
31:16que ce soit le personnel ou l'équipement, d'un endroit à l'autre,
31:19et surtout en temps de crise, quand une réactivité est de demander.
31:24Dernière question, peut-être beaucoup de questions.
31:27La possibilité volontaire d'utiliser les fonds de cohésion
31:30pour la sécurité et de défense.
31:33Est-ce que là, on ne risque pas d'avoir un problème
31:36en opposant, en fait, quelque part, cohésion et défense ?
31:43Merci, Mme la députée. M. le ministre.
31:47Merci beaucoup, Mme la députée Thier.
31:50Sur la Banque européenne d'investissement, absolument,
31:53ça fait partie des conclusions du Conseil européen,
31:55de se féliciter que la Banque européenne d'investissement
31:58ait modifié son mandat et commencé à financer des projets de défense.
32:01Et maintenant, il faut aller plus loin.
32:02Parce que c'est vraiment dans ce secteur qui, historiquement,
32:06a un peu souffert d'une mauvaise réputation de la part des investisseurs.
32:09Vous savez, pour des raisons de normes éthiques, c'était très compliqué,
32:13en particulier pour les PME ou les start-up,
32:15de pouvoir se financer auprès des fonds de pension,
32:18des fonds d'investissement, de venture capital.
32:20Aujourd'hui, on voit qu'il y a un besoin de cet écosystème.
32:24Et donc, c'est à nos investisseurs institutionnels,
32:26là, de prendre un rôle moteur, je crois,
32:28pour pouvoir aussi entraîner des financements privés.
32:31Moi, je n'ai pas à faire une liste des priorités.
32:35Je crois que vous les connaissez, les priorités sur la défense.
32:38Je rajouterai quand même, parce que souvent,
32:40c'est un peu le parent pauvre du débat,
32:41mais c'est un instrument de souveraineté absolument fondamental,
32:43et le président l'a rappelé au Bourget, le spatial.
32:46Quand on voit aujourd'hui le risque de dépendance
32:49face à la concurrence des acteurs privés américains,
32:52SpaceX et Starlink, investir dans les petits lanceurs,
32:55investir dans les constellations de satellites,
32:57en particulier basse orbite, ce qu'on appelle Léo,
32:59se donner vraiment les moyens de déployer Iris au carré dans les temps,
33:04pour pouvoir là aussi avoir des solutions européennes souveraines,
33:06on a réussi à le faire, on a aujourd'hui Galiléo dans nos iPhones,
33:10donc il n'y a absolument aucune fatalité,
33:12mais il faut là qu'on soit au rendez-vous de cette course,
33:14c'est fondamental.
33:15Et ça passe à la fois par le soutien à des PME,
33:17et bien sûr par nos acteurs industriels,
33:20je pense à Ariane ou encore à Eutelsat.
33:22Sur la question de la façon de les soutenir,
33:26je l'ai dit tout à l'heure, mais la préférence européenne,
33:29dans le cadre d'Edip, dans le cadre de SAFE,
33:31dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel,
33:33qui sera l'occasion là de rehausser considérablement nos ambitions
33:36dans la défense ex-spatiale,
33:38on défend toujours ces principes de critères d'élusibilité
33:41pour renforcer la préférence européenne.
33:43C'est un enjeu, non seulement pour nos industriels
33:47qui ont besoin de visibilité pour embaucher,
33:50pour ouvrir des usines, pour investir,
33:52mais c'est vraiment aussi un enjeu de réduction de nos dépendances
33:56sur les normes d'usage, sur l'exportation,
33:59sur la maîtrise du savoir-faire technologique.
34:01C'est vraiment là une question d'autonomie stratégique.
34:04Je vais lier vos deux dernières questions
34:05sur mobilité militaire et fonds de cohésion.
34:14Mais précisément, alors, il y a plusieurs sujets,
34:19parce qu'il y a à la fois l'accès au financement,
34:22et là, c'est là que je crois vraiment que des organisations
34:24comme les institutions financières peuvent jouer un rôle.
34:27Et après, on a progressivement, nous en France,
34:31vous le savez, fait évoluer quand même la culture là-dessus
34:33avec de plus en plus d'appels d'offres, justement,
34:35qui se tournent vers les PME, les start-up,
34:37dans l'intelligence artificielle ou encore dans le quantique,
34:39parce que souvent, d'ailleurs, ces acteurs
34:41ne nous demandent pas des subventions ou des dons,
34:43ils veulent de la commande publique,
34:44parce que c'est une façon aussi pour eux
34:46de commencer à se donner un track record et une crédibilité.
34:51Et donc, nous, on commence à le faire.
34:52Et là, je crois que même l'Europe,
34:54au sens de la Commission européenne et de nos partenaires,
34:56doivent aussi changer d'état d'esprit là-dessus.
35:00Mais à cet égard,
35:01les instruments comme SAFE vont aider
35:04parce qu'à partir du moment où c'est des instruments
35:06qui poussent les pays à travailler ensemble,
35:09parfois, ça va être des pays
35:10qui ont des gros acteurs industriels
35:12qui peuvent monter des projets ensemble,
35:13mais ça va aussi encourager les nôtres
35:15à aller travailler avec des plus petites entreprises,
35:18je ne sais pas moi, des Pays-Baltes ou d'ailleurs,
35:20ou d'Ukraine,
35:22puisque l'Ukraine, je vous rappelle,
35:23est d'ailleurs mentionnée tant explicitement dans SAFE.
35:26Et on a vu toute l'innovation qu'il y a pu avoir,
35:28par exemple, dans le secteur des drones en Ukraine.
35:31Là, il y a des vraies opportunités aussi
35:32pour nos entreprises et nos industries
35:33de monter des coopérations.
35:35Sur la question de la mobilité militaire
35:37et des fonds de cohésion,
35:38les deux sont liés,
35:38puisque, vous le savez,
35:40il y a eu la révision des fonds de cohésion
35:42à mi-parcours,
35:43avec des flexibilités
35:44en termes de préfinancement
35:46qui ont été données,
35:48notamment pour le secteur de la défense.
35:50Moi, je crois qu'il n'y a absolument
35:50aucune contradiction
35:51entre la cohésion de nos territoires
35:54et la sécurité et la défense,
35:56puisqu'au contraire,
35:57vous avez aujourd'hui,
35:57et c'est le cas,
35:58d'ailleurs plusieurs présidents de région
35:59se sont emparés de ce sujet en France,
36:02vous avez des opportunités
36:05pour nos industries,
36:06pour renforcer aussi l'emploi
36:07et la compétitivité de nos territoires
36:09à travers le secteur de la défense.
36:11Et la mobilité militaire,
36:13parce que là,
36:13on est vraiment sur des projets
36:14d'infrastructures territoriaux,
36:16la mobilité militaire,
36:17bien sûr,
36:18fait partie des projets
36:19qui peuvent être financés
36:20par l'utilisation des fonds de cohésion
36:22pour la défense.
36:25Merci beaucoup.
36:26Alors, il reste deux demandes
36:27de prise de parole.
36:28Je vous propose de les prendre
36:29toutes les deux à la suite
36:30et que vous puissiez y répondre.
36:31Monsieur le ministre,
36:31ça nous évitera un aller-retour
36:32au Palais Bourbon
36:33pour aller voter.
36:34Vous êtes dedans, Madame Le Grippe.
36:36Et de revenir ensuite
36:37pour une seule question,
36:38si ça vous va comme ça,
36:39en commençant par Joël Dessigny
36:40pour le groupe Rassemblement National.
36:44Merci, Monsieur le Président,
36:46Monsieur le Ministre,
36:47chers collègues.
36:48L'Union européenne avance
36:49et la France recule.
36:50Voici le constat brutal
36:52que pose votre action.
36:54Sur chaque dossier stratégique,
36:55Israël,
36:56commerce international,
36:57immigration,
36:58notre pays semble avoir renoncé
37:00à défendre ses intérêts,
37:01à porter une vision claire,
37:03à peser dans les rapports de force.
37:05Votre silence,
37:06vos ambiguïtés,
37:07vos renoncements
37:07deviennent la marque de fabrique
37:09d'un gouvernement
37:10qui confond présence à Bruxelles
37:11et influence réelle.
37:13Sur Israël,
37:14vous avez laissé
37:14la Commission européenne
37:15s'engager dans une mise en cause
37:17grave de l'accord d'association
37:19au nom d'un prétendu manquement
37:21aux droits de l'homme.
37:22La réalité,
37:23c'est que certains États,
37:24poussés par des arrières-pensées politiques,
37:27veulent sanctionner
37:27un allié démocratique.
37:29Vous auriez pu rappeler
37:30l'accord avec Israël
37:31qui est un levier de coopération
37:33et non un instrument
37:34de chantage idéologique
37:35et que l'État d'Israël
37:36se bat
37:37contre des terroristes
37:38coupables
37:39des pogroms du 7 octobre.
37:41Sur les accords
37:42de libre-échange,
37:43alors que les États-Unis
37:44et la Chine
37:44concluent un accord bilatéral
37:46pour sécuriser
37:47leur approvisionnement
37:48en terres rares,
37:49matériaux cruciaux
37:50pour notre industrie stratégique,
37:52l'Union
37:52suspend son dialogue
37:53avec Pétain
37:54et cherchent
37:55à relancer
37:56des traités
37:56transpacifiques
37:57copiés-collés
37:58de l'époque d'Obama.
38:00La France
38:00se tait.
38:02Où est votre stratégie ?
38:03Où est la défense
38:04de notre souveraineté industrielle
38:05quand nous savons
38:06en plus
38:07que si rien ne bouge
38:08le 9 juillet,
38:09une grande part
38:10de nos agriculteurs
38:11et de nos commerces
38:13internationaux
38:13se verront
38:14amputés
38:15de 50%,
38:16enfin,
38:16se verront
38:16augmenter les taxes
38:18des États-Unis
38:19de 50%.
38:20Enfin,
38:21sur l'immigration
38:21et la Syrie,
38:23l'effacement français
38:24est total.
38:25Le 26 juin dernier,
38:26un petit déjeuner migratoire
38:28a réuni 14 dirigeants
38:29européens
38:29autour de la présidente
38:31de la Commission.
38:32La France n'était pas invitée.
38:34Quelle image,
38:35quel aveu
38:35pendant ce temps
38:36vous vous félicitez
38:37d'une prétendue transition
38:39pacifique en Syrie
38:40sans condition,
38:42sans exigence
38:42de contrôle de flux,
38:44sans garantie
38:45pour nos frontières.
38:46Vous accompagnez
38:47une levée précipitée
38:48de sanctions
38:49qui ouvrent la voie
38:49de nouvelles vagues migratoires
38:51toujours plus incontrôlées,
38:53toujours plus subies.
38:54Monsieur le ministre,
38:55vous ne défendez plus
38:56la France en Europe.
38:58Vous vous contentez
38:58d'accompagner
38:59les dérives
39:00d'une technocratie déconnectée
39:01qui agit
39:02contre les intérêts vitaux.
39:04Le Rassemblement national
39:05le dit avec clarté.
39:07C'est une autre Europe
39:08qu'il nous faut construire
39:09aujourd'hui.
39:10Une Europe des nations,
39:11une Europe des réalités,
39:13une Europe qui protège
39:14les Français.
39:15Merci, monsieur le député.
39:16La parole est à Constance Legrippe.
39:19Merci, monsieur le président.
39:20Monsieur le ministre,
39:22à mon tour
39:22d'aborder quelques sujets
39:23après ce Conseil européen
39:25qui suivait de près
39:26le sommet de l'OTAN.
39:28Alors,
39:28s'agissant de l'Ukraine
39:29et des sanctions
39:30contre la Russie,
39:33le Conseil
39:34a pris des positions
39:35extrêmement claires,
39:36a réitéré
39:36un soutien ferme
39:38déterminé
39:39à une paix globale
39:40juste, durable,
39:41pris note
39:41de la dispositive
39:42de Kiev
39:42d'aller vers un cessez-le-feu
39:44complet et immédiat,
39:45a souligné
39:46l'urgence
39:46d'intensifier
39:47les livraisons
39:48de capacités critiques,
39:49défense aérienne,
39:50système antidrone,
39:51munitions,
39:52et s'est félicité
39:53de l'adoption
39:54du 17e paquet
39:55de sanctions
39:56contre la Russie,
39:58un paquet qui est,
39:58je crois,
39:59plus spécialement focalisé
40:00sur l'affaire
40:00de la flotte fantôme
40:02dont on sait
40:03qu'elle est
40:03une manœuvre
40:04de contournement
40:05des précédentes sanctions.
40:08Tout cela nous va très bien
40:09et de notre point de vue
40:11très souhaitable.
40:14Il y a le sujet
40:14de la défense également
40:15au lendemain du sommet
40:16de l'OTAN.
40:18Là aussi,
40:18le Conseil a insisté
40:19sur la nécessité
40:20d'accroître
40:20de manière décisive
40:21la préparation
40:22de l'union
40:22en matière de défense
40:23sur les cinq prochaines années.
40:25On salue
40:25l'adoption de SAFE,
40:26on appelle à la poursuite
40:29de discussions
40:29sur de nouvelles sources
40:30de financement.
40:31Néanmoins,
40:32je vais essayer
40:32d'aller vite,
40:32Monsieur le Président,
40:33justement,
40:34au lendemain du sommet
40:35de l'OTAN,
40:36est-ce qu'on ne risque
40:37pas de voir apparaître
40:38un cas,
40:40je simplifie,
40:40BITD euro-atlantique
40:42versus BITD européenne ?
40:45Est-ce que la France
40:45et l'industrie
40:46de l'armement française
40:47ne sont pas un peu seules
40:49quand elles invoquent
40:49la préférence européenne ?
40:51N'y a-t-il pas
40:51dans la volonté
40:52manifestée par les alliés
40:54de travailler ensemble,
40:56d'aller vers toujours plus
40:56de production industrielle
40:58alliée,
40:59donc euro-atlantique,
41:00d'avoir un espace
41:01de coordination,
41:02de coopération stratégique ?
41:05Comment est-ce qu'on
41:06articule tout cela ?
41:07Cette ambition euro-atlantique,
41:08avec l'ambition
41:10d'une autonomie stratégique
41:11européenne.
41:13C'est un sujet
41:13qui me semblait important
41:15à soulever
41:15pour qu'il n'y ait pas
41:16de gap qui apparaissent.
41:19Et puis,
41:19je termine par simplifier,
41:20simplifier, simplifier,
41:21avez-vous dit
41:22à plusieurs reprises,
41:23M. le ministre.
41:25Que peut-on dire
41:26des ajustements récents
41:28apportés aux directives
41:29CSRD
41:30et CS3D,
41:32notamment impulsées
41:33par la France
41:34et l'Allemagne,
41:34qui vont dans le sens
41:36d'une plus grande
41:37simplification,
41:38d'un allégement,
41:39il faut dire les choses
41:40comme elles sont,
41:40des charges et obligations
41:41pesant sur nos entreprises,
41:43notamment nos PME,
41:44sans affadir l'ambition
41:46d'un développement durable.
41:47Comment est-ce que tout cela
41:48va-t-il être mis en oeuvre
41:50dans les semaines
41:51et les mois à venir,
41:51notamment par notre pays ?
41:53Merci M. le ministre
41:54d'être avec beaucoup
41:55d'obstination porteur
41:56de votre initiative
41:57conjointe, je crois,
41:58avec l'Autriche
41:58pour demander à la Commission
42:00européenne plus de transparence
42:01dans les fonds alloués
42:03afin que l'argent européen
42:04n'aille pas financer
42:05les organismes
42:06ou les associations
42:07qui servent d'autres causes
42:09que celles de la défense
42:10de nos valeurs européennes.
42:12Merci Mme Le Grip.
42:13M. Sauter,
42:14pour une minute.
42:16Merci M. le Président,
42:17M. le ministre.
42:18Je vais essayer
42:18d'être très bref.
42:19J'aurais juste souhaité revenir
42:20sur une question
42:20que vous avez abordée,
42:21c'est la question
42:21des droits de douane
42:22avec les Etats-Unis
42:23qui est un sujet
42:24hautement important.
42:27La date du 9 juillet prochain
42:28comme date couperait approche.
42:31Nous sommes donc aujourd'hui
42:32le 1er juillet.
42:33Quelles sont aujourd'hui
42:34les lignes rouges
42:35que se fixent la Commission
42:37et l'Europe
42:38dans ces négociations ?
42:39Est-ce qu'aujourd'hui
42:40on a plus de visibilité
42:42sur la réciprocité
42:44et les droits de douane ?
42:46Notamment, je pense,
42:47aux questions du numérique.
42:50On a vu comment
42:50la situation a évolué hier
42:52ou avant-hier avec le Canada
42:54qui a fait marche arrière
42:55sur la taxation
42:56qu'il souhaitait à ce niveau-là.
42:58Est-ce que ces sujets
42:59sont aujourd'hui dans la balance
43:01à l'échelle européenne
43:02ou non ?
43:03Merci beaucoup.
43:03Monsieur le ministre.
43:05Merci, monsieur le président.
43:07Monsieur le député de Sini,
43:08votre propos confus et laborieux
43:10cache quand même
43:10pas mal de contradictions.
43:11vous reprochez à l'Union européenne
43:14de ne pas s'ouvrir plus
43:15à des partenaires externes
43:16pour le commerce international
43:17alors que vous êtes les premiers
43:18à vous opposer
43:20à tous les accords commerciaux
43:22qui sont négociés
43:23aussi bien par la France
43:24que par l'Union européenne.
43:26Donc oui,
43:26nous allons continuer
43:27à diversifier les partenariats,
43:28mais il faudra le faire toujours
43:29et c'est la voie que porte la France
43:30pour protéger nos intérêts,
43:31pour protéger les intérêts
43:32de nos entreprises,
43:33de nos agriculteurs,
43:35pour faire en sorte
43:36que nous ayons toujours
43:37de la réciprocité
43:38dans les normes
43:38et les standards,
43:39en particulier pour protéger
43:40les secteurs agricoles
43:41et donc on ne va pas se précipiter.
43:43Je suis un petit peu surpris
43:44que vous l'entendez
43:46dans votre bouche,
43:46précipiter à aller signer
43:48des nouveaux partenariats
43:49quand au contraire,
43:50on voit par exemple
43:50avec la Chine
43:51le risque d'avoir
43:53des produits chinois
43:53qui ne pourraient plus
43:54aller aux Etats-Unis
43:55qui seraient déversés en Europe
43:57avec le risque
43:58que ça pourrait représenter
43:58pour nos industries.
43:59Donc c'est cet équilibre
44:00que l'on doit trouver
44:01tout en parlant à tout le monde,
44:02tout en multipliant effectivement
44:03les relations avec les uns
44:05et les autres.
44:05C'est la voie que porte
44:06la France bien sûr en Europe.
44:07quant à l'immigration,
44:10mais là aussi,
44:11vous nous reprochez maintenant
44:12de ne pas être dans le club
44:13de ceux qui défendent
44:15des solutions européennes
44:17sur l'immigration.
44:17C'est quand même
44:18un petit peu contradictoire
44:19quand vous êtes vous-même opposé
44:21au pacte Asile-Immigration
44:22que soutiennent les pays
44:24qui font partie
44:25du rassemblement
44:26dont vous parlez,
44:27que soutient par exemple
44:27votre amie Madame Mélanie
44:29qui demande au contrat
44:31de renforcer,
44:31de mettre en oeuvre
44:32le pacte Asile-Immigration,
44:33de renforcer les outils européens
44:34et qui obtient d'ailleurs
44:35des résultats en Italie,
44:37grâce à la coopération européenne,
44:39grâce à l'APA,
44:40par des solutions nationales,
44:41pas par l'externalisation
44:42par exemple en Albanie
44:43comme vous le répétez souvent,
44:45mais précisément
44:45par le renforcement
44:46des instruments européens.
44:48Et c'est la voie
44:48que nous portons
44:49avec nos partenaires,
44:50la mise en oeuvre
44:50du pacte Asile-Immigration,
44:51le renforcement
44:52des capacités d'expulsion
44:54avec la réforme
44:54du règlement retour,
44:56les instruments externes,
44:57la conditionnalité des visas,
44:59de l'aide au développement
45:00ou encore des accords commerciaux.
45:01Mais à un moment,
45:02il faudra choisir.
45:02Soit vous voulez
45:03sortir des instruments
45:04et avoir une position nationale,
45:07soit au contraire,
45:07vous vous dites,
45:08comme c'est la voie
45:09qu'on porte en Europe aujourd'hui,
45:10on a besoin d'instruments européens
45:11pour protéger nos citoyens,
45:13pour maîtriser nos frontières
45:14et pour lutter
45:14contre l'immigration illégale.
45:15Mais là-dessus,
45:16il faut être un petit peu cohérent.
45:17Sur la question
45:18des bases industrielles
45:20de défense,
45:20je pense,
45:21madame la députée Le Grip,
45:22que vous soulignez
45:23effectivement un sujet
45:24très important.
45:26Déjà,
45:27il n'y a pas forcément
45:27de contradiction entre les deux
45:28puisque quand on pense
45:30aux standards
45:32et à l'interopérabilité
45:33qu'on peut avoir
45:34au sein de l'OTAN,
45:35c'est la même
45:35au sein de l'Union européenne.
45:36Et bien sûr,
45:36quand on investit
45:37en européen,
45:39on le fait aussi
45:40dans des standards
45:40qui sont compatibles
45:42avec ceux de l'OTAN.
45:44En revanche,
45:45dans les instruments européens,
45:47et notamment financés
45:48par le contribuable européen
45:48parce que d'une certaine façon,
45:50ce que font les Etats membres
45:51avec leur propre budget,
45:52ça, ça relève
45:52de leur souveraineté.
45:53Mais dans les instruments européens,
45:55il faut qu'on aille soutenir
45:56la BITD européenne.
45:59SAIF est intéressant.
45:59Pourquoi ?
46:00Parce que c'est quand même
46:01la première fois
46:01que dans un instrument
46:02qui de facto sera utilisé
46:04par les Etats membres,
46:05c'est un prêt de la Commission,
46:06mais c'est de l'argent
46:07qui va être déboursé
46:08par les Etats membres,
46:09on intègre des critères
46:10de préférence européenne.
46:11Et c'est là qu'on voit
46:12que beaucoup de nos partenaires
46:13européens ont quand même bougé
46:17des questions de dépendance
46:19sur l'usage.
46:20Il y avait déjà eu ce débat
46:20sur les frappes en profondeur
46:22en Russie sur l'Ukraine.
46:26Le commissaire Kubilius,
46:27par exemple, lituanien,
46:29a déjà évoqué ce sujet
46:30à plusieurs reprises.
46:31La question des normes
46:32et tardes aussi sur l'exportation.
46:34C'est un sujet
46:35qui commence à monter.
46:37On sait qu'on a des partenaires
46:38qui ont des cultures différentes
46:39là-dessus.
46:40Et nous, on continuera
46:41à porter cette ligne.
46:42Mais je crois que de plus en plus
46:43de pays européens
46:44se rendent compte de la nécessité
46:45d'être moins dépendants.
46:47Enfin, et simplification,
46:49juste rapidement,
46:49sur CSRD, CS3D,
46:52nous, bien sûr,
46:52notre objectif,
46:53c'est de continuer
46:54la décarbonation
46:55de notre continent,
46:56mais de le faire
46:57avec pragmatisme
46:58en accompagnant
46:58nos acteurs économiques
46:59et non pas en allant
47:00renforcer la concurrence
47:01américaine ou chinoise.
47:03Sur CSRD, CS3D,
47:04l'objectif, c'est à la fois,
47:05donc on a pris une pause
47:06pour pouvoir simplifier
47:07ces textes,
47:08pour réduire le nombre
47:09d'indicateurs.
47:10Vous voyez, sur la CS3D,
47:11on va passer d'un millier
47:12d'indicateurs
47:13à à peu près 200.
47:13et pour relever le seuil
47:16des entreprises
47:16qui sont assujetties,
47:18que ce soit
47:19les PME,
47:22les ETI,
47:23et faire en sorte
47:24que ça s'applique
47:25essentiellement aux grands groupes
47:26qui ont les moyens
47:26de pouvoir là,
47:27vraiment,
47:28faire ce reporting
47:29sur leur chaîne
47:29de production.
47:30Sur la dernière question,
47:32sur les droits de douane,
47:33sur les lignes rouges,
47:34vous avez raison de souligner,
47:36M. le député Sauter,
47:37la question du numérique.
47:39Là-dessus,
47:39la Commission européenne
47:40a été très claire.
47:41Les réglementations
47:41du numérique européen
47:42relèvent de notre état de droit,
47:44donc de notre souveraineté.
47:45Donc il n'est pas question
47:45de les intégrer
47:46dans une négociation
47:48avec les Américains.
47:49Je pense par exemple
47:50au DSA
47:50ou encore au DMA.
47:52Donc ça, ça fait partie
47:53des lignes rouges,
47:54effectivement.
47:55Et après,
47:55je reviens à ce que je disais
47:56tout à l'heure,
47:57le fait de ne pas accepter
47:58sur le plan quantitatif
47:59un accord qui serait asymétrique.
48:02Et donc là encore,
48:03si les États-Unis,
48:04par exemple,
48:04décident de ne pas revenir
48:05sur les 10%
48:07de droits horizontaux,
48:09nous serons dans notre
48:10position bien fondée
48:12de pouvoir répliquer
48:14avec les contre-mesures
48:15qui ont été discutées
48:16par la Commission.
48:18Merci beaucoup,
48:19M. le ministre.
48:20Merci de vos réponses
48:22fournies, précises,
48:23comme à chaque fois.
48:25Je vous remercie
48:25pour votre disponibilité.
48:27On espère vous revoir
48:27très bientôt.
48:28à la rentrée
48:28pour un prochain Conseil européen
48:31ou débat des sujets européens.
48:32Quant à nous,
48:33on se retrouve demain
48:33à 15h
48:34avec l'examen
48:35de propositions
48:36de résolution européenne
48:36sur le sujet
48:37des relations
48:38entre l'Union européenne
48:38et Israël
48:39rapportées par nos collègues
48:41Clémence Guettet
48:41et Sabrina Sebailly.
48:43A demain.
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