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Quels sont les types de contrats de mariage qui existent ?
Sudinfo.be
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20/06/2025
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00:00
Quels sont les types de contrats de mariage qui existent ?
00:02
Alors il y a principalement deux types de contrats de mariage.
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Il y a les contrats de mariage de type communautaire,
00:07
donc principalement la communauté, qui est le régime légal en Belgique.
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Donc si vous ne faites pas de contrat de mariage en vous mariant,
00:13
vous tombez par défaut dans un régime de communauté.
00:16
La communauté c'est quoi ?
00:17
C'est le fait que tous les revenus que l'on va générer
00:19
à partir du moment où on est marié ensemble sont communs,
00:22
donc tombent dans un pot commun même si on ne le voit pas.
00:25
Et on rappelle toujours que dans ce cadre-là,
00:27
les biens propres, ceux que l'on hérite ou qu'on en recevra resteront des biens propres.
00:32
L'autre type de contrat, ce sont les contrats de type séparation, séparation de biens.
00:36
Et donc dans ce cas-là, chacun garde la maîtrise des biens qu'il a,
00:40
chacun reste propriétaire de ce qu'il fait
00:41
et également des responsables des dettes qu'il pourrait générer.
00:45
Donc ce sont les deux types de contrats.
00:47
Il y a parfois un contrat entre les deux qui est la participation aux acquets,
00:50
qui est une séparation de biens avec une communauté différée.
00:53
Et donc ça, ce sont les principaux types de contrats.
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Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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