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Transcription
00:00Évidemment, agir dans le cadre de l'état de droit.
00:02Les peines minimales ou les peines planchées, on les appelle comme on veut,
00:06font partie de l'état de droit si le Parlement les adopte
00:10et si le Conseil constitutionnel donne son accord.
00:13La mise en cause du sursis me pose un vrai problème.
00:16C'est à la main des juges, le sursis est utilisé,
00:20éliminer toute possibilité du sursis.
00:22Ça c'est M. Darmanin qui propose.
00:23Il le fait concernant les agressions contre les forces de l'ordre,
00:28il faut évidemment le rappeler.
00:29me pose un certain nombre de problèmes, c'est-à-dire on généralise.
00:32Même dans ce cas-là, ça vous pose un problème ?
00:33Oui, ça peut poser un problème, ça dépend du type d'agression qu'il y a.
00:37Il faut laisser dans l'échelle des peines,
00:39il faut laisser toujours une possibilité de jurisprudence,
00:43d'interprétation de la part des juges.
00:45Ensuite, évidemment, il faut une panoplie qui existe,
00:48mais à condition, oui, en effet, on a raison,
00:51et vous avez raison, de dire qu'il y a les moyens qui suivent,
00:53notamment pour les peines de probation,
00:55pour les centres éducatifs fermés,
00:58pour la gestion des mineurs et de l'application des peines les concernant,
01:03des mineurs délinquants.
01:04Donc oui, il faut une panoplie avec les moyens nécessaires.

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