[#Reportage] Africa Rail : les éclaircissements de l'inspecteur du travail
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00:00Je suis Jean de la Croix de Sangavoli,
00:03l'inspecteur spécial du travail chargé des transports terrestres, aériens et ferroviaires.
00:09On vient d'abord ici de restituer les choses dans leur contexte en faisant un rappel historique.
00:15Il faut préciser que sur la base de la volonté des clients CITRAG,
00:20un groupe d'intérêt économique a été mis en place appelé SEGAS RAI,
00:24qui regroupe cinq entreprises dont Africa RAI.
00:27C'est donc au mois d'octobre 2024 que Africa RAI prend la décision de sortir du groupe.
00:41C'est en ce moment que tous les problèmes commencent,
00:44notamment la perte du marché au point du client exclusif CITRAG
00:49et la cessation d'activité sur le site de ce client sur le long de la voie ferrée.
00:56Donc à partir du 1er novembre, tous les travailleurs qui étaient sur la voie ferrée
01:03ont été demandés de quitter le lieu par le client CITRAG.
01:09Donc au sortir de cette décision, comme j'ai tenté de dire,
01:13il y a eu perte de marché au point du client exclusif CITRAG
01:16et la naissance des difficultés financières de l'entreprise.
01:20Ce qui fait que lorsqu'on arrive au mois de décembre,
01:23l'inspection a reçu une demande d'avis du chômage technique de la part d'Africa RAI.
01:30Après examen du dossier, l'inspection du travail a donné un avis favorable
01:35pour une période de trois mois concernant près de 200 salariés.
01:42Par la suite, au regard de la persistance des difficultés financières
01:46et de la situation d'inactivité des travailleurs,
01:49au mois de mars, l'entreprise a à nouveau réagi
01:54pour venir introduire une demande d'autorisation pour le licenciement de motifs d'ordre économique
01:59et de 102 salariés.
02:02Après examen du dossier et des enquêtes menées,
02:06l'inspection spéciale du travail du ressort a décidé de rejeter cette demande
02:12au motif qu'il y avait insuffisance, sinon absence, des informations relatives au plan social.
02:18Donc quelques temps après, vers le mois de fin mars,
02:23l'entreprise a de nouveau relancé la demande dans le cadre d'un recours gracieux.
02:37Et cette fois-ci, la requête a été examinée
02:41et au regard des informations fournies,
02:44notamment sur le choix que les travailleurs ont opté,
02:48notamment concernant le paiement de leurs indemnités,
02:51ou notamment du plan social,
02:52et compte tenu de la persistance et des difficultés,
02:55l'inspection a accordé le licenciement des 102 salariés
02:59vers la fin du mois, plutôt au mois de mai 2025.
03:05Et c'est sur la base de cette autorisation de l'inspection spéciale du travail
03:11du ressort que l'employeur a prononcé le licenciement des travailleurs conservés.
03:17Il faut comprendre que dans ce dossier,
03:18qui, comme je disais, qui date de pratiquement le mois de novembre,
03:23avec la naissance des difficultés financières,
03:26les travailleurs étaient déjà pratiquement un peu exaspérés
03:29par la situation de non-payement des salaires,
03:32donc des arriérés des salaires.
03:34Même pendant la période du chômage technique,
03:36certains n'ont pas reçu leur allocation du chômage technique.
03:40Et il faut également rappeler que,
03:43compte tenu de cette situation d'inactivité,
03:46certains travailleurs ont opté pour les démissions.
03:50Ils ont démissionné, ils sont partis.
03:52Certains ont adhéré au projet de départ négocié,
03:57initié par l'employeur.
03:59Donc sur la base de ça,
04:01les accords de rupture amiable des contrats avaient été signés.
04:04Donc vous comprenez que là,
04:05même les sortes d'autocompte de ceux-là qui avaient démissionné
04:09ou qui avaient adhéré à la rupture amiable des contrats
04:11n'ont pas été intégralement payés.
04:13Donc c'est ce qui fait que lorsqu'on arrive peut-être
04:15à la situation du licenciement économique,
04:18que les travailleurs puissent exprimer leur ras-le-bol
04:19par rapport à cette situation,
04:22puisque vis-à-vis même des droits légaux
04:25concernant le licenciement économique,
04:28le paiement n'a pas été fait de façon intégrale.
04:31Il était question que l'employeur puisse
04:32se rapprocher des travailleurs
04:34pour parvenir à le consensus
04:38en ce qui concerne les échéanciers
04:39du paiement des droits.
04:40Du point de vue du droit, la mission de l'inspecteur
04:44s'arrête au moment où il rend sa décision.
04:47Donc la décision d'autoriser le licenciement.
04:50Le reste, il est question maintenant pour l'employeur
04:52de liquider les droits légaux des travailleurs.
04:55Donc pour l'instant, ce qui est sûr,
04:59c'est qu'on est dans la phase de la liquidation
05:02désormais des droits des travailleurs
05:03par l'employeur.
05:05Ce qu'on vient de retenir ici,
05:07c'est que lorsque l'employeur lui-même
05:08prend la décision de solliciter l'administration
05:10dans le but d'obtenir une autorisation
05:15pour le licenciement économique,
05:17ça veut dire que l'employeur a pris
05:18toutes les précautions
05:20en ce qui concerne les atouts financiers
05:25pour liquider les droits des travailleurs.
05:27Donc à ce jour, il revient à l'employeur
05:29de pouvoir faire des efforts,
05:31de trouver des moyens financiers
05:33pour payer les droits des travailleurs licenciés.
05:36Si le mot de la fin par rapport à ce dossier,
05:41c'est de pouvoir dire d'abord que
05:44par rapport à la décision qui a été rendue,
05:49les différentes étapes ont été respectées
05:51dans la procédure,
05:52les règles procédurales également ont été respectées
05:55et on peut donc conclure que
05:57il s'agit d'un licenciement régulier
06:00dans la forme et dans le fond.
06:02Maintenant, le véritable problème,
06:04la balle est là au camp de l'employeur
06:06qui doit tout faire
06:08pour liquider les droits des intéressés.