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00:00Une dernière question pratique de Nancy.
00:03Bonjour, avec mon mari, nous avons chacun rédigé un testament holographe
00:06pour nous désigner légataires universels.
00:09Est-ce suffisant pour protéger le conjoint survivant
00:11ou faut-il aussi envisager une donation aux derniers vivants ?
00:14Elle précise qu'ils ont un enfant commun.
00:17D'accord.
00:18Alors, une donation aux derniers vivants,
00:24c'est une disposition à titre de mort, comme un testament.
00:27Donc, finalement, la question de savoir si je fais une donation aux derniers vivants
00:30ou un testament, c'est une question de forme.
00:32La donation aux derniers vivants est un acte notarié,
00:35c'est un contrat de donation, sauf qu'il a vocation à produire ses effets au moment du décès.
00:39Et c'est quelque chose qui est propre, attaché souvent aux couples mariés.
00:45En revanche, je pense que la question, souvent, c'est parce que dans la donation aux derniers vivants,
00:49on confond ça avec la quotité disponible spéciale qui existe entre les époux.
00:55Ça veut dire qu'on se dit, finalement, le testament, ça permet d'être sur une quotité disponible classique
00:59qui existe avec tout le monde en présence d'enfants.
01:01C'est pour ça, d'ailleurs, il y a un enfant commun.
01:04Et puis, en revanche, entre époux, il y a une quotité disponible spéciale qui est plus large.
01:09Ça veut dire qu'on peut transmettre plus, que ce soit en usufruit ou en pleine propriété, à son conjoint.
01:16Donc, je dirais, en fait, ce qu'il y a à faire, c'est non pas de se dire est-ce que c'est la bonne forme,
01:20c'est de se dire, finalement, quel est le contenu ?
01:24Est-ce que, dans le cadre du testament, j'ai bien exploité toutes les possibilités
01:29que me permettent la quotité disponible spéciale entre époux ?
01:32Et est-ce que c'est rédigé de telle manière que je laisse un choix
01:37ou je ne laisse pas de choix à mon époux sur la façon de se servir cette quotité disponible spéciale ?
01:42C'est-à-dire que, peu importe l'étendue des droits du conjoint, on peut lui dire jusqu'à « prends tout »
01:49et indemnise sur ce que tu prends en plus par rapport à ta part, les enfants.
01:52Et de cette manière, ça veut dire que tu peux prendre tout,
01:55mais tu peux prendre aussi tel ou tel bien et déterminer ça de cette manière.
02:00Donc, je pense qu'il faudrait regarder le contenu plus que la forme.
02:03Et les deux seules petites choses qui peuvent prêcher vers une donation entre époux,
02:11ça serait la révocation automatique en cas de divorce.
02:15Mais la révocation automatique en cas de divorce, on peut le prévoir dans le cadre d'un testament.
02:20Et la deuxième chose, c'est lorsque j'ai une donation entre époux
02:23qui est consentie dans le cadre d'un contrat de mariage ou d'un aménagement de régime matrimonial,
02:28cette donation entre époux est irrévocable.
02:32ou par les modalités de changement de régime matrimonial.
02:36Alors qu'une donation entre époux par contrat de donation simple comme un testament,
02:39je peux signer une donation entre époux ou un testament le lundi,
02:42et le mardi, le mari ou la femme peut dire « allez voir son notaire »
02:45pour dire « finalement, je révoque ».
02:46Attention quand même au testament holographe, il doit être fait à la main,
02:53on ne le tape pas sur Word et on ne le signe pas en bas,
02:54il doit être écrit à la main, il y a un certain formalisme à faire, à respecter pour que…
03:00C'est pour ça que j'ai envie de vous dire, il ne faut pas…
03:03Alors il y a un argument qui n'existe absolument pas,
03:05c'est de dire « je vais faire un testament, comme ça, ça m'évite d'aller chez mon notaire ».
03:08Voilà, c'est qu'un testament holographe, il faut le faire avec le conseil de son notaire,
03:12justement pour respecter des conditions de forme qui sont effectivement souvent plus traîtres
03:16qu'une donation entre époux.