La séance est ouverte ! - Commission "Bétharram" : audition d'Élisabeth Borne - 21/05/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés de la commission d'enquête auditionnent Élisabeth Borne, ministre de l'Éducation nationale depuis le 23 décembre 2024. Après les révélations sur l'établissement de Notre-Dame de Bétharram, Élisabeth Borne a annoncé la création d'une mission d'appui au sein de l'inspection générale, avec le déploiement de 60 inspecteurs supplémentaires en 2025 et 2026. Pour rappel, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale s'est dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, après les révélations de violences au sein de Notre-Dame de Bétharram, pour faire la lumière sur les violences dans les établissements scolaires et le contrôle effectué par l'État

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00:00:00Bonjour à tous, bienvenue sur LCP, nous allons tout de suite rejoindre la commission d'enquête

00:00:12qui vise à faire la lumière sur les violences commises dans certains établissements scolaires

00:00:17et sur le contrôle de l'État.

00:00:19Alors cette commission d'enquête est née dans le sillage des révélations chocs de

00:00:23l'affaire Bétharame.

00:00:24Elle est très active puisqu'en trois mois, elle a auditionné des victimes de violences

00:00:29et notamment Alain Esquerre, fondateur d'une association de victimes de Bétharame qui

00:00:33a été à l'origine des révélations multiples.

00:00:37Elle a aussi entendu des responsables politiques et le premier d'entre eux, François Bayrou,

00:00:42auditionné pendant près de 5h30.

00:00:45Et c'est désormais au tour d'Elisabeth Borne, la ministre de l'éducation nationale, d'affronter

00:00:50la commission d'enquête qui a beaucoup de questions à lui poser.

00:00:53Madame la ministre, je vous poserai une question avant de céder la parole au rapporteur.

00:00:57Votre plan Brisons le silence, agissons ensemble comporte des mesures consistant à renforcer

00:01:04les contrôles au sein des établissements privés sous contrat.

00:01:06Pouvez-vous nous préciser quelle sera la nature de ces contrôles ? S'agit-il de contrôles

00:01:12pédagogiques, de contrôles financiers, de contrôles de la vie scolaire ? Voilà ma

00:01:16première question.

00:01:17Madame la Présidente, Madame, Monsieur les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés,

00:01:24je vais naturellement répondre à votre question, mais je voudrais au préalable avoir un mot

00:01:29pour les victimes.

00:01:30Ce qu'elles ont subi est inqualifiable et je veux redire mon soutien et ma solidarité

00:01:37à chacune et à chacun.

00:01:38Ces révélations ont bouleversé bien au-delà des murs de l'école.

00:01:44Elles sont d'une gravité insoutenable.

00:01:47Elles ont résonné dans toute la société, suscitant une émotion profonde, une prise

00:01:53de conscience collective et une exigence de vérité et de justice.

00:01:57Mesdames et Messieurs les députés, les premiers responsables sont bien sûr les auteurs de

00:02:03ces actes.

00:02:04Il leur appartient de répondre personnellement devant la justice, mais je l'ai dit clairement

00:02:10dès les premiers témoignages, l'État n'a pas été au rendez-vous.

00:02:14Il y revient aujourd'hui de l'être pleinement.

00:02:18Nous devons tout faire pour que de tels drames ne puissent plus se reproduire.

00:02:22Cela suppose des évolutions dans plusieurs domaines, en premier lieu sur le champ des

00:02:28contrôles des établissements privés sous contrat.

00:02:31Je voudrais rappeler que les établissements scolaires publics ont des dispositifs de prévention

00:02:38qui ont été renforcés.

00:02:40Lorsqu'un signalement est effectué, il doit entraîner une réaction rapide et rigoureuse

00:02:46à la fois de protection de l'élève, d'engagement de poursuites disciplinaires contre l'auteur

00:02:52et de signalement aux autorités judiciaires.

00:02:54Ceci étant dit, même dans les établissements publics, il est de notre responsabilité d'interroger

00:03:01la robustesse de nos procédures.

00:03:03Des révélations récentes nous y obligent.

00:03:06Mais force est de constater que les témoignages qui ont été reçus récemment proviennent

00:03:12d'anciens élèves d'établissements privés sous contrat.

00:03:16Ce constat m'a conduit à réexaminer les modalités concrètes du contrôle que nous

00:03:21exercions ou que nous aurions dû exercer dans ces établissements.

00:03:25Le Code de l'éducation prévoit que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle

00:03:31de l'État.

00:03:32Mais jusqu'à récemment, ce contrôle se limitait dans les faits à la vérification

00:03:38de leurs obligations administratives, financières et pédagogiques.

00:03:45Pourtant, le Code est clair, relève du contrôle de l'État les conditions de fonctionnement

00:03:51de l'établissement, y compris au regard de l'ordre public, de la santé, de la sécurité

00:03:56physique ou morale des mineurs qui y sont accueillis.

00:03:59L'État doit pouvoir s'assurer que les élèves ne subissent aucune maltraitance,

00:04:04qu'ils soient accueillis dans un établissement public comme privé.

00:04:08C'est pourquoi j'ai présenté, comme vous l'avez rappelé Madame la Présidente,

00:04:12le 17 mars dernier, le plan Brisons le silence, agissant ensemble pour que de telles violences

00:04:18physiques, morales ou sexuelles ne puissent plus se reproduire.

00:04:22Ce plan repose sur trois piliers.

00:04:25Assurer la remontée systématique des faits de violence, y compris dans les établissements

00:04:31privés sous contrat.

00:04:32Mieux recueillir la parole des élèves dans toutes les écoles et dans tous les établissements.

00:04:37Et renforcer les contrôles dans les établissements privés sous contrat.

00:04:41Le premier pilier, je l'ai dit, concerne la remontée des faits.

00:04:47Vous le savez, dans les établissements publics, nous disposons depuis plusieurs années de

00:04:52l'application Faits et établissements, qui permet de signaler au niveau académique

00:04:56l'effet sensible et le cas échéant de certains faits remontent au niveau national.

00:05:01Ce dispositif n'était pas jusqu'à présent généralisé aux établissements privés

00:05:06sous contrat, malgré des échanges qui ont eu lieu avec les réseaux.

00:05:09C'est désormais chose faite depuis le mois d'avril.

00:05:12Et pour inscrire ces pratiques dans la durée, deux décrets seront prochainement publiés,

00:05:18rendant obligatoire pour le premier la mise en place d'un dispositif de signalement,

00:05:23et pour le second l'usage de l'application Faits et établissements.

00:05:27Et en complément, chaque école et chaque établissement, public comme privé, devra

00:05:32se doter d'une fiche de procédure partagée avec l'ensemble des personnels pour garantir

00:05:37la bonne prise en compte des signalements.

00:05:39Tout adulte à qui un élève se confie sur des faits de maltraitance doit savoir quoi

00:05:45faire et quoi faire immédiatement.

00:05:47Cela doit permettre d'éviter qu'un signalement ne reste sans suite et aucun élève ne doit

00:05:53naturellement rester seul.

00:05:55Le deuxième pilier concerne donc le recueil de la parole.

00:06:00On assiste à un mouvement de libération de cette parole, mais les témoignages nous

00:06:06montrent à quel point parler de ces violences est difficile.

00:06:09Et on doit particulièrement être vigilant sur les moments où l'élève est plus vulnérable,

00:06:17notamment en internat ou dans l'immunité lors des voyages scolaires.

00:06:22C'est pourquoi j'ai demandé que des questionnaires en ligne soient soumis aux élèves qui permettent

00:06:28d'alerter et, le cas échéant, de mettre en place une cellule d'écoute avec des personnels

00:06:34de santé ou de services sociaux.

00:06:36Ce questionnaire est testé dans sept académies et sera soumis à 8 000 élèves, du public

00:06:44et du privé sous contrat, en vue d'une généralisation en prenant naturellement en compte le retour

00:06:50d'expérience à la rentrée.

00:06:51Et puis le dernier pilier que je souhaite évoquer concerne le renforcement du contrôle

00:06:56des établissements privés sous contrat.

00:06:58Ces dernières années, les efforts de contrôle ont essentiellement porté sur les établissements

00:07:05hors contrat.

00:07:06De 2018 à 2024, le nombre de contrôles a été multiplié par trois et je souhaite qu'une

00:07:12dynamique comparable s'applique désormais aux établissements privés sous contrat.

00:07:17Le rapport de la Cour des comptes en 2023, tout comme celui que vous avez co-rédigé

00:07:21M. le rapporteur Vannier avec le député Weisberg, soulignait l'insuffisance manifeste

00:07:26des contrôles dans ces établissements.

00:07:28Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

00:07:30Avant 2023, ces contrôles étaient quasiment inexistants, moins de dix par an.

00:07:35En 2023-2024, une première montée en charge timide a permis d'effectuer une vingtaine

00:07:42de contrôles.

00:07:43En juin 2024, ma prédécesseure Nicole Belloubet a demandé aux académies d'intensifier

00:07:50ces contrôles et elle a assorti cette instruction d'un renforcement des moyens humains.

00:07:55Les soixante postes d'inspecteurs déployés à la rentrée 2023 ont été mobilisés non

00:08:03plus seulement sur les établissements hors contrat, mais aussi pour les établissements

00:08:07sous contrat.

00:08:09L'intensification doit désormais se traduire dans les faits.

00:08:14Sur l'année civile 2025, mille contrôles sont programmés, dont 500 ont été réalisés

00:08:21ou sont en cours.

00:08:23Soixante inspecteurs supplémentaires viendront renforcer les équipes cette année et à

00:08:28la rentrée suivante, ce qui portera le nombre d'inspecteurs dédiés à ces contrôles

00:08:35et ces moyens doivent nous permettre d'atteindre l'objectif que j'ai fixé de contrôler

00:08:3940% des établissements privés sous contrat dans les deux prochaines années, dont la

00:08:44moitié par des contrôles sur place.

00:08:46Le périmètre de ces contrôles doit être élargi.

00:08:51Il doit couvrir explicitement le climat scolaire et la prévention de toute forme de maltraitance.

00:09:00Enfin, pour garantir la qualité et la rigueur des contrôles, j'ai demandé de mettre en

00:09:05place une mission d'appui permanente au sein de l'inspection générale, qui vient en

00:09:10appui des inspecteurs académiques qui réalisent les contrôles.

00:09:14Peut-être pour conclure, j'ai reçu comme vous Alain Esquerre le 20 mars dernier et

00:09:20comme vous j'ai été bouleversé et indigné par le récit et par les témoignages que

00:09:26j'ai pu entendre ces dernières semaines.

00:09:28Je veux redire ici avec gravité, avec détermination, aux enfants, aux parents et à l'ensemble

00:09:35de nos concitoyens, je suis résolument engagé pour que de tels actes ne se reproduisent

00:09:41plus.

00:09:42La violence n'a pas sa place dans notre société, à plus forte raison, elle n'a pas sa place

00:09:47à l'école.

00:09:48Merci Madame la Ministre.

00:09:50Monsieur le rapporteur Vanier.

00:09:52Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre d'Etat.

00:09:56Avant que nous embrassions la totalité du périmètre de notre commission d'enquête

00:10:01qui porte donc sur tous les établissements scolaires du pays, je voudrais commencer en

00:10:06revenant sur cet établissement à partir duquel une très grave question nous a interpellés

00:10:12et a été posée au pays, c'est l'établissement Betaram.

00:10:15Comment tant de crimes, pendant tant d'années, ont-ils pu y être commis sans qu'aucun service

00:10:19de l'État ne les détecte pour les faire cesser ?

00:10:21Et je voudrais donc pour commencer vous interroger sur la situation du collège-lycée Boramo,

00:10:27c'est le nom que porte actuellement cet établissement.

00:10:30Lorsque, c'est ce qu'il est convenu d'appeler aujourd'hui l'affaire Betaram, est à nouveau

00:10:36révélée dans la presse au début du mois de février, qu'elle prend un tour politique

00:10:41en étant cette affaire directement évoquée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale

00:10:46le 11 février, le 12 février à l'occasion des questions au gouvernement par plusieurs députés.

00:10:51Vous êtes auditionné par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation,

00:10:56le 13 dans ce contexte donc, et votre première réaction est la suivante, je cite la réponse

00:11:01que vous faites à l'un de nos collègues députés ici même.

00:11:05« Je ne suis pas ministre de la Justice et, quand bien même je le serais, je n'aurais

00:11:08pas à me prononcer sur une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire,

00:11:12donc je ne me prononcerai pas sur ce sujet. »

00:11:14Ce sujet, c'est Betaram, c'est Boramo, c'est « qu'allez-vous faire Madame

00:11:17la ministre de l'État ? » tout de suite, immédiatement, face à ces révélations

00:11:21pour vous assurer que les élèves qui sont actuellement scolarisés dans l'établissement

00:11:25sont en sécurité, sont protégés.

00:11:27C'est votre première réaction et, quelques jours plus tard, le 17 mars, vous annoncez

00:11:34qu'une inspection académique va être conduite dans l'établissement.

00:11:39Nous aurons d'ailleurs, avec de la Speedbook, ma co-rapporteur à l'occasion de la constater

00:11:42sur place puisqu'il se trouve que nous allons nous rendre sur place au moment même

00:11:46où les inspecteurs sont dans l'établissement.

00:11:49Ma première question est donc la suivante.

00:11:51Pourquoi, dans un premier temps, prenez-vous ces précautions ?

00:11:55Mettez-vous de la distance entre vous, votre capacité à agir et l'annonce de le faire

00:12:02et pourquoi choisissez-vous de mobiliser l'inspection académique plutôt que l'inspection générale

00:12:08que vous pouvez, bien sûr, comme ministre de l'Éducation nationale, choisir de mobiliser

00:12:13en ce mi-mars 2025 ?

00:12:18Alors, monsieur le rapporteur, je pense important pour la clarté des débats

00:12:22qu'on ne confonde pas des faits qui sont mis à jour et qui font l'objet d'une enquête judiciaire,

00:12:31des faits, je crois, qui vont jusqu'en 2011.

00:12:35Et ces faits-là, je maintiens qu'ils relèvent de la responsabilité de la justice

00:12:40et la situation actuelle de l'établissement.

00:12:44Naturellement, à la lumière des faits qui se sont produits, je crois, des années 50 aux années 2010,

00:12:52il est important de faire l'état des lieux de la situation aujourd'hui.

00:12:58Je précise qu'on n'a aucun signalement dans cet établissement,

00:13:02postérieure ou aucune plainte, postérieure, je crois, à 2010-2011.

00:13:07C'est pour cela que moi, en n'ayant aucun signalement sur l'établissement,

00:13:12j'ai néanmoins annoncé, non pas le 17 mars, puisque c'était la date du début de l'inspection,

00:13:18enfin du contrôle, mais le 14 février, que je demandais au rectorat

00:13:24d'organiser un contrôle de cet établissement.

00:13:27Ce contrôle, c'est la réponse qu'on doit apporter pour avoir une vision globale

00:13:33de la situation d'un établissement, a fortiori,

00:13:37quand il n'a pas fait l'objet de contrôle depuis plusieurs années.

00:13:41Et donc, ce contrôle, vous en avez été témoin, a été réalisé par une équipe de huit professionnels,

00:13:49sept inspecteurs et un conseiller technique de services sociaux,

00:13:53qui sont restés plusieurs jours sur place.

00:13:56Ça a permis de dresser un état des lieux de l'ensemble de la situation,

00:14:01de faire des recommandations et une mise en demeure à l'établissement,

00:14:07des mises en demeure sur certains points.

00:14:10Évidemment, quand on fait un contrôle, il s'agit d'avoir la première vision large

00:14:15de la situation de l'établissement.

00:14:17Ça ne préjuge pas des suites qui peuvent être données,

00:14:20et en particulier, à la lecture du rapport des inspecteurs académiques,

00:14:27j'ai décidé de saisir l'inspection générale pour approfondir notamment

00:14:33les points qui avaient fait l'objet de mise en demeure sur le comportement

00:14:40de deux enseignants qui étaient responsables de remarques blessantes

00:14:46ou humiliantes, semble-t-il, vis-à-vis des élèves.

00:14:49Donc, sur ces deux situations, et puis plus globalement,

00:14:54sur la compréhension du climat scolaire de façon plus générale,

00:15:01j'ai souhaité avoir en complément une enquête administrative

00:15:06de l'inspection générale que j'ai diligentée.

00:15:09Peut-être aussi, en éclairage, dire qu'aujourd'hui,

00:15:12on a des dizaines d'établissements dans lesquels se sont constitués

00:15:17des collectifs de victimes, et systématiquement, les rectorats

00:15:23priorisent leurs plans de contrôle dès qu'on voit apparaître

00:15:29des témoignages de faits de violence physique ou sexuelle.

00:15:35Donc, dans les plans de contrôle de nos académies sont priorisés

00:15:39des contrôles dans les établissements où des faits graves sont signalés,

00:15:44et le cas échéant, l'inspection générale est en appui.

00:15:48Comme je l'ai dit, il y a une mission d'une dizaine d'inspecteurs généraux

00:15:52qui a été mise en place au sein de l'inspection générale

00:15:55pour répondre, pour faire une sorte de hotline, si je peux dire,

00:15:59pour les inspecteurs académiques, puisqu'on entre dans une nouvelle étape

00:16:05où ils réalisent des contrôles qui n'étaient pas réalisés jusqu'à présent.

00:16:10Vous nous dites, Madame la ministre d'Etat, d'en être informée

00:16:14d'aucune plainte postérieure à 2010-2011, c'est bien cela ?

00:16:19Oui, mais sachant qu'on n'est pas systématiquement informé

00:16:22des plaintes, je pense que vous avez eu l'occasion d'auditionner

00:16:27le ministre de la Justice. Je précise que dès que des témoignages

00:16:35étaient apparus, le rectorat s'était rapproché du procureur

00:16:39pour savoir si des personnels enseignants ou autres

00:16:47encore présents dans l'établissement faisaient l'objet de plaintes,

00:16:52ce qui n'avait pas été, enfin le procureur n'avait pas signalé

00:16:57de personnel encore présent qui faisait l'objet de plaintes.

00:17:02Lorsque nous nous sommes rendus sur place avec ma co-rapporteure

00:17:07Violette Spilbout, nous avons découvert à l'occasion d'un entretien

00:17:11avec le directeur de l'établissement que deux faits de violences sexuelles

00:17:17entre élèves, j'insiste, mais dans le contexte scolaire,

00:17:21qui pose donc la question de la responsabilité des adultes,

00:17:24un fait de viol qui aurait été commis par un élève sur une autre élève

00:17:29au sein de l'établissement et un fait d'agression sexuelle

00:17:33qui aurait été commis aux abords de l'établissement,

00:17:35près de l'arrêt de bus de l'établissement, nous ont été révélés.

00:17:38A la suite de cette révélation, nous avons écrit,

00:17:42Violette Spilbout et moi-même, au procureur de la République de Pau,

00:17:45qui nous a répondu très rapidement, être informés de ces faits

00:17:48qui sont donc des faits graves, qui sont des faits extrêmement graves

00:17:52si j'ose dire encore plus dans le contexte de cet établissement

00:17:55dont on sait qu'il a été le théâtre pendant des décennies

00:17:58de crimes sexuels, cette fois commis par des adultes

00:18:01ayant autorité, des enseignants, des directeurs, des surveillants.

00:18:05Mais je suis étonné de découvrir, ou alors vous allez préciser les choses,

00:18:11que vous n'avez pas cette information au moment où vous faites le choix

00:18:14de l'inspection académique plutôt que de l'inspection générale,

00:18:17qu'il y ait des faits de violences sexuelles entre élèves,

00:18:21là encore j'insiste, jusqu'en 2024.

00:18:26Que rapporte le directeur de l'établissement

00:18:28et dont semble être informé le procureur de Pau ?

00:18:32Je crois que je me suis mal exprimé quand je parlais de plainte

00:18:35postérieure à 2011 et des plaintes sur des faits postérieurs à 2011.

00:18:40Au moment où j'ai lancé le contrôle académique,

00:18:44je n'avais pas connaissance de ces faits qui sont du reste consignés

00:18:50dans le rapport qui a été fait à l'occasion de ce contrôle.

00:18:53Mais non, nous n'avons pas été informés de ces faits.

00:18:59Nous avons noté, les inspecteurs ont noté dans le cadre du contrôle

00:19:04qu'il n'y avait pas eu de signalement au procureur.

00:19:07Alors peut-être qu'ils ont mal compris,

00:19:09mais nous avons compris que le directeur de l'établissement

00:19:12avait été en contact, je crois, avec la gendarmerie,

00:19:14mais qu'il n'y avait pas eu de signalement au procureur.

00:19:17Donc ça fait partie naturellement des dysfonctionnements

00:19:21qui sont relevés dans le rapport de l'inspection,

00:19:25puisque la règle, c'est dès qu'on a connaissance d'un délit, d'un crime,

00:19:33on doit faire un signalement au procureur

00:19:36et il ne s'agit pas simplement d'échanger de façon informelle

00:19:39avec la gendarmerie.

00:19:41En tout cas, l'éducation nationale n'était pas informée

00:19:46puisque les inspecteurs ont pris connaissance de ces faits

00:19:50à l'occasion du contrôle.

00:19:52Sans chercher à reconstituer une chronologie,

00:19:55mais parce que ce sont des éléments très importants,

00:19:57parce que ce sont là encore peut-être des défaillances d'aujourd'hui.

00:19:59Lorsque nous avons rencontré la rectrice,

00:20:02elle est depuis un poste à Lyon de l'Académie de Bordeaux,

00:20:05le lendemain de notre présence sur place,

00:20:07nous l'avons informée de cette découverte.

00:20:09Elle n'était pas au courant.

00:20:11Elle a, je crois, transmis l'information aux inspecteurs sur place

00:20:14qui, du coup, ont pu poser sans doute les questions

00:20:16qui ont permis au directeur de l'établissement

00:20:18d'informer l'inspection de ces défaillances.

00:20:22Je dis ça parce que peut-être que cela interroge à nouveau

00:20:25ce choix de l'inspection académique

00:20:28plutôt que de l'inspection générale,

00:20:30dont on sait que les inspecteurs généraux

00:20:32ont une très grande expérience.

00:20:34Ils ont des prérogatives dans le contrôle

00:20:36qui sont beaucoup plus vastes.

00:20:37Ils peuvent avoir un regard beaucoup plus transversal,

00:20:39plus panoramique, et peut-être que ce choix-là

00:20:41aurait permis plus rapidement d'identifier

00:20:44ce que nous avons aperçu

00:20:46dans le cadre de notre déplacement sur place

00:20:48et qui aurait peut-être, je dis bien peut-être,

00:20:50échappé au contrôle des inspecteurs sur place.

00:20:52Et pour creuser sur cette question,

00:20:54inspection générale, inspection académique,

00:20:56je voudrais revenir sur les conclusions

00:20:58de ce rapport de l'inspection académique

00:21:00qui vous ont été récemment communiquées,

00:21:03car je les considère accablantes.

00:21:05Il y a dans le rapport de l'inspection académique

00:21:08concernant l'établissement Beaurameau aujourd'hui

00:21:1027 mises en demeure

00:21:13qui vont à la fois du non-respect des volumes horaires

00:21:18à des difficultés dans l'enseignement,

00:21:21à l'éducation, à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

00:21:25Il y a des atteintes à la liberté de conscience

00:21:28qui sont pointées.

00:21:30Il y a une interdiction qui est faite aux élèves

00:21:33en toutes circonstances d'aller aux toilettes

00:21:36pendant les cours qui sont évoqués.

00:21:38Il y a une tolérance, par exemple, sur la place du tabac

00:21:41consommé par les élèves au sein de l'établissement.

00:21:44Il y a signalé que la procédure interne

00:21:47formalisée de signalement ou d'information préoccupante,

00:21:50on est au cœur du sujet,

00:21:52est dysfonctionnelle et qu'elle conduit

00:21:55à ce que les informations graves

00:21:57ne soient pas transmises aux bonnes autorités.

00:22:00Ma question est donc la suivante.

00:22:02Vous commandez un rapport de l'inspection académique.

00:22:05Il est, pour un rapport de ce type, très approfondi

00:22:08avec une équipe, vous l'avez rappelé,

00:22:10très importante, 8 personnes dont 7 inspecteurs sur place.

00:22:13Ils passent 4 jours sur place.

00:22:15Ce rapport est très approfondi, il fait 27 mises en demeure.

00:22:18Ce sont des points qui portent atteinte

00:22:21au fondement de la loi Debré et qui manifestent

00:22:24que la question du traitement des signalements

00:22:27d'atteintes et de violences faites aux élèves

00:22:30pose encore question, est encore dysfonctionnelle.

00:22:32Il y a des atteintes à la liberté de conscience.

00:22:34C'est aussi une forme de violence

00:22:36qui peut être exercée sur les élèves.

00:22:39Une mission complémentaire de l'inspection générale,

00:22:42alors que l'inspection académique a déjà établi

00:22:45un très grand nombre de points,

00:22:47qui sont des points particulièrement graves.

00:22:52Sans attendre l'inspection générale,

00:22:54il y a une mise en demeure qui est faite,

00:22:57des mises en demeure qui sont faites à l'établissement.

00:22:59Mise en demeure, ça dit bien ce que ça veut dire.

00:23:02C'est-à-dire que l'établissement doit corriger

00:23:05sans délai l'ensemble des points

00:23:07qui font l'objet des mises en demeure.

00:23:09Évidemment, on contrôlera que les mesures nécessaires

00:23:14sont prises par l'établissement.

00:23:16Je demande donc, c'est la procédure normale

00:23:19quand on réalise un contrôle,

00:23:21on a des recommandations, on a des mises en demeure.

00:23:24Dans des cas plus graves,

00:23:26on peut avoir une résiliation du contrat.

00:23:28La procédure normale, elle est d'avoir ces réponses,

00:23:31de s'assurer évidemment qu'il n'y a pas

00:23:34de mise en danger des élèves.

00:23:37A priori, aucune indication relevée dans le contrôle

00:23:40ne fait apparaître de mise en danger des élèves.

00:23:43Et donc, la mise en demeure n'est pas suspendue

00:23:47au déroulement de l'inspection générale.

00:23:49L'établissement doit prendre les mesures nécessaires

00:23:53pour répondre aux dysfonctionnements

00:23:56qui sont identifiés dans le contrôle.

00:23:58Et je vous remercie d'en souligner la qualité.

00:24:00De fait, c'est effectivement une équipe de 8 personnes

00:24:03qui a été mobilisée.

00:24:06Et l'inspection générale doit permettre

00:24:08d'éclairer des points complémentaires,

00:24:10d'une part, concernant les 2 enseignants

00:24:13sur lesquels les situations ne sont pas suffisamment documentées,

00:24:17et par ailleurs, d'avoir une appréciation plus globale

00:24:21sur le cadre de l'établissement

00:24:24pour voir si ce sont 2 situations isolées,

00:24:28si je peux dire, ou s'il y a une carence

00:24:31dans le contrôle pédagogique

00:24:34qui peut expliquer ces dysfonctionnements

00:24:38qui méritent d'être documentés.

00:24:42Madame la ministre,

00:24:44alors une question sur la mise en demeure.

00:24:46Concrètement, les inspecteurs académiques

00:24:49doivent retourner dans l'établissement

00:24:52vérifier que ce qui a été demandé a été fait,

00:24:55à quel moment, quand ?

00:24:57Sur chacune des recommandations, il y a une date.

00:25:00Ça dépend des sujets.

00:25:02Vous voyez, dans mon souvenir,

00:25:04on doit avoir notamment des insuffisances

00:25:08sur le passage de la commission de sécurité.

00:25:10On doit dire qu'il y a un certain délai

00:25:12pour se rapprocher de la mairie

00:25:14et organiser la commission de sécurité.

00:25:16Donc sur chacune des recommandations,

00:25:18je n'ai pas le rapport sous les yeux,

00:25:20mais je pense qu'on vous l'a communiqué,

00:25:22vous avez une date limite

00:25:24de rétablissement d'une situation nominale

00:25:28sur chacun des points.

00:25:30Oui, vous ne répondez pas vraiment à ma question.

00:25:32Ma question, c'est est-ce que les inspecteurs académiques

00:25:34vont retourner dans l'établissement vérifier ?

00:25:36Alors, je ne parle pas de la mise en sécurité,

00:25:39par exemple, des accès pompiers ou autre,

00:25:41parce que là, ce ne seront pas les inspecteurs

00:25:43d'éducation nationale.

00:25:44Mais des inspecteurs académiques,

00:25:46est-ce que vous avez une date,

00:25:47c'est-à-dire dans trois mois, dans six mois,

00:25:49ils vont revenir dans l'établissement ?

00:25:50Parce qu'une mise en demeure,

00:25:51c'est que vous devez faire le nécessaire.

00:25:53Ce ne sont pas vraiment des recommandations.

00:25:55Vous faites le nécessaire

00:25:56ou on peut rompre le contrat.

00:25:57Donc, à quel moment, c'est-à-dire dans le temps,

00:26:00vous pensez que les inspecteurs vont retourner

00:26:02dans l'établissement vérifier

00:26:03que le nécessaire a été fait ?

00:26:05Les inspecteurs, moi, je n'ai pas en tête

00:26:08les différentes échéances qui ont été données,

00:26:11mais naturellement, ils surveilleront

00:26:14et en fonction de la mise en demeure,

00:26:17contrôleront sur pièce ou sur place

00:26:20que ça a été fait.

00:26:21Donc, ils y retourneront à la première date

00:26:25fixée dans les mises en demeure.

00:26:27D'accord. Si je vous pose cette question,

00:26:28c'est parce qu'il y a eu

00:26:31une autre inspection académique à Bétarame

00:26:34et qu'un simple courrier de la direction

00:26:37disant que le nécessaire avait été fait

00:26:39a suffi pour arrêter la mise en demeure.

00:26:42Donc, il n'y a pas eu de contrôle à nouveau,

00:26:44de nouvelle inspection pour vérifier

00:26:46que les choses avaient été faites.

00:26:48Alors, madame la présidente,

00:26:49je pense que les temps ont changé.

00:26:51Je pense que tous les recteurs,

00:26:53tous les recteurs ont bien compris

00:26:55qu'il faut faire des contrôles.

00:26:57Je mentionnais le fait qu'on en faisait

00:26:59moins de 10 par an.

00:27:00On va en faire 1 007 années.

00:27:02Les contrôles doivent être suivis.

00:27:05Les recommandations doivent être suivies

00:27:08et contrôlées.

00:27:09Les mises en demeure doivent être suivies

00:27:11et contrôlées.

00:27:12Donc, je peux vous assurer que le message,

00:27:14il a été très clairement passé dans mon ministère

00:27:16et que tout le monde est mobilisé

00:27:18pour s'assurer qu'on rentre dans un cadre normal

00:27:22dans lequel on fait des contrôles

00:27:24qui se traduisent par des recommandations,

00:27:26des mises en demeure,

00:27:27le cas échéant par une suspension du contrat,

00:27:29voire le cas échéant par une fermeture

00:27:31de l'établissement

00:27:32et que quand on fait des recommandations,

00:27:33elles sont suivies.

00:27:34Quand on fait des mises en demeure,

00:27:35elles sont suivies.

00:27:39Vous avez décrit ce que vous avez appelé

00:27:41la procédure normale,

00:27:42la transmission, le cas échéant,

00:27:43de mises en demeure,

00:27:44de recommandations et leur suivi.

00:27:46Je le note, nous y reviendrons plus tard

00:27:48sur cette procédure qui peut conduire

00:27:51lorsque des défaillances persistent

00:27:54à une série de décisions.

00:27:57Ma question, d'ailleurs, est la suivante.

00:27:59Dans l'hypothèse où,

00:28:00sans préjuger de rien,

00:28:02mais dans l'hypothèse où,

00:28:03dans cet établissement,

00:28:04les mises en demeure adressées

00:28:07n'étaient pas respectées,

00:28:09quelle suite, Madame la ministre d'Etat,

00:28:11comptez-vous donner à l'éventuel non-respect

00:28:14des 27 mises en demeure

00:28:16adressées à l'établissement Borameau ?

00:28:19Les procédures, elles, sont très claires.

00:28:21Quand il y a des mises en demeure

00:28:22qui ne sont pas suivies des faits,

00:28:24en l'occurrence, on est dans un établissement

00:28:26sous contrat,

00:28:27donc c'est la commission de concertation

00:28:29qui doit être réunie par le préfet

00:28:31pour décider le cas échéant

00:28:32de la suspension du contrat.

00:28:36De sa suspension ou de sa rupture,

00:28:38c'est donc l'initiative que vous prendriez

00:28:40dans l'hypothèse où toute ou partie

00:28:41de ces mises en demeure n'étaient pas tenues.

00:28:43Vous vous demanderiez aux préfets

00:28:45des Pyrénées-Atlantiques

00:28:46de réunir cette commission de concertation.

00:28:47Je veux juste souligner que c'est extrêmement rare

00:28:50qu'à notre connaissance,

00:28:52depuis 1959,

00:28:54trois commissions de concertation

00:28:58ont été réunies.

00:29:00Vous prenez là l'engagement,

00:29:01le cas échéant, de le faire.

00:29:04Monsieur le rapporteur,

00:29:05je crois que j'ai essayé d'expliquer

00:29:06que par le passé,

00:29:08il y avait une dizaine de contrôles,

00:29:11que par le passé,

00:29:13il n'y avait pas de fiches de contrôle,

00:29:16que suite, d'une part,

00:29:20au rapport de la Cour des comptes

00:29:23et à votre rapport,

00:29:24ma prédécesseure Nicole Belloubet

00:29:26avait demandé aux académies

00:29:28de mettre en place des contrôles

00:29:30des établissements privés sous contrat.

00:29:33Le processus s'est un peu enrayé

00:29:35pour différentes raisons.

00:29:37Depuis que je suis arrivé

00:29:40à la tête de ce ministère,

00:29:42et a fortiori face aux révélations

00:29:45auxquelles on assiste,

00:29:46à Bétarame, et je le disais

00:29:48dans plusieurs dizaines d'établissements,

00:29:51nous allons mettre en œuvre

00:29:53de façon très stricte et rigoureuse

00:29:56les procédures qui sont prévues,

00:29:58c'est-à-dire qu'il y a des contrôles,

00:30:00il y en aura mille au cours de l'année 2025,

00:30:03qui donneront lieu à des recommandations,

00:30:06à des mises en demeure.

00:30:07Si elles ne sont pas mises en œuvre,

00:30:10alors les commissions de concertation

00:30:12seront réunies.

00:30:13Chacun doit être conscient

00:30:15que ne pas faire remonter des informations

00:30:18engage la responsabilité disciplinaire

00:30:21et pénale d'un chef d'établissement.

00:30:26Merci madame la ministre.

00:30:27Prise de parole très importante

00:30:29pour tous ceux qui nous écoutent,

00:30:31et notamment pour des lanceurs d'alerte,

00:30:33des professeurs qui ont pu,

00:30:34par le passé ou encore aujourd'hui,

00:30:36sentir une omerta du ministère.

00:30:39Alors on peut la définir, la qualifier,

00:30:42ne pas libérer leur propre parole,

00:30:43ne pas avoir le courage de témoigner

00:30:45ou avoir essayé une fois et renoncé.

00:30:48Donc je pense que votre parole

00:30:49extrêmement claire sur cette responsabilité

00:30:51est utile à faire avancer la cause.

00:30:55J'entends aussi qu'en l'état actuel,

00:30:57vous considérez que faits d'établissement

00:30:59est un outil du chef d'établissement

00:31:01et ne permet pas de faire un signalement

00:31:03hors de ce circuit-là dans faits d'établissement,

00:31:06mais qu'en revanche,

00:31:07il y a bien les autres procédures,

00:31:08informations préoccupantes

00:31:09ou signalement article 40.

00:31:12Il y a encore, en tout cas,

00:31:13deux hésitations pour les gens

00:31:16qui dénoncent ces faits.

00:31:17C'est parfois selon la façon

00:31:20dont les procédures sont appliquées

00:31:22dans les départements.

00:31:23Certains pensent qu'ils peuvent faire

00:31:25un article 40 eux-mêmes,

00:31:26mais que leur devoir est de faire remonter

00:31:29pour qu'il y ait un article 40.

00:31:31Donc il y a un peu un doute

00:31:35d'un certain nombre de personnels

00:31:36quand ça leur arrive,

00:31:37parce qu'en général,

00:31:38ça n'arrive qu'une fois dans une vie,

00:31:39on espère, pas plus.

00:31:41Ils ne savent pas s'ils doivent le faire eux-mêmes

00:31:43tout de suite

00:31:44ou que ce soit leur chef d'établissement

00:31:46qui fasse l'article 40,

00:31:47première chose,

00:31:48notamment dans les écoles du premier degré.

00:31:52Et puis le deuxième sujet,

00:31:55c'est le fait que je ne crois pas,

00:31:58dans tout ce qu'on a entendu,

00:31:59qu'il soit systématique dans les établissements

00:32:02que lorsqu'on fait un article 40,

00:32:03on fait aussi un fait d'établissement.

00:32:06Dans l'autre sens, oui,

00:32:07ce que vous avez expliqué,

00:32:08mais dans le sens de je fais un article 40

00:32:10sur la dénonciation d'une violence,

00:32:12il ne semble pas systématique aujourd'hui

00:32:15que les professionnels remplissent aussi

00:32:17en plus fait établissement,

00:32:18notamment pour les statistiques.

00:32:20Après, peut-être qu'on se trompe,

00:32:21mais c'est l'impression qu'on a eue.

00:32:23Alors, pour clarifier les choses,

00:32:25j'ai demandé que chaque école

00:32:27et chaque établissement

00:32:29aient une procédure claire

00:32:33pour que chacun sache ce qu'il a à faire

00:32:37quand il a connaissance

00:32:38d'une situation de maltraitance,

00:32:40de violence sur un élève.

00:32:42Donc, toutes les écoles

00:32:45et tous les établissements

00:32:46auront à élaborer cette fiche.

00:32:48Évidemment, ils bénéficieront des soutiens

00:32:51des équipes départementales et académiques

00:32:54s'ils ont des doutes dans l'élaboration.

00:32:56Et je pense qu'on aura peut-être...

00:33:02C'est vraiment au coeur

00:33:03de la formation initiale

00:33:05des personnels de l'éducation nationale.

00:33:07Cette question de protection d'enfance,

00:33:10c'est peut-être le moment

00:33:12de faire un rappel général

00:33:14pour réexpliquer dans le contexte actuel

00:33:17quelles sont exactement les procédures

00:33:19et de s'assurer que chacun maîtrise

00:33:22l'ensemble des décisions

00:33:23et des procédures à suivre

00:33:26si il a connaissance d'un fait de violence.

00:33:30Madame la ministre,

00:33:31avant de revenir sur trois cas particuliers

00:33:33qui, je crois, vont nous permettre de comprendre

00:33:35comment le contrôle des établissements privés

00:33:37sous contrat s'organise,

00:33:39je voudrais revenir sur l'échange

00:33:41que nous avons eu.

00:33:42Vous avez dit que les temps avaient changé,

00:33:44que désormais, lorsque des mises en demeure

00:33:46étaient transmises,

00:33:47si elles n'étaient pas appliquées,

00:33:49bien des conséquences suivraient.

00:33:51J'ai pu vérifier dans l'intervalle

00:33:53à propos de l'établissement Borameau,

00:33:55dont l'inspection académique

00:33:57vous a rendu début avril,

00:33:59il y a six semaines maintenant,

00:34:00les conclusions de sa mission,

00:34:02que 19 des 27 mises en demeure

00:34:05avaient déjà vu leur délai passer.

00:34:08Avez-vous une évaluation à date,

00:34:10donc six semaines après ce rapport,

00:34:12de la mise en œuvre

00:34:14des 19 des 27 recommandations

00:34:17dont le délai de mise en œuvre est dépassé ?

00:34:22Monsieur le rapporteur,

00:34:23je n'ai pas sur moi le détail

00:34:25de la mise en œuvre des 19 recommandations.

00:34:27Si vous me dites que le délai est dépassé,

00:34:29on va refaire le point avec le rectorat

00:34:31pour voir à quel moment le contrôle est prévu.

00:34:36Très bien.

00:34:37Et je rappelle ou ne me rends

00:34:39que l'inspection générale est sur place,

00:34:41aujourd'hui, actuellement.

00:34:45J'entends, mais vous nous avez dit tout à l'heure

00:34:46que l'inspection générale avait été diligentée

00:34:50sur le cas très particulier de deux enseignants.

00:34:53Est-elle aussi là pour vérifier

00:34:55la mise en œuvre des 27 mises en demeure

00:35:00établies par l'inspection académique ?

00:35:02Monsieur le rapporteur,

00:35:03je n'ai pas dit qu'elle avait été diligentée

00:35:06spécifiquement sur les cas.

00:35:08J'ai dit qu'elle avait été diligentée

00:35:10notamment sur les cas.

00:35:11Et bien évidemment, l'inspection générale

00:35:13qui est actuellement sur place,

00:35:16si des mises en demeure

00:35:19ont déjà un délai échu,

00:35:21l'inspection générale prendra

00:35:23les décisions qui sont nécessaires.

00:35:27Très bien.

00:35:28Je voudrais poursuivre ce questionnement

00:35:31à propos d'un autre établissement maintenant,

00:35:33le collège Stanislas, collège parisien,

00:35:35célèbre s'il en est.

00:35:37Ce collège a été l'objet

00:35:39d'une enquête administrative

00:35:41de l'inspection générale

00:35:42sur laquelle nous sommes revenus ce matin

00:35:44en recevant l'équipe

00:35:46de la mission de l'inspection générale.

00:35:49Le rapport a été rendu en 2023.

00:35:51Il faisait des recommandations.

00:35:53Ces recommandations sont depuis suivies

00:35:55par le rectorat de Paris.

00:35:57Et j'ai là un des documents

00:36:00qui fait état de ce suivi.

00:36:03Et je vous donne un exemple.

00:36:05Le suivi d'une des recommandations

00:36:07du rapport de l'inspection générale.

00:36:09Demander au corps d'inspection

00:36:10de contrôler l'effectivité de l'information

00:36:12et de l'éducation à la sexualité

00:36:15prévue par l'article L312-16

00:36:17du code de l'éducation.

00:36:18C'est un sujet très important.

00:36:20Encore plus important

00:36:21dans le contexte d'un établissement

00:36:23dans lequel ont été identifiés

00:36:25par l'inspection générale

00:36:26des faits de violences homophobes

00:36:27et sexistes sur les élèves.

00:36:29Et bien dans ce rapport de suivi

00:36:32du rectorat de l'académie de Paris

00:36:35est indiqué qu'en mars 2024

00:36:38est constaté qu'en sixième,

00:36:40en cinquième, en quatrième,

00:36:41le programme n'est pas respecté.

00:36:43Qu'en troisième,

00:36:44les thèmes abordés en séance

00:36:46correspondent au programme.

00:36:47Qu'en seconde,

00:36:48les séances d'éducation

00:36:49à la vie affective et sexuelle

00:36:51ne sont pas suffisamment développées.

00:36:52Qu'en première et terminale,

00:36:53le contenu des heures

00:36:54n'est pas présenté lors de la visite.

00:36:56Ça c'est en mars 2024.

00:36:57Il y a un deuxième contrôle

00:36:59le 17 mai 2024.

00:37:01Il porte sur deux classes de cinquième.

00:37:04Les inspecteurs disent

00:37:05constat insuffisant et non conforme

00:37:07au programme des séances observées

00:37:09en éducation à la vie affective et sexuelle.

00:37:12Absence d'affiches ou dépliants

00:37:14avec message de prévention.

00:37:15Pas de mise à disposition

00:37:16de préservatifs

00:37:17ni dans le local de l'infirmerie

00:37:19ni dans d'autres lieux de l'établissement.

00:37:21Des stéréotypes de genre entretenus.

00:37:23Des contenus scientifiques

00:37:24approximatifs et inappropriés.

00:37:27Des formats de séances descendants

00:37:29qui évitent de donner

00:37:30des espaces de parole aux élèves

00:37:32pour exprimer des inquiétudes,

00:37:33des questionnements.

00:37:34Nous sommes donc là précisément

00:37:36dans le cas d'un rapport

00:37:38de l'inspection générale 2023

00:37:39qui fait des recommandations.

00:37:41Dans l'évaluation de la mise en oeuvre

00:37:42de ces recommandations,

00:37:44deux inspections qui démontrent

00:37:46que sur un point particulier,

00:37:47ces recommandations ne sont pas

00:37:49mises en oeuvre ni en mars

00:37:50ni en mai 2024.

00:37:53Allez-vous donc face

00:37:55à une situation comme celle-là,

00:37:57après nous avoir dit

00:37:58que des conséquences seraient tirées

00:38:00du non-respect de mise en demeure

00:38:02adressée à un établissement,

00:38:04demander au préfet de région,

00:38:06préfet de Paris,

00:38:07de convoquer la commission de concertation

00:38:10pouvant statuer sur le contrat d'association

00:38:12de l'établissement Stanislas ?

00:38:15Sur le sujet particulier que vous évoquez,

00:38:17M. le rapporteur,

00:38:18vous n'êtes pas sans savoir

00:38:19qu'aujourd'hui, je pense que 10%

00:38:21des élèves bénéficient d'une éducation

00:38:24à la vie affective relationnelle

00:38:26à la sexualité.

00:38:27C'est pour ça que j'ai demandé,

00:38:29quand j'étais Premier ministre,

00:38:30au ministre de l'Éducation nationale

00:38:32de saisir le Conseil supérieur des programmes

00:38:35et que je suis assez fier

00:38:37qu'on ait pu aboutir à un programme

00:38:40d'éducation à la vie affective relationnelle

00:38:42et à la sexualité

00:38:43qui est maintenant très clair

00:38:45sur chacun des niveaux

00:38:47et qui sera déployé

00:38:48dans tous les établissements,

00:38:50privés comme publics,

00:38:52à partir de la prochaine rentrée.

00:38:54Au demeurant,

00:38:55un suivi est prévu sur place le 28 mai

00:39:00et donc je pense qu'ils permettront

00:39:02de faire le point sur l'ensemble des sujets.

00:39:05Je le redis, sur ce thème-là,

00:39:0710% des élèves ont aujourd'hui

00:39:08une éducation à la vie affective relationnelle

00:39:10et à la sexualité.

00:39:13J'entends, mais dans cet établissement,

00:39:15on peut considérer,

00:39:16au vu des conclusions du rapport

00:39:17de l'inspection générale,

00:39:19l'absolue nécessité

00:39:20que les textes soient mis en œuvre

00:39:22et ce que vous dites là

00:39:23est un peu différent.

00:39:24Vous me corrigerez si je me trompe.

00:39:26Je ne veux pas parler à votre place,

00:39:27mais tout à l'heure,

00:39:28vous nous disiez que des conséquences

00:39:29très claires seraient tirées

00:39:31d'une non-application

00:39:33des recommandations

00:39:34transmises à l'établissement.

00:39:35Là, c'est le cas.

00:39:36C'est vérifié à deux reprises

00:39:38sur la question de l'éducation

00:39:39à la vie sexuelle.

00:39:40Et vous ne nous dites plus

00:39:41qu'il y aura, par exemple,

00:39:43c'est vous-même qui l'aviez évoqué,

00:39:44la réunion de la commission de concertation,

00:39:46où vous nous dites

00:39:47qu'il y aura encore une visite

00:39:48pour vérifier si cette fois,

00:39:49enfin, la troisième,

00:39:50les mises en œuvre

00:39:51seront respectées.

00:39:52Je veux juste attirer

00:39:53votre attention

00:39:54et je vous laisse répondre.

00:39:55Que d'autres aspects

00:39:56des recommandations

00:39:59paraissent ne pas être respectés,

00:40:02je pense notamment

00:40:03à ce qui renvoie

00:40:05à la vie scolaire

00:40:06dans ce rapport de suivi.

00:40:07Nous pouvons lire

00:40:08que l'établissement impose

00:40:09une heure obligatoire

00:40:10à tous les élèves

00:40:11d'instruction religieuse.

00:40:13Connu sous l'appellation

00:40:14heure de café,

00:40:15qui est renommée

00:40:16cours de culture religieuse

00:40:17et chrétienne,

00:40:18les contenus

00:40:19devront être revus

00:40:20afin qu'ils relèvent

00:40:21d'un enseignement

00:40:22des faits religieux

00:40:23qui n'engage pas la foi,

00:40:25puisque, à date,

00:40:27c'est donc un contenu

00:40:29qui porte atteinte

00:40:32à la liberté de conscience

00:40:33des élèves

00:40:34qui est pointée

00:40:36dans le cadre

00:40:37d'une visite

00:40:38du 30 mai.

00:40:39Des élèves de 5e

00:40:40qui ont assisté

00:40:41à une séance obligatoire

00:40:42de culture religieuse

00:40:43et chrétienne

00:40:44présentent un contenu

00:40:45qui porte sur les béatitudes.

00:40:46Le rapport dit

00:40:47que le contenu

00:40:48semble non conforme

00:40:49à l'attendue

00:40:50car l'enseignement

00:40:51engage la foi.

00:40:52Vous voyez que

00:40:53ce n'est pas seulement

00:40:54sur l'éducation

00:40:55à la vie sexuelle,

00:40:56vous avez rappelé

00:40:57qu'il ne concerne

00:40:58que 10% des élèves,

00:40:59que les manquements

00:41:00en matière de mise en oeuvre

00:41:01des recommandations

00:41:02sont documentés

00:41:03par les inspecteurs

00:41:04qui assurent

00:41:05la sécurité

00:41:06et la sécurité

00:41:07des élèves.

00:41:08C'est-à-dire

00:41:09qu'il n'y a pas

00:41:10d'inspection générale

00:41:11sur l'état

00:41:12de mise en oeuvre

00:41:13des recommandations

00:41:14et des mises en oeuvre.

00:41:15Je suis pas en mesure

00:41:16de me prononcer

00:41:17sinon il n'y aurait pas

00:41:18besoin d'avoir

00:41:19une inspection générale

00:41:20le 28 mai

00:41:21sur l'état

00:41:22de mise en oeuvre

00:41:23des recommandations

00:41:24et des mises en oeuvre.

00:41:25Alors ce sera

00:41:26une inspection académique

00:41:27le 28 mai

00:41:28et non une inspection générale

00:41:29mais c'est une

00:41:30inspection générale

00:41:31sur l'état

00:41:32de mise en oeuvre

00:41:33des recommandations

00:41:34et ça va m'amener

00:41:35après avoir constaté

00:41:36que les recommandations

00:41:37de mise en demeure

00:41:38vous êtes plus

00:41:39nuancées

00:41:40dans les conséquences

00:41:41que vous nous disiez

00:41:42tout à l'heure

00:41:43vouloir tirer

00:41:44même si ça n'est pas

00:41:45exactement la chose

00:41:46mais là je crois

00:41:47que c'est documenté

00:41:48que les recommandations

00:41:49de l'inspection générale

00:41:50ne sont pas

00:41:51mises en oeuvre

00:41:52par cet établissement

00:41:53et que voilà

00:41:54vous renvoyez

00:41:55à cette nouvelle

00:41:56inspection du 28 mai

00:41:57à nouveau l'occasion

00:41:58de constater.

00:41:59Je voudrais vous interroger

00:42:00sur l'inspection générale

00:42:01cette fois

00:42:02et sur

00:42:04ce qui est apparu

00:42:05lors de notre audition

00:42:06de ce matin

00:42:07puisque nous avions

00:42:08un échange

00:42:09sous serment,

00:42:10vous le savez,

00:42:11avec les inspecteurs

00:42:12et les inspectrices

00:42:13qui ont conduit

00:42:14cette mission

00:42:15d'enquête administrative

00:42:16dans l'établissement

00:42:17Stanislas en 2023

00:42:18et une discussion

00:42:19très importante

00:42:20sur le contenu

00:42:21de la lettre de transmission

00:42:22du rapport

00:42:23de l'inspection générale

00:42:24au ministre.

00:42:25Vous savez que

00:42:26ces lettres de transmission

00:42:27et elles nous ont été

00:42:28décrites ainsi

00:42:29par les membres

00:42:30de l'inspection générale

00:42:31sont au fond

00:42:32des dossiers

00:42:33officiels de rapport.

00:42:34C'est le document

00:42:35qui est transmis

00:42:36au ministre

00:42:37et souvent,

00:42:38vous me direz peut-être

00:42:39comment vous,

00:42:40vous procédez,

00:42:41mais c'est le document

00:42:42que lit le ministre

00:42:43qui ne va pas forcément

00:42:44se plonger dans les dizaines

00:42:45de pages du rapport.

00:42:46Ce qui a fait apparaître

00:42:47cette audition,

00:42:48c'est que cette lettre

00:42:49de transmission

00:42:50avait été modifiée

00:42:51sans l'accord

00:42:52des membres

00:42:53de la mission

00:42:54alors qu'il apparaît

00:42:55qu'en toute circonstance

00:42:56les membres de la mission

00:42:57donnent leur accord

00:42:58sur le contenu

00:42:59de la lettre

00:43:00de transmission

00:43:01et que cette lettre

00:43:02de transmission

00:43:03a été complétée

00:43:04par un dernier paragraphe

00:43:05dont le pilote

00:43:06de la mission

00:43:07nous indique

00:43:08qu'il a été rédigé

00:43:09par Caroline Pascal

00:43:10qui est actuellement

00:43:11la numéro 2

00:43:12du ministère

00:43:13de l'éducation nationale

00:43:14à la tête

00:43:15de la DGESCO

00:43:16qui à l'époque

00:43:17était la chef

00:43:18de l'inspection générale

00:43:19et ce dernier paragraphe

00:43:20blanchit l'établissement

00:43:21Stanislas

00:43:22puisqu'il affirme

00:43:23que l'équipe

00:43:24d'inspecteurs

00:43:25considère

00:43:26qu'il n'y a pas

00:43:27de fait homophobe,

00:43:28sexiste

00:43:29et autoritaire

00:43:30dans l'établissement

00:43:31alors que

00:43:32leur rapport

00:43:33documente

00:43:34précisément

00:43:35une réalité

00:43:36complètement

00:43:37inverse.

00:43:38Leur rapport

00:43:39documente

00:43:40des faits homophobes,

00:43:41une culture sexiste,

00:43:42des pratiques sexistes

00:43:43et une logique

00:43:44autoritaire

00:43:45dans l'établissement.

00:43:46Ma question

00:43:47est donc la suivante.

00:43:48Comment appréciez-vous

00:43:49cette révélation

00:43:50devant notre commission

00:43:51d'enquête

00:43:52sous serment

00:43:53qui interroge

00:43:54sur la responsabilité

00:43:55de la chef

00:43:56de l'inspection générale

00:43:57de l'époque

00:43:58et de l'équipe

00:43:59de l'inspection générale

00:44:00de l'époque ?

00:44:01Allez-vous prendre

00:44:02des mesures

00:44:03pour

00:44:04peut-être

00:44:05réviser

00:44:06le fonctionnement

00:44:07de l'inspection générale

00:44:08à l'occasion

00:44:09de l'élaboration

00:44:10et de la transmission

00:44:11des rapports

00:44:12de l'inspection générale

00:44:14au ministre ?

00:44:15Alors,

00:44:16ce que vous me dites

00:44:17révèle

00:44:18qu'il y a une confusion

00:44:19entre deux choses.

00:44:21Le rapport

00:44:22de l'inspection générale

00:44:24qui est signé

00:44:26par tous les inspecteurs

00:44:28sauf

00:44:29s'ils en contestent

00:44:30le contenu

00:44:31auquel cas

00:44:32il y a une procédure

00:44:33tracée

00:44:34par laquelle

00:44:35ils peuvent

00:44:36décider

00:44:37de ne pas signer

00:44:38le rapport.

00:44:39La seule chose

00:44:40qui a une valeur

00:44:41c'est le rapport

00:44:42des inspecteurs généraux.

00:44:44La lettre

00:44:45de transmission

00:44:47c'est le courrier

00:44:48de la chef

00:44:49de l'inspection

00:44:50dont on peut considérer

00:44:51que c'est

00:44:52sa responsabilité,

00:44:53c'est sa signature

00:44:55mais comme

00:44:57il y a manifestement

00:44:58une confusion

00:44:59entre les deux,

00:45:00moi je vais demander

00:45:01à la chef

00:45:02de l'inspection

00:45:03de me faire simplement

00:45:04un courrier

00:45:05de transmission

00:45:06sans commentaire.

00:45:08Et je prendrai connaissance

00:45:09des rapports

00:45:10de l'inspection générale.

00:45:11Donc le courrier

00:45:12de transmission

00:45:13a vocation à dire

00:45:14Madame la ministre,

00:45:15je vous transmets

00:45:16le rapport

00:45:17de l'inspection générale

00:45:186 juin, point.

00:45:19Et les rapports

00:45:20des inspecteurs généraux

00:45:22c'est les seules pièces

00:45:23qui font foi

00:45:24et qui donnent l'avis

00:45:25signé

00:45:26par les inspecteurs généraux

00:45:27sauf si l'un

00:45:28des inspecteurs

00:45:29est en désaccord

00:45:30avec le contenu

00:45:31du rapport.

00:45:32Alors je ne fais

00:45:33aucune confusion

00:45:34entre le rapport

00:45:35et la lettre de mission.

00:45:36J'insiste

00:45:37sur l'importance

00:45:38de cette lettre

00:45:39de mission

00:45:40parce que

00:45:41elle a été rappelée

00:45:42par la lettre

00:45:43de transmission,

00:45:44oui,

00:45:45elle a été rappelée

00:45:46à la fois par

00:45:47le pilote,

00:45:48par les membres

00:45:49de la mission,

00:45:50aussi par

00:45:51le référent

00:45:52M.

00:45:53Allal

00:45:54et par

00:45:55le référent

00:45:56M.

00:45:57Allal

00:45:58et elle paraît avoir

00:45:59une valeur

00:46:00très grande

00:46:01dans la lecture

00:46:02qui est ensuite

00:46:03faite des rapports.

00:46:04Mais je comprends

00:46:05donc vous annoncer

00:46:06là une mesure

00:46:07nouvelle

00:46:08qui je crois

00:46:09est d'ailleurs

00:46:10intéressante

00:46:11et je voudrais

00:46:12vous interroger

00:46:13sur la responsabilité

00:46:14de Mme Caroline Pascal

00:46:15qui occupe

00:46:16aujourd'hui

00:46:17une fonction éminente

00:46:18qui a la charge

00:46:19de mettre en oeuvre

00:46:20les politiques éducatives,

00:46:21de garantir aussi

00:46:22la protection

00:46:23de tous les élèves

00:46:24après que

00:46:25nous ayons

00:46:26constaté

00:46:27qu'elle ajoute

00:46:28dans cette lettre

00:46:29de transmission

00:46:30un paragraphe

00:46:31qui contredit

00:46:32entièrement

00:46:33les conclusions

00:46:34du rapport

00:46:35pour donner

00:46:36à ce rapport

00:46:37une lecture

00:46:38totalement différente

00:46:39des éléments

00:46:40qu'il documente.

00:46:41Comment appréciez-vous

00:46:42cette action,

00:46:43celle de Caroline Pascal

00:46:44qui aujourd'hui

00:46:45encore une fois

00:46:46occupe une position

00:46:47décisive

00:46:48et centrale

00:46:49au ministère

00:46:50de l'éducation nationale ?

00:46:51Donc je vous redis

00:46:52très clairement

00:46:53ce qui a une valeur

00:46:54c'est les rapports

00:46:55de l'inspection générale.

00:46:56Une lettre

00:46:57de transmission

00:46:58comme son nom l'indique

00:46:59ça a vocation

00:47:00à transmettre

00:47:01un rapport.

00:47:02Je pense qu'un ministre

00:47:03est à même

00:47:04de comprendre

00:47:05un rapport

00:47:06sans avoir une synthèse

00:47:07et je pense que

00:47:08les chefs de l'inspection

00:47:09ont mieux à faire

00:47:10que de faire des synthèses

00:47:11des rapports

00:47:12de l'inspection générale.

00:47:13Sur le paragraphe

00:47:15que vous mentionnez

00:47:17je ne sais pas

00:47:18qui vous l'a mentionné

00:47:19je ne sais pas

00:47:20qui vous dit

00:47:21qu'il est en contradiction

00:47:22avec le rapport ?

00:47:26Eh bien à la fois

00:47:27le pilote

00:47:28et deux

00:47:29des quatre inspecteurs

00:47:32et inspectrices

00:47:33qui ont eu des mots

00:47:34extrêmement clairs

00:47:35devant nous

00:47:36pour indiquer que

00:47:37ce paragraphe

00:47:38était à leurs yeux

00:47:39insupportable.

00:47:40S'ils avaient eu connaissance

00:47:41de ce paragraphe

00:47:42ils se seraient opposés

00:47:43à la transmission

00:47:44de cette lettre

00:47:45et que ce paragraphe

00:47:46portait pour eux

00:47:47et pour elles

00:47:48était profondément atteinte

00:47:49à leur déontologie professionnelle.

00:47:51Je pense qu'il y a

00:47:52vraiment une grande confusion.

00:47:55Les inspecteurs généraux

00:47:56ne peuvent pas être

00:47:57responsables

00:47:59de la lettre

00:48:00de transmission

00:48:01de la chef

00:48:02de l'inspection.

00:48:03Et je vous dis

00:48:04pour simplifier les choses

00:48:05je pense qu'il vaut mieux

00:48:06qu'il n'y ait aucun commentaire

00:48:08de la chef de l'inspection.

00:48:10Il y a des procédures

00:48:11de déontologie

00:48:12qui protègent

00:48:14les inspecteurs généraux

00:48:16pour qu'ils puissent

00:48:17en toute indépendance

00:48:18rédiger leur rapport

00:48:19d'inspection générale.

00:48:20Il n'y a pas besoin

00:48:21d'avoir un commentaire

00:48:22fait par la chef

00:48:23de l'inspection.

00:48:24Ce sera désormais le cas.

00:48:26Merci Madame la Ministre

00:48:27pour finaliser cet échange

00:48:29sur les signatures

00:48:30et les transmissions.

00:48:31Une information

00:48:32que je porte à votre connaissance

00:48:33c'est que le document

00:48:34que nous avons

00:48:35de l'enquête administrative

00:48:36du Collège Stanislas

00:48:37est signé uniquement

00:48:38pour la mission

00:48:40par le pilote

00:48:41de la mission

00:48:42et non par les trois inspecteurs.

00:48:44Et la procédure

00:48:45qui était donc en place

00:48:46jusqu'à la décision

00:48:47que vous venez

00:48:48de nous transmettre

00:48:49et qui nous a été décrite

00:48:50dans le détail

00:48:51dans l'audition ce matin

00:48:52et que c'est

00:48:53cette lettre de transmission

00:48:55qui représente

00:48:56la synthèse

00:48:57la plus importante du rapport

00:48:58je me fais vraiment

00:48:59le porte-voix

00:49:00de ce qui nous a été expliqué

00:49:02comme fonctionnement ce matin

00:49:04et que c'est cette lettre

00:49:05qui habituellement

00:49:06est signée

00:49:07de l'ensemble

00:49:08des membres de la mission

00:49:09et que la lettre

00:49:10non je me trompe

00:49:11elle est validée

00:49:12par l'ensemble

00:49:13des membres de la mission

00:49:15qui avant transmission

00:49:16par la chef

00:49:18en sont donc

00:49:20les coporteurs

00:49:21de façon unanime

00:49:22c'est à dire

00:49:23qu'ils se mettent d'accord

00:49:24sur le contenu

00:49:25de cette transmission

00:49:26ça c'était donc

00:49:27jusqu'à présent

00:49:28jusqu'à vos décisions

00:49:29et juste un mot aussi

00:49:30pour dire que

00:49:31l'importance

00:49:33a été soulignée

00:49:34de ce document

00:49:35cette lettre de transmission

00:49:37dans ce qu'on fait

00:49:40de son contenu

00:49:42d'abord parce que

00:49:43il nous a été indiqué

00:49:44il nous a été indiqué

00:49:45que souvent c'est ça

00:49:46qui est lu par le ministre

00:49:47et pas plus

00:49:48alors j'entends que vous

00:49:49vous allez lire l'ensemble

00:49:50et on s'en satisfait bien sûr

00:49:53il faut lire l'ensemble

00:49:54de ces rapports complets

00:49:56deuxièmement

00:49:58ça a été utilisé

00:49:59par la chef

00:50:01de l'inspection générale

00:50:02pour communiquer

00:50:03à l'époque

00:50:04dans la presse

00:50:05sa lettre de mission

00:50:06elle a été utilisée

00:50:07elle a repris ses éléments

00:50:09dans un communiqué de presse

00:50:11du ministère

00:50:12donc sur ce sujet

00:50:13puis troisième chose

00:50:14la direction du OCSN de Paris

00:50:16a utilisé cette phrase

00:50:17pour synthétiser

00:50:20la finalisation

00:50:22du rapport de l'inspection générale

00:50:24donc on voit bien

00:50:25que cette lettre de mission

00:50:26en tout cas jusqu'à présent

00:50:28et sur le dossier Stanislas

00:50:29de transmission pardon

00:50:30on doit être précis sur les mots

00:50:32a eu une extrême importance

00:50:34dans le dossier

00:50:35et j'entends que

00:50:36ça ne sera plus le cas

00:50:37dans ce que vous nous annoncez

00:50:39je peux vous dire

00:50:40mon expérience

00:50:41dans trois autres ministères

00:50:42j'ai jamais vu des débats

00:50:43de ce type là

00:50:44sur le contenu

00:50:45de la lettre de transmission

00:50:46d'un rapport d'inspecteur

00:50:47d'inspection générale

00:50:48jamais

00:50:53moi je vous entends

00:50:54madame la ministre

00:50:55mais ce que je perçois

00:50:57c'est que par exemple

00:50:58François Bayrou

00:51:00n'a lu que

00:51:01la lettre de transmission

00:51:03lorsqu'il y a eu

00:51:04inspection à Bétarame

00:51:06et a fait état

00:51:08de cette lettre de transmission

00:51:10en exprimant

00:51:12alors si je me rappelle bien

00:51:14c'était

00:51:15que la conclusion

00:51:16oui

00:51:17la conclusion du rapport

00:51:19et que

00:51:20madame Oudéa Castera

00:51:22qui était ministre de l'éducation

00:51:24alors je ne sais plus

00:51:25c'était au moment

00:51:26où elle était ministre de l'éducation

00:51:27a fait aussi état

00:51:28là par contre

00:51:29c'était vraiment

00:51:30de la lettre de transmission

00:51:31et donc a argumenté

00:51:34en disant que tout se passait bien

00:51:36à Stanislas

00:51:37preuve en est

00:51:38et elle a relu

00:51:39la synthèse

00:51:40de la lettre de transmission

00:51:41alors je vous entends

00:51:42vous dites

00:51:43vous vous pensez

00:51:44que cette lettre n'a pas de valeur

00:51:45mais dans les faits

00:51:46les ministres de l'éducation nationale

00:51:48l'ont utilisé

00:51:49comme un garant

00:51:50d'une évaluation positive

00:51:54il se trouve que

00:51:55j'ai l'honneur d'avoir été

00:51:56ministre dans trois

00:51:58administrations différentes

00:52:00j'ai jamais vu des débats

00:52:01de ce type là

00:52:02sur des lettres de transmission

00:52:04je pense que

00:52:05c'est important

00:52:06que les inspecteurs généraux

00:52:08puissent rédiger

00:52:10leur rapport

00:52:11en respectant

00:52:13leur charte

00:52:14et conformément

00:52:15à leur éthique

00:52:16et ce qui a une valeur

00:52:18c'est le rapport

00:52:19des inspecteurs généraux

00:52:20dans aucun des ministères

00:52:22que j'ai eu l'honneur

00:52:23de diriger

00:52:24j'ai vu des débats

00:52:25sur la lettre de transmission

00:52:26du chef de l'inspection

00:52:27je pense que

00:52:28c'est bien que ce soit

00:52:29désormais le cas

00:52:30à l'éducation nationale

00:52:31on va considérer

00:52:32que la lettre de transmission

00:52:33transmet un rapport

00:52:36mais madame la ministre

00:52:37c'est pas uniquement

00:52:38un débat

00:52:39pour notre commission

00:52:40c'est un point

00:52:41absolument crucial

00:52:43nous nous consacrons

00:52:44à la question des violences

00:52:45en milieu scolaire

00:52:46nous sommes là face

00:52:47à l'organe de contrôle

00:52:49qui dispose

00:52:50des plus importantes

00:52:51prérogatives

00:52:52l'inspection générale

00:52:53et nous découvrons

00:52:54qu'un rapport

00:52:55qui est accablant

00:52:56pour l'établissement Stanislas

00:52:57lorsqu'il est transmis

00:52:58au ministre

00:52:59nous découvrons

00:53:00que la lettre de transmission

00:53:01modifiée par la chef

00:53:02de l'inspection générale

00:53:03qui est aujourd'hui

00:53:04la numéro 2

00:53:05de votre ministère

00:53:06est modifiée

00:53:07sans l'accord

00:53:08des inspecteurs

00:53:09pour donner

00:53:10un sens favorable au rapport

00:53:11comprenez que ça n'est pas

00:53:12qu'une question de débat

00:53:13c'est aussi

00:53:14un point

00:53:15très grave je crois

00:53:16pour ma part

00:53:17qui interroge

00:53:18je le redis

00:53:19la responsabilité

00:53:20actuelle

00:53:21de la numéro 2

00:53:22du ministère

00:53:23au delà des mesures

00:53:24que vous nous annoncez

00:53:25vouloir prendre

00:53:26et qui de mon point de vue

00:53:27vont dans le bon sens

00:53:28dans le sens d'une plus grande

00:53:29indépendance

00:53:30de l'inspection générale

00:53:31alors c'est votre

00:53:32appréciation

00:53:33de dire qu'il est

00:53:34accablant

00:53:35je note qu'il y a

00:53:36des recommandations

00:53:37et des mises en demeure

00:53:40qui vont être suivies

00:53:41et ça sera réalisé

00:53:43par le rectorat

00:53:44sur la base

00:53:45du rapport

00:53:46qui a été remis

00:53:47par les inspecteurs

00:53:48et oui je dis

00:53:49qu'il est accablant

00:53:50parce qu'il pointe

00:53:51des atteintes

00:53:52à la liberté de conscience

00:53:53des comportements homophobes

00:53:54sexistes

00:53:55à destination

00:53:56des élèves

00:53:57j'avance si vous

00:53:58le permettez

00:53:59sur le questionnement

00:54:00pour venir sur le cas

00:54:01d'un autre établissement

00:54:02vous nous avez décrit

00:54:03tout à l'heure

00:54:04ce que vous appeliez

00:54:05la procédure normale

00:54:06une inspection

00:54:07le cas échéant

00:54:08des recommandations

00:54:09un suivi des recommandations

00:54:10et sur cette base

00:54:11quand cela est nécessaire

00:54:12et c'est extrêmement rare

00:54:13jusqu'ici

00:54:14cela a été extrêmement rare

00:54:15la réunion

00:54:16de la commission

00:54:17de concertation

00:54:18par le préfet

00:54:19je voudrais vous interroger

00:54:20sur le cas

00:54:21de l'établissement

00:54:22AVEROS

00:54:23puisque dans cet établissement

00:54:24pour cet établissement

00:54:25vous le savez

00:54:26une série

00:54:27de rapports

00:54:28n'ont conclu

00:54:29à aucune recommandation

00:54:30de la commission

00:54:31de concertation

00:54:32n'ont conclu

00:54:33à aucune recommandation

00:54:34aucun suivi

00:54:35d'éventuelles recommandations

00:54:36n'a été effectué

00:54:37entre la publication

00:54:38de ces rapports

00:54:39et la décision

00:54:40par le préfet du Nord

00:54:41de réunir

00:54:42la commission

00:54:43de concertation

00:54:44dont on sait

00:54:45qu'elle a prononcé

00:54:46la rupture

00:54:47elle a donné

00:54:48un avis favorable

00:54:49permettant au préfet

00:54:50du Nord

00:54:51de fonder

00:54:52son choix

00:54:53de rompre

00:54:54le contrat d'association

00:54:55contrat depuis

00:54:56rétabli par le tribunal

00:54:57administratif de Lille

00:54:58comment donc

00:54:59appréciez-vous

00:55:00au regard

00:55:01que vous nous avez

00:55:02décrit

00:55:03celle

00:55:04qui a été

00:55:05suivie

00:55:06pour aboutir

00:55:07à la rupture

00:55:08du contrat

00:55:09d'association

00:55:10du lycée

00:55:11Aveyro-Est de Lille

00:55:12donc d'abord

00:55:13ce sont des faits

00:55:14qui sont antérieurs

00:55:15à ma nomination

00:55:16à la tête

00:55:17du ministère

00:55:18ce que je sais

00:55:19de cet établissement

00:55:20et de la procédure

00:55:21qui a été conduite

00:55:22c'est qu'on a

00:55:23une situation

00:55:24qui n'est pas banale

00:55:25dans laquelle

00:55:26il y a

00:55:27une intervention

00:55:28de la commission

00:55:29de concertation

00:55:30il y a une intervention

00:55:31de la chambre

00:55:32régionale des comptes

00:55:33qui fait un signalement

00:55:34au procureur

00:55:35sur des

00:55:36inquiétudes

00:55:37sur des modalités

00:55:38de financement

00:55:39de l'établissement

00:55:40qui pose suffisamment

00:55:41de questions

00:55:42à la chambre

00:55:43régionale des comptes

00:55:44pour qu'elle juge

00:55:45nécessaire

00:55:46de faire un signalement

00:55:47au procureur

00:55:48ensuite

00:55:49dans ce contexte là

00:55:50le préfet

00:55:51a décidé

00:55:52de réunir

00:55:53la commission

00:55:54de conciliation

00:55:55pour

00:55:56prononcer

00:55:57la résiliation

00:55:58de l'association

00:55:59et la résiliation

00:56:00du contrat

00:56:01sans passer

00:56:02par des étapes

00:56:03de mise en demeure

00:56:04sur la base

00:56:05notamment

00:56:06de

00:56:07préoccupations

00:56:08sur

00:56:09le respect

00:56:10des valeurs

00:56:11de la république

00:56:12voire

00:56:13sur

00:56:14des

00:56:15risques

00:56:16d'islamisme

00:56:17ou d'antrisme

00:56:18de la part

00:56:19de l'établissement

00:56:20donc c'est

00:56:21des faits

00:56:22qui peuvent être

00:56:23jugés

00:56:24graves

00:56:25comme

00:56:26des risques

00:56:27de

01:00:29pédagogie

01:00:30alternative

01:00:31donc j'accepte pas

01:00:32votre propos

01:00:33de dire qu'il y aurait

01:00:34du deux poids

01:00:35deux mesures

01:00:36dans les établissements

01:00:37hors contrat

01:00:38il y a eu

01:00:39ces dernières années

01:00:40des vigilances

01:00:41notamment

01:00:42suite à la loi

01:00:43confortant

01:00:44les principes

01:00:45de la république

01:00:46qui nous ont amené

01:00:47à cibler

01:00:48des établissements

01:00:49dans lesquels

01:00:50il pouvait y avoir

01:00:51des suspicions

01:00:52de contestation

01:00:53des valeurs

01:00:54de la république

01:00:55en tout cas

01:00:56je vous cite

01:00:57deux établissements

01:00:58catholiques

01:00:59fermés

01:01:00zéro établissement

01:01:01musulman

01:01:02vous me répondez

01:01:03hors contrat

01:01:04quand moi

01:01:05j'évoque la situation

01:01:06des établissements

01:01:07sous contrat

01:01:08et si vous souhaitez

01:01:09évoquer des chiffres

01:01:10c'est utile de le faire

01:01:11il y a à ma connaissance

01:01:12trois établissements

01:01:13sous contrat

01:01:14d'association

01:01:15qui depuis

01:01:161959

01:01:17ont vu

01:01:18leur contrat

01:01:19être rompu

01:01:20sur ces trois

01:01:21deux sont

01:01:22des établissements

01:01:23se rattachant

01:01:24au réseau musulman

01:01:25le lycée

01:01:26je veux rappeler

01:01:27qu'il y a

01:01:28une dizaine d'établissements

01:01:29sous contrat musulman

01:01:30quand il y en a

01:01:31près de 7500

01:01:32qui sont catholiques

01:01:33donc il y a là aussi

01:01:34une situation

01:01:36qui interroge

01:01:37du point de vue

01:01:38de ce qui m'apparaît

01:01:39en effet

01:01:40un deux poids deux mesures

01:01:41et le dire

01:01:42sur la base

01:01:43d'éléments

01:01:44sur la base

01:01:45de procédures comparées

01:01:46les recommandations

01:01:47ou l'absence de recommandations

01:01:48ça n'est pas chercher

01:01:49à vouloir faire peur

01:01:50c'est chercher

01:01:51à comprendre

01:01:52des mécanismes

01:01:53qui peuvent être

01:01:54ceux de l'état

01:01:5677 établissements

01:01:57musulmans

01:01:58en contrat

01:01:59je n'ai pas le chiffre

01:02:00je crois que c'est

01:02:015 et 3

01:02:02qui sont sous contrat

01:02:03ils feront l'objet

01:02:04d'un traitement

01:02:05équitable

01:02:06je vous invite

01:02:07par ailleurs

01:02:08à prendre connaissance

01:02:09du rapport

01:02:10qui a été publié

01:02:11aujourd'hui

01:02:12sur

01:02:13le frérisme

01:02:14et peut-être

01:02:15que ça permettra

01:02:16aussi

01:02:17d'éclairer

01:02:18les questions

01:02:19qu'on peut se poser

01:02:20sur certains établissements

01:02:21et la vigilance

01:02:22qu'on y apporte

01:02:23moi je n'ai aucune difficulté

01:02:24à aller dans le fond

01:02:25des problèmes

01:02:26y compris des problèmes

01:02:27de sécurité intérieure

01:02:28il peut y avoir

01:02:29un radicalisme

01:02:30il peut y avoir

01:02:31un islamisme politique

01:02:32et d'assister

01:02:33pour la république

01:02:34de le combattre

01:02:35à chaque fois

01:02:36que nous avons interrogé

01:02:37ici dans notre commission

01:02:38d'enquête

01:02:39ceux qui avaient

01:02:40de façon directe

01:02:41ou non

01:02:42eu

01:02:43à voir

01:02:44avec la situation

01:02:45de l'établissement

01:02:46AVROS

01:02:47personne n'a jamais

01:02:48mobilisé

01:02:49d'arguments

01:02:50de ce type

01:02:51pour aller

01:02:53pour justifier

01:02:54la rupture

01:02:55du contrat

01:02:56d'association

01:02:57mais pour avancer

01:02:58madame

01:02:59la ministre d'état

01:03:00vous indiquiez tout à l'heure

01:03:01que ce qui vous a conduit

01:03:02à porter appel

01:03:03de la décision

01:03:04du tribunal administratif

01:03:05de Lille

01:03:06c'est le refus

01:03:07d'un contrôle

01:03:08il y a en effet

01:03:09eu un refus

01:03:10de contrôle

01:03:11pour le coup

01:03:12la décision

01:03:13du tribunal administratif

01:03:14y revient

01:03:15considérant que

01:03:16s'il a venu

01:03:17d'une commission

01:03:18de sécurité

01:03:19le même jour

01:03:20que le jour où se présentaient

01:03:21les décisions

01:03:22du tribunal administratif

01:03:23de Lille

01:03:24une telle opposition

01:03:25au contrôle

01:03:26constitue tout de même

01:03:27un manquement

01:03:28de l'établissement

01:03:29d'enseignement privé

01:03:30sous contrat

01:03:31d'association

01:03:32mais considère

01:03:33dans ces circonstances

01:03:34que le manquement

01:03:35en cause

01:03:36n'est pas d'une gravité

01:03:37telle au sens

01:03:38de l'article

01:03:39R442-62

01:03:40du code de l'éducation

01:03:41qu'il justifierait

01:03:42l'adoption

01:03:43de la décision

01:03:44attaquée

01:03:45et je veux rappeler

01:03:46parce que l'établissement

01:03:47a communiqué

01:03:48sur ce point

01:03:49que l'établissement

01:03:50a demandé

01:03:51du conseil d'administration

01:03:52de l'association

01:03:53à Berouesque

01:03:54de le faire immédiatement

01:03:55et ce conseil d'administration

01:03:56a à cette occasion

01:03:57rappelé

01:03:58qu'aucune opposition

01:03:59au contrôle

01:04:00des services

01:04:01de l'État

01:04:02ne pouvait être tolérée

01:04:03donc je vous redemande

01:04:04pourquoi avez-vous pris

01:04:05à la lumière

01:04:06de la décision

01:04:07du tribunal administratif

01:04:08des actes

01:04:09et des déclarations

01:04:10de l'établissement

01:04:11cette décision

01:04:12de porter appel ?

01:04:13Monsieur le rapporteur

01:04:14est-ce que

01:04:15quiconque

01:04:16ici

01:04:17avec la gravité

01:04:18des faits

01:04:19qui sont

01:04:20remontés

01:04:21sur le passé

01:04:22dans des établissements

01:04:23peut juger

01:04:24que refuser

01:04:25un contrôle

01:04:26n'est pas

01:04:27particulièrement grave ?

01:04:28Moi je considère

01:04:29que c'est inexcusable.

01:04:30Madame la ministre

01:04:31chère collègue

01:04:32je vais me permettre

01:04:33une précision

01:04:34c'est assez rare

01:04:35que je sois

01:04:36publiquement

01:04:37en train

01:04:38de préciser

01:04:39les propos

01:04:40de mon

01:04:41co-rapporteur

01:04:42qui est

01:04:43le président

01:04:44de l'association

01:04:45des services

01:04:46d'administration

01:04:47de l'État

01:04:48et qui est

01:04:49mon co-rapporteur

01:04:50il y a eu

01:04:51quand même

01:04:52dans les discussions

01:04:53que nous avons eues

01:04:54notamment avec le préfet

01:04:55Georges-François Leclerc

01:04:56notamment avec

01:04:57Gérald Darmanin

01:04:58les vocations

01:04:59de faits

01:05:00liés à l'antrisme

01:05:01islamique

01:05:02dans les griefs

01:05:03qui ont été

01:05:04repris

01:05:05dans la commission

01:05:06de concertation

01:05:07dans un certain

01:05:08nombre de rapports

01:05:09et en particulier

01:05:10dans celui

01:05:11de la CRC

01:05:12ce qui a pu

01:05:13paraître

01:05:14très surprenant

01:05:15et qui implique

01:05:16ce questionnement

01:05:17c'est

01:05:18l'intervention

01:05:19d'une

01:05:20CRC

01:05:21sur un dossier

01:05:22d'un établissement

01:05:23scolaire

01:05:24ce qui est

01:05:25très original

01:05:26ce qui est

01:05:27très unique

01:05:28qui a été

01:05:29l'initiative

01:05:30d'un élu local

01:05:31le président de région

01:05:32que nous avons

01:05:33auditionné aussi

01:05:34ce qui a été

01:05:35aussi

01:05:36très intéressant

01:05:37je dirais plus

01:05:38puisque sur

01:05:39AVROS

01:05:40on ne parle pas

01:05:41de violences

01:05:42faites aux enfants

01:05:43ce qui a été

01:05:44intéressant

01:05:45dans ce dossier

01:05:46c'est qu'on a

01:05:47été du préfet

01:05:48du région

01:05:49Georges-François Leclerc

01:05:50auprès de la DGFIP

01:05:51pour multiplier

01:05:52les contrôles financiers

01:05:53liés à la vérification

01:05:54de faits plus anciens

01:05:55qui étaient

01:05:56les financements

01:05:57du Qatar

01:05:58qui étaient reprochés

01:05:59dans différents rapports

01:06:00et donc

01:06:01quand vous avez évoqué

01:06:02madame la ministre

01:06:03la convention

01:06:04en cours de rédaction

01:06:05qui vient d'être rédigée

01:06:06entre la DAF

01:06:07et la DGFIP

01:06:08pour pouvoir approfondir

01:06:09des contrôles financiers

01:06:10c'est bien ça

01:06:11qui nous intéresse

01:06:12c'est que

01:06:13dans le cas d'AVROS

01:06:14effectivement

01:06:15au-delà de

01:06:16l'inspection

01:06:17de l'éducation

01:06:18de l'inspection supérieure

01:06:19de l'éducation

01:06:20a été en capacité

01:06:21de mobiliser

01:06:22un certain nombre

01:06:23de moyens

01:06:24qui auraient pu être utiles

01:06:25dans le cas

01:06:26de violences

01:06:27passées

01:06:28systémiques

01:06:29et qui n'ont pas

01:06:30été forcément

01:06:31mobilisées

01:06:32plus au niveau

01:06:33éducation nationale

01:06:34rester dans le silo

01:06:35de l'éducation nationale

01:06:36et moins

01:06:37dans celui

01:06:38des compétences

01:06:39du préfet

01:06:40qui là a été

01:06:41à la manœuvre

01:06:42en l'assumant complètement

01:06:43y compris par rapport

01:06:44d'islam radical

01:06:45et d'antrisme

01:06:46des frères musulmans

01:06:47dans ce dossier

01:06:48après

01:06:49on peut rappeler aussi

01:06:50que c'est une procédure

01:06:51judiciaire

01:06:52en cours

01:06:53qu'on n'est pas là nous

01:06:54pour la rejuger ici

01:06:55vous contestez

01:06:56par votre action

01:06:57en appel

01:06:58les décisions

01:06:59de ce tribunal administratif

01:07:00donc c'est le droit

01:07:01de l'État de le faire

01:07:02et on suivra

01:07:03ce dossier bien sûr

01:07:04mais c'est à ça

01:07:05qu'appelle aussi

01:07:06le questionnement

01:07:07c'est par exemple

01:07:08cette relation

01:07:09beaucoup plus proche

01:07:10avec la DGFIP

01:07:11qui est un bon outil

01:07:12pour aller contrôler

01:07:13mais on a vu

01:07:14dans le cas de Stanislas

01:07:15que ça avait été compliqué

01:07:16de mobiliser

01:07:17une analyse financière

01:07:18au delà

01:07:19de l'inspection

01:07:20telle qu'elle était prévue

01:07:21donc sur ces questions là

01:07:22il y a peut-être

01:07:23un certain nombre

01:07:24de clarifications à amener

01:07:25et d'outils nouveaux

01:07:26à amener

01:07:27donc je ne vais pas

01:07:28revenir sur le cas

01:07:29d'Averroës

01:07:30comme vous l'avez souligné

01:07:31madame la rapporteure

01:07:32il y a une procédure

01:07:33judiciaire en cours

01:07:34il y a un appel

01:07:35qui est en train

01:07:36d'être préparé

01:07:37par mon ministère

01:07:38mais je vous confirme

01:07:39que c'est évidemment

01:07:40une procédure

01:07:41judiciaire

01:07:42et je pense que

01:07:43c'est évidemment

01:07:44essentiel

01:07:45qu'on puisse

01:07:46s'appuyer

01:07:47sur

01:07:48les DDFIP

01:07:49quand on mène

01:07:50des contrôles

01:07:51dans les établissements

01:07:52privés sous contrat

01:07:53qui ont vocation

01:07:54à couvrir

01:07:55l'ensemble

01:07:56des champs

01:07:57administratifs

01:07:58pédagogiques

01:07:59financiers

01:08:00et de vie scolaire

01:08:01donc je pense que

01:08:02c'est très important

01:08:03qu'on puisse

01:08:04aussi travailler

01:08:05c'est vrai

01:08:06sur ce volet

01:08:07et je pense que

01:08:08c'est vrai

01:08:09dans tous les domaines

01:08:10je pense que

01:08:11c'est très important

01:08:12que l'éducation nationale

01:08:13travaille avec

01:08:14l'ensemble

01:08:15des autres acteurs locaux

01:08:16y compris

01:08:17les élus locaux

01:08:18et en l'occurrence

01:08:19je pense que

01:08:20pour ces contrôles

01:08:21c'est très important

01:08:22qu'on sache travailler

01:08:23avec les autres services

01:08:24de l'Etat

01:08:25pour s'assurer

01:08:26qu'on a bien une vision

01:08:27à 360 degrés

01:08:28quand on est

01:08:29en train

01:08:30de réaliser

01:08:31un contrôle

01:08:32dans un établissement

01:08:33Je vais poursuivre

01:08:34dans ce sujet

01:08:35des partenariats

01:08:36avec

01:08:37les collectivités

01:08:38locales

01:08:39et notamment

01:08:40les départementaux

01:08:41Nous avons auditionné

01:08:42François Sauvadet

01:08:43le Président

01:08:44des départements

01:08:45de France

01:08:46sur le rôle

01:08:47des départements

01:08:48dans le sujet

01:08:49qui nous intéresse

01:08:50qui est les violences

01:08:51au sein des établissements

01:08:52scolaires

01:08:53commis par des adultes

01:08:54et là

01:08:55très très clairement

01:08:56à ses yeux

01:08:57et de façon

01:08:58très ferme

01:08:59et fermée

01:09:00je dirais

01:09:01et assumée

01:09:02plus que fermée

01:09:03le Président

01:09:04a évoqué

01:09:05le fait que

01:09:06des enseignants

01:09:07ou des chefs

01:09:08d'établissements

01:09:09qui auraient

01:09:10connaissance

01:09:11de violences

01:09:12ou de suspicions

01:09:13de violences

01:09:14commises par

01:09:15des adultes

01:09:16encadrants

01:09:17en milieu scolaire

01:09:18ne doivent pas

01:09:19transmettre

01:09:20une information

01:09:21préoccupante

01:09:22à la cellule

01:09:23de recueil

01:09:24départementale

01:09:25la CRIP

01:09:26que

01:09:27les départements

01:09:28ne se sentent pas

01:09:29concernés

01:09:30dans leur responsabilité

01:09:31de protection d'enfance

01:09:32par ce sujet

01:09:33et nous avons eu

01:09:34la confirmation

01:09:35de cela d'ailleurs

01:09:36quand nous sommes allés

01:09:37au Conseil départemental

01:09:38où

01:09:39lorsqu'il y avait

01:09:40quand même

01:09:41des signalements

01:09:42à la CRIP

01:09:43venus de

01:09:44certains établissements scolaires

01:09:45les services

01:09:46nous ont indiqué

01:09:47qu'ils estimaient

01:09:48que ce n'était pas

01:09:49de leur compétence

01:09:50quand c'est

01:09:51l'éducation nationale

01:09:52donc est-ce que

01:09:53dans toutes les réflexions

01:09:54que vous amenez actuellement

01:09:55et qui sont

01:09:56très importantes

01:09:57dans beaucoup de domaines

01:09:58avec le plan

01:09:59que vous avez annoncé

01:10:00et toutes les circulaires

01:10:01les conventions nouvelles

01:10:02d'action que vous menez

01:10:03est-ce que

01:10:04ça vous semble devoir

01:10:05rester comme ça

01:10:06et extrêmement clair

01:10:07sur les violences

01:10:08intrafamiliales

01:10:09Article 40

01:10:10signalement procureur

01:10:11les points hiérarchiques

01:10:12c'est quand

01:10:13on a une suspicion

01:10:14de violence d'adulte

01:10:15encadrant sur un enfant

01:10:16et donc

01:10:17pas de Conseil départemental

01:10:18dans cette procédure

01:10:19et dans ce process

01:10:20De façon générale

01:10:21je pense que

01:10:22c'est important

01:10:23qu'on se rapproche

01:10:24de la protection

01:10:25de l'enfance

01:10:26quand on voit

01:10:27la perte

01:10:28de chance

01:10:29des élèves

01:10:30qui sont

01:10:31à l'aide sociale

01:10:32à l'enfance

01:10:33mais c'est

01:10:34sur

01:10:35un âge

01:10:36mais c'est

01:10:37sur un autre plan

01:10:38et dans le suivi

01:10:39d'élèves en difficulté

01:10:40je pense que

01:10:41c'est aussi important

01:10:42mais en l'occurrence

01:10:43s'il y a

01:10:44des violences

01:10:45qui sont

01:10:46commis

01:10:47par des adultes

01:10:48au sein

01:10:49d'établissements

01:10:50scolaires

01:10:51je pense pas

01:10:52que ce soit

01:10:53de la responsabilité

01:10:54du Conseil départemental

01:10:55d'intervenir

01:10:56dans ces domaines

01:10:57je pense que

01:10:58ça relève

01:10:59des procédures

01:11:00à la fois

01:11:01de signalement

01:11:02au procureur

01:11:03et de procédures

01:11:04disciplinaires

01:11:05à conduire

01:11:06par l'éducation nationale

01:11:07ou par les diocèses

01:11:08quand on est

01:11:09dans des établissements

01:11:10pour des personnels

01:11:11non enseignants

01:11:12Il y aurait certainement

01:11:13un sujet

01:11:14de clarification

01:11:15de cette séparation

01:11:16dans les cas

01:11:17qui ne sont pas

01:11:18simples à définir

01:11:19un signalement

01:11:20de viol

01:11:21ça nous a été

01:11:22signalé

01:11:23par

01:11:24donc selon

01:11:25la personne

01:11:26victime

01:11:27par un adulte

01:11:28encadré

01:11:29c'est-à-dire

01:11:30une personne

01:11:31qui a été

01:11:32violée

01:11:33par un adulte

01:11:34encadrant

01:11:35et finalement

01:11:36la procédure

01:11:37les échanges

01:11:38avec un autre enseignant

01:11:39l'infirmier scolaire

01:11:40amène plutôt

01:11:41un signalement

01:11:42sur des violences

01:11:43intrafamiliales

01:11:44c'est-à-dire que

01:11:45quand on ne sait pas

01:11:46d'où vient la violence

01:11:47ou qu'on ne croit pas

01:11:48peut-être

01:11:49de façon certaine

01:11:50la victime

01:11:51il peut y avoir

01:11:52une hésitation

01:11:53pour les personnes

01:11:54qui reçoivent la parole

01:11:55sur la procédure

01:11:56à faire

01:11:57ou alors

01:11:58sur des violences

01:11:59sexuelles

01:12:00entre élèves

01:12:01et donc

01:12:02tous ces sujets-là

01:12:03c'est-à-dire

01:12:04des témoignages

01:12:05des signalements

01:12:06qui est victime

01:12:07qui est agresseur

01:12:08s'il y a deux élèves

01:12:09crée des difficultés

01:12:10à ceux qui doivent faire

01:12:11les procédures

01:12:12quand ils ne sont pas

01:12:13dans la bonne case

01:12:14Non mais je

01:12:15pensais justement

01:12:16effectivement

01:12:17à des cas auxquels

01:12:18on doit être

01:12:19vigilant

01:12:20de violences

01:12:21entre élèves

01:12:22violences sexuelles

01:12:23entre élèves

01:12:24et là

01:12:25pour le coup

01:12:26je pense que ça peut

01:12:27aussi concerner

01:12:28ça peut aussi

01:12:29faire l'objet

01:12:30de la transmission

01:12:31d'une information préoccupante

01:12:33Je vous remercie

01:12:34de noter

01:12:35qu'on va préciser

01:12:36l'ensemble

01:12:37de ces points

01:12:40Comme vous l'avez vu

01:12:41on cherche

01:12:42non seulement

01:12:43à faire un rapport

01:12:44suite à la commission d'enquête

01:12:45mais à être utile

01:12:46sur le moment

01:12:47et rapidement

01:12:48au regard

01:12:49de la gravité

01:12:50des faits

01:12:51et de partager

01:12:52ces informations

01:12:53Vous avez évoqué

01:12:54pardon

01:12:55Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté

01:12:56il y a un point qui est clair

01:12:57c'est dès lors

01:12:58qu'on a connaissance

01:12:59de violences

01:13:00de violences sexuelles

01:13:01physiques ou sexuelles

01:13:02il faut faire

01:13:03un signalement au procureur

01:13:04ça moi je n'ai pas

01:13:05enfin voilà

01:13:06je pense que

01:13:07ce point est clair

01:13:10Avec

01:13:11la justice

01:13:12et ces délais

01:13:13d'instruction

01:13:14qui fait que

01:13:15on sait aussi

01:13:16que le sujet

01:13:17de l'action

01:13:18de l'éducation nationale

01:13:19est très important

01:13:20Vous avez évoqué

01:13:21tout à l'heure

01:13:22le sujet du 119

01:13:23Nous avons auditionné

01:13:24la directrice générale

01:13:25du 119

01:13:26qui a évoqué

01:13:27à la fois

01:13:28l'utilité du 119

01:13:29une bonne connaissance

01:13:30que nous avons remarqué

01:13:31au sein

01:13:32des différents

01:13:33communautés

01:13:34éducatives

01:13:35de l'utilité

01:13:36du 119

01:13:37qui est bien repéré

01:13:38mais qui

01:13:39manque de moyens

01:13:40dans un contexte

01:13:41budgétaire

01:13:42extrêmement contraint

01:13:43Vous avez

01:13:44je crois évoqué

01:13:45votre souhait

01:13:46de modernisation

01:13:47et de renforcement

01:13:48du 119

01:13:49On a évoqué aussi

01:13:50le sujet

01:13:51des contrôles flash

01:13:52sur l'affichage

01:13:53du 119

01:13:54dans les établissements

01:13:55notamment les établissements

01:13:56privés

01:13:57sur lesquels

01:13:58certaines inspections

01:13:59montrent que

01:14:00l'affichage

01:14:01est insuffisant

01:14:02ou ineffectif

01:14:03Donc quelles sont

01:14:04vos propositions

01:14:05pour le 119 ?

01:14:06Alors je ne suis pas

01:14:07en première ligne

01:14:08sur le 119

01:14:09qui relève

01:14:10de ma collègue

01:14:11Catherine Vautrin

01:14:12mais

01:14:13c'est son ministère

01:14:14qui doit mener

01:14:15une montée en gamme

01:14:16si je peux dire

01:14:17du 119

01:14:18Pour moi

01:14:19la référence

01:14:20c'est ce que nous

01:14:21avions fait

01:14:22sur le 30-18

01:14:23sur le harcèlement

01:14:24dans lequel

01:14:25on a

01:14:26évoqué

01:14:27un système

01:14:28de harcèlement

01:14:29dans lequel

01:14:30on a

01:14:31des horaires

01:14:32qui sont plus larges

01:14:33dans lequel

01:14:34on a par ailleurs

01:14:35un système

01:14:36de messagerie

01:14:37qui est

01:14:38accessible

01:14:39sur une

01:14:40plage horaire

01:14:41importante

01:14:42et

01:14:43un volet

01:14:44qui pour le coup

01:14:45relève

01:14:46de mon ministère

01:14:47que je souhaite

01:14:48qu'on mette

01:14:49en œuvre

01:14:50au plus vite

01:14:51qui est

01:14:52la transmission

01:14:53des informations

01:14:54aux autorités

01:14:55académiques

01:14:56concernant

01:14:57un établissement

01:14:58scolaire

01:14:59donc sur ce volet là

01:15:00c'est

01:15:01on va dire

01:15:02le ministère

01:15:03de l'éducation nationale

01:15:04qui va s'en occuper

01:15:05en lien

01:15:06avec

01:15:07le

01:15:08gestionnaire

01:15:09du 119

01:15:10sur l'autre

01:15:11volet

01:15:12donc on est

01:15:13en échange

01:15:14avec

01:15:15les équipes

01:15:16de Catherine Vautrin

01:15:17pour qu'on puisse

01:15:18avoir

01:15:19pour moi

01:15:20le modèle

01:15:21c'est le 30-18

01:15:22Avec donc

01:15:23un protocole

01:15:24qui sera établi

01:15:25avec

01:15:26des informations

01:15:27parce que

01:15:28apparemment

01:15:29aujourd'hui

01:15:30l'habitude du 119

01:15:31c'est plutôt

01:15:32de faire une information

01:15:33préoccupante

01:15:34et là

01:15:35on a un grand risque

01:15:36effectivement

01:15:37d'avoir

01:15:38cette information

01:15:39préoccupante

01:15:40qui est au sein

01:15:41des cryptes

01:15:42se perdre

01:15:43dans la masse

01:15:44dans le retard

01:15:45de traitement

01:15:46je suis dans

01:15:47un département

01:15:48du nord

01:15:49où il y a

01:15:50beaucoup

01:15:51beaucoup

01:15:52d'informations

01:15:53préoccupantes

01:15:54avec

01:15:55le

01:15:56GIP

01:15:57enfants sans danger

01:15:58l'objectif

01:15:59c'est que ça rentre

01:16:00en vigueur

01:16:01à la prochaine rentrée

01:16:02Oui

01:16:03alors

01:16:04en lien

01:16:05avec

01:16:06le protocole

01:16:07119

01:16:08moi

01:16:09j'aimerais

01:16:10que vous précisiez

01:16:11le protocole

01:16:12pour les équipes

01:16:13éducatives

01:16:14lorsqu'il y a

01:16:15une violence

01:16:16et qu'elles

01:16:17sont

01:16:18face

01:16:19à une violence

01:16:20et vous avez

01:16:21tout à l'heure

01:16:22expliqué

01:16:23que

01:16:24il y aurait

01:16:25l'élaboration

01:16:26d'une fiche

01:16:27vous avez parlé

01:16:28de formation

01:16:29initiale

01:16:30moi

01:16:31ce que j'aimerais

01:16:32en fait

01:16:33savoir

01:16:34c'est

01:16:35il y a

01:16:36quelque chose

01:16:37de simple

01:16:38vous savez

01:16:39il y a

01:16:40une journée

01:16:41de pré-rentrée

01:16:42dans l'établissement

01:16:43je pense

01:16:44que c'est

01:16:45insuffisant

01:16:46déjà

01:16:47très insuffisant

01:16:48je crois

01:16:49qu'il y a

01:16:50un moment

01:16:51dans cette journée

01:16:52qui montre

01:16:53physiquement

01:16:54quelles sont

01:16:55les procédures

01:16:56quand un enfant

01:16:57est en danger

01:16:58dans l'établissement

01:16:59quel que soit

01:17:00le danger

01:17:01et que ce soit

01:17:02lisible

01:17:03par tous

01:17:04par tous les adultes

01:17:05de l'établissement

01:17:06à tout moment

01:17:07de l'année

01:17:08donc vous

01:17:09vous avez tout à l'heure

01:17:10parlé d'une procédure

01:17:11et je n'ai pas

01:17:12très bien compris

01:17:13vous avez parlé

01:17:14de fiche

01:17:15de formation

01:17:16initiale

01:17:17si vous pouviez

01:17:18juste préciser

01:17:19alors ce que je dis

01:17:20c'est que

01:17:21dans l'ensemble

01:17:22des personnels

01:17:23la question

01:17:24de la protection

01:17:25de l'enfance

01:17:26est un élément

01:17:27essentiel

01:17:28donc tous

01:17:29les personnels

01:17:30ont dû avoir

01:17:31en formation initiale

01:17:32et peuvent bénéficier

01:17:33en formation continue

01:17:34d'une formation

01:17:35sur ces sujets

01:17:36ce que j'ai demandé

01:17:37c'est que

01:17:38chaque chef

01:17:39d'établissement

01:17:40chaque directeur

01:17:41d'école

01:17:42ait

01:17:43un document

01:17:44expliquant

01:17:45ce que

01:17:46chacun

01:17:47doit faire

01:17:48pour

01:17:49protéger

01:17:50chacun

01:17:51doit faire

01:17:52quand

01:17:53il est

01:17:54quand il recueille

01:17:55la parole

01:17:56d'un enfant

01:17:57qui fait état

01:17:58de violence

01:17:59et

01:18:00le cas échéant

01:18:01les équipes départementales

01:18:02les équipes académiques

01:18:03pourront aider

01:18:04à élaborer

01:18:05cette fiche

01:18:06de procédure

01:18:07ce que je souhaite

01:18:08c'est que

01:18:09qu'il s'agisse

01:18:10d'un personnel

01:18:11technique

01:18:12qu'il s'agisse

01:18:13du NATSEM

01:18:14qu'il s'agisse

01:18:15que tout

01:18:16personnel

01:18:17qui peut

01:18:18auquel

01:18:19l'enfant

01:18:20puisse

01:18:21se confier

01:18:22sache

01:18:23à qui

01:18:24comment

01:18:25il doit

01:18:26transmettre

01:18:27l'information

01:18:28et donc

01:18:29j'ai demandé

01:18:30que dans

01:18:31chaque établissement

01:18:32on ait

01:18:33clairement

01:18:34expliqué

01:18:35à chacun

01:18:36ce qu'il doit faire

01:18:37quand il a

01:18:38une information

01:18:39de ce type

01:18:40ce qui est intéressant

01:18:41c'est la sensibilisation

01:18:42de l'équipe éducative

01:18:43mais moi ce qui m'étonne

01:18:44c'est que

01:18:45c'est un protocole national

01:18:46donc en réalité

01:18:47ça pourrait être

01:18:48très intéressant

01:18:49on n'a pas besoin

01:18:50de faire réfléchir

01:18:51les équipes

01:18:52sur comment

01:18:53on signale

01:18:54on fait

01:18:55un fait établissement

01:18:56etc.

01:18:57Alors je me méfie

01:18:58des circulaires

01:18:59qui descendent

01:19:00de la rue

01:19:01de Grenelle

01:19:02et de la rue

01:19:03Descartes

01:19:04parce que

01:19:05les situations

01:19:06ne sont pas

01:19:07les mêmes

01:19:08si on est

01:19:09dans un

01:19:10grand lycée

01:19:11qui accueille

01:19:121200 élèves

01:19:13ou dans une

01:19:14école rurale

01:19:15qui accueille

01:19:16enfin à deux classes

01:19:17donc on a

01:19:18des cadres

01:19:19on ne va pas demander

01:19:20à chacun d'improviser

01:19:21mais de pouvoir

01:19:22avoir un document

01:19:23adapté à sa situation

01:19:24et à son organisation

01:19:25évidemment

01:19:26pouvoir proposer

01:19:27des documents type

01:19:28d'accord

01:19:29merci

01:19:30Madame Spilbou

01:19:31et puis après

01:19:32on aura deux questions

01:19:33d'accord

01:19:34on a aussi

01:19:35des questions

01:19:36dans la salle

01:19:37Considérez-vous

01:19:38que les personnels

01:19:39des établissements

01:19:40sont suffisamment formés

01:19:41à toutes ces questions

01:19:42vous avez parlé

01:19:43tout à l'heure

01:19:44de la question

01:19:45de la sécurité

01:19:46de la formation

01:19:47vous avez parlé

01:19:48tout à l'heure

01:19:49de la formation initiale

01:19:50et de ces sujets

01:19:51de lutte contre les violences

01:19:52qui sont au coeur

01:19:53et notamment

01:19:54formés à la culture

01:19:55du signalement

01:19:56ce sujet complexe

01:19:57que nous évoquons

01:19:58depuis tout à l'heure

01:19:59article 40

01:20:00informations préoccupantes

01:20:01analyse des situations

01:20:02complexes

01:20:03sans forcément

01:20:04nous détailler

01:20:05tous les modules

01:20:06de formation

01:20:07on a eu beaucoup

01:20:08d'éléments

01:20:09de vos administrations

01:20:10précédemment

01:20:11mais plutôt

01:20:12votre sentiment

01:20:13sur où on en est

01:20:14aujourd'hui

01:20:15sur le sujet

01:20:16des violences

01:20:17notamment sexuelles

01:20:18dans les établissements

01:20:19scolaires

01:20:20et on peut

01:20:21regretter

01:20:22en fait

01:20:23à nos yeux

01:20:24une faible évolution

01:20:25donc est-ce que

01:20:26vous avez

01:20:27un avis

01:20:28à nous partager ?

01:20:29Alors

01:20:30du coup

01:20:31j'ai regardé

01:20:32la circulaire

01:20:33qui avait été

01:20:34effectivement

01:20:35adressée

01:20:36je crois

01:20:37en 1997

01:20:38par Ségolène Royal

01:20:39et je pense

01:20:40que

01:20:41c'est un sujet

01:20:42qui a été

01:20:43beaucoup

01:20:44évoqué

01:20:45je pense que

01:20:46c'était

01:20:47assez précurseur

01:20:48à l'époque

01:20:49alors on sait

01:20:50qu'il y avait

01:20:51des affaires

01:20:52de pédophilie

01:20:53qui avaient

01:20:54ému aussi

01:20:55tous nos

01:20:56concitoyens

01:20:57mais

01:20:58de fait

01:20:59ça n'a

01:21:00ça n'organisait

01:21:01pas

01:21:02réellement

01:21:03de procédure

01:21:04sur

01:21:05ces signalements

01:21:06sur les remontées

01:21:07d'informations

01:21:08c'est plus tard

01:21:09et je pense

01:21:10que vous avez aussi

01:21:11additionné

01:21:12Najat Vallaud-Belkacem

01:21:13que confronter

01:21:14aussi à une

01:21:15situation

01:21:16dramatique

01:21:17elle a

01:21:18pu

01:21:19obtenir

01:21:20une évolution

01:21:21de la loi

01:21:22c'est

01:21:23l'évolution

01:21:24qui est intervenue

01:21:25en 2016

01:21:26et qui fait que

01:21:27l'employeur

01:21:28est

01:21:29systématiquement

01:21:30informé

01:21:31donc je pense

01:21:32qu'on voit

01:21:33qu'on a eu

01:21:34déjà long

01:21:35progrès

01:21:36sur cette

01:21:37culture

01:21:38enfin déjà

01:21:39sur l'information

01:21:40en s'agissant

01:21:41de la loi

01:21:42mais aussi

01:21:43sur la

01:21:44réalité

01:21:45de ces

01:21:46problèmes

01:21:47de violences

01:21:48physiques

01:21:49et sexuelles

01:21:50sur les

01:21:51enfants

01:21:52la formation

01:21:53initiale

01:21:54ce que je peux vous dire

01:21:55c'est qu'en effet

01:21:56la formation

01:21:57initiale

01:21:58rappelle

01:21:59l'ensemble

01:22:00de tous les

01:22:01personnels

01:22:02rappelle

01:22:03les procédures

01:22:04relatives

01:22:05à la protection

01:22:06de l'enfance

01:22:07et à la gestion

01:22:08de tous

01:22:09signalements

01:22:10dans les

01:22:11cas

01:22:12de violences

01:22:13physiques

01:22:14et sexuelles

01:22:15et en

01:22:16fait

01:22:17c'est

01:22:18un

01:22:19effet

01:22:20de

01:22:21réduction

01:22:22des

01:22:23risques

01:22:24et de

01:22:25réduction

01:22:26de la

01:22:27réduction

01:22:28des

01:22:29risques

01:22:30et de

01:22:31réduction

01:22:32de la

01:22:33réduction

01:22:34de la

01:22:35réduction

01:22:36de la

01:22:37réduction

01:22:38de la

01:22:39réduction

01:22:40pratiquées

01:22:41juste

01:22:42sortie

01:22:43sur

01:22:44recette

01:22:45de

01:22:46procédures

01:22:47justement

01:22:48afin

01:22:49d'être

01:22:50hvert

01:22:51au

01:22:52케

01:22:53sueur

01:22:54de

01:22:55travail

01:22:56j'ai

01:22:57aussi

01:22:58l'occasion

01:22:59d'avoir

01:23:00l'occasion

01:23:01d'avoir

01:23:02l'occasion

01:23:03d'avoir

01:23:04l'occasion

01:23:05d'avoir

01:23:06l'occasion

01:23:07d'avoir

01:23:08l'occasion

01:23:09d'être à l'écoute, de recueillir au mieux la parole des élèves

01:23:13et ensuite de prendre les décisions nécessaires de remontée d'informations

01:23:18et de signalement au procureur mais ça relève plus du chef d'établissement.

01:23:22Deux questions pour finir madame la ministre sur au fond l'architecture administrative et

01:23:29comme nous sommes là dans notre dernière audition nous allons passer à cette étape

01:23:34de rédaction du rapport et de réflexion sur nos préconisations.

01:23:37Nous avons entendu l'un de vos prédécesseurs monsieur Papengaï qui évoquait que lorsqu'il

01:23:44était rue de Grenelle et découvrant au fond le fonctionnement du ministère notamment cette

01:23:48séparation entre la DGESCO et la DAF qui non seulement finance le programme qui permet de

01:23:56salarier les personnels enseignants qui interviennent dans les établissements privés sous contrat mais

01:24:01au fond assure le suivi de la politique éducative les concernant, Papengaï nous a indiqué qu'il

01:24:07avait engagé une réflexion visant à interroger peut-être à revoir cette séparation dès lors

01:24:14qu'en effet tous ces établissements publics comme privés sous contrat participent du service public

01:24:19de l'éducation et en vérité devraient peut-être dans le même cadre déployer la politique éducative

01:24:25impulsée rue de Grenelle. Avez-vous de votre côté une réflexion en cette matière ?

01:24:32Alors quand on arrive rue de Grenelle en fait on peut être surpris que l'enseignement privé

01:24:41hors et sous contrat soit suivi par la direction des affaires financières ça n'apparaît pas

01:24:46immédiatement dans son intitulé. Maintenant c'est vrai que ces derniers mois moi je me suis plutôt

01:24:51concentré sur la façon dont on pouvait répondre à un grand nombre de situations dramatiques qui

01:25:02apparaissent et à la façon dont on pouvait s'assurer que ces situations ne se produiraient

01:25:07plus et c'est vraiment là dessus que moi j'ai concentré mon attention. Je pense qu'on peut

01:25:13reposer à froid la réflexion qu'il y a certainement des avantages et des inconvénients à l'une ou

01:25:21l'autre des formules notamment un interlocuteur clairement identifié au sein d'un ministère

01:25:28pour les organisations syndicales qui ne sont pas les mêmes que celles de l'enseignement public,

01:25:33un point d'entrée pour les chefs d'établissement qui finalement peut se charger d'aller récupérer

01:25:41de l'information auprès de l'ensemble des directions du ministère. A contrario quand

01:25:47on engage un sujet comme la santé scolaire c'est vrai que du coup il faut remettre à bord tous

01:25:56les réseaux de l'enseignement privé. Voilà donc c'est une réflexion qui peut être menée. Les

01:26:01réorganisations ne me semblent pas aujourd'hui prioritaires. Ce qui me semble prioritaire c'est

01:26:05vraiment qu'on puisse déployer tous les contrôles qui sont prévus et dans ce qui est à la fois un

01:26:12changement d'échelle et un changement de nature et qu'on puisse s'assurer que dans aucun

01:26:20établissement, qu'il soit public ou privé, des élèves puissent être victimes de violences sans

01:26:26pouvoir alerter et sans que l'ensemble des démarches qui doivent être engagées que ce soit au plan

01:26:31judiciaire ou en termes de sanctions disciplinaires ne soient engagées. Voilà pour cette audition

01:26:38d'Elisabeth Borne qui a notamment été entendue sur le plan Brison le silence qu'elle a mis en

01:26:44place à la mi-mars pour libérer la parole et mieux contrôler les établissements catholiques

01:26:49sous contrat avec l'état qui échappait jusqu'à présent quasi totalement à sa supervision. Vous

01:26:55pouvez revoir cette séance sur lcp.fr. Je vous dis à très bientôt pour un autre moment fort

01:27:00parlementaire. Ciao ciao

La séance est ouverte ! - Commission "Bétharram" : audition d'Élisabeth Borne - 21/05/2025

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