00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler de l'encadrement en ligne des mineurs avec mon invité Sacha Betach, avocate au sein du cabinet Bird & Bird.
00:18Sacha Betach, bonjour.
00:19Bonjour Arnaud.
00:20Alors nous allons voir ensemble l'encadrement en ligne des mineurs, mais pour commencer, quels droits fondamentaux des enfants s'appliquent en ligne ?
00:29Alors les enfants sont munis fort heureusement de plusieurs droits fondamentaux.
00:34Le principal est garanti par la Convention internationale des droits des enfants, CIDE, laquelle la convention pose deux principes assez fondamentaux et utilisés au quotidien.
00:46Le premier est le fait de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les pratiques à l'encontre des enfants, qu'elles soient en ligne ou hors ligne.
00:55Et le second est de garantir le respect à la vie privée de l'enfant.
01:00Et tout cela doit se combiner en garantissant l'autonomie progressive de l'enfant, afin de ne pas l'infantiliser ad vitam aeternam.
01:07Ces principes ont été repris par les droits locaux, évidemment, dans plusieurs pays, en France notamment, principalement, dans le code civil, respect à la vie privée et garantie au droit à l'image de l'enfant.
01:21Et ces droits sont assurés aujourd'hui en France par l'ARCOM, qui a notamment, mais pas que, qui a un pouvoir, une mission de protection des mineurs en ligne,
01:31notamment par le blocage de certains sites.
01:35Et ces pouvoirs ont été étendus par une loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique qui est intervenue en 2024, la loi SREN,
01:42qui a octroyé de plus en plus de pouvoirs aux législateurs pour agir en ligne.
01:47Et donc tout cela, évidemment, en combinant ces fameux principes avec les autres droits qui viennent s'imbriquer, données personnelles, etc.
01:55Alors justement, vous évoquez les données personnelles.
01:58La question de la protection des données personnelles des mineurs est devenue centrale.
02:03Quelles sont les obligations spécifiques en matière de protection des données des mineurs ?
02:07Alors les mineurs ont, il faut le savoir, une majorité numérique qui est établie à 15 ans.
02:14Cela a été établi par le RGPD, Règlement sur les données personnelles européens,
02:19et aussi dans notre droit local, la loi Informatique et Libertés, qui date de 1978.
02:23Ce fameux 15 ans est l'âge à partir duquel les mineurs peuvent consentir un traitement de leurs données personnelles en ligne.
02:32C'est-à-dire que lorsqu'un opérateur, n'importe lequel, traite des données personnelles d'un enfant,
02:38lorsqu'il aura moins de 15 ans, cela devra se faire par l'autorisation d'un parent.
02:44Il y a une loi qui a été débattue en France en 2023, qui a même été votée et passée,
02:50concernant l'interdiction de s'inscrire sur des réseaux sociaux en dessous de 15 ans.
02:58Cette loi n'a pas été validée par la Commission européenne, donc n'est pas entrée en vigueur en France.
03:04Mais les travaux sont toujours en cours au niveau européen pour essayer de l'implémenter.
03:09En tout cas, pour l'heure, la majorité numérique passe par le consentement des parents.
03:13Et ce qui est assez intéressant, c'est que tout cela doit se faire,
03:16et ce que rappelle la CNIL, qui est le gendarme de nos données personnelles en France,
03:19la CNIL rappelle que cela doit se faire dans un principe de transparence.
03:22Surtout vis-à-vis des mineurs, la collecte des données doit être effectuée de façon claire,
03:27compréhensible, non équivoque, et adaptée à l'âge du mineur en question.
03:31Il y a aussi toutes les problématiques liées au droit à l'image.
03:33Donc on sort un petit peu des prérogatives de la CNIL,
03:37et encore que le droit à l'image, parce que le droit à l'image est encadré par le Code civil en France,
03:43ce sont toutes les problématiques liées à l'utilisation,
03:45et à l'autorisation d'utiliser l'image des mineurs.
03:48Depuis février 2024 en France, on a une loi, le Code civil a été réformé,
03:54pour introduire l'obligation d'avoir le consentement des deux parents, non plus d'un seul,
03:59pour traiter l'image, utiliser l'image d'un enfant.
04:03Pourquoi ? Parce qu'on s'est rendu compte qu'il y avait un procédé de sharenting,
04:09qui est le fait pour un parent de publier sur les réseaux sociaux des images de ses enfants,
04:14parfois à outrance, et donc on a demandé le législateur à imposer
04:18le consentement de l'autre parent pour ce faire, afin qu'il n'y ait pas trop de dérive sur les réseaux.
04:22Et enfin, l'enfant doit être consulté lorsqu'il y a une utilisation de son image,
04:28en fonction de son degré de maturité, il peut être apte à prendre ses décisions par lui-même.
04:33Donc on voit que l'accès à certains contenus des mineurs est encadré pour les protéger, c'est ça ?
04:40Bien sûr, cet accès est encadré, et notamment, vous parlez de cette protection,
04:43ce qui est intéressant, c'est qu'on a des lois en France qui protègent les enfants qui sont acteurs eux-mêmes,
04:49par exemple en ligne, les enfants influenceurs, les enfants youtubeurs.
04:53On a une loi de 2020, la loi d'influence de 2023, qui sont entrées en vigueur tout récemment,
04:58afin d'encadrer par des autorisations administratives le travail des enfants en ligne.
05:03Donc c'est assez sécurisant, et aussi de les encadrer.
05:06On a aussi un bon, gros nombre de contenus qui ne peuvent pas être présentés aux enfants,
05:10qui sont interdits ou alors réglementés, c'est prévu par la loi,
05:13notamment, on va citer les contenus pornographiques, on le sait bien.
05:16L'ARCOM est muni d'énormément de pouvoirs, afin d'obliger des mesures techniques,
05:22pardon, un référentiel avec des mesures techniques depuis octobre 2024,
05:27entrer en vigueur là, en avril 2025.
05:30Donc ce sont vraiment un gros challenge de double anonymat,
05:33afin de préserver la sécurité des internautes et l'anonymat de tous les internautes,
05:37mais en même temps de garantir la vérification de l'âge effectif.
05:41Il y a aussi l'interdiction de tous les contenus illicites en ligne à destination des enfants,
05:46violents, à caractère homophobe, antisémites, racistes, etc.
05:56Et tous ces contenus-là peuvent être signalés et sont signalés en France
06:00par des signaleurs de confiance qui sont mis en place par le DSA, Digital Service Act,
06:05donc au niveau européen.
06:07Encore un nouvel outil.
06:08Et l'ARCOM est en charge de désigner ces fameux signaleurs de confiance.
06:12Et en France, on a l'association e-enfance, qui est un des six signaleurs,
06:17ce qui est très important, puisque ça veut dire que nos enfants sont protégés en ligne
06:21et font l'objet de nombreuses mesures autour de ça.
06:25Donc on voit que tout ça est encadré au niveau des contenus.
06:28Il y a aussi une autre question qui est importante,
06:29c'est la question de la publicité et du profilage en ligne pour les mineurs.
06:35Quelles sont les règles qui encadrent la publicité en ligne et le profilage des mineurs ?
06:39Le principe est simple, il est interdit d'effectuer de la publicité digitale
06:44qui serait basée uniquement sur le profilage des mineurs.
06:47Ce sont des mesures qui ont été introduites récemment par le DSA en 2024,
06:51mais la CNIL le rappelait déjà.
06:53Elle déconseillait l'utilisation de données cosmétiques et de prospection à l'encontre
07:00lorsqu'elle concernait des mineurs pour les utiliser,
07:03pour leur proposer de nouvelles publicités.
07:05et elle suggérait de limiter le profilage des mineurs à ce qui était relativement essentiel.
07:12En plus, nous avons des règles déontologiques en France
07:15qui sont mises en place par la RPP, c'est l'autorité de la régulation de la publicité,
07:20qui elle met en place des règles spécifiques lorsqu'il s'agit de publicité à travers, pour les mineurs.
07:25Par exemple, il faut que ces publicités soient adaptées à l'âge,
07:27il faut qu'elles soient énoncées de façon claire,
07:28il ne faut pas qu'elles orientent le comportement d'un mineur, etc.
07:32Donc on peut retrouver toutes ces régulations, évidemment, en ligne.
07:36Et enfin, il y a des publicités qui sont interdites ou réglementées lorsqu'elles visent les mineurs.
07:42On pense par exemple à la loi Evin dans le Code de la santé publique, on en a beaucoup.
07:45L'interdiction de la publicité pour le tabac, l'alcool, les messages publicitaires alimentaires,
07:51manger bougé, manger cinq fruits et légumes par jour,
07:54tout ça à destination des mineurs est indispensable.
07:56On a eu la loi influenceur aussi pour limiter la publicité contre les jeux d'argent,
08:00la médecine, les crypto-monnaies, les crypto-actifs.
08:04Et enfin, on a toutes les règles de publicité autour des jeux d'argent et de hasard,
08:09qui là est contrôlée par l'ANJ, l'Autorité Nationale des Jeux,
08:12qui met en place encore une fois un arsenal pour que les jeux ne soient pas mis en avant pour les enfants.
08:19Alors pour finir, on va s'intéresser à d'autres questions qui sont également importantes.
08:23On parle beaucoup sur ce plateau d'intelligence artificielle.
08:26Et il y a aussi les questions d'éducation au numérique.
08:30Quels sont les nouveaux défis posés par l'intelligence artificielle et l'éducation au numérique pour les mineurs ?
08:35L'IA pour les mineurs pourrait poser un problème de collecte massive de données,
08:41de proportionnalité dans la collecte et l'exposition à de grands biais algorithmiques
08:45qui peuvent être générés par les IA.
08:46Pour cela, on a un nouvel outil qui est l'IA Act, l'outil européen qui est en train d'y en 2024.
08:55Ça met en place donc une régulation graduée selon les risques des systèmes d'IA.
09:02Et lorsque les risques sont assez élevés, pour les droits fondamentaux et notamment pour ceux des enfants,
09:09si ça peut influer le comportement des mineurs, alors les obligations de sécurité sont accrues pour ces systèmes d'IA.
09:16La CNIL vient elle aussi donner de nombreux référentiels concernant l'IA et on peut les consulter.
09:21Elles sont mises à jour, pas spécifiquement à l'attention des mineurs, mais évidemment par extension ça s'applique.
09:26Et en matière d'éducation, ce qui est très intéressant, c'est que l'éducation nationale a mis en place depuis 2013,
09:32donc déjà quelques années, une obligation de former les jeunes aux outils numériques.
09:37Et il y a un projet pour la rentrée 2025 d'éduquer les jeunes sur les deepfakes, les outils d'IA, la protection des données, la lutte contre le cyberharcèlement et tous les outils en ligne.
09:48On va terminer là-dessus. Merci Sacha Betta. Je rappelle que vous êtes avocate au sein du cabinet Bird & Bird.
09:54C'est le moment de conclure cette émission. Merci à toutes et à tous pour votre fidélité.
09:58Restez curieux et informés. A très bientôt sur Bsmart4Change.
