La proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable pourrait être adoptée définitivement au Sénat. Ecoutez le sentiment de Pierre-Jean Verzelen, sénateur Horizons de l'Aisne et rapporteur sur la loi visant à interdire le démarchage téléphonique abusif.
00:04Il est 6h15 sur RTL, bientôt finis les appels pour vous vendre un nouveau forfait ou une rénovation énergétique à moindre coût.
00:11Le démarchage téléphonique devrait être fortement limité avec ce texte qui doit être adopté définitivement au Sénat aujourd'hui.
00:19Bonjour Pierre-Jean Verzelaine.
00:21Bonjour et bonjour à vos auditeurs.
00:22Vous êtes sénateur horizon de l'Aisne et c'est vous qui portez cette proposition de loi qui va obliger les professionnels à exiger le consentement préalable des consommateurs.
00:32Concrètement ça va fonctionner comment ce consentement préalable ?
00:36Déjà si vous me le permettez, ce texte il est bien différent de tout ce qui a été voté depuis des années sur le démarchage.
00:44Qui a consisté en fait à essayer de s'adapter dans le cadre dans lequel nous fonctionnons aujourd'hui.
00:48Quel est le cadre dans lequel nous fonctionnons ?
00:51A l'heure où on parle, chaque Français, chaque Française est considéré comme étant consentant, comme étant d'accord pour être démarché téléphoniquement.
00:59Cette proposition de loi qui va aboutir ce soir, elle inverse complètement la donne.
01:04C'est-à-dire que chaque Français demain sera considéré comme étant non consentant, n'étant pas d'accord pour être démarché par téléphone.
01:11Et si une entreprise le fait, si une plateforme vous appelle, ça veut dire qu'elle ne respectera pas la loi, ça veut dire qu'elle s'expose aux amendes et aux sanctions.
01:17Qui seront graduelles selon la gravité, la répétition, etc.
01:23Bon, on va y revenir sur les montants.
01:25Pour joindre quelqu'un, l'entreprise devra envoyer un mail demandant le consentement ? C'est comme ça que ça va se passer ?
01:32Si je vous résumais ça dans une formule, c'est que demain, c'est plus l'entreprise qui va démarcher le consommateur, c'est le consommateur qui va démarcher l'entreprise.
01:41De manière très concrète, vous êtes intéressé par un véhicule, vous allez sur le site d'un constructeur, il y a les références.
01:48En dessous, c'est vous qui faites une démarche active pour cocher une case en disant « merci de m'appeler ».
01:52Et chose très importante, c'est vous qui donnez vos coordonnées téléphoniques.
01:56Et ça n'est qu'à partir de ce moment-là que l'entreprise peut vous appeler pour le produit que vous avez sollicité.
02:00Donc ça, c'est la fin du démarchage téléphonique, en fait. Ça n'existe plus avec ce texte.
02:04Ça veut dire tout simplement que le mot « démarchage téléphonique », il faudra le sortir de la tête, puisqu'en fait, on ne pourra plus vous démarcher commercialement par téléphone.
02:13On est sûr que ça peut marcher à 100% ?
02:16En tout cas, ce dont je suis sûr, c'est ce qu'on va voter ce soir, ce texte qui va aboutir.
02:21D'un point de vue législatif, on ne pourra pas aller plus loin.
02:24Je veux dire, on retourne le cadre, on lève les sanctions, on organise les choses.
02:28Après, le texte apportera des résultats selon ce que le gouvernement va en faire.
02:37Quelle va être sa capacité et sa volonté politique à faire vivre le texte ?
02:41Le faire vivre, ça veut dire quoi ?
02:42Ça veut dire taper au portefeuille vite et fort les entreprises qui ne jouent pas le jeu.
02:46Est-ce que ça protège des arnaques ?
02:50La fraude, par téléphone, par Internet, par démarchage physique, elle existe depuis longtemps, elle existera toujours.
02:56En tout cas, ce qui est certain, c'est que pour tous ceux qui jouent le jeu de l'économie,
03:02tous ceux qui aujourd'hui vous appellent pour vous démarcher, pour vous vendre quelque chose,
03:05cette loi doit obtenir des résultats.
03:06Mais ça ne protège pas des arnaques, les faux banquiers, les faux livreurs, ça ne protège pas de ça ?
03:14Monsieur, les arnaqueurs, ils existent avant nous, ils existeront après nous, vous voyez,
03:18sous des formes qui sont évidemment bien différentes et on fait tout évidemment pour les combattre.
03:22Votre texte, il propose également d'empêcher l'inscription automatique sur des annuaires publics de numéros de téléphone fixe.
03:30Ça pareil, c'est terminé ça ?
03:32Pareil, même donné, toujours dans cette même volonté, on ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose.
03:39Si le texte est adopté, il s'appliquera quand concrètement ?
03:42Il s'appliquera dans un an, mi-2026, en août 2026.
03:46Pourquoi ce délai ?
03:47Un, l'État est lié avec Bloctel jusqu'à cette période.
03:53Alors Bloctel, on rappelle ce que c'est, c'est ce truc qui ne marche pas, c'est cette plateforme sur laquelle on s'inscrit.
03:57Je crois qu'il y a 10% des Français seulement qui sont inscrits sur Bloctel, mais ça ne marche pas très bien.
04:03C'est ce truc qui ne marche pas, vous avez bien résumé les choses.
04:05Mais toujours est-il que l'État est lié avec un contrat avec eux jusqu'à août l'année prochaine.
04:09Deuxièmement, chose très importante dans ce texte, il n'y a aucune exception pour aucun secteur d'activité.
04:14Cette loi, elle est lisible, elle est simple.
04:16Et vous savez, une loi pour qu'elle fonctionne, le minimum au moins, c'est qu'elle soit lisible.
04:20Et là, c'est le cas.
04:21Et donc, il y a quelques mois pour que le monde économique se retourne, s'organise pour aller rechercher,
04:25s'organiser pour savoir comment aller rechercher les consentements.
04:28Et puis ensuite, ça laisse le temps au gouvernement de sortir les décrets,
04:32de s'organiser pour que dès que la loi rentre en place, tout de suite, ça se voit et qu'on obtienne des résultats.
04:39Merci beaucoup Pierre-Jean Verzelaine, sénateur Horizon Delaine,
04:43qui portait cette proposition de loi qui va donc obliger les professionnels à exiger le consentement préalable des consommateurs.
04:50Texte qui sera voté et définitivement d'ailleurs aujourd'hui au Sénat.
