- 18/05/2025
Délégation aux droits des femmes : Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi, sur l’égalité professionnelle
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12:06Mes chers collègues,
12:08bonjour, je propose que nous démarrions la séance.
12:14Madame la Ministre,
12:16mes chers collègues.
12:17Alors, nous sommes heureux, heureuses, autour de la table,
12:21de vous recevoir aujourd'hui afin d'aborder avec vous
12:24la question de l'égalité salariale
12:26entre les femmes et les hommes.
12:28Je vous remercie de votre présence aujourd'hui.
12:29Je me réjouis de cet échange sur cette thématique
12:32qui nous tient particulièrement à coeur.
12:36Nous avons, en tout cas, malgré des avancées importantes,
12:40les inégalités salariales demeurent à un niveau
12:42qui est encore trop élevé
12:44du fait de la persistance
12:46de certains obstacles structurels sociétaux.
12:49On s'y attaque, que ce soit les métiers techniques,
12:52que ce soit le temps de travail,
12:53que ce soit les inégalités au cours de la vie,
12:58elles persistent.
12:59Alors, il y a plusieurs façons de mesurer cet écart de salaire
13:01entre les femmes et les hommes.
13:03Et quelquefois, ça peut porter à confusion.
13:05Globalement, tout temps de travail confondu,
13:08j'aime à rappeler que les femmes touchent 22,2 % de moins
13:12que les hommes.
13:13Si on raisonne à temps de travail équivalent,
13:15c'est 14,2 % de moins.
13:18Et enfin, les écarts de salaire pour des postes
13:20qui sont totalement identiques,
13:22ceux qui se rapprochent le plus d'une discrimination salariale,
13:26s'élèvent à 3,8 %.
13:29Alors, j'ajouterais que ces écarts de salaire
13:30ont un impact ensuite sur les retraites.
13:34Il n'y a pas qu'en France que le phénomène est observé.
13:37En 2023, la rémunération des femmes
13:41était en moyenne inférieure à 12 % de celle des hommes
13:44au sein de l'Union européenne,
13:46avec d'importantes disparités entre les Etats membres.
13:49Alors, quand on sait que les sujets qui nous rassemblent
13:52sur les questions des retraites portent effectivement,
13:54je le disais, sur 3 causes, finalement.
13:57L'accès à des métiers moins rémunérés,
14:01donc toutes les actions sur les métiers de la tech,
14:04avec ce qu'on voit de le sujet sur les inégalités salariales.
14:09Je salue la présence de Marie-Pierre Hixin avec nous
14:14sur le travail effectué lors de la dernière mandature.
14:19Et puis, enfin, la question de l'accès au travail
14:22tout au long de la vie.
14:23On sait que les femmes sont particulièrement celles
14:25qui décrochent au moment de la maternité, de la parentalité
14:28ou de l'accompagnement des aidants en fin de vie.
14:33Alors, très heureuse d'être au travail sur cette question-là.
14:37Ma 1re question portera sur la transposition
14:40de la directive européenne du 10 mai 2023,
14:44qui instaure de nouvelles règles de transparence des rémunérations.
14:47Cette directive, elle s'attaque à l'opacité des rémunérations.
14:51Elle impose la transparence dès le stade, finalement,
14:54du recrutement.
14:55Et au-delà de cette mesure phare,
14:58elle instaure des dispositifs qui sont complémentaires.
15:01Interdiction de questionner les candidats
15:02sur leurs rémunérations antérieures,
15:04droit à l'information pour les salariés
15:06sur les niveaux de rémunération par genre
15:08et la mise en place d'audits de salariés obligatoires
15:11pour les entreprises de plus de 100 salariés.
15:13Alors, ce texte ambitieux, pour nous,
15:16il doit être transposé au plus tard le 7 juin 2026.
15:21Pour la France, qui dispose déjà d'un index
15:24de l'égalité professionnelle depuis 2019,
15:27cher Marie-Pierre,
15:28il s'agit d'un réel défi organisationnel
15:32et la mesure des inégalités salariales de l'index
15:35ne repose pas sur les mêmes critères,
15:37ne prévoit pas les mêmes sanctions que la directive.
15:40Alors, l'avenir de cet index mérite réflexion,
15:43de même que l'accompagnement des entreprises
15:45qui devront appliquer ces nouvelles règles.
15:48Vous avez annoncé le 7 mars 2025
15:51une concertation des partenaires sociaux
15:54sur cette transposition qui venait d'être lancée
15:56en vue d'un projet de loi en septembre de cette année.
15:59Pourriez-vous nous préciser le calendrier,
16:01les modalités de mise en oeuvre
16:02des différentes dispositions de cette directive ?
16:05Ma 2e question est plus large.
16:06Au-delà de la seule transparence salariale,
16:08il est impératif d'agir de manière systémique
16:11sur l'ensemble des facteurs
16:13qui nourrissent les inégalités de rémunération
16:17dans les 3 dimensions que j'ai déjà un peu citées,
16:20cette répartition inégale du temps de travail,
16:23la ségrégation professionnelle ou l'organisation du travail
16:26et la faible prise en compte des responsabilités familiales.
16:29Alors, face à ce constat, sur ces 3 leviers,
16:32quelles actions concrètes pouvons-nous engager collectivement ?
16:35Je souhaite vous souligner que la délégation
16:37aux droits des femmes prend sa part.
16:39Elle a lancé 2 missions d'information.
16:41La 1re, sur l'accompagnement à la parentalité.
16:44Elle est rapportée par nos collègues Sarah Legrain
16:46et Delphine Ningman.
16:48Et puis l'autre, donc, sur l'égalité salariale.
16:51Vous voyez, je dis l'inégalité salariale.
16:54Elle est rapportée par Agnès Firmin-Lebaudot,
16:58Karine Lebon, que je salue,
17:00et Virginie Dubé-Muller, qui devrait nous rejoindre.
17:03Alors, souvent traitées de manière distincte,
17:05ces 2 enjeux sont finalement étroitement liés.
17:08C'est une répartition plus équitable
17:10des responsabilités parentales
17:12à travers un congé parental mieux partagé
17:15ou un allongement du congé de paternité
17:18qui constitue un véritable levier essentiel
17:20pour faire progresser cette égalité professionnelle.
17:24Et de la même manière, une plus grande égalité
17:25dans la sphère professionnelle
17:28favorise une meilleure répartition des rôles
17:30au sein du foyer.
17:32Tout ça est interdépendant.
17:35Et en somme, promouvoir l'égalité de la maison,
17:37c'est aussi faire avancer l'égalité au travail
17:40réciproquement.
17:41Alors, je vous laisse la parole, Mme la ministre,
17:46pour une dizaine de minutes,
17:47et puis nous passerons aux questions des orateurs.
17:49Je vous remercie.
17:51Merci, Mme la présidente et mesdames les députés.
17:56Chers membres de la délégation,
17:58je vous remercie de m'avoir invitée à m'exprimer
18:00sur cette question importante de la place des femmes au travail
18:05avec deux sujets qui me tiennent à coeur.
18:08La question de l'indépendance économique
18:11qui me semble absolument au coeur
18:13de cette très longue marche vers l'égalité.
18:17Et là, je me souviens de l'égalité
18:19et là, je me souviens des phrases très fortes
18:22de Gisèle Halimi qui disait que c'était aussi
18:25par l'indépendance économique que les femmes étaient en mesure
18:28de pouvoir consolider et conquérir leurs droits.
18:33Et 2e point auquel je suis très attachée
18:35en tant que ministre du Travail, c'est le sujet du dialogue social.
18:38Et c'est aussi pour vous donner quelques éléments de précision
18:41sur comment, sur cette directive importante,
18:44qui, je pense, va être importante aussi
18:46dans les pratiques salariales,
18:47et la manière dont on parle des salaires en France
18:49au-delà de cette question fondamentale de la lutte
18:51contre les inégalités salariales,
18:53comment est-ce que les partenaires sociaux
18:55vont être avec, aux côtés des parlementaires
18:59et des instances concernées profondément associées ?
19:03Donc un mot sur les inégalités salariales,
19:06comme vous l'avez dit, madame la présidente,
19:09et ça me permet, à ce moment-là, de pouvoir vous dire
19:11ce qu'on est en train de faire aussi
19:13sur ces inégalités structurelles.
19:14Vous avez rappelé que l'écart entre le salaire moyen
19:17femme-homme est de 22 % aujourd'hui.
19:20Cet écart s'explique par l'importance du temps partiel.
19:24Les femmes représentent 83 %
19:27des salariés à temps partiel de notre pays.
19:29Il s'agit parfois d'un choix,
19:31mais très souvent d'une contrainte,
19:33que ce soit l'expression des inégalités
19:35face aux charges parentales,
19:36soit la résultante de modalités d'organisation
19:38qui pénalisent les femmes.
19:40Je rappelle aussi que 150 000 femmes aujourd'hui
19:43quittent chaque année le monde du travail
19:46faute de garde d'enfants,
19:47ce qui a aussi des impacts macroéconomiques
19:50parce que ces dernières décennies,
19:52le taux d'activité français avait aussi augmenté
19:56grâce au taux d'activité des femmes qui, aujourd'hui,
19:59stagne en plus de ces deux poches de sous-activité
20:02que nous connaissons chez les jeunes
20:04et chez les plus de 55 ans.
20:07Donc plus qu'un facteur d'inégalité,
20:08le temps partiel est aussi identifié
20:10comme un facteur de précarité économique
20:12qui explique une grande partie de la pauvreté laborieuse.
20:15Les travailleurs pauvres sont souvent et d'abord
20:17des travailleuses pauvres et qui travaillent à temps partiel.
20:23Le rapport commandé à l'IGAS,
20:24suite à la conférence sociale d'octobre 2023,
20:27adresse un tableau qui doit nous alerter.
20:29Et sur la base du rapport, j'ai saisi les partenaires sociaux
20:31pour qu'ils engagent une négociation.
20:33Je vous invite, si vous avez eu pris connaissance aussi
20:35de ce rapport, de pouvoir vous en saisir
20:39parce qu'il y a vraiment, sur la question du temps partiel subi,
20:43des recommandations qui pourraient aussi
20:45remédier à ces différences structurelles
20:47liées à la quotité horaire qui explique ce différentiel
20:51de 22 % de salaire entre hommes et femmes.
20:55Mais le temps partiel n'explique pas tout
20:57parce qu'en neutralisant l'effet temps partiel,
20:59le salaire moyen des femmes reste néanmoins inférieur
21:01de 14 %, vous l'avez rappelé.
21:03Et là, nous sommes vraiment au coeur
21:05de cette répartition genrée des professions.
21:08Les femmes n'occupent pas les mêmes types d'emplois,
21:09ne travaillent pas dans les mêmes secteurs que les hommes
21:11et accèdent moins aux postes les plus rémunérateurs.
21:14Un point important, en 2022,
21:16seuls 15 % des travailleurs de notre pays
21:19exercent un métier mixte, c'est-à-dire au sein duquel
21:22les parts d'hommes et de femmes sont situées entre 40 et 60 %.
21:25Donc on a une idée aujourd'hui
21:27de comment les métiers restent très genrés,
21:31soit très masculins,
21:33les métiers du BTP, de la construction,
21:36on peut l'imaginer, et les métiers éducaires.
21:39Pour vous donner simplement les deux exemples
21:43les plus emblématiques,
21:45et donc l'action des pouvoirs publics
21:46porte sur la formation initiale des plus jeunes âges
21:49contre les stéréotypes de genre,
21:50d'où par exemple l'initiative lancée très récemment
21:53par Mme Borne sur la question
21:55de l'éducation scientifique des jeunes filles.
21:58La faible mixité des métiers n'est ni un phénomène naturel
22:01ni une fatalité.
22:03Nous commençons à favoriser aussi la mixité des métiers
22:06dans la formation professionnelle
22:07via les CFA et les lycées professionnels.
22:10Chaque CFA, depuis 2018,
22:12doit apporter sa contribution
22:13aux objectifs d'égalité et de mixité.
22:16Et dans la réforme du financement de l'apprentissage
22:19que nous avons officialisée
22:21devant les partenaires sociaux la semaine dernière,
22:22nous avons aussi parlé de ce point,
22:25qui sera aussi pris en compte
22:26dans les questions de financement des CFA.
22:31Au niveau des branches, les plans d'engagement
22:33de développement et d'emploi et de compétences
22:35négociés avec l'État
22:36promouvent aussi la mixité, l'attractivité des métiers.
22:39Mais une fois neutralisé le facteur temps partiel,
22:43une fois neutralisés les inégalités
22:45produites par la faible mixité des métiers
22:47et les logiques de genre,
22:48il nous reste encore une parité réductible,
22:49qui sont ces fameux 3,8 % et 4 %,
22:53où là, on est vraiment sur de la discrimination pure.
22:57Puisque à temps égal et métier égal,
23:00on est sur une réduction,
23:02on est sur une inégalité de 4 %.
23:05Et c'est là, là-dessus,
23:07que l'index égalité professionnelle,
23:10l'index Pénicaud, qui a été instauré en 2018,
23:13a permis de mesurer les écarts de rémunération
23:15et de faire progresser les entreprises.
23:18Les entreprises s'en sont emparées,
23:20avec 80 % de déclarants en 2025,
23:22et les résultats sont plutôt bons.
23:24Mais on est aujourd'hui confrontés à un paradoxe,
23:27parce que si l'index a permis des avancées,
23:29le score des entreprises qui le déclarent
23:31s'améliore chaque fois.
23:32L'écart d'environ 4 % pour un travail de 4 %
23:36persiste et témoigne d'une discrimination salariale
23:38qui perdure.
23:40On a vu également que les inégalités,
23:42ces fameuses inégalités de 22 %,
23:44continuent à stagner, voire à progresser,
23:48à s'aggraver dans notre pays,
23:50alors que l'index que nous avions depuis 2018 s'améliore.
23:54Et donc, ça veut dire qu'il y a des choses
23:57à améliorer dans la construction de cet index.
23:59Certains le disent incalculable, désincitatif,
24:02et dans certains cas, peu exigeant,
24:04puisque le simple fait de respecter la loi
24:06rapporte des points.
24:08Et donc, il faut aller plus loin.
24:09Et c'est là que la directive transparence salariale
24:12nous donne l'occasion, grâce à l'Union européenne,
24:14de rehausser notre niveau d'ambition
24:17avec des indicateurs beaucoup plus précis
24:20qui permettent d'appréhender finement
24:22les écarts de rémunération.
24:24La directive prévoit également une évaluation conjointe
24:27avec les représentants des salariés
24:28et l'appui de l'inspection du travail
24:30qui conduira les entreprises à devoir expliquer
24:33les écarts de rémunération supérieurs à 5 %,
24:36et à y remédier quand ces écarts ne sont pas justifiés.
24:39Et cette directive prévoit aussi des sanctions.
24:42Nous proposons qu'elles prennent la forme
24:43d'amendes administratives qui garantissent,
24:45parce que c'est ce que dit la directive,
24:47un effet dissuasif réel,
24:49et qui tiennent aussi compte des circonstances
24:51aggravantes ou atténuantes,
24:52notamment des manquements passés ou répétés.
24:56Donc, nous souhaitons que la transposition
24:58de cette directive soit rapide.
25:00Nous avons, effectivement, comme vous l'avez dit,
25:02jusqu'en juin 2026,
25:04pour pouvoir la transposer en droit français.
25:07Mais nous souhaitons que ce soit fait rapidement
25:09pour que les entreprises et les partenaires sociaux
25:11puissent s'en parer, avoir leur entrée en vigueur,
25:14mais aussi pour que nous puissions avoir
25:16une concertation suffisante jusqu'à l'été.
25:20Le 21 mai, je lancerai un cycle de concertation
25:24sur un 1er projet de texte avec les partenaires sociaux,
25:28lancement auquel j'ai souhaité associer Aurore Berger,
25:31parce que je souhaite vraiment que nous puissions,
25:33avec nos 2 ministères, avancer main dans la main
25:35sur ce beau projet.
25:37Et nous allons également saisir formellement
25:40le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
25:43et le Haut conseil des rémunérations,
25:45de l'emploi et de la productivité.
25:47Je tiens à préciser que le 21 mai,
25:49je saisirai les partenaires sociaux sur un projet
25:54sur lequel nous avions déjà fait une 1re préconsultation
25:57qui avait servi de base pour défendre une position
26:02en réunion interministérielle.
26:04Donc on a fait une préconsultation avant une consultation
26:07pour être vraiment raccord avec les partenaires sociaux.
26:11Donc comme les indicateurs de l'index Pénicaud
26:14et les nouveaux indicateurs prévus par la directive,
26:16et je reviendrai sur ce que ça contient précisément,
26:19mais ne se recoupent que très partiellement,
26:21le gouvernement souhaite que l'index soit entièrement refondu
26:24et que seuls demeurent les nouveaux indicateurs
26:26prévus par la directive.
26:28Et donc un nouvel index,
26:30les partenaires sociaux ont souhaité qu'on garde l'idée d'index,
26:33devrait être créé et se substituer à l'index existant dès 2027.
26:382026 devrait donc être la dernière année
26:40de la déclaration de l'index Pénicaud
26:42dans ses modalités actuelles.
26:44En aucun cas, la transposition de la directive
26:47ne doit se traduire par un retour en arrière.
26:50Et donc ainsi, et là, c'est vraiment un point important,
26:53même si la directive prévoit
26:55que ces obligations de déclaration ne s'appliquent
26:57qu'aux entreprises de plus de 100 salariés,
27:00le gouvernement souhaite que les entreprises
27:03de 50 à 99 salariés,
27:05qui avaient déjà l'habitude, en droit français,
27:08de déclarer leur index,
27:09continuent à s'inscrire dans cette démarche de transparence
27:13et puissent déclarer les indicateurs de la directive
27:15selon un dispositif allégé.
27:17Elles ne seront pas soumises
27:19à l'obligation d'évaluation conjointe.
27:22Concernant la charge administrative,
27:24le ministère du Travail est un ministère
27:26que je pense autant social qu'économique.
27:28Et donc, moi, je suis très sensible à cette question,
27:30d'autant plus qu'il faut se rappeler que les TPE, PME
27:33représentent 80 % du tissu économique de notre pays.
27:38Et donc, il nous faut tenir aussi
27:40le bon équilibre opérationnel
27:42entre les réalisations qui ont été faites
27:44et les avancées grâce à l'index Pénicaud
27:47et la capacité des entreprises
27:50à tenir cette charge liée à la fourniture d'index.
27:54Et donc, c'est la raison pour laquelle nous automatiserons
27:57la déclaration des 6 premiers indicateurs
27:59pour alléger la charge administrative.
28:02Je précise devant vous les 6 indicateurs
28:04qui vous montrent aussi la granularité
28:06des informations qui seront demandées
28:08et qui ne sont pas des moyennes de moyennes,
28:10mais qui permettent vraiment à la fois aux salariés
28:14comme aux partenaires sociaux au niveau de l'entreprise
28:17ou aux candidats, à travers les informations qui sont publiques,
28:21de pouvoir voir où on se situe.
28:24Le 1er indicateur, c'est l'écart de rémunération
28:26entre les femmes et les hommes.
28:28Le 2e, c'est l'écart de rémunération entre femmes et hommes
28:31au niveau des composantes variables ou complémentaires.
28:35Ensuite, c'est l'écart de rémunération médien
28:37entre les femmes et les hommes.
28:38Ensuite, c'est l'écart de rémunération médian
28:40sur toutes les composantes variables et complémentaires.
28:45Ensuite, c'est la proportion de travailleurs féminins
28:47et de travailleurs masculins bénéficiant
28:49de composantes variables ou complémentaires.
28:51C'est un point aussi important,
28:52qui était d'ailleurs aussi embarqué dans l'index Pénicaud.
28:57Et puis enfin, un dernier indicateur
28:59qui sera automatisable,
29:02la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins
29:05dans chaque quartile,
29:06pour voir si les femmes sont surreprésentées,
29:10finalement, dans les quartiles de rémunération
29:12les plus bas de l'entreprise.
29:14Donc, ces 6 premiers indicateurs
29:16seront automatisables pour toutes les entreprises.
29:21Et enfin, pour les entreprises de 50 à 250 salariés,
29:25le gouvernement propose de moduler la fréquence de déclaration
29:28du 7e indicateur,
29:30qui n'interviendra que tous les 3 ans pour les entreprises,
29:33effectivement, de moins de 250 salariés,
29:36et tous les ans pour les entreprises
29:38de plus de 250 salariés.
29:40Parce que cet indicateur n'est pas automatisable,
29:43il implique que l'employeur classe les travailleurs
29:45par catégorie d'emplois jugés de valeur égale.
29:50Donc, le ministère et ses services déconcentrés
29:52seront aux côtés des acteurs de terrain
29:53pour faciliter la mise en oeuvre et l'appropriation d'une cause
29:56qui doit nous réunir et nous fédérer,
29:58l'égalité salariale et professionnelle.
30:00Deux choses très importantes aussi et très concrètes
30:03de cette directive, et vous l'avez rappelé,
30:04madame la présidente,
30:06l'interdiction de demander aux candidats
30:08leur salaire actuel,
30:09parce que souvent, les entreprises calent les propositions
30:13en fonction du salaire actuel,
30:15ce qui fait qu'on perpétue une inégalité
30:19sur tout au long de la trajectoire professionnelle des personnes,
30:23et en particulier des femmes.
30:25Et 2e chose, c'est que les offres d'emploi
30:28seront maintenant beaucoup plus précises.
30:30D'abord, elles seront obligées d'avoir une proposition salariale
30:34sur une fourchette beaucoup plus réduite
30:38et beaucoup plus précise.
30:39Donc tout ça, c'est des bonnes choses qui vont changer,
30:42je pense, la culture et la manière dont on parle salaire,
30:47soit entre salariés et employeurs,
30:49soit au niveau de l'entreprise.
30:52Donc les partenaires sociaux ont et auront un rôle à jouer
30:54à tous les stades de la transposition.
30:56Nous les avons auditionnés,
30:57on les tient informés de nos orientations.
31:00Et nous souhaitons aussi
31:04que les partenaires sociaux soient associés,
31:06comme on le fait avec l'accord national interprofessionnel
31:08que vous allez pouvoir voir en mois de juin
31:11sur les seniors et l'assurance chômage,
31:13on souhaite que les partenaires sociaux
31:15soient associés aussi à la transposition législative
31:18qui vous sera présentée
31:20pour que ce qui sera présenté dans le projet de loi
31:23puisse vraiment fidèlement retranscrire leur discussion
31:28et leur base de négociation.
31:30Et donc ce sera vraiment le rôle de la concertation
31:33que nous lançons dans les prochains jours.
31:36Voilà. Et après, si vous souhaitez qu'on puisse...
31:39Là, je reste dans le temps imparti,
31:41mais il y a d'autres sujets,
31:42parce qu'on parle égalité salariale,
31:45mais il y a aussi d'autres sujets
31:46au niveau de l'égalité professionnelle,
31:49un sujet sur lequel, moi, je travaille beaucoup,
31:52c'est le sujet de la santé et des conditions de travail,
31:55qui a souvent manqué d'approche genrée.
32:00Or, on voit que la question des accidents du travail
32:02et des maladies professionnelles,
32:03elles se stabilisent au niveau national,
32:06mais elles sont en forte progression chez les femmes,
32:09notamment sur les métiers du lien, les métiers de la vente,
32:13tous ces métiers des services, finalement,
32:15dans lesquels, contrairement à l'industrie,
32:16on appréhende moins bien le sujet des conditions de travail.
32:21Même chose sur tout ce qui est équipement.
32:24Et puis je pourrais aussi, si vous le souhaitez,
32:28vous parler aussi des violences sexistes et sexuelles
32:31sur le lieu de travail,
32:32qui participent de la question de la santé,
32:34de la sécurité des conditions de travail,
32:36puisque les comportements sexistes ou sexuels au travail
32:39concernent 3 fois plus les femmes que les hommes,
32:42soit 2 sur 5 au cours de leur carrière.
32:45Et donc c'est aussi cette disposition,
32:47cet élément qu'il faut prendre en compte
32:49quand on parle de santé et de conditions de travail,
32:53très lié aux différences structurelles
32:55qu'on a vues avec un impact sur les salaires aussi,
32:58parce que c'est souvent, encore une fois,
33:00des métiers très féminisés.
33:02Voilà pour les 1ers éléments,
33:05et à disposition naturellement
33:07pour répondre à toutes vos questions
33:09et demandes de précision.
33:11Merci.
33:12Merci, madame la ministre, pour ces propos introductifs.
33:16Alors, juste 2 rebonds
33:19concernant l'index sur la transparence.
33:23À titre personnel, je crois rendre compte de l'avis
33:26de ce qui fonctionne bien dans l'index Pénicaud.
33:30C'est sa visibilité au moment du mois de mars.
33:33On sait que, généralement, dans les transpositions,
33:36il y a quelques effets de bord pour s'échapper de la visibilité.
33:39Donc éviter une transposition ou une visibilisation à l'été
33:45quand tout le monde est en vacances.
33:46Mais donc autour du mois de mars
33:48et notre 8 mars,
33:51Journée internationale des droits des femmes,
33:55me semble important à rappeler.
33:57Et puis sur la question des retraites,
33:59je voudrais appeler votre attention,
34:02puisque ces inégalités, on l'a dit,
34:04se répercutent au moment des retraites.
34:07Nous avons à rediscuter, en tout cas,
34:09des enjeux de la vision sur la question des retraites.
34:12Lors de notre débat des retraites en 2023,
34:16lorsque Elisabeth Borne était première ministre,
34:18elle avait acté, y compris dans son 49.3,
34:22une trajectoire qui visait à ce qu'en une génération,
34:27nous éradiquions l'écart de pension
34:30entre les femmes et les hommes.
34:31C'était acté dans le texte.
34:33Et donc je suis très intéressée de savoir
34:35si la vie de ce sujet perdure.
34:40Est-ce qu'on est bien au tamis ?
34:43Finalement, c'était une façon de pouvoir traiter
34:46et les questions des inégalités d'accès au travail,
34:48les inégalités de temps de travail
34:52et les inégalités salariales.
34:54Donc si on est à ce tamis-là,
34:55eh bien, on devrait éradiquer en une génération,
34:59à savoir une trentaine d'années,
35:01que les effets à la retraite soient éradiqués.
35:06Je laisse les deux oratrices de groupe
35:09et des questions plus personnelles.
35:10Marie-Pierre Hixin pour le groupe Ensemble pour la République.
35:15Bonjour, madame la ministre.
35:17Merci, madame la présidente.
35:19Madame la ministre, en 2019,
35:21SAP, première entreprise du DAX 30 ans en Allemagne,
35:25et d'ailleurs première capitalisation européenne,
35:27porte à sa tête une femme américaine,
35:30Jennifer Morgan.
35:31Vendredi 9 mai,
35:33cette même entreprise a annoncé que la promotion des femmes
35:35ne ferait plus partie des critères non financiers
35:38servant au calcul de la rémunération des membres de son comex.
35:41Alors même que nous le savons, à l'instar des quotas,
35:45cette mesure est un levier essentiel
35:47pour assurer la mixité des instances dirigeantes.
35:50L'entreprise cède aux injonctions américaines
35:52et supprime d'ailleurs des éléments clés
35:54de sa politique diversité-inclusion,
35:56justifiant ces ajustements par des changements externes
36:00tels que les développements juridiques actuels, je cite.
36:04En mars dernier, je vous le rappelle,
36:05les ambassades américaines en France, en Allemagne, en Espagne,
36:09ont écrit à leurs fournisseurs européens
36:11pour leur demander d'abandonner leur politique diversité-inclusion
36:14au risque de perdre leur contrat avec l'administration américaine.
36:18Ces pressions, qui s'inscrivent dans un climat politique
36:20marqué par un recul manifeste des droits civiques
36:23outre-Atlantique,
36:24interrogent profondément notre souveraineté sociale.
36:27La France a fait le choix de la parité,
36:28de l'égalité professionnelle
36:30comme principe structurant sa politique économique,
36:32grâce notamment aux lois Copé-Zimmermann
36:35ou à celles du 24 décembre 2021.
36:39C'est pourquoi il nous semble que consolider
36:42et ne rien céder sur les droits des femmes
36:44sur le plan économique et professionnel
36:45est d'abord un enjeu existentiel
36:47pour nos institutions et nos entreprises,
36:49a fortiori dans un climat géopolitique tendu
36:51par des régimes autocratiques et des récits conservateurs.
36:55Nous sommes convaincus que l'arsenal législatif de la France
36:57en matière d'égalité économique et professionnelle
36:59est l'occasion de proposer un contre-modèle
37:01de création de valeurs.
37:03À cet égard, nous nous inquiétons de l'effet dissuasif
37:06que peuvent produire ces interventions diplomatiques
37:09en contradiction flagrante avec notre cadre national.
37:12Madame la ministre,
37:13comme l'a rappelé si justement Simone Veil,
37:15l'égalité n'est pas une option,
37:17elle est le fondement même de notre contrat social.
37:20Aussi, quel est le positionnement du gouvernement
37:23face à ces pressions ?
37:25Quelles mesures sont prévues pour accompagner
37:27et protéger les entreprises françaises
37:28dans le maintien de leurs engagements RSE,
37:31notamment dans un contexte international infutable ?
37:34En particulier, allez-vous redoubler
37:35de vigilance et de contrôle
37:37afin de faire respecter les obligations légales
37:39en matière d'égalité professionnelle ?
37:41Merci.
37:43Merci, chère collègue Karine Lebon pour le groupe GDR.
37:48Merci, madame la présidente.
37:50Madame la ministre, madame la présidente vous l'a dit,
37:52nous menons avec mes collègues une mission d'information
37:55sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
37:57Et à ce titre, vous avez reçu nos questions
38:00et déjà commencé à y répondre,
38:01donc je vous en remercie, mais j'ai encore quelques demandes.
38:04À La Réunion comme ailleurs en France,
38:07les femmes sont plus diplômées que les hommes.
38:09Pourtant, elles sont moins nombreuses à occuper un emploi,
38:1243 % contre 51 % pour les hommes.
38:15Et lorsqu'elles travaillent, c'est souvent dans des métiers
38:17peu reconnus, faiblement rémunérés.
38:19Aide à domicile, agente d'entretien, vendeuse.
38:22C'est un paradoxe insupportable que nous devons briser.
38:26L'une des clés, nous le savons,
38:27réside dans le congé de naissance et le développement
38:29d'un véritable service public de la petite enfance.
38:32Ces secteurs largement féminisés sont aujourd'hui sous-financés,
38:36sous-considérés, alors qu'ils sont essentiels.
38:39Échangez-vous régulièrement avec Sarah El Haïry sur ces sujets
38:43et surtout, que prévoyez-vous concrètement
38:44dans les mois à venir ?
38:46Un congé de naissance plus long, mieux rémunéré
38:49et surtout partagé entre les deux parents
38:51pourrait constituer un levier puissant
38:54pour rééquilibrer la charge parentale
38:55et, in fine, les parcours professionnels.
38:57Est-ce que cette piste est sérieusement à l'étude ?
39:01Autre urgence, la revalorisation salariale
39:03des professionnels de la petite enfance,
39:06professionnels de ZLES.
39:09Il en va de leur dignité, de l'avenir des mères
39:11et de la sécurité de nos enfants.
39:13Par ailleurs, comment expliquez-vous qu'en 2024,
39:16seules 76 institutions publiques
39:18aient obtenu le label égalité professionnelle ?
39:21Le service public ne devrait-il pas être exemplaire ?
39:24Et où en est la France dans la transposition
39:26de la Directive européenne sur la transparence salariale ?
39:28Vous avez déjà commencé à y répondre.
39:30L'égalité salariale ne peut plus attendre.
39:33A La Réunion, les femmes sont 2 fois plus souvent
39:35en temps partiel.
39:36Avec l'arrivée d'un enfant, ce sont encore elles
39:38qui réduisent ou arrêtent leur activité.
39:40Résultat, plus de 43 % des mères de 2 enfants
39:43sont au chômage ou inactives
39:45et plus d'une mère chef de famille monoparentale
39:47vit sous le seuil de pauvreté.
39:48C'est une réalité brutale.
39:51Enfin, je souhaite attirer votre attention
39:52sur la situation des femmes doublement discriminées,
39:55les femmes racisées et les femmes seniors.
39:58Elles subissent des inégalités croisées,
40:00souvent invisibles.
40:02Les femmes seniors ont moins accès à la formation professionnelle,
40:05elles présentent des carrières hachées,
40:06elles pâtissent plus des stéréotypes liés à l'âge que les hommes
40:10et elles sont très souvent impliquées dans l'aide à un proche.
40:13L'aidance est un enjeu majeur
40:14dans le monde professionnel aujourd'hui.
40:17Avez-vous déjà réfléchi à des actions
40:18pouvant inciter les employeurs à repenser leurs politiques RH
40:21pour valoriser les aidantes ?
40:24Comment les politiques RH pourraient-elles
40:25mieux les prendre en compte ?
40:28Et comment donc être mieux intégrées
40:30dans le monde du travail ?
40:31Madame la ministre, nous savons que des chantiers importants
40:34sont engagés et nous saluons les avancées déjà réalisées,
40:37mais nous savons aussi que l'égalité réelle
40:39demande des choix forts, durables et parfois ambitieux.
40:42L'égaconditionnalité,
40:44préconisée notamment par le Haut Conseil à l'égalité,
40:47pourrait être un levier de transformation significatif.
40:50Le gouvernement envisage-t-il de l'intégrer plus largement
40:52dans ses politiques publiques ?
40:54Les attentes sont fortes, particulièrement en Outre-mer,
40:57où les inégalités professionnelles et sociales sont accentuées.
41:00Les femmes réunionnaises, comme toutes les femmes de France,
41:02attendent des mesures concrètes, visibles,
41:05qui améliorent réellement leur quotidien.
41:07Nous restons mobilisés avec vous
41:09pour faire progresser l'égalité partout sur le territoire.
41:11Merci.
41:13Merci, chère collègue Marie-Pierre Rissin.
41:15Je crois qu'une question à titre plus personnel.
41:18Une question, oui, à titre personnel.
41:21Madame la ministre,
41:22si des millions de femmes dans le monde
41:24ont du mal à casser le plafond de verre,
41:26un nombre encore plus important
41:29essaie de se détacher du plancher collant.
41:32Nous décrivons par là l'ensemble des mécanismes
41:35qui maintiennent les femmes en bas de l'échelle des emplois,
41:38avec une faible rémunération,
41:40une mobilité limitée et des obstacles invisibles
41:43à l'entrée ou à l'avancement de carrière.
41:45Ainsi, les femmes sont 33 % de moins susceptibles
41:49d'être appelées à un entretien d'embauche
41:51si l'emploi dont il est question implique une promotion fonctionnelle.
41:55En France, 57,3 % des bénéficiaires du SMIC,
41:58selon l'ADARES, ces chiffres de 2023,
42:01sont des femmes.
42:02La plupart des victimes de ce plancher collant
42:05sont généralement des cols roses, comme nous les appelons,
42:08c'est-à-dire des femmes occupant des emplois en majorité féminisée,
42:12des secrétaires, des infirmières, des serveuses,
42:14des employés de bureaux, de services, d'entretiens.
42:17Cela ne signifie pas que ces femmes sont coincées,
42:19qu'elles n'ont aucun talent, qu'elles ne s'investissent pas.
42:22Au contraire, pour atteindre de nouveaux niveaux de responsabilité,
42:26de visibilité, de liberté financière également plus élevée,
42:29elles doivent d'abord parvenir à se libérer
42:31de comportements, de croyances et de préférences des employeurs
42:35qui les entravent à la porte même de leur carrière.
42:38Aussi, madame la ministre,
42:40pourriez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez,
42:42notamment au sein des entreprises,
42:45afin de limiter la prégnance de ce plancher collant,
42:49d'inciter les entreprises à agir
42:51pour accompagner leurs collaboratrices
42:54en matière de mobilité, de formation et de progression de carrière ?
42:58Merci beaucoup.
43:00Merci, chère collègue.
43:01Madame la ministre,
43:02je vous laisse la parole pour pouvoir répondre à ces questions.
43:05Merci.
43:08Merci pour toutes ces questions auxquelles je vais tenter de répondre.
43:12Et je vais vous dire, je n'ai pas tous les éléments de réponse.
43:15Et je pense que j'espère pouvoir les construire avec vous aussi.
43:18Je vous le dis avec beaucoup d'humilité.
43:20Donc, sur la question de la prégnance,
43:24je pense que c'est une question qui est très importante.
43:28Donc, sur la visibilité du mois de mars,
43:30je pense qu'il faut continuer à mettre la pression
43:32et qu'autour du mois de mars,
43:34quand on publie, effectivement,
43:36c'est devenu désormais une habitude
43:40qui est ancrée dans les usages.
43:41On va maintenir.
43:43Donc, ça veut dire que pour 2027,
43:45première année de publication du nouvel index,
43:48ce sera pour le mois de mars.
43:49Je pense que ce sera bien de le canter ainsi.
43:53Sur les retraites,
43:56eh bien, vous avez la délégation paritaire permanente
44:01qui est en train aujourd'hui de...
44:03qui termine, d'ailleurs, son round de négociations...
44:05Enfin, de présentation thématique demain.
44:08Nous avions une présentation avec Catherine Vautrin
44:12et le négociateur Jean-Jacques Marrette
44:14devant les représentants de chacun des groupes politiques
44:17à l'Assemblée au Sénat ce matin.
44:19La question des petites pensions féminines
44:23fait résolument partie du plan de travail.
44:27Il y a un...
44:29Le Corps doit produire un rapport
44:34sur la question des droits familiaux,
44:36et ça fait partie du programme de négociation.
44:39Donc, ça, je peux vous dire.
44:41Atteindre l'égalité en 30 ans,
44:45je pense que c'est quelque chose qui...
44:47C'est une marche qui est jouable.
44:48Pourquoi ? Parce qu'on voit...
44:50On a bien vu sur...
44:52On voit qu'on réduit de 10 points
44:58par génération ou par 15 ans.
45:01C'est parce qu'il y a eu une réduction
45:03des inégalités salariales sur ces dernières années
45:06qui s'est moins cristallisée sur la question des retraites.
45:10Mais en tout cas, ce sont aujourd'hui des sujets
45:12sur lesquels se sont saisis les partenaires sociaux,
45:14et ça fait partie,
45:15dans le cas de la délégation paritaire permanente,
45:18des corrections d'injustice qui sont attendues.
45:23Les partenaires sociaux qui sont autour de la table,
45:25certains sont partis,
45:26mais on a encore 57 %,
45:28les syndicats qui représentent 57 % des salariés
45:31et les organisations patronales
45:32qui représentent 95 % des entreprises
45:35en termes de représentativité,
45:37avaient fait une lettre d'objectif partagée
45:40dans laquelle il y avait la question des femmes.
45:45Voilà. Donc, on les laisse travailler
45:47et on verra d'ici fin juin ce qu'ils viennent.
45:52Et puis, si, effectivement, il y a un accord,
45:53comme c'est engagé le Premier ministre,
45:55eh bien, il y aura...
45:57La démocratie sociale sera relayée par la démocratie politique
46:01et par ce que les parlementaires auront à dire.
46:05En ce qui concerne la question très importante
46:09que vous posez, madame la députée Rixain,
46:12sur le vent mauvais, on va dire ça comme ça,
46:16qui nous provient d'outre-Atlantique
46:19sur les politiques de diversité et d'inclusion.
46:24Je pense que ce que fait SAP
46:30nuit considérablement à sa marque employeur
46:34et à l'engagement des salariés,
46:37et pas simplement des salariés femmes,
46:38mais ça va finir.
46:39Je suis d'accord avec vous
46:41qu'il y a un contre-modèle de création de valeur
46:43aussi à travers la question de l'égalité professionnelle.
46:48Je pense que la fameuse loi Rixain qu'on a en France
46:51est un outil qui est utile,
46:56puisque les entreprises doivent, selon un échéancier,
47:00que ce soit sur le vivier des cadres dirigeants
47:05ou que ce soit ensuite dans le comité exécutif,
47:09avoir au moins 40 % de femmes.
47:13Et ça, c'est quelque chose qui va en tout cas s'imposer
47:15pour les entreprises françaises basées en France.
47:19Et c'est souvent ce genre de choses
47:21qui reste sur les rémunérations variables des dirigeants.
47:26Et il faudra continuer, ne pas lâcher la garde,
47:29en tout cas sur la partie française.
47:33Mais je pense que c'est un combat
47:35qu'il faut mener aussi au niveau européen,
47:37que ce soit les collègues au Parlement européen
47:40ou que ce soit au Conseil européen
47:44des ministères du Travail.
47:46Mais il faut être extrêmement vigilant,
47:49parce qu'on voit combien les choses sont fragiles,
47:51parce que les entreprises américaines
47:52étaient les premières à nous donner des leçons
47:54en tous les sens en termes de diversité et d'inclusion.
47:57Votre question, madame Lebon, sur les naissances.
48:03Il faut bien avoir en tête, et ça, ce n'est pas que la France,
48:06même les pays qui sont, mieux disant,
48:07comme les pays d'Europe du Nord,
48:10c'est vraiment au moment de la première naissance
48:15que se cristallisent les inégalités salariales
48:18qui accompagnent toute une vie.
48:22Il y a une note du Conseil d'analyse économique
48:25que je vous conseille sur les inégalités salariales,
48:29peut-être d'auditionner aussi les auteurs.
48:32Il y a vraiment un sujet autour du premier enfant,
48:35avec une chute drastique qui n'est pas corrigée.
48:42Vous avez, pendant les cinq premières années aussi,
48:45des enfants, de chaque enfant,
48:48une baisse de 5 % du salaire pendant cinq ans.
48:51Donc ça, ça se voit, en fait.
48:53Donc il y a un sujet, effectivement,
48:55de ce qui se passe à la maison,
48:58il y a un sujet de garde d'enfants,
49:01et il y a un sujet aussi de congé parental.
49:05Moi, je sais simplement,
49:06et là, c'est la Française d'origine scandinave qui parle,
49:11ma mère est norvégienne,
49:13dans les pays scandinaves,
49:14c'est des congés paternités obligatoires
49:18et d'une certaine durée,
49:20pour qu'il y ait une durée plus grande que la nôtre en France.
49:24Et je sais que l'Espagne a calé...
49:27Là, c'est à titre...
49:29Je ne dis pas que c'est ce qu'on va faire,
49:31mais je sais que l'Espagne a...
49:33Non, je ne dis pas ça, mais je vous dis simplement
49:35que ça a un impact...
49:36Non, mais on se parle...
49:38Je sais que c'est retranscrit, mais je vois...
49:41Il y a quelque chose qui se passe au moment du premier enfant
49:44et qui se...
49:46Voilà.
49:47Le taux d'activité des hommes, des pères,
49:50il est de 98 %,
49:52quand vous avez des pères de plus de deux enfants,
49:54de trois enfants, il est de 98 %,
49:55il descend à 75 % pour les femmes.
49:58Donc vous voyez, il y a quelque chose
50:00autour de la parentalité
50:02qu'il va falloir regarder aussi
50:04quand on regarde la question du monde du travail pour les femmes.
50:08Si je reprends l'exemple de l'Espagne,
50:10parce qu'on parle toujours des pays d'Europe du Nord
50:12en disant qu'ils sont scandinaves,
50:13donc c'est une culture différente, etc.,
50:15ça va être inapplicable dans un pays latin comme la France.
50:19L'Espagne s'est donné trois ans
50:23pour progressivement caler
50:27le congé paternité obligatoire sur le congé maternité,
50:31en termes de durée.
50:32Donc ils l'ont fait.
50:33On a un exemple de pays latin qui l'a fait.
50:36Je dis simplement que ce n'est pas qu'un prisme nordique.
50:41Mais je pense que cet effet joue considérablement
50:44et beaucoup plus qu'on ne le croit,
50:46et moi, je vous invite vraiment à faire deux choses,
50:49à auditionner, si vous le souhaitez,
50:51conseil d'analyse économique
50:53avec cette étude extrêmement importante,
50:55et puis peut-être auditionner aussi
50:57les inspecteurs de général des affaires sociales,
51:02donc de l'IGAS,
51:03qui ont publié un rapport sur le temps partiel subi,
51:08qui est très riche
51:10et qui montre qu'on est en plein dans la question
51:13de l'inégalité structurelle,
51:15et font des propositions aussi,
51:17et c'est là-dessus que, moi, j'ai souhaité
51:18que les partenaires sociaux puissent se saisir de cette question.
51:23Parce que tant qu'on n'aura pas, effectivement,
51:28touché de ce lien, en ce qui concerne les femmes,
51:30du domestique et du professionnel,
51:32et de la question du temps partiel subi,
51:35on restera toujours sur des trajectoires d'inégalité
51:39difficilement résorbables,
51:41et donc avec un sujet pension ou de retraite derrière.
51:44Voilà, ça, je vous le dis.
51:47Merci, madame Lebon, de parler des femmes seniors,
51:51parce que dans la chute du taux d'activité
51:54qu'on a des travailleurs de plus de 55 ans,
51:56des plus de 60 ans,
51:58les femmes sont plus invisibilisées que les hommes,
52:00et vous avez raison de dire
52:02que l'âge, effectivement,
52:05est le premier facteur de discrimination
52:07sur le marché du travail.
52:09Ça a été, effectivement, documenté
52:10par la défenseure des droits,
52:13et elle a également documenté que les inégalités d'âge
52:17se superposent à d'autres inégalités,
52:19et notamment des inégalités de racisées,
52:23de domiciliations, donc ça se superpose.
52:26Moi, je souhaite, aujourd'hui,
52:28on va lancer un testing avec la Darès en 2026,
52:31malheureusement, on ne peut pas le faire avant,
52:33sur la question de l'âge,
52:36et je souhaite, de manière générale,
52:38que les différentes délégations interministérielles
52:41qui s'occupent des sujets de discrimination
52:44dans le monde du travail
52:45puissent intégrer cette dimension d'âge
52:47pour montrer très précisément
52:49combien l'âge, en plus du genre,
52:52sont des facteurs qui s'aggravent.
52:55Voilà.
52:56En ce qui concerne les métiers du lien,
52:59là, je reviendrai vers vous,
53:01parce que je n'ai pas les éléments.
53:03C'est, effectivement, à la fois pour la petite enfance,
53:05madame Sarah El Haïry, qui travaille,
53:08et c'est aussi madame Vautrin,
53:11parce que les métiers du lien
53:13sont des métiers extrêmement féminisés,
53:16de la petite enfance au grand âge,
53:20aux aides à domicile,
53:22qui, pour moi, là, je le dis peut-être aussi à titre...
53:26Voilà.
53:28Pour m'être intéressée à ces questions
53:29quand j'étais députée,
53:30je trouve que les aides à domicile
53:32concentrent toutes les précarités du monde,
53:36avec, en plus, un travail isolé,
53:39une amplitude horaire longue sur du temps partiel,
53:43un sujet de non prise en compte des temps de trajet.
53:49Et là, ce sont des métiers très, très largement féminisés.
53:52Donc là, on vous reviendra,
53:54parce que je sais que madame Vautrin,
53:56avec madame Parmentier-Lecoq,
54:00y travaille activement.
54:02Voilà.
54:03En ce qui concerne l'aidance,
54:05aujourd'hui, comme vous le savez,
54:09il y a 8 millions d'aidants dans notre pays,
54:1240 % sont salariés.
54:13On est largement sur des aidants aidantes, en fait.
54:18Un point important, c'est que les aidants aussi familiaux
54:21entrent beaucoup plus en aidance jeune qu'on ne le croit.
54:27Ils entrent plutôt...
54:28L'entrée moyenne est plutôt entre 35-40
54:33que 50-55 ans,
54:36qu'on aurait pu imaginer intuitivement
54:38de ses parents, de son conjoint.
54:40Mais c'est aussi...
54:42On y entre plutôt,
54:43de par des enfants en situation de handicap
54:45ou de par les parents qu'on doit aider.
54:49Pour l'instant, on a mis en place des congés, effectivement, aidants.
54:53Je pense que là-dessus, les choses sont perfectibles,
54:55parce qu'on a deux congés
54:57en fonction, non pas de l'aidant,
55:00mais de la personne qu'on aide.
55:02Est-ce que c'est une personne qui est atteinte d'une maladie longue ?
55:07Est-ce que c'est une personne âgée ?
55:09Je pense que c'est jamais vu du point de vue de la personne qui aide.
55:13C'est un problème.
55:14Et deuxièmement,
55:17on voit que les entreprises s'en emparent de manière...
55:20Alors, s'en emparent, commencent à s'en emparer,
55:22mais on voit que c'est d'abord l'apanage
55:24des grandes entreprises qui ont les moyens
55:27de pouvoir le faire.
55:29Et il y a un plan sur lequel Aurore Berger,
55:32quand elle était ministre des Solidarités,
55:36avait commencé à travailler sur le plan des aidants familiaux.
55:38Et on pourra vous revenir aussi là-dessus.
55:40Il y a un plan national,
55:41parce que je pense que ça fait partie de ces sujets
55:44qui concernent tant de nos concitoyens,
55:47mais qui restent encore sous les radars.
55:49Et donc, il faut s'approprier.
55:52Voilà.
55:53Et alors, égoconditionnalité, je ne connaissais pas...
55:57Égard.
55:58Égard. C'est moi qui n'arrive pas à m'en lire.
56:00Je ne connaissais pas ce terme, madame la députée.
56:05Donc, j'apprends.
56:08Effectivement, de savoir qu'il y a si peu d'entreprises publiques
56:12qui ont le label.
56:13Je ne sais pas si c'est parce qu'elles n'ont pas cherché à l'avoir
56:16ou si c'est parce qu'elles l'ont sollicité,
56:20mais qu'elles n'étaient pas suffisamment éligibles pour l'avoir.
56:23Je ne sais pas,
56:24mais c'est un point qu'on va effectivement regarder
56:26avec mon collègue de la fonction publique.
56:28Voilà.
56:30Voilà.
56:31Et en ce qui concerne le sujet des planchers collants,
56:35madame Rixain,
56:43c'est des sujets qui sont discutés, en principe,
56:46dans le cadre des CSE,
56:48sur les politiques d'égalité professionnelle,
56:51parce que ça ne concerne pas que les salaires,
56:53ça concerne aussi l'accès à la formation, les mobilités.
56:58Il y a quelque chose qui n'est peut-être pas capturé
57:03dans l'index Pénicaud,
57:06qui n'est pas capturé dans la directive,
57:09qui est aussi la part des femmes dans les promotions.
57:13Là, on est vraiment sur du salaire,
57:15mais la question des promotions qui étaient capturées
57:18dans un des cinq indicateurs ne l'est pas là.
57:21Donc, c'est peut-être quelque chose à regarder.
57:23Je le livre à votre...
57:29Voilà, en tout cas, à votre étude,
57:32pour savoir s'il faut effectivement le faire.
57:34Ce sera aussi quelque chose
57:35qui, je pense, sera regardé par les partenaires sociaux.
57:37Mais pour l'instant, ces questions de planchers collants,
57:39c'est regardé dans le cadre des négociations
57:42au niveau des CSE par les partenaires sociaux
57:46sur les NAO, l'accès à la formation, etc.
57:51Donc, c'est peut-être pas suffisant,
57:53mais en tout cas, c'est aujourd'hui comme ça que c'est envisagé.
57:56Voilà.
57:58Eh bien, merci infiniment, madame la ministre,
58:01pour tous ces éléments.
58:02Je crois qu'on a entendu qu'on vous reviendra,
58:07en tout cas, sur les questions de la parentalité.
58:09On a bien entendu quelques messages.
58:10Juste vous dire que nos deux collègues,
58:13Delphine Ligman et Sarah Legrain,
58:16ont déjà prévu leur déplacement en Espagne.
58:20Ils y seront donc au mois de juin
58:23pour regarder tout ce que vous nous avez indiqué également.
58:29Pour nos chers collègues,
58:30nous nous retrouvons le 28 mai à 17h
58:33pour une table ronde sur la Ménopause,
58:38qui dit des choses aussi de l'organisation du travail,
58:41de la santé des femmes, tout simplement.
58:44Nous avions un rendez-vous prévu la semaine prochaine
58:47avec Aurore Berger,
58:48qui est en cours de refaire l'agenda
58:52plus tôt au mois de juin.
58:53Et nous auditionnerons également Jean-Noël Barreau
58:56au mois de juin, dans une date à déterminer.
58:59Voilà, il me reste à vous souhaiter une bonne soirée de bons travaux.
59:02Merci à vous. Au revoir.
59:03Merci.
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