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00:00du Président de l'Assemblée Nationale.
00:30Alors, la mise en accusation,
00:44vous savez qu'à texte 101 de la Constitution,
00:48c'est que le Président de la République n'est responsable d'aucun de ses actes.
00:51Il ne peut être poursuivi qu'en cas de haute trahison.
00:55Donc, haute trahison,
00:58il est mis en accusation par l'Assemblée Nationale.
01:02Donc, si on met en accusation par l'Assemblée Nationale,
01:05après, nous transmettons le dossier de l'autre Cour de Justice.
01:08D'accord.
01:08Autre Cour de Justice, procureurs, nous transmettons le dossier
01:11et nous transmettons dans les 24 heures qui suivent
01:13au Président de la Commission d'instruction.
01:17Nous, l'égalité, l'égalité, l'égalité, l'égalité, l'égalité.
01:22D'accord.
01:22Donc, quand tu fais, d'abord dans la forme,
01:27dans la forme, quand tu fais une résolution,
01:31ce que je veux dire, c'est dans le règlement intérieur.
01:34Donc, le règlement intérieur,
01:36il ne faut pas complètement
01:37dans le procédé de la résolution.
01:41Il y a un mot qui apparaît dans le règlement intérieur,
01:44dans l'article 91.
01:46D'accord.
01:46Il faut dire que les propositions de résolution
01:49sont présentées par les commissions.
01:52Par les commissions.
01:53Voilà.
01:54Ça veut dire qu'un député
01:55ne peut pas présenter résolution.
01:59En tout cas,
02:00il faut que nous soukendéco dans l'article 91.
02:02Maintenant,
02:02il y a eu le danger,
02:03les pratiques parlementaires.
02:06Parce que dans la pratique parlementaire,
02:07il y a eu plusieurs fois
02:08des présentations de projets de résolution
02:11par un député ou des groupes de députés.
02:13Quand on avait arrêté
02:17Détchéfal et Mambiarafam,
02:20nous avions fait un projet de résolution
02:22pour arrêter les poursuites.
02:25D'accord.
02:26Mais,
02:27c'est un vide complet.
02:30C'est-à-dire,
02:30aujourd'hui,
02:31normalement,
02:32la proportion de l'Assemblée nationale
02:38n'a pas un moyen pour recevoir.
02:43Président de l'Assemblée nationale
02:44pour recevoir.
02:45Nous avons recevoir.
02:46Parce que pour nous recevoir,
02:47il faut que nous soukendéco dans le texte.
02:49Il n'y a pas de texte
02:50pour que nous soukendéco pour recevoir.
02:52Parce qu'article 91,
02:54ce sont les commissions qui présentent
02:56les projets de résolution.
02:57Mais pas un député en solo.
02:59Pas un député.
03:01C'est clair,
03:02l'article est très clair.
03:03C'est un tout petit article.
03:04Pour dire que ?
03:06Pour dire que,
03:08dans la forme,
03:10il y a une faute.
03:11Il y a une faute.
03:11Maintenant,
03:13si on va dans le fond,
03:15par exemple,
03:16pour savoir que
03:18notre règlement intérieur
03:20est très clair.
03:22Il y a un benchmark
03:24du règlement intérieur de France,
03:25par exemple,
03:27il y a un article
03:30dans l'article 82,
03:4382 alinéa 1,
03:45règlement intérieur
03:46à l'article 82 alinéa 1.
03:48C'est-à-dire qu'il faut présenter
03:50résolution.
03:52Mais il faut dire que
03:52résolution,
03:53ça ne concerne que les affaires
03:56internes de l'Assemblée nationale.
03:59Mme,
03:59comme par exemple,
04:00le député de France,
04:01il y a un Sénégal,
04:02il y a un peu de l'Assemblée nationale,
04:04il y a un peu de l'Assemblée nationale.
04:05Il y a un peu de l'Assemblée nationale.
04:06Il y a un peu de l'Assemblée nationale,
04:08règlement,
04:09Assemblée nationale,
04:10comportement, député,
04:13il y a un peu de résolution.
04:16D'accord.
04:16Il y a un peu de l'Assemblée nationale.
04:19Maintenant,
04:20le fait que
04:20l'Assemblée nationale
04:22a dit qu'il y a
04:26des dispositions constitutionnelles
04:28et organiques
04:29qui sont à dire
04:30qu'il y a une affaire
04:31de résolution
04:33à l'article.
04:35D'accord.
04:35Si il y a un règlement intérieur
04:37de Bénin,
04:37même chose,
04:39ils ont le parcours
04:40de la résolution,
04:42ils ont le même texte.
04:43C'est exactement
04:44le même texte.
04:45Donc,
04:46pour dire que
04:47nous avons
04:48un outil
04:53pour l'Assemblée nationale,
04:54mais nous avons
04:55un peu de l'Assemblée nationale.
04:56Nous avons le droit
04:56de l'utiliser.
04:58D'accord.
04:59D'accord.
05:00Donc,
05:01il y a une faiblesse.
05:02Donc,
05:02le président de l'Assemblée nationale
05:03ne peut pas recevoir
05:04la requête.
05:06En principe,
05:06il ne peut pas le recevoir.
05:07Il n'a pas le texte
05:09qui peut se soutenir
05:09sauf s'il invoque
05:10la pratique parlementaire.
05:11Je pense que la mise
05:13en accusation
05:14d'un ancien président
05:14de la République
05:15est assez sérieuse
05:16pour qu'on ne se base
05:17pas sur un texte formel.
05:20D'accord.
05:21Si on est dans le fond,
05:23l'honorable député
05:26Guy-Marie Sagne
05:27s'est permis
05:28dans sa résolution,
05:30dans sa proposition
05:31de résolution,
05:32de définir
05:33la haute trahison.
05:34C'est une prérogative
05:37en tant que député
05:38pour définir,
05:40pour caractériser
05:43un acte criminel.
05:46Comme ce qu'il a cité,
05:47en ce qui concerne
05:48la contradiction
05:50hors de tout cadre légal
05:53la contraction
05:55d'une dette publique
05:57d'un montant
05:58de 2 milliards,
05:59de 2 milliards 517
06:01sans autorisation parlementaire
06:03ni inscription
06:04dans les lois de finances,
06:06l'usage massif
06:07et irrégulier
06:08de comptes
06:09de dépôt du trésor
06:11pour un montant
06:12de 2 562 milliards.
06:14En violation également
06:16du principe
06:18de contrôle budgétaire.
06:19Est-ce que ces faits
06:20ne peuvent pas
06:21être qualifiés
06:22comme haute trahison ?
06:23D'abord,
06:28en tant que député,
06:30il ne peut pas
06:30qualifier
06:31des faits.
06:33Il ne peut pas
06:33qualifier des faits.
06:35Il n'y a que
06:36la justice
06:37qui peut qualifier
06:38des faits.
06:39Il n'y a que la justice.
06:40Mais il peut raisonner.
06:42Il n'y a du pouvoir
06:42qui est ici au Sénégal.
06:44Exécutif
06:45qui est fait
06:47qui est boum
06:48du boum
06:48Législatif
06:49qui est fait
06:50et qui est dit
06:51comment on fait.
06:52La justice
06:53est la justice
06:54qui est la justice
06:55qui est la justice
06:56qui est la justice
06:57et qui est la justice
06:59qui peut qualifier
07:00les faits.
07:01Justice.
07:02Donc,
07:02le raisonnement
07:03est-il pour un peu
07:04coiffer sa requête ?
07:06Non,
07:06il ne peut qualifier
07:07les faits.
07:08Il ne peut.
07:09Il n'y a pas
07:10la compétence
07:11il n'y a
07:12la compétence
07:13qu'il n'y a pas
07:14le
07:15de la justice
07:16c'est-à-dire
07:17qu'il n'y a pas
07:19le député
07:19qui a
07:20la possibilité
07:21de qualifier
07:22et faire.
07:23D'accord.
07:23La première
07:24c'est
07:25que c'est
07:25la gestion.
07:29de la gestion.
07:30La gestion.
07:31La gestion.
07:31La gestion.
07:31La gestion.
07:32Maintenant,
07:33cette gestion.
07:36La gestion.
07:36Oui.
07:37Tu sais,
07:38il ne peut pas
07:38dire que le gestion
07:40est-il qui a fait
07:41la gestion.
07:42Le Premier ministre
07:43ou le ministre
07:44des Finances
07:45est-il qui a fait.
07:46C'est vrai.
07:46Il faut qu'il y ait
07:47une enquête.
07:48Une enquête
07:49d'abord
07:49pour élus
07:49de donner
07:50pour donner
07:51les responsabilités.
07:53C'est le président
07:53est-ce que la justice qualifie ces faits-là de haute trahison et si c'est une haute trahison
08:05nous pouvons la mettre en accusation d'accord mais c'est pas un député qui se lève qui qualifie
08:12la haute trahison qui définit la haute trahison il peut pas tu as processus d'accusation amoul qui
08:18amoul amoul amoul amoul amoul tchervi amoul tchervi que l'eau d'arrivée et coco compta manquement
08:25le man personnel man je pense personnellement voire que cette proposition doit être rejetée
08:34doit être rejetée dans la forme et dans le fond dans le fond mais tibir également que du marie
08:43sagne à requête du modef dans son ensemble se demande blip nec en due et forme est-ce que
08:48réellement aussi il ya possibilité est-ce que réellement il ya possibilité de pouvoir poursuivre
08:52l'ancien président qui au trahison non l'eau lec à l'eau de constitution va bouffer qu'elle est
08:57il a commis une autre trahison on peut le poursuivre mais la nuit au trahison a dit depuis la nuit des
09:03temps tous les sénégalais se posent la question la nuit au trahison en matière pénale tout est défini
09:09boy c'est boy c'est les les lois pénales amna yen en loi ukrain de sauf mais les lois pénales
09:17systématiquement de nous définir tous les concepts n'est am toujours ben article 1 ou
09:24le ben préambule mais bocham de nyunan définition nous définir d'y définir pour la commune ben
09:31ambiguïté parce que en matière pénale il n'y a pas d'interprétation pas d'interprétation
09:36mais c'est très précis fine à tic sans conscience devenez on ne peut le poursuivre
09:42qu'en cas de au trahison mais qu'elle m'ont sur l'arrivée au trahison voilà c'est ça on n'a rien
09:46mis dans dans la autre raison maintenant maintenant moune n'aim d'euf de de l'étymologie
09:53d'euf de la sémantique d'analyse et mobi chole l'an l'autre raison de signifier après
10:00vous boba d'une moune mais comme le loulou tamit c'est c'est de la divagation doulou doulou
10:08doulou précis on peut faire tout ce qu'on veut mais en tout cas bobo gay définir aux trahisons
10:15généralement d'eignan un chef d'état boham de femme collusion avec l'étranger ou le de feu d'eau
10:22et renseignements sensibles sur le pays voile coûte trahir serre mayem etc etc d'accord mais
10:28en matière de gestion partir de la gestion vers la haute trahison je pense que c'est trop beaucoup
10:33conséquent de la décision d'un très très gros fils quand ce qui est de la dette a que du rapport
10:38de la cour des comptes ou s'il n'y a pas possibilité de poursuivre président maki salle voilà sinon ça
10:43serait très léger aussi mais présent maki salle boussation 1000 milliards 5000 milliards 6000
10:48milliards oui est-ce que l'eau aux trahison l'eau satula mais bon au calais le vol ne peut pas
10:55être une autre trahison d'accord
10:57exactement après l'interprétage fait qu'elle n'écoute les recours trahison le bon lé gité
11:09mais question du bari déposé honorable moi est-ce qu'on pense aux précédents par rapport
11:17que d'affaires mener bien volonté de pouvoir poursuivre président maki salle à un certain
11:22moment là n'est qu'il ya des chefs d'état qui ont été poursuivis dans le monde oui moi j'ai
11:28toujours dit que le chef de l'état doit être responsable pénalement mon lola m'a sort à texte
11:34un bingfi moudier d'une campagne présidentielle à membre de la mindi à l'eau c'était l'un de nos
11:40arguments de campagne bien qu'on dit à présent le président de la république doit être pénalement
11:45responsable c'est-à-dire pour que ministries à directeur ira gal il faut que nous ramener
11:51qu'il est dit et qu'il est une fal mounin co top comment cette proposition a causé top
11:57on n'en coffee donald trump de ne suspendre de ne suspendre oui poursuivre dit le temps que
12:03moudier kalimanda exercice parce que mounou d'or ce n'est à la liepnit d'un cocos une pop
12:11d'or ce n'est pas possible donc il faut que le président de la république soit pénalement
12:26responsable maintenant la ligne bougou à glinec d'oubène la main personnellement limo bougou moi
12:35connais président bouillou fall oui baudet fait n'a qu'est-ce d'une nonne beau pareil mounin la
12:42or n'est la à lille agli agli de ya kodef yon d'une l'été top d'accord parce que mounou
12:49fall n'y pas pareil n'écoute prédent prédent prédent prédent le président de la république n'est
12:55responsable d'aucun de ses actes quand mon éc responsable d'aucun de ses actes un mineur
13:01voilà un déficient mental vous voyez son union à mou l'exception mais n'y qu'on
13:09n'est pas le président de la république il ya dj terré oumi n'y on est lors d'efs du
13:13yot c'est pas possible et pourtant dans le jeu donc maintenant la galouma précédent
13:18la galouma précédent parce que dans d'autres pays du monde sarkozy nini gagne poursuivre
13:25il faut pas parce que tu es président de la république que tu deviens intouchable
13:31d'accord non non ce n'est pas possible maintenant tant que l'article 101 est là on sera sous le
13:37joug de cet article c'est une bouquet règle les problèmes mais n'est qu'au didi c'est dans ce
13:41sens là quand au marsau professeur de droit constitutionnel constitutionnel nous dit
13:46l'absence de définition de la haute trahison n'est pas un obstacle c'est son avis
13:52mandoumo juriste mon juriste le mandoumo juriste je vais pas discuter avec lui de ça mais je pense
14:00que l'union définir où quelqu'un moulin de fayard non l'une des frais nulia tout ça qu'un
14:06hamou la la nom de noy qu'un hamou la la il faut vraiment vouloir être un magicien pour donner du
14:14contenu à quelque chose qui n'est pas défini si l'absence de définition n'est pas un problème ça
14:19veut dire que le juge peut interpréter comme il veut d'accord que dire la réponse de la qui
14:24déduit groupe parlementaire de tako wallo mon midem tibir également néné nous veuille que
14:29veuille ligny bogue mondia président maki sale mes peines perdues pour man ces peines perdues
14:34parce que pour man aucun juge au sénégal ne peut condamner le président maki sale sur cette base
14:39il parle également de forfaiture forfaiture mon loul c'est un mot ça c'est c'est politique
14:46c'est un député a fait de la forfaiture j'ai du respect pour pour la fonction j'ai été député et je
14:55lui je lui concède son honorabilité je dirais jamais qu'il a fait qu'il fait une forfaiture je pense
15:02qu'en tout état de cause il fait son travail de député il a le droit de faire des propositions
15:09maintenant proposions ville et ni discuter d'un moune une discuter qui sa personne proposions
15:14les n'y discuter est ce que barna est ce que bâle est ce que d'une adjale est ce qu'il ya l'est
15:18c'est mais la personne du député mom mom je je n'excepterai même pas que ni d'y manquer de
15:25respect à un député à un député parce que moi j'ai été député d'accord honorable ce qui est du
15:30président maki sale suivant que sorti président de la réplique à il nous dit top et homo kodara
15:36d'entire mon kodara mais j'ai qu'il n'y a qu'il y a un mouïde et yusuf
15:39fallu mon comprendre et ses propos alors n'ak des propos politiques voilà des propos
15:45les déclarations du président de la république peut-être que amener information c'est un président de la
16:09de la république il est le maître de l'information donc peut-être qu'il a des informations qui lui
16:14donne la possibilité de faire cette de prendre des décisions ou de faire certaines déclarations est
16:20ce que mon enti prononcer ou je ne pense pas en tout cas tant que l'air le lieu dit on en tant
16:27qu'un président de dire une telle chose aussi ah non non je pense pas que moi à la légère à mon
16:33souhaiter peut-être qu'amener foum soukondé kou maintenant de quoi il s'agit mounou koham parce
16:39que wako mouninak def des conjectures oui mais man je m'interdis d'être dans le rêve des gens
16:48ou dans leurs pensées moi je ne discute que des faits d'accord contenu de ces faits yubaya koti rapo