La sénatrice des PO, Lauriane Josende, interpelle la ministre des Comptes publics, au Sénat

Name: La sénatrice des PO, Lauriane Josende, interpelle la ministre des Comptes publics, au Sénat
Uploaded: 2025-04-10T04:23:05+00:00
Duration: 5 min 4 s
Channel: ici Roussillon
Description: Vidéo extraite des questions au gouvernement au Sénat ce mardi 8 avril

ici Roussillon

10/04/2025

Vidéo extraite des questions au gouvernement au Sénat ce mardi 8 avril

Catégorie

🗞

News

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00Rien de Josonde, à vous chers collègues.

00:01Merci Monsieur le Président.

00:03Madame la Ministre, depuis 2023, 32 salariés de l'hôpital transfrontalier de Serdagne,

00:07résidentes en France et de nationalité espagnole, subissent une situation aussi absurde qu'injuste.

00:13Ils sont imposés deux fois, par la France où ils vivent et par l'Espagne,

00:17qui, au motif que l'hôpital se situe du côté espagnol alors qu'il est transfrontalier,

00:22leur réclame un impôt sur le revenu des non-résidents,

00:25et ce rétroactivement depuis 2020 à hauteur de 19% de leur salaire.

00:28Cette double imposition est une violation manifeste de l'accord qui une aux deux pays.

00:33Et malgré des mois de démarches et de promesses de traitement par les autorités françaises,

00:36rien n'a changé, et ce depuis deux ans désormais.

00:40Pire, la situation s'aggrave.

00:42Ces salariés reçoivent relance sur relance du fisc espagnol,

00:45la dernière datant du 10 mars, où on leur réclame désormais des intérêts de retard.

00:50L'administration française est pourtant informée depuis longtemps de cette situation.

00:53Une procédure amiable a été ouverte, un moratoire annoncé,

00:57une réunion avec les autorités fiscales espagnoles prévue fin 2024.

01:01Mais concrètement, quel retour ? Aucun.

01:03Aucune avancée réelle, pas de solution, pas même une protection temporaire.

01:07Et maintenant, l'administration espagnole va encore plus loin.

01:10Elle vient d'écrire fin mars à la direction de l'hôpital,

01:13laissant entendre que l'établissement pourrait être tenu pour responsable du paiement de l'impôt de ses salariés.

01:20Madame la ministre, à l'heure où nous parlons d'intégration européenne et d'Europe de la défense,

01:23nous avons un hôpital transfrontalier unique en son genre, unique en Europe,

01:27avec des travailleurs volontaires qui jouent le jeu de cette intégration européenne

01:30et qui se retrouvent à devoir payer deux fois l'impôt sur leur salaire, le mettant en grande difficulté.

01:35Ce n'est pas l'idée que nous faisons d'une union européenne.

01:38Je vous le demande donc, où en est précisément la procédure amiable avec l'Europe ?

01:42Pourquoi les relances continuent-elles malgré le moratoire annoncé ?

01:45Et surtout, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre dans les jours qui viennent,

01:48pas dans les mois à venir, pour mettre fin à cette situation inacceptable ?

01:52Je vous remercie.

01:53Merci Madame la Ministre.

01:55Allez-vous mettre fin à cette situation ?

01:57Merci Monsieur le Président.

01:59Vous attirez, Madame la Sénatrice, mon attention sur la situation effective

02:03de double imposition que subissent les travailleurs transfrontaliers de l'hôpital de Cerdagne

02:07suite à des opérations de contrôle fiscal menées par les autorités espagnoles.

02:11Il y a un an, a été porté effectivement à l'attention de la Direction générale des finances publiques,

02:14que les services fiscaux espagnols avaient émis des avis de redressement

02:17à l'encontre, comme vous l'avez dit, de plusieurs membres du personnel hospitalier

02:20qui ont une résidence fiscale en France et qui ont un domicile à moins de 20 km de la frontière.

02:26L'administration fiscale leur réclame le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne

02:31et considère qu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal des travailleurs transfrontaliers

02:35qui confèrent dans cette situation le droit d'imposition à la France.

02:39L'Espagne nous dit qu'elle regarde l'article 19 de la Convention fiscale franco-espagnole

02:44qui stipule que des rémunérations versées par un État, une collectivité

02:48ou une de ces personnes morales de droit public ne sont imposables que par l'État qui les verse.

02:53A l'inverse, je crois que mes services et la Direction de l'hôpital et les salariés sont de leur bon droit

02:59de considérer que cet article ne s'applique pas à une personne morale partagée par les deux États

03:05tels que l'hôpital de Serdagne qui est, comme vous l'avez dit, un groupement européen de coopération territoriale.

03:11Saisi de la situation par les intéressés et en lien avec la Direction de l'hôpital,

03:16le service en charge de la résolution des différents internationaux de la DGFIP, sous mon autorité,

03:20a bien pris la tâche de son homologue espagnol afin de trouver au plus vite une solution

03:25à une situation que je qualifie ici d'inacceptable

03:29puisqu'il est important que nous prenions en compte les discussions qui ont déjà eu lieu

03:35entre les administrations fiscales françaises et espagnoles.

03:38Lors de très nombreuses réunions bilatérales, un certain nombre d'échanges de notes

03:42et de positions techniques ont été partagés en application.

03:46La Convention franco-espagnole de 1995, néanmoins à ce jour,

03:50il subit toujours une divergence profonde dans l'analyse du régime applicable

03:53et dans la mesure où la situation de blocage a été constatée au niveau administratif,

03:56il a été décidé que cette question serait portée au plus haut niveau

03:59et notre ambassadrice à Madrid va prochainement écrire à la ministre des Finances espagnole

04:05pour insister sur la nécessité de trouver une solution rapidement

04:10qui mette un terme à cette situation insupportable d'où dans l'imposition

04:13et qu'un accord puisse être conclu.

04:16Si cette démarche n'aboutit pas, je prends ici devant vous, madame la sénatrice,

04:19l'engagement que je m'engagerai personnellement auprès de mon homologue espagnol

04:23pour que nous réglions cette situation absurde.

04:25Merci beaucoup, madame la ministre.

04:28Allez-y, chers collègues, pour 11 secondes.

04:29Merci, madame la ministre. Effectivement, je vous remercie de votre engagement personnel.

04:33C'est une situation ubuesque et cet établissement mérite, je pense,

04:37que nous réfléchissions à un statut de salarié de ce GECT spécifique.

04:42Merci, madame la ministre.

04:43Merci. La parole est maintenant à la présidente Maryse Carré.

04:49Excusez-moi.

04:51À vous, à vous, chers collègues.

04:54Merci, monsieur le président.

04:55Madame la ministre, depuis plusieurs mois,

04:57je suis alerté par des maires sur les difficultés qu'ils rencontrent

05:00lors de l'implantation d'antennes relais pour la 5G.

05:02Merci.

05:03Merci.

05:04Merci.

Recommandations

1:24

À suivre

Gérard Larcher se paie le ministre des Outre-mer Jean-François Carenco en pleine séance au Sénat

LeHuffPost

28/06/2023

57:43