Debat de très haut niveau entre Pape Abdoulaye et Pape Moussa sur l'amnistie "Loi loi mokoy abrogée"

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Transcript

03:30la loi d'amnistie ne supprime

04:01abroger cette loi d'amnistie

04:04est une loi pénale plus sévère

04:06et en vertu du principe de la

04:07non-rétroactivité de la loi

04:09pénale plus sévère, loi de

04:12rétroagir cette loi, je ne fais

04:15pas rétroagir cette loi.

04:18Les textes qui sont là.

04:22C'est

04:25simple.

04:28euh,

04:32c'est

04:35l'amnistie

04:39Non.

04:42Non.

04:45Non.

04:49Je veux qu'on soit clair.

04:52En fait, je pense, je pense

04:56qu'on amnistie.

04:59Amnistie.

05:02C'est

05:07non.

05:10Donc

05:13non.

05:19Si on ne se confondre pas

05:23donc

05:31loi d'amnistie

05:34d'accord

05:37texte de loi

05:41mais d'accord

05:46c'est

05:49c'est

05:52euh,

05:55pour

05:58les mêmes faits

06:02d'accord

06:05mais

06:08d'accord

06:12loi d'amnistie

06:16loi d'amnistie

06:19d'accord non?

06:22Après la promulgation de la

06:25loi d'amnistie, on peut me

06:28poursuivre. Absolument.

06:31Non,

06:35non.

06:38Loi

06:41abrogation totale et je

06:43comprends parfaitement les

06:44députés de la

06:47non mais

06:52au début

06:56au début

07:00on va abroger la loi d'amnistie

07:03on va retirer abroger

07:06député

07:09décision peut-être

07:12toujours encore

07:16c'est toujours encore politique

07:19et elle restera toujours

07:23c'est

07:27les étudiants

07:32nous comprendre de ce cours

07:35de droit général un pénal

07:36général. Donc moi

07:39peut-être

07:42accès

07:46parce que

07:50parce que la loi d'amnistie

07:53c'est une loi pénale plus

07:54sévère par conséquent elle sera

07:55frappée par le principe de la

07:57non-retour activité de la loi

07:58pénale plus sévère. D'accord.

08:01Abrogation

08:04interprétative parce que

08:07interprétative a des effets

08:10retournent vers le passé parce

08:11qu'il prend qu'elle prend sa

08:15interprétative qui crée de

08:18nouvelles incriminations maintenant

08:21loi interprétative

08:24parce que même une loi

08:27interprétative ne fera pas

08:30rétroagir parce que

08:35c'est la loi qui crée de

08:38nouvelles incriminations sauf

08:41par rapport à la loi

08:44interprétative. Non, si. Non,

08:47écoutez, je me supplie. Mais

08:48en fait, c'est la même chose.

08:51Voilà.

08:54Mais

08:59la loi interprétative, la loi

09:02interprétative à démontrer

09:05débats. Est-ce que le cas

09:10c'est

09:18non, non, non, non, non, non,

09:22d'accord,

09:26mais

09:33Donc une loi interprétative.

10:36C'est-à-dire qu'il ne peut pas

10:43convoquer l'article trois cent

10:45seize légitime défense. Il

10:49n'était pas dans une situation

10:50de légitime défense. Convoquer

10:52sous l'ordre de la loi et de

10:53l'autorité légitime. Donc il

10:55ne peut pas, il ne peut pas

10:57convaincre. Donc il ne peut

10:59pas convaincre. Maintenant

11:01fait que député ça sera une

11:06pas être expressément

11:09rétroactif. Une loi. Pénal ne

11:11peut pas être exprès. Non

11:14parce que tu dois. Non pas

11:17mentionné où? Bon c'est

11:20mentionné où qu'une loi pénale

11:22ne peut pas être expressément

11:24rétroactive. Non une loi

11:26rétroactive. Oui. Deux fils

11:28elle est rétroactive. Non.

11:30Appréciez si elle est plus

11:32douce ou plus sévère. Oui. Mais

11:34une loi pénale ne peut pas

11:37être expressément rétroactive.

11:39Une loi pénale bon c'est

11:41mentionné par rapport au

11:42principe. Il y a deux principes

11:44le principe de la non

11:46rétroactivité de la loi pénale

11:47plus sévère. Donc de manière

11:49express. Expressement.

11:52Loi pénale plus sévère de

11:54rétroagir. Le principe de la

11:57rétroactivité. Exception loi

12:02pénale.

12:06Expressement rétroactif.

12:11Que exception au principe de la

12:14non rétroactivité. Mais

12:17y compris une loi expressément

12:20rétroactive. Mais une loi tout

12:22simplement. Tout simplement.

12:24Donc pénale. Loi

12:27expressément rétroactive.

12:30Une expression expressement

12:34rétroactive. En disant que

12:38le loi civile hein. Or

12:42exception

12:45voilà c'est ça.

12:50Parce que

12:55les exceptions de ce principe

12:59de la constitution

13:03déclaré expressement rétroactif.

13:07Les infractions internationales

13:10crime de guerre, crime de

13:14génocide. La loi pénale

13:18interprétative. Loi pour

13:21interpréter une loi ancienne

13:24rétroactif parce que

13:28instituant des mesures de

13:32sûreté. Mais quand t'as

13:35expression expressement

13:37rétroactive, droit civil en

13:40première année. Parce que

13:42parfois civil, civil, le

13:44principe de la légalité

13:45criminelle. Le principe de la

13:47introduction à l'étude du droit

13:51fait

13:55quoi?

13:59Donc

14:03Bon, voilà ça c'est taxi. Il

14:06avait une déclaration au

14:08ministère de la justice. À

14:10l'époque

14:12je m'en profite pour euh

14:15député de Passif qui lui ont

14:17interpellé par rapport aux

14:19actes de torture. Il y a eu

14:21des actes de torture avec moi.

14:23Les actes de torture

14:27d'amnistie.

14:31Parce que c'est une

14:34politique. Mais devant l'ensemble

14:36des nationales. Devant toute la

14:39nation.

14:43Les actes de torture euh

14:48culpabilité par rapport aux

14:51actes de torture, loi

14:54d'application de la loi

14:57d'amnistie devant l'hémicycle

15:00mais moi je vais me

15:04convaincre

15:07convention internationale

15:10contre la torture

15:14parce que la convention

15:17contre la torture et des

15:19autres peines ou traitements

15:21curieux

15:24article deux

15:29aucune circonstance

15:32exceptionnelle

15:36aucune circonstance

15:39exceptionnelle qu'elle qu'elle

15:43l'état de guerre ou des menaces

15:47de guerre ou d'instabilité

15:50politique

15:53instabilité politique

15:56intérieure ou de tout autre

16:00état d'exception ne peut être

16:02invoqué pour justifier la

16:04torture. Donc convention

16:06internationale contre la

16:10même article

16:13premier

16:19législation. Le code pénal

16:22sénégalais visiter l'article

16:25deux-cent-quatre-vingt-quinze

16:26tiré un de la loi numéro euh

16:29quatre-vingt-seize tiré quinze

16:30du vingt-huit août

16:32mille-neuf-cent-quatre-vingt-

16:33seize. Loi

16:37l'article quatre-vingt-quinze

16:40lire lire lire lire lire lire

16:43aucune définir dans l'année à

16:46premier constitue des actes de

16:48torture, les blessures, coups,

16:50violence physique ou mentale ou

16:52autre voie de fait volontaire

16:55exercée par un agent de

16:56fonction publique de la

16:57fonction publique ou par toute

16:59autre personne agissant à titre

17:01officiel ou à son euh ou à son

17:06tassit. Soit dans le but de

17:09tenir des renseignements

17:13soit dans le but de tenir euh

17:16des renseignements ou des

17:18aveux de faire subir des

17:20représailles ou de procéder à

17:22des actes d'intimidation soit

17:24dans un but de discrimination

17:26deux-cent-quatre-vingt-quinze

17:27quatre-vingt-quinze tiré cinq

17:29tiré un du moins.

17:33répétez exactement

17:37aucune circonstance exceptionnelle

17:39quelle qu'elle soit qu'il

17:40s'agisse de l'état de guerre ou

17:41des menaces de guerre,

17:42d'infabilité politique,

17:44intérieure ou de tout acte

17:47exceptionnel ne pourra être

17:49invoqué exceptionnel

17:54situation amnistie non non

17:57situation de guerre est

17:58pratiquement une loi d'exception

18:01une loi d'amnistie est une loi

18:04d'exception. Une loi d'amnistie

18:07est une loi d'exception.

18:10dispositions

18:13d'exception

18:15parce que

18:19le droit pénal dérogatoire euh

18:24le droit pénal

18:30circonstance

18:34circonstances exceptionnelles

18:37exceptionnelles

18:44non euh le droit pénal est

18:47d'interprétation stricte.

18:51Le droit pénal est un droit

18:54d'interprétation.

18:58La loi d'amnistie n'est pas une

19:01loi exceptionnelle. Mais c'est

19:03une loi d'exception. C'est quoi

19:06une loi exceptionnelle?

19:09exceptionnelle. Non.

19:12exceptionnelle.

19:16Non.

19:21Non mais

19:25d'accord. Oui. Oui. Je vous en

19:30prie.

19:34parce que

19:38euh

19:41non

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