Argent du couple : faut-il se marier?

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17/03/2025

Coute que Coute enqûete sur l'argent des couples. Au moment de la séparation, qu'est-ce qui vous appartient vraiment?

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00:00Ah ben je regarde la photo de mon couple, je vous remercie, pour l'instant tout va bien.

00:04Sauf que parfois dans la vie, les choses capotent.

00:06Alors coûte que coûte se demande ce qu'on risque ou pas quand on se sépare,

00:10qu'on soit marié ou en cohabitation légale.

00:16Bon ben puisque l'amour ne dure jamais, je m'organise une petite consultation juridique,

00:20discrète, au quatrième étage d'RTL TVI.

00:23Marie-Céline Hellebout, bonjour.

00:24Bonjour.

00:25Vous êtes avocate spécialisée dans le droit de la famille.

00:27D'abord le scénario un peu classique à l'ancienne, le fameux mariage.

00:30Quand on épouse un homme ou une femme, tout devient commun alors.

00:34Tout ce qui appartient à l'autre m'appartient et vice versa.

00:36C'est ça le mariage ?

00:37C'est le mariage si on n'a rien prévu d'autre, effectivement.

00:40C'est le mariage si on ne décide pas d'organiser les choses autrement,

00:43en allant par exemple chez un notaire pour signer un contrat.

00:46C'est le mariage classique de la communauté légale.

00:49Et donc là tout est commun, oui.

00:51Je ne veux pas chipoter, la loi c'est la loi.

00:53Moi j'ai reçu de mes parents, grands-parents, un immeuble.

00:56Avant de me marier, j'avais un immeuble.

00:58Et donc même ça je me mets dans le pas commun alors que ça m'appartenait.

01:01Vous mettez le doigt dessus, Benjamin, bien évidemment.

01:03Ce qui nous appartenait avant le mariage reste propre,

01:06de la même manière que l'héritage ou la donation dont on devrait faire l'objet

01:10pendant le mariage restera propre.

01:12Mais tout le reste est commun.

01:13Ok, donc traduction en langage familial.

01:15L'appartement que Nénène m'a légué, il reste à moi.

01:18Il reste à vous.

01:19C'est totalement fictif parce que je n'ai pas l'appartement.

01:21Un mot encore sur le compte en banque.

01:23Dans la vie du couple marié, on est toujours dans le mariage dit classique,

01:27on a fait un compte commun.

01:28Donc là j'imagine que l'argent est commun,

01:30mais j'ai quand même mon compte en banque personnel,

01:32celui qui sert à recevoir mon salaire chaque mois.

01:35Ça c'est mon espace privé ce compte en banque ou pas du tout ?

01:38Non.

01:39Alors vous avez bien évidemment le droit de conserver un compte privé

01:41sur lequel vous percevrez votre salaire,

01:43mais ce salaire sera quand même considéré comme commun.

01:46Et donc au bout du compte, si un jour vous venez à divorcer,

01:49on fera le pot commun avec le salaire inclus

01:52et on partagera avec monsieur ou madame.

01:54Alors après on passe à la cohabitation légale,

01:56mais je reste quand même deux secondes sur le mariage.

01:58Donc arrive le jour du divorce, on va tout diviser en deux,

02:00puisque ce qui lui appartient m'appartient et vice versa.

02:03On divise en deux, mais sur base de quel jour,

02:05sur base de ce que j'avais quand on s'est marié,

02:08sur base de ce que j'avais quand j'ai demandé à divorcer,

02:10sur base de la plus grosse dispute,

02:12quel est le jour J qui permet de séparer ?

02:14Alors le pot commun va naître au jour du mariage, très précisément.

02:19À l'état civil, bien évidemment.

02:21Le jour du mariage, c'est la création du pot commun,

02:23et ce pot commun prend fin,

02:25ou en tout cas on fait une photographie du pot commun,

02:27de ce qu'il y a dedans, au jour de la demande en divorce.

02:30Le jour de la demande en divorce.

02:32Donc ça c'est le pot commun qui est séparé.

02:34Alors maintenant j'en viens à la cohabitation légale,

02:36plus au mariage, mais à la cohabitation légale,

02:39pareil, je ne vais pas chez le notaire, je ne fais pas de pré-contrat,

02:42par défaut en quelque sorte.

02:43C'est la même chose ?

02:44Il y a un pot commun et on partage tout dans la cohabitation légale ?

02:47C'est la même chose ?

02:48Non, là la cohabitation légale n'aura en fait d'effet que sur le logement familial finalement.

02:53Donc vous allez faire une déclaration à la commune,

02:55vous déclarez cohabitant légaux effectivement,

02:57et donc vous décidez d'organiser une forme de solidarité entre vous,

03:00une forme de protection entre vous,

03:02qui va surtout se concentrer sur le logement familial,

03:05dans lequel vous allez établir votre couple,

03:07et ou votre famille, si des enfants doivent vivre,

03:11et vous allez avoir certaines obligations,

03:13par exemple de contribution aux charges du mariage.

03:15Mais chacun garde évidemment son patrimoine propre,

03:17et votre salaire reste votre salaire,

03:20vos avoir avant cohabitation légale, pardon, resteront les vôtres.

03:24L'appartement de nénène qui est cédé reste l'appartement de nénène, on est d'accord ?

03:27Ça reste à vous, pas de problème,

03:28sauf si vous décidez d'y installer toute votre famille,

03:30et que vous vivez dans votre appartement reçu de nénène,

03:33là cet appartement sera alors protégé,

03:35considéré comme le logement familial,

03:37il aura une certaine protection.

03:38Mais donc si je vous lis entre les lignes,

03:40quand j'ai une certaine vision du partage,

03:42ou une certaine crainte du partage,

03:44j'ai tout intérêt à faire un contrat au préalable,

03:46avant l'union, que ce soit un mariage ou avant une cohabitation légale,

03:49j'ai tout intérêt à faire un contrat avant,

03:51ce serait votre conseil d'avocate ou pas ?

03:53Effectivement, il faudra alors plutôt prévoir dans l'optique du mariage,

03:57évidemment si on décide de sauter le pas et de se marier,

04:01il faudra alors envisager le régime de séparation de biens,

04:03passer chez le notaire,

04:04signer un contrat des conventions matrimoniales,

04:07qu'on appelle le contrat de séparation de biens pur et simple,

04:10ou aménager, ça s'est à voir avec le notaire évidemment.

04:12Alors, je voudrais un dernier avis sur la cohabitation de fait,

04:15donc on vit ensemble, mais on n'a pas été se marier,

04:18on n'a pas fait de cohabitation légale à la commune,

04:20on vit juste ensemble tous les jours,

04:22là quand on se sépare, qu'est-ce qui se passe ?

04:24C'est de la négociation pure ?

04:26C'est de la négociation pure, il n'y a absolument aucun lien juridique qui est créé,

04:29c'est l'union libre, la cohabitation de fait,

04:31vous vivez ensemble, vous pourriez vivre avec votre frère,

04:33vous pourriez vivre avec votre soeur,

04:34vous pourriez vivre avec le voisin en face pour partager les frais,

04:37il n'y a absolument aucun lien juridique qui est créé,

04:40et à ce moment-là, si on décide d'habiter ensemble à ce moment-là,

04:44et de se séparer après, il faudra négocier qui récupère quoi,

04:47en fonction de ce qu'on a mis dedans, ça c'est de la pure négociation.

04:50Alors ma question est étrange, mais j'espère qu'il y a une réponse,

04:52donc au final, en pensant à la séparation, ce qui est horrible je vous l'accorde,

04:56mais quel est le meilleur scénario, la meilleure configuration,

04:59en pensant qu'un jour ça va peut-être se finir,

05:01il y a un scénario qui est idéal pour vous ou pas ?

05:03C'est difficile de répondre à cette question évidemment,

05:05puisque ça dépendra beaucoup des configurations de couple,

05:07il y a des couples dans lesquels la communauté légale

05:09va se justifier pour des raisons par exemple de solidarité absolue,

05:13où l'un ou l'autre veut protéger,

05:15donc il y a un des époux qui veut protéger l'autre époux qui sera par exemple

05:18parent au foyer, il n'aura donc pas de revenu,

05:21et l'idée est donc de mettre en commun les revenus de celui qui ira travailler

05:26pendant que l'autre restera à la maison s'occuper des enfants par exemple.

05:29Donc c'est très cas par cas, il n'y a pas de réponse qui s'applique à chaque situation.

05:32Exactement.

05:33D'où l'intérêt de consulter un avocat le plus tard possible si vous voulez bien.

05:37Merci pour les conseils Marie-Céline et Le Bout.

05:39Je vous en prie.

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