LEX INSIDE - Cadre juridique des jeux d'argent sur Internet

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07/03/2025

Cadre juridique des jeux d'argent sur Internet avec Sacha Bettach, Avocate, Bird & Bird.

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00:00On poursuit ce LexInside, on va parler du cadre juridique des jeux d'argent sur internet

00:15avec mon invité Sacha Béthache, avocate chez Byrd & Byrd.

00:18Sacha Béthache, bonjour.

00:19Bonjour Arnaud.

00:20La France a instauré un cadre strict pour les jeux d'argent sur internet.

00:25On va en parler ensemble.

00:27Quel est ce cadre juridique des jeux d'argent en ligne ?

00:30Le principe est que les jeux d'argent en France sont régulés, strictement même.

00:35Il est régulé par le code de la sécurité intérieure qui vient définir ce qu'est

00:41un jeu d'argent.

00:42Un jeu d'argent, pour être caractérisé comme tel, doit remplir quatre critères.

00:46Ça doit être une offre qui est offerte au public d'un jeu.

00:51Il doit y avoir l'espérance d'un gain.

00:55Il doit y avoir une intervention du hasard.

00:57Et enfin, il doit y avoir un sacrifice financier de la part du joueur.

01:00Si on ne remplit pas ces quatre critères, nous ne sommes pas dans le cadre d'un jeu

01:04d'argent et de hasard.

01:05Et c'est important à comprendre puisque ça veut bien dire que tous les jeux en ligne

01:09finalement ne sont pas prohibés.

01:11Quand on rentre dans cette catégorie, là il y a une interdiction générale et il y

01:15a quelques exceptions prévues par le code, dont trois principales pour les jeux en ligne

01:20qui sont l'autorisation d'effectuer des paris hippiques, des paris sportifs et des

01:26jeux en ligne de cercle.

01:28Globalement, ce sont des jeux de poker.

01:30Les casinos en ligne ne sont pas autorisés en France, seuls les casinos physiques qui

01:35gardent un monopole.

01:36Si on veut bénéficier de ces trois exceptions et exercer en tant qu'opérateur, il faut

01:43obtenir une licence, un agrément de la part de l'ANJ, l'Autorité Nationale des Jeux.

01:49Alors justement, vous évoquez les opérateurs de jeux en ligne.

01:52Quelles sont leurs obligations ?

01:54Ils en ont beaucoup puisque l'ANJ, l'Autorité Nationale, a vocation à strictement réguler

02:00et encadrer ce marché qui peut être dangereux.

02:02Et donc la loi propose et impose surtout cinq encadrements principaux et obligations.

02:10Tout d'abord, on a la prévention des mineurs.

02:13Il est strictement interdit de proposer un jeu, des jeux d'argent et de hasard, à des

02:19mineurs, qu'ils soient en ligne ou hors ligne.

02:21Ça passe par notamment la modération des plateformes, donc la vérification de l'identité

02:26du joueur lorsqu'on arrive sur une plateforme de jeux en ligne.

02:29Et ça passe par tout un tas de mécanismes de vérification de l'âge.

02:34Ensuite, on a la prévention du jeu pathologique et excessif.

02:39Là aussi, ça passe par l'instauration, par exemple, de mécanismes d'auto-censure.

02:44On va s'auto-bloquer le jeu.

02:46Ou encore des mécanismes de limite.

02:49Selon des seuils d'argent, on va se fixer des seuils des montants ou alors des fréquences.

02:54Donc ça, c'est pour prévenir le jeu pathologique et excessif.

02:57Ensuite, on a une communication responsable qui doit absolument être observée par tous

03:02les opérateurs en ligne agréés.

03:04Et pour cela, il y a des obligations, par exemple, d'afficher certains messages.

03:08Vous savez, on a souvent des bandeaux sur les publicités.

03:12Ça, c'est défini par la loi.

03:14Et on a d'autres obligations à respecter dans le cadre des communications.

03:18C'est des communications, ce qu'on appelle, responsables.

03:20Ensuite, quatrième obligation, on a les obligations de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.

03:26Là encore, les capitaux qui sont joués, selon certains montants, doivent être vérifiés

03:30par les sites en question en ligne.

03:32Et enfin, cinquième, on a l'obligation d'un jeu transparent et équité.

03:38On ne peut pas truquer le jeu, on doit avoir des règles claires.

03:41Et par exemple, on doit avoir des générateurs de nombres aléatoires agréés par l'État

03:46pour garantir l'intégrité de ce jeu.

03:50Et tout ça, ce sont des mécanismes qui doivent être respectés, évidemment en ligne,

03:54mais principalement en ligne et en l'espèce, pour assurer aux joueurs l'équité et la garantie

04:00d'un jeu propre et sain.

04:02Vous venez d'expliquer les différentes obligations qui pèsent sur les opérateurs agréés

04:07de jeux d'argent en ligne, mais comment ces plateformes peuvent-elles encadrer

04:12les comportements à risque des joueurs ?

04:15Bien sûr, il y a plusieurs façons.

04:17Elles peuvent et elles doivent effectuer une surveillance proactive des joueurs.

04:21Par cela, par exemple, on va vérifier ce que je vous disais, les montants, la fréquence, les seuils

04:27et tout un tas de moyens techniques peuvent être mis à disposition par les plateformes aux joueurs

04:34afin de déclencher et de détecter ces mouvements.

04:38C'est vraiment l'observation de ces joueurs.

04:40On a aussi la formation du personnel globalement qui travaille dans cet écosystème

04:45afin qu'il soit formé aussi à repérer ces détecteurs lorsque ce n'est pas automatisé en ligne.

04:50Ça peut être fait par des modérateurs.

04:53On a aussi l'envoi de messages d'alerte qui est effectué individuellement à chaque joueur

04:59dès que ce fameux seuil est dépassé ou alors dès qu'une activité suspecte est repérée,

05:04notamment des sommes d'argent importantes.

05:07Pour cela, un message va lui être envoyé et c'est un autre levier aussi,

05:12le rediriger vers un groupe d'aide, de soutien, des assistances.

05:17Il y a des associations, il y a des sites faits pour ça,

05:20pour lui proposer des systèmes où il va s'auto-réguler,

05:23des systèmes où il va même s'auto-exclure du jeu pendant un moment ou de plateforme en ligne.

05:28Tout ça pour aider enfin les joueurs à avoir un jeu responsable.

05:32Vous avez évoqué tout à l'heure le rôle de l'ANJ en tant que régulateur des jeux d'argent en ligne.

05:38Concrètement, comment encadre-t-il l'offre illégale ?

05:42L'ANJ, dans son rôle de régulateur, d'abord sur l'offre légale,

05:47ce qui est important de comprendre, c'est qu'elle délivre et elle est la seule à pouvoir délivrer des agréments.

05:52Pourquoi c'est important ? Parce que ça permet de garantir aux joueurs une offre saine.

05:57Ça permet de réguler la concurrence entre les opérateurs.

06:00Par exemple, l'ANJ va valider les plans de communication, les plans marketing,

06:03va vérifier que n'importe quelle publicité n'est pas adressée par exemple aux mineurs

06:08sur une chaîne télé qui serait adressée qu'à ces mineurs, etc.

06:12Elle va vérifier que les athlètes, par exemple, ne font pas l'objet de publicité

06:17parce que pour les mineurs, ça serait susceptible de les influencer et donc de montrer une ascension sociale, etc.

06:24Donc l'ANJ est quand même responsable de délivrer ses agréments, de protéger les joueurs,

06:28de protéger contre le jeu excessif pathologique.

06:30Et dans ce cadre, elle met au point sur son site, tous les ans, la liste.

06:34Cette année, il y en a 19 des opérateurs agréés.

06:38Lorsque nous ne sommes pas dans cette liste, et nous, consommateurs, il faut faire attention,

06:43lorsque les opérateurs ne sont pas agréés qu'ils n'ont pas le logo, alors c'est une offre illégale.

06:50Lorsqu'on est dans le cadre d'une offre illégale, l'ANJ lutte contre ces offres.

06:54Notamment, elle peut demander le blocage au travers des FAI, fournisseurs d'accès à Internet, de ces sites illégaux.

07:00Elle peut aussi demander des mesures judiciaires lorsque c'est un peu plus important.

07:06Mais cette prolifération d'offres illégales est dangereuse pour les joueurs,

07:10parce qu'elle ne garantit pas l'équité du jeu.

07:12On peut avoir un jeu truqué.

07:13Elle ne garantit pas nos données personnelles ou nos données financières qui peuvent être vendues sur le Dark Web, etc.

07:18Tout ça, ce sont des actions qui sont mises en place par l'ANJ afin de garantir le jeu

07:24et d'assurer toujours et encore la protection des joueurs,

07:28qui est le but principal et la protection de tout l'écosystème avec la maîtrise.

07:32Comment on peut reconnaître ces plateformes non agréées ?

07:36C'est assez difficile.

07:40En tout cas, on peut les reconnaître parce qu'elles n'ont pas le logo des plateformes agréées,

07:44ce qui est assez manifeste.

07:46Et aussi, il y a une liste, encore sur le site de l'ANJ,

07:50la liste noire d'opérateurs, qui est très souvent mise à jour,

07:54d'opérateurs illégaux qui auraient fait l'objet de blocages administratifs

08:00ou déjà de mesures par le passé et qui seraient revenues et qui contourneraient la loi.

08:04Souvent, il n'y en a que 19 des opérateurs agréés.

08:08C'est assez simple et on les connaît globalement tous, au moins de nom,

08:12parce que la liste est vraiment très limitée.

08:14L'agrément est compliqué à avoir puisqu'il faut avoir un tas de mesures techniques,

08:17c'est ce qu'on vient de dire, pour respecter toutes les obligations de jeu.

08:20Donc, le jeu illégal va surtout se faire souvent de la part des plateformes étrangères.

08:25Si on ne vérifie pas votre âge à l'entrée, c'est qu'il y a un problème.

08:28Si vous ne voyez pas toutes les bannières de sécurité que vous voyez d'habitude,

08:33c'est qu'il y a un problème, etc.

08:35On va conclure là-dessus.

08:37Merci, Sacha Bétage, d'être venu sur notre plateau.

08:39Je rappelle que vous êtes avocate au sein du cabinet Bird & Bird.

08:43Tout de suite, l'émission continue.

08:45On va parler discrimination et harcèlement sexuel au travail.

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