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[#Reportage] Gabon : Point de presse du SYNAMAG
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07/02/2025
[#Reportage] Gabon : Point de presse du SYNAMAG
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Chers camarades, chers collègues, le 13 février prochain marquera un mois depuis que nous avons
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décidé de reprendre la grève. Nous profitons de ce point de presse pour remercier et féliciter tous
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les magistrats du Gabon pour leur mobilisation et leur détermination sans faille en faveur de
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notre lutte pour une justice digne et indépendante. Nous adressons une reconnaissance particulière à
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nos collègues de l'intérieur du pays qui ont su relayer avec force et engagement le
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modeur de grève poursuivant sans relâche la mobilisation pour faire entendre notre cause.
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Chers collègues, votre engagement et votre détermination sont le moteur qui alimente
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l'action et la conviction des membres du bureau exécutif. Nous vous exhortons à faire le choix
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de l'honneur et de la dignité en cette période de pression où tout sera mis en oeuvre pour vous
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contraindre à adopter une attitude compromettante et préjudiciable à notre mouvement. La note
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numéro 195 MJGSSG DGAA du 24 janvier 2024 par laquelle le ministère de la justice tente de
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contourner les dispositions légales sur la définition du service minimum illustre clairement
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cette volonté de torpiller notre combat. Chers collègues, chefs de juridiction, syndiqués ou non,
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n'oubliez jamais que vous êtes avant tout magistrats. Ce combat est aussi le vôtre,
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peut-être même plus que jamais auparavant. Nous comprenons le dilemme auquel vous êtes
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confrontés, mais aujourd'hui notre corporation a plus que jamais besoin de votre loyauté et de
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votre solidarité. L'administration veut vous instrumentaliser pour briser notre mouvement,
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pour vous opposer à vos propres collègues, ceux avec qui vous partagez au quotidien les
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défis et les sacrifices liés à notre profession. La trahison ne vient jamais de nos adversaires
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déclarés. Chers collègues, ne soyez pas ceux qui auront affaibli la magistrature de l'intérieur.
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Restez fiers et dignes. Imposer ce paix, mais être magistrat, est un engagement à vie. Quoi
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qu'il en soit, vous n'êtes pas seuls. Nous sommes une famille et c'est ensemble que nous vaincrons.
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Peuple gabonais, chers compatriotes, le cinéma tient à vous présenter ses sincères excuses
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pour les désagréments causés par notre mouvement de grève. Nous sommes pleinement
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conscients que vous en êtes les premières victimes. Mais très chers compatriotes,
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nous n'avions pas d'autre choix. Le gouvernement de la transition,
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comme ses prédécesseurs, tente d'utiliser la justice à des fins politiques. Il ne veut
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pas d'une magistrature indépendante et refuse toute émancipation des juges.
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Dans une récente déclaration, j'affirmais que la justice d'un pays est ce que le politique
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veut qu'elle soit. S'il veut qu'elle soit réellement indépendante, digne et impartiale,
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elle le sera. S'il ne le veut pas, elle restera soumise malgré toutes les garanties légales
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que l'on pourrait mettre en place. Les hommes politiques ne savent pas ce qu'il signifie passer
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une journée dans une salle d'audience, ni dans quelles conditions vous, justiciables, êtes reçus
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dans les tribunaux. Vous êtes les seuls à comprendre la détresse des magistrats. Une
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justice forte et indépendante est un pilier fondamental de l'état de droit et du lien
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social. Pour cela, elle doit être dotée de moyens matériels et financiers adéquats,
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ainsi que des outils juridiques nécessaires à l'exercice de ses missions régaliennes. C'est
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une nécessité républicaine. Si la justice sous la Young Team doit rester identique sous l'ère
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de la transition, alors il y a fort à craindre que la promesse d'une justice de qualité faite
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aux Gabonais ne soit qu'un leurre de plus. Chers compatriotes, après avoir traité les
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magistrats de délinquants légaux et judiciaires, le ministre de la justice a déclaré que nos
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revendications coûteraient plus de 25 milliards de francs CFA par an à l'état, s'interrogeant
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ainsi sur la légitimité de les satisfaire. Mais doit-on lui rappeler que réformer une
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institution comme la justice nécessite des investissements conséquents ? Rendre la
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justice exige un haut niveau de compétence, une connaissance approfondie de la loi,
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une capacité d'interprétation et d'application en toute équité. Elle apaise les tensions et régule
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la vie en société. Elle n'a donc pas de prix. Pourquoi les magistrats devraient-ils être la
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seule corporation à voir leurs revendications balayées d'un revers de la main sous prétexte
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de contraintes budgétaires ? Alors que les ressources considérables ont été mobilisées
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pour les forces de défense, les parlementaires et le gouvernement, la justice mérite elle aussi
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une revalorisation à la hauteur de son rôle dans la société. Le ministre de la justice
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justifie également son refus en évoquant la perte de confiance des citoyens envers les
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institutions judiciaires. Nous aimerions lui répondre que, avant le 30 août 2023,
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les gabonais n'avaient plus confiance en aucune institution, quelle qu'elle soit,
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exécutive, législative ou judiciaire. C'est d'ailleurs ce manque de confiance qui a conduit
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le CTRI à prendre le pouvoir et à promettre la restauration des institutions de la République.
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Si les magistrats ne méritent pas de voir leurs revendications satisfaites faute de confiance du
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peuple, alors qu'a fait l'exécutif pour restaurer cette confiance ? Aussi, nous plaît-il de rappeler
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que nos concitoyens n'ont pas plus confiance aux membres des pouvoirs exécutifs et législatifs.
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Comme l'en témoigne des récents scandales financiers impliquant les hauts commis de l'État
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et certains membres du gouvernement, l'exécutif n'est pas moins à plaindre. Est-il besoin de
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citer les exemples de Gaboulol, de la Gnamges, de la SGES, de la SEG, de la récente convocation
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de plusieurs ministres devant la commission de lutte contre l'enregistrement illicite ou de la
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découverte de véhicules de l'État dissimulés dans un garage privé appartenant à un ministre
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de la République ? Ces faits pourtant largement médiatisés n'impliquent pas les magistrats.
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Monsieur le ministre, les magistrats vous demandent quelles réformes concrètes avez-vous
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mises en œuvre depuis que vous êtes à la tête du département de la justice. C'est sous votre
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15e posium sur la réforme des institutions judiciaires a été organisée. De nombreuses
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recommandations ont été faites par les magistrats qui ont pris part. Plus d'un an après,
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le peuple gabonais et les magistrats attendent toujours la mise en œuvre des dites recommandations.
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La seule d'entre elles pour laquelle vous vous êtes employé à mettre un peu d'énergie est
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l'ouverture du tribunal de première instance d'Untu, que vous avez fait inaugurer en grande
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pompe par le président de la transition et qui à ce jour demeure fermé au peuple gabonais
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alors même que des magistrats aigréfiés y ont été affectés et se retrouvent par votre faute au
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chômage technique depuis octobre 2024. En outre, puisés par l'OTAN et les intempéries,
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certaines juridictions du pays, notamment Libreville, Moïla-Macroco, Port-Gentil,
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Koulamoutou-Oyem et Franceville, sont en état d'élabrement très avancé,
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allant même jusqu'à manquer de lieu des annonces exposant ainsi la santé et la dignité des
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magistrats aigréfiés et autres usagers du service public qui sont obligés de se livrer à la nature.
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En revanche, si nous nous félicitons de votre volonté de doter les juridictions
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gabonaises de nouvelles infrastructures, vous n'êtes pas sans ignorer l'état de délicat
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census évoqué. En attendant, la livraison des juridictions a construit. Quelles mesures avez
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vous prises depuis plus d'un an pour tenter d'améliorer l'existant ? Par ailleurs,
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vous avez lancé une campagne d'établissement de cartes professionnelles en violation des
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dispositions de l'article 25 de la loi numéro 40 barre 2023 du 26 octobre 2023 portant statut des
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magistrats qui prescrit que « il est attribué aux magistrats une carte professionnelle dont
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les modalités de délivrance sont déterminées par décret pris en conseil des ministres ».
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Alors que le décret définissant les modalités de délivrance de cette carte professionnelle n'a pas
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encore été pris dans les formes prescrites par la loi, les magistrats se demandent sur
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quels fondements avez-vous lancé une telle campagne ? Continuons sur la même lancée et
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dans le dessein de faire échec à l'observation du service minimum notifié aux chefs de juridictions
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dans une note à eux adressée, le ministère a fait allusion à une disposition de l'article 70 de
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la loi numéro 1 barre 2005 du 4 février 2005 portant statut de la fonction publique d'une
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part et 22 de la loi numéro 18 barre 92 du 18 mai 1996 fixant les conditions de constitution et de
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fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'État d'autre part. Si le premier
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texte à vocation générale prévoit qu'en cas de grève le service minimum est organisé par la
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ligne hiérarchique, le second compte en lui à vocation spéciale prévoit qu'en cas de grève
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le service minimum est organisé par le ou les organisations syndicales concernées. Or,
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en vertu d'un principe général de droit applicable en toute matière, lorsqu'une situation de fait est
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régie par deux cadres juridiques, l'un général et l'autre spécial, le cadre spécial emporte sur
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le cadre juridique général et s'applique à titre exclusif suivant l'adage latin « specialia
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generalibus derogant ». Au regard de ce qui précède cet argument juridico-administratif du
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ministère de la justice dont la fin inavouée est une démobilisation des magistrats grévistes sous
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couvert d'une menace voilée de suspension de soldes, ne peut prospérer dans un État de droit.
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Monsieur le Président de la Transition, il n'y a pas d'État de droit sans justice. La justice
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est le dernier rempart d'un système démocratique moderne. Les magistrats gabonais n'ont qu'une
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seule exigence, l'application des textes déjà promulgués. La loi numéro 40 barre 2023 prévoit
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expressement que les magistrats bénéficient d'une rémunération de nature à garantir leur
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indépendance. Pourtant, les textes d'application nécessaires n'ont pas toujours été pris.
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Nous vous demandons en votre qualité de président du Conseil supérieur de la magistrature d'honorer
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votre engagement. En septembre 2023, lors d'une audience avec les représentants du
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Sénat mag, vous avez promis de prendre vos responsabilités. Monsieur le Président,
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alors que le pays s'apprête à choisir un nouveau président de la République et dans l'hypothèse
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où vous seriez candidat, est-ce cette justice défaillante que vous présenterez au peuple pour
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solliciter sa confiance ? Monsieur le Président, vous êtes le garant du bon fonctionnement des
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institutions. Nous vous demandons solennellement de respecter la parole donnée et de permettre à la
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justice gabonaise d'être enfin indépendante et efficace. Le combat que nous menons dépasse nos
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intérêts personnels. Il concerne l'avenir même de l'état de droit au Gabon. Nous, magistrats,
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restons, refusons d'être les complices d'une justice instrumentalisée. Nous rappelons nos
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collègues à la solidarité et au courage. Nous demandons au peuple gabonais de comprendre que
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cette lutte, bien que contraignante pour eux aujourd'hui, est essentielle pour garantir leurs
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droits et libertés de demain. Ensemble pour une justice forte et indépendante, je vous remercie.
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