Colis perdus, zéro garantie légale

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Quand on achète des colis perdus au kilo, qui assure la garantie du produit... Personne?

Transcript

00:00Les colis perdus, ça intrigue tout le monde.

00:04Qu'est-ce qu'il y a là-dedans ?

00:05Sauf qu'on ne parle jamais des problèmes.

00:07Et si c'était cassé ?

00:08Et si c'était une contrefaçon ?

00:10Qui me protège ?

00:11Est-ce que j'ai une garantie ?

00:12Il est temps de répondre à ces questions.

00:18Au milieu des colis, Dimitri de Bournonville, bonjour.

00:21Bonjour.

00:22Vous êtes avocat.

00:23Alors, imaginons qu'on ait là-dedans, j'en sais rien,

00:25qu'on ait un objet électronique.

00:27Il y a une garantie encore là-dessus ?

00:29Sachant que je ne sais pas d'où ça vient, ni à qui c'était destiné.

00:31Est-ce qu'il y a encore une garantie là-dessus ?

00:33Effectivement, il y a encore une garantie

00:35qui est normalement de deux ans,

00:37en vertu de la réglementation applicable.

00:39Sauf que c'est compliqué, j'ai envie de l'ouvrir,

00:41mais je vais demander à qui l'application de la garantie ?

00:43Parce que le patron, ici,

00:45il est juste fournisseur de colis.

00:47Ce n'est pas le fabricant,

00:48donc qui doit exercer la garantie ?

00:50C'est tout le problème de ce type de business,

00:54dans la mesure où ce que vous vend le vendeur d'un colis perdu,

00:58c'est un colis qui pèse un certain nombre de kilos,

01:02ou un certain nombre de grammes.

01:04Et non pas un colis qui contient un ordinateur,

01:07une machine à laver,

01:09ce serait un gros colis dans ce cas-là,

01:11ou un autre composant électronique.

01:13Et donc, à partir du moment où le vendeur ne sait pas lui-même

01:18ce qui se trouve dans le colis,

01:20et où l'acheteur n'en sait pas plus,

01:22il sera bien difficile à l'acheteur de démontrer

01:26qu'il y a eu accord,

01:27non seulement sur le prix de la boîte,

01:29mais sur la chose qui se trouve à l'intérieur.

01:31Mais alors, le vendeur de ces colis,

01:33il est responsable de rien ?

01:35Là, vous me présentez un intermédiaire,

01:37qui prend un peu d'argent quand même,

01:38mais un intermédiaire qui est responsable de rien.

01:41Alors, à mon sens,

01:43même s'il n'y a pas encore de jurisprudence sur la question,

01:45il est responsable d'une chose,

01:47c'est de la sécurité des personnes

01:50qui seront amenées à utiliser

01:52ce qui se trouve à l'intérieur du colis.

01:54Imaginons que le colis contienne

01:56une substance explosive, par exemple,

01:58ou un ordinateur qui commencerait à brûler

02:01entre les mains de son utilisateur.

02:03C'est possible, parce qu'on a vu des boîtes

02:05avec des logos qui disent

02:06« objets électroniques »,

02:07donc potentiellement électriques.

02:08On a vu des boîtes qui sont clairement étiquetées,

02:10sans savoir ce qu'il y a dedans.

02:11Donc, imaginons que…

02:12Voilà, imaginons cette hypothèse.

02:14Dans ce cas-là, il me semble possible

02:16que l'acheteur puisse se retourner

02:18contre le vendeur de colis perdus,

02:20en disant, certes,

02:21nous n'avons pas trouvé un accord

02:23sur l'achat d'un ordinateur,

02:24mais par contre,

02:25si j'ai acheté quelque chose chez vous,

02:27c'était en supposant que vous n'alliez pas

02:30me vendre des marchandises dangereuses

02:32ou explosives.

02:33– Oui, mais alors je chipote.

02:34Le fournisseur, l'intermédiaire,

02:35pourrait dire « moi-même, j'ai acheté

02:37à un gars une filière qui m'a vendu des tonnes

02:40et qui, de facto, m'avait aussi garanti

02:42que je n'aurais pas d'objets dangereux

02:43dans ma palette ».

02:44Donc, on peut comme ça se retourner à l'infini.

02:46– Certes, il pourrait, alors,

02:48le vendeur pourrait se retourner

02:50contre la chaîne intermédiaire,

02:52mais néanmoins, ça n'empêche pas

02:54que le consommateur, l'acheteur final du produit,

02:57puisse tenter de se retourner

02:59contre le vendeur de colis perdus,

03:01éventuellement, lui-même également,

03:02contre les autres acteurs de la chaîne,

03:04mais qui pourraient être localisés à l'étranger,

03:06d'où l'intérêt de pouvoir diriger son action

03:09contre le vendeur de colis perdus.

03:10– Alors, je pousse la logique jusqu'au bout,

03:11mais vous êtes avocat,

03:12donc le but, c'est de jouer un peu.

03:14J'ouvre mon colis,

03:15je vais découvrir quelque chose,

03:17mais peut-être que je n'arriverai pas

03:18à retrouver le fabricant,

03:19que ni l'intermédiaire ici,

03:21ni ma filière qui fournit les palettes.

03:22Personne ne pourrait identifier le fabricant.

03:24Et donc, quoi ?

03:25La garantie, alors, s'éteint ?

03:28– Alors, il y a deux aspects.

03:30– Oui, je vous tracasse exprès.

03:31– Voilà, il y a deux aspects à cette question.

03:33Comme je vous l'ai dit,

03:34la garantie de deux ans, en principe,

03:36elle ne pourra pas jouer,

03:37dans la mesure où vous ne pourrez pas

03:39arriver à démontrer qu'il y a eu un accord

03:42avec le vendeur de colis perdus

03:43sur l'achat d'une chose en particulier.

03:46On ne parle donc que de la responsabilité

03:49du fait des produits,

03:50en raison de la dangerosité

03:52qu'ils auraient représentée

03:53et du préjudice qu'ils auraient,

03:55par hypothèse, causé à quelqu'un.

03:57– Ok, je comprends.

03:58Qu'on retrouve le fabricant,

03:59qu'on ne le retrouve pas,

04:00c'est la même chose.

04:01Je suis démuni.

04:02– Vous n'êtes pas démuni.

04:03Vous pourrez agir, probablement,

04:06encore une fois,

04:07il n'y a pas encore de jurisprudence

04:08sur la question,

04:09mais si le dossier m'était confié,

04:11clairement, je m'adresserais d'abord

04:13au vendeur de colis perdus,

04:15en soutenant le fait

04:17qu'il n'était dans l'intention

04:19d'aucune des parties,

04:20et surtout pas de l'acheteur,

04:22d'acheter un colis contenant

04:24une marchandise dangereuse

04:26ou le cas échéant explosive.

04:28Et ensuite, si vous arrivez

04:30à retrouver le fabricant,

04:32qui généralement est indiqué

04:34sur la marque du produit,

04:35ou même l'importateur,

04:37l'importateur qui sait,

04:39dans ce cas-ci, ça peut être Amazon.

04:42– Ah oui, ça peut être l'interlocuteur quand même.

04:44– Voilà, à partir du moment

04:45où le fabricant n'arriverait pas

04:47à être identifié,

04:48vous pourriez également,

04:50en vertu de la réglementation européenne et belge

04:52sur la responsabilité du fait

04:53des produits défectueux,

04:54causant un préjudice intérieur,

04:56tenter d'engager la responsabilité

04:58de l'importateur et du fabricant.

05:00– Alors, rappel des règles,

05:01la garantie c'est donc 2 ans,

05:03si je tombe sur un grippin,

05:04j'aurais une garantie de 2 ans,

05:05mais il y a beaucoup de textiles là-dedans,

05:07il y a des nappes, il y a des pulls,

05:08il y a une garantie de 2 ans sur une nappe,

05:10ou il n'y a pas de garantie sur une nappe ?

05:12– La fameuse garantie de 2 ans,

05:14elle joue surtout pour des produits

05:16du type électronique ou électroménager.

05:19La garantie de 2 ans ne vaut pas

05:21pour une tranche de jambon

05:23ou une chemise.

05:25– A priori, il n'y a pas d'alimentaire dans ces boîtes.

05:27Dernière chose donc,

05:29si moi j'ouvrais un business de vente

05:31comme ça, de colis,

05:32en matière de responsabilité,

05:34je n'ai pas grand-chose alors,

05:35à part m'engager à vendre 5 kilos

05:37sur un machet de 5 kilos,

05:38je n'ai pas beaucoup de responsabilité,

05:40c'est tranquille au pépère.

05:42– C'est assez tranquille, effectivement,

05:44sauf si un jour,

05:46un consommateur se blesse

05:48avec le contenu d'un colis

05:51et arrive à démontrer

05:53que le colis était naturellement dangereux

05:56et qu'aucune précaution

05:58ne lui a été préconisée

06:00concernant son usage.

06:01– Donc à ce stade,

06:02pas de jurisprudence,

06:03donc on a fait une réflexion intéressante

06:05et pertinente pour le consommateur.

06:07Merci Dimitri de Bournonville.

06:08– Je vous en prie,

06:09merci Benjamin.

06:10– Sous-titrage ST' 501

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