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  • 12/10/2024
Le juriste, Amine Elbahi, est revenu sur le fléau des OQTF non exécutées en France : «En France, nous sommes victimes et otages de notre propre réglementation»

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Transcription
00:00Depuis longtemps, la France doit appliquer une politique de réciprocité en matière de délivrance des visas.
00:06Si vous ne reprenez pas vos clandestins, alors oui, en effet, en mesure de rétorsion diplomatique,
00:12vous pouvez, en tant qu'État, ne pas délivrer de visa.
00:15On le fait ça aujourd'hui ou pas ?
00:16Ne reprennent pas leurs clandestins.
00:17Non, on ne le fait pas, mais ce n'est pas la compétence du ministre de l'Intérieur.
00:21Ce volet diplomatique doit être porté par l'ensemble du gouvernement,
00:26et notamment le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères,
00:29et notamment aussi une volonté du président de la République.
00:32Cette volonté, nous la cherchons depuis maintenant sept ans.
00:35Et puis, soyons aussi honnêtes, depuis 2012,
00:39un million d'OQTF, d'obligations de quitter le territoire français, n'ont pas été exécutées.
00:48Elles n'ont pas été exécutées, pas seulement parce qu'il y a un mauvais rapport avec un certain nombre de pays étrangers,
00:54mais aussi parce que nous sommes, en France, victimes, otages de notre propre réglementation.
01:01Quand vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français,
01:04et vous êtes étranger, vous n'avez d'ailleurs aucun motif pour la contester,
01:07qu'est-ce que vous allez faire ?
01:08Vous allez contester cet OQTF devant le tribunal administratif.
01:12Eh bien, le simple recours contre cet OQTF est suspensif, a un caractère suspensif.
01:18L'État ne peut plus exécuter cet OQTF.
01:21Les délais de jugement sont de plus en plus longs devant le tribunal administratif,
01:24puisque la juridiction est saturée de recours.
01:27Et à la fin, si au-delà du délai d'un an, l'OQTF n'est pas exécuté,
01:32le CZA, c'est le code de l'entrée du séjour et du droit d'asile,
01:35ne permet plus d'exécuter d'office cet OQTF.
01:38Elle existe, mais elle est dénuée d'effet en réalité.
01:42Que doit faire l'État ?
01:43L'État doit reprendre une nouvelle OQTF.
01:45Et à la fin, Anthony, c'est le serpent qui se mord la queue,
01:47puisque qui dit nouvelle OQTF, dit nouveau recours.
01:51Voilà pourquoi vous avez un million d'OQTF qui sont inexécutables.
01:53D'accord.

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