LEX INSIDE - Zoom sur le cyberharcèlement

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04/10/2024

Zoom sur le cyberharcèlement avec Sonia Cissé, Associée, Linklaters.

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00:00On débute tout de suite ce Lex Inside, on va parler cyberharcèlement avec mon invité Sonia

00:15Sissé, associée chez Linkletters. Sonia bonjour. Bonjour Arnaud. Alors avant de rentrer dans le

00:20vif du sujet, un mot pour définir ce qu'est aujourd'hui le cyberharcèlement. Alors le

00:27cyberharcèlement, comme son nom l'indique, c'est tout d'abord du harcèlement qui peut prendre la

00:31forme de harcèlement sexuel, harcèlement moral, harcèlement scolaire ou même harcèlement

00:37conjugal aujourd'hui. Et donc c'est une forme de harcèlement qui est perpétrée sur internet,

00:43que ce soit sur une plateforme privée, telle messagerie privée ou bien publique du type

00:49forum, réseau social ou blog. Le cyberharcèlement, il a aussi pour caractéristique d'être répandu,

00:57il faut ce caractère de répétition et il peut bien entendu être exercé de manière, par exemple,

01:04via une menace, des insultes, des messages haineux ou encore la diffusion de contenus intimes. Et

01:13peut-être pour finir, bien entendu, garder en tête que le cyberharcèlement, c'est un agissement qui

01:18peut être perpétré par une ou plusieurs personnes. Donc ce qu'on a vu, ça prend différentes formes,

01:23ce qui est important, c'est la répétition. Et une fois qu'on a qualifié ces infractions,

01:29quelles sont les sanctions prévues pour les auteurs de cyberharcèlement ? Alors les sanctions,

01:34elles nous viennent du code pénal. Le cyberharcèlement est sanctionné d'un an de prison

01:39et 15 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes, on peut aller jusqu'à deux ans de

01:45prison et 30 000 euros d'amende. Sachant que les circonstances aggravantes, c'est celle du

01:51cyberharcèlement qui est perpétré à l'encontre d'un mineur ou d'une personne dite vulnérable,

01:56du type femme enceinte, personne en situation de handicap ou personne atteinte d'une maladie,

02:00tout simplement. Alors vous avez parlé de personnes vulnérables. Est-ce qu'il existe

02:05aussi des mesures spécifiques pour protéger des mineurs victimes de cyberharcèlement ? Oui,

02:11bien sûr. Donc déjà, comme je viens de le dire, les mineurs sont protégés, notamment au titre des

02:16sanctions, puisqu'on a des sanctions qui sont aggravées lorsque le cyberharcèlement s'exerce.

02:21Mais il y a également, grâce à la loi sur la majorité numérique et sur la lutte contre la

02:27haine en ligne, des dispositions qui ont été mises en place spécifiquement pour les réseaux sociaux,

02:34de manière à protéger les mineurs. Donc typiquement, on va avoir l'obligation pour

02:38un réseau social de refuser l'inscription d'un mineur de moins de 15 ans sans autorisation

02:44parentale. L'obligation également pour un réseau social de s'assurer que les parents d'un mineur

02:50de moins de 15 ans peuvent demander la suspension du compte sur le réseau social. Il y a également

02:55l'obligation de mettre en place des mécanismes visant à traquer le temps passé en ligne par un

03:03mineur. Et bien entendu, des obligations au regard de, je dirais, de la vérification de l'âge en

03:10ligne pour s'assurer évidemment du type d'utilisateur qui vienne sur le réseau social en

03:15question. Alors on voit qu'il y a énormément de dispositions dans le corpus, on va dire, le cadre

03:22juridique qui entoure le cyber harcèlement en droit interne. Mais qu'en est-il de l'articulation

03:27entre justement ce corpus juridique et le droit de l'Union européenne ? Alors justement, cet

03:33encadrement est très bien fait puisqu'on a évidemment au niveau européen des textes qui

03:38viennent en réalité s'accorder parfaitement avec le droit français, notamment si je pense au

03:44Digital Services Act qui est entré en application en 2024 et qui vient parfaitement répondre, je

03:52dirais, au cadre juridique français. On a par exemple dans le Digital Services Act, le DSA,

03:56on a l'obligation pour les plateformes de mettre en place des mécanismes visant à permettre aux

04:03utilisateurs de signaler rapidement des contenus illicites de manière à ce qu'ils soient rapidement

04:08retirés. On a exactement le même pendant dans le droit français avec la loi Avia ou la loi sur la

04:13majorité en ligne. On a également l'obligation dans le DSA pour les plateformes de faire preuve

04:19d'énormément de transparence sur la modération des contenus, ce qui également vient faire écho

04:25avec certaines dispositions de la loi sur la majorité en ligne. Et on a bien entendu un accent

04:33qui est mis sur la protection des mineurs, qui est également le cas tant dans le DSA,

04:40comme on vient d'en discuter, dans la loi sur la majorité numérique. Donc il y a une très bonne

04:45articulation entre droit interne et droit de l'Union Européenne. Est-ce qu'il y a des améliorations ou

04:51des renforcements qui sont envisagées dans le projet de loi pour sécuriser et réguler l'espace

04:57numérique appelé SREN pour mieux lutter contre le cyber harcèlement ? Oui, alors effectivement,

05:03il est prévu dans la loi SREN, justement, l'obligation pour le gouvernement de soumettre,

05:12un an après l'entrée en application de la loi, de soumettre au Parlement justement un rapport sur

05:17l'évolution du cyber harcèlement. Donc ce rapport est maintenant attendu pour mai 2025, de façon à

05:23ce qu'on puisse, je dirais, prendre la température des évolutions qui ont été amenées par la loi.

05:29Il y a également aujourd'hui un certain nombre de mises en place, par exemple de programmes

05:34scolaires visant à sensibiliser les plus jeunes au cyber harcèlement. Et aujourd'hui, un accent

05:40émis également sur les victimes avec des guides, des plateformes d'accompagnement pour les personnes

05:46qui sont victimes de cyber harcèlement. En définitive, que pensez-vous de ce dispositif ?

05:51Est-ce que c'est satisfaisant pour vous ? Alors je pense que seul le temps nous le dira. On a

05:56évidemment la loi SREN qui est entrée en application en mai 2024. Je pense qu'on a besoin

06:01encore d'attendre un peu pour voir ce que ça donne, puisqu'aujourd'hui on a encore énormément,

06:06notamment de mineurs, qui se disent victimes de cyber harcèlement. Donc peut-être que d'ici un

06:10an ou deux ans, je pourrais vous faire un bilan complet des évolutions, en tout cas du cadre

06:16juridique contre le cyber harcèlement en France. Donc c'est encore un cadre en construction. Et

06:21pour terminer, en quelques mots, est-ce que la jurisprudence est venue améliorer certaines

06:26choses sur le cyber harcèlement ou définir certaines limites ? La jurisprudence a joué

06:32un rôle sur le cyber harcèlement, notamment sur ce qui peut être qualifié de cyber harcèlement.

06:37Mais je pense que le plus grand apport vient quand même de la réglementation, notamment de

06:42la loi sur la majorité numérique, compte tenu notamment du fait qu'elle a bougé un peu les

06:47lignes de ce que constitue le cyber harcèlement. Si on pense par exemple au cyber harcèlement

06:51conjugal, qui est donc évidemment perpétré encore une fois sur internet, mais dans le cadre d'une

06:57relation maritale. On va conclure là-dessus. Merci d'être venue sur notre plateau. Avec

07:02grand plaisir. Merci de m'avoir invitée.

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