«Le procureur de la République aurait pu intervenir» pour empêcher la libération du meurtrier présumé de Philippine selon un avocat

Name: «Le procureur de la République aurait pu intervenir» pour empêcher la libération du meurtrier présumé de Philippine selon un avocat
Uploaded: 2024-09-27T10:19:55+00:00
Duration: 1 min 18 s
Channel: CNEWS
Description: Selon Philippe Henry Honegger, avocat en droit pénal, «le procureur de la République aurait pu intervenir» afin de bloquer la libération du présumé meurtrier de Philippine.

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27/09/2024

Selon Philippe Henry Honegger, avocat en droit pénal, «le procureur de la République aurait pu intervenir» afin de bloquer la libération du présumé meurtrier de Philippine.

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00:00Il faut distinguer deux choses, prendre une mauvaise décision et mal prendre une décision.

00:04Mal prendre une décision, ça veut dire que vous n'avez pas pris les moyens nécessaires pour prendre une décision.

00:08Dans ces cas-là, il existe des voies de sanctions en disant, le magistrat était alcoolisé, il n'a pas lu le dossier, il a fait n'importe quoi,

00:16et on peut être sanctionné devant le CSM, et peut-être d'ailleurs que ce n'est pas assez sanctionné, peut-être qu'on peut renforcer ça,

00:20mais là, c'est mal prendre une décision. En l'occurrence, dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas mal prendre une décision,

00:25c'est prendre potentiellement ce qu'on estime être une mauvaise décision.

00:28Quand un juge prend une mauvaise décision, au contraire, c'est peut-être la fonction qui est la plus contrôlée,

00:33parce que n'importe qui, la personne concernée, mais également le procureur, peut faire appel et aller devant un autre magistrat

00:39qui pourra dire, le premier a pris une mauvaise décision.

00:41– C'est le mec, il est dehors, il a tué quelqu'un, excusez-moi, c'est bien joli votre discours, mais on est dans la théorie.

00:47– Vous avez raison de le soulever, en l'occurrence, il existe une voie de recours qui est suspensive,

00:51ça veut dire que le procureur de la République, il aurait pu, dans ce cas-là, faire appel et dire,

00:56je veux suspendre l'exécution de cette décision, il a le temps de le faire, heureusement, d'ailleurs, c'est fait pour ça,

01:00et on va devant le premier président de la cour d'appel qui, là, prend une décision.

01:04En l'occurrence, ce qui s'est passé, et c'est pour vous dire à quel point on n'a pas forcément estimé que c'était une mauvaise décision,

01:09c'est que le procureur dont c'est la fonction n'a pas fait appel.

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