Allemagne : retour des contrôles aux frontières, pourquoi maintenant ?

FRANCE 24

16/09/2024

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00:00Et on va plus loin avec notre invitée Tania Rachaud, bonjour, merci de répondre à France 24.

00:04Vous êtes chercheuse en droit européen et membre du site Désinfox Migrations,

00:10ou Migration, est-ce que vous y voyez une manœuvre politique

00:15destinée aux électeurs de l'extrême droite, je le disais,

00:19l'AFD notamment est en forte ascension dans les régions de l'Est en Allemagne ?

00:25Oui, vous avez tout à fait raison, puisque dans le reportage il était mentionné par exemple

00:29les difficultés potentielles avec la frontière française,

00:32mais en réalité l'Allemagne avait annoncé depuis juillet de cette année

00:37la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec la France

00:41depuis mars dernier avec la Pologne, la République tchèque ou la Suisse.

00:44Donc la réalité c'est qu'il n'y a pas une énorme innovation,

00:48si ce n'est peut-être que l'annonce actuelle va compléter les différentes frontières

00:55et donc ce qui fait qu'aujourd'hui toutes les frontières sont concernées par cette notification.

00:59Mais pourquoi maintenant particulièrement ?

01:02Comme vous l'avez mentionné, parce qu'il y a des élections régionales en Allemagne en ce moment,

01:07les élections se font dans différentes régions,

01:11et tout récemment on a vu que l'extrême droite l'a emporté,

01:15et dimanche prochain il y a un nouveau tour d'élections,

01:18et l'objectif c'est évidemment de faire en sorte que l'extrême droite ne l'emporte pas à nouveau.

01:22Mais donc pour le faire, ici ce que fait l'Allemagne et ce que font d'autres pays,

01:27le Danemark, la France, l'Autriche,

01:30c'est instrumentaliser le sujet de la migration à des fins électorales,

01:35et c'est très dangereux évidemment,

01:36puisqu'il y a une population qui va quand même subir toutes ces mesures et toutes ces décisions,

01:40et qui se voit encore stigmatisé par cette démarche.

01:45D'ailleurs, excusez-moi Tania Rachaud, mais dans les faits,

01:47Berlin dit vouloir mettre en place un contrôle intelligent.

01:50Qu'est-ce que ça veut dire ? Qu'est-ce que ça sous-entend ?

01:54La réalité du contrôle aux frontières fait qu'aujourd'hui,

01:57ce n'est pas possible de contrôler strictement toutes les personnes

02:01qui vont passer à des frontières,

02:04parce qu'il n'y a pas de moyens humains en fait.

02:06Ça fait un moment que Schengen existe,

02:08donc il n'y a plus les gardes-frontières, il n'y a plus les infrastructures,

02:11et en plus ces contrôles sont supposés durer six mois.

02:15Donc ce n'est pas possible d'allouer une force plus permanente aux frontières.

02:19De toute façon, il est nécessaire d'avoir un contrôle aléatoire.

02:22Il y a eu une réforme du code frontière Schengen cette année, en mai dernier,

02:27et qui justement permet aux États maintenant de pouvoir procéder à des contrôles

02:34pour des questions de lutte contre l'immigration irrégulière.

02:37Ça, ça a beaucoup inquiété les associations,

02:39et c'est probablement ce qui est aussi derrière cette idée de contrôle intelligent,

02:43puisque finalement, on peut se poser la question,

02:46comment est-ce qu'un contrôle peut se faire sur des motifs de migration,

02:50si ce n'est avec, malheureusement, un contrôle au faciès ?

02:54Donc vous nous dites qu'il n'y aura pas d'efficacité sur l'immigration illégale.

03:02Est-ce que l'Allemagne est dans son droit ?

03:05Le sujet nous le rappelait, on peut rétablir des contrôles aux frontières

03:09s'il y a des circonstances exceptionnelles.

03:11Quelles sont-elles ?

03:12Tout à fait.

03:13Ça a toujours été possible dès le début de la création de l'espace Schengen.

03:16Il a toujours été question de pouvoir réintroduire temporairement

03:19des contrôles aux frontières intérieures pour des motifs de sécurité intérieure.

03:23Donc évidemment, à chaque fois qu'il y a des actes terroristes,

03:26les États vont s'en saisir.

03:28La France, depuis 2015, tous les six mois,

03:31annonce de façon continue le contrôle à toutes ces frontières intérieures

03:36pour des motifs qui changent un petit peu,

03:39effectivement des questions liées aux actes terrorisme

03:43ou à la question de la lutte contre la politique migratoire

03:47ou plus récemment pour contrôler les frontières en lien avec les Jeux olympiques.

03:51Donc c'est possible, c'est possible dans un cadre normalement

03:54qui est de notification pour une durée de six mois

03:57qui peut être renouvelée jusqu'à une durée maximale de trois ans

04:01depuis la dernière réforme du code frontière Schengen.

04:03Berlin, l'Allemagne se dit saturée.

04:06On parle de deux millions de migrants supplémentaires depuis 2015, il me semble.

04:13Et les autorités veulent mettre la pression sur les pays qui accueillent en premier ces migrants,

04:20que ce soit l'Allemagne, l'Italie par exemple, l'Espagne.

04:25C'est le fameux accord de Dublin dont on parle depuis une dizaine d'années maintenant

04:30et qu'on dit dépasser.

04:32Et là, on le voit aujourd'hui, ça ne marche pas.

04:34Non, clairement ça ne fonctionne pas.

04:36En réalité, toutes ces personnes dont on parle,

04:38ce sont des demandeuses ou demandeurs d'asile

04:41qui ont donc vocation à devenir des futurs réfugiés.

04:44Et donc la réglementation fait qu'une personne qui se dit en demande d'asile

04:48doit être accueillie.

04:50Et l'Union européenne a mis en commun ces règles,

04:54ce qui fait qu'il faut désigner un pays

04:57qui traite de la demande d'asile pour les autres.

05:00Et la réalité de la réglementation du Dublin que vous avez mentionné

05:05implique l'application d'un critère de premier pays d'arrivée.

05:08Donc ça veut dire que finalement, la plupart des personnes qui demandent l'asile

05:11devraient être traitées en Italie ou en Grèce.

05:14Sauf que les moyens dans ces deux pays pour traiter les demandes d'asile

05:18sont complètement défaillants.

05:20Ce qui fait que l'Italie par exemple, qui est un premier pays d'arrivée,

05:23compte à peu près 40 000 demandes d'asile par an,

05:26contrairement aux 150 000 françaises.

05:29Donc on voit bien que la défaillance de l'Italie fait que les personnes

05:31continuent leur trajet dans l'Union européenne

05:34et s'installent finalement en France ou en Allemagne,

05:36qui ne renvoient pas ensuite.

05:38Et c'est là où l'Allemagne a du mal à vouloir jouer encore le jeu,

05:41puisqu'elle estime que les autres pays, comme l'Italie,

05:44devraient aussi accueillir davantage.

05:46Et du coup, il y a cette tentation à l'externalisation,

05:49comme l'ont proposé les conservateurs britanniques pour le Rwanda.

05:54En gros, les migrants qui sont illégaux seraient renvoyés à Kigali,

05:58qui gérerait et traiterait leurs demandes d'asile.

06:01Sauf que finalement, ça a été remisé,

06:04puisque les travaillistes sont arrivés au pouvoir.

06:07Et il y a cette tendance là.

06:09Les Italiens, par exemple, sont en train de travailler

06:11avec les Albanais sur ce sujet.

06:13Oui, alors là, c'est toujours dans le traitement

06:15des personnes qui se disent en demande d'asile,

06:17puisque c'est toujours à l'égard de ces personnes-là

06:19qu'il y a une obligation d'accueil, d'accueil digne,

06:23et d'étude de la demande d'asile.

06:26Et donc, l'idée de l'Italie, l'idée du Royaume-Uni,

06:28c'était de dire, nous traitons ces demandes,

06:33mais nous ne les accueillons pas sur notre territoire.

06:35Nous les délocalisons sur un autre territoire.

06:38Alors, le Royaume-Uni, c'était assez extrême,

06:40puisque les personnes étaient supposées de toute façon

06:42rester au Rwanda par la suite, qu'elles deviennent réfugiées ou non.

06:45Alors que dans le cas de l'Italie avec l'Albanie,

06:47l'idée, c'est de délocaliser le traitement dans un premier temps,

06:50et éventuellement de reprendre les personnes qui seraient réfugiées.

06:53Donc, une forme de tri.

06:55Ce que ça donne comme impression, c'est que les systèmes sont débordés.

06:59C'est vrai, les systèmes sont débordés,

07:01mais est-ce qu'ils sont débordés par le nombre de personnes qui arrivent,

07:04ou est-ce qu'ils sont débordés par l'absence d'investissement dans les infrastructures ?

07:08La réalité de la migration en situation irrégulière,

07:10c'est à peu près 300 000 personnes

07:13à toutes les frontières extérieures de toute l'Union européenne,

07:16qui compte 500 millions de citoyens européens.

07:19Donc, si vous voulez, c'est une fraction très faible de la population européenne,

07:24mais qui, pour autant, ne trouve pas de réalité face à cette obligation d'accueil.

07:29Donc, en fait, tout simplement, les États n'investissent pas

07:32dans des hébergements pour les demandeuses et les demandeurs d'asile,

07:35ne souhaitent pas le faire,

07:37et donc réfléchissent à d'autres types de solutions.

07:40Et ça engendre des situations dramatiques.

07:42Ce sera ma dernière question.

07:44Les Allemands ont brisé un tabou en renvoyant une trentaine d'Afghans

07:47qui ont été condamnés par les talibans.

07:50Est-ce que ces politiques de retour sont encadrées au niveau européen ?

07:55Oui, elles sont encadrées par la Convention européenne de l'ordre de l'Homme

07:59et aussi par la Chambre des droits fondamentaux de l'Union européenne,

08:02qui interdit de faire poser sur une personne

08:06un risque de torture, de traitement inhumain ou dégradant.

08:09Et dans un cas de retour d'une personne vers un pays qui torture,

08:15tout simplement, comme l'Amérique du Nord…

08:16Qui ne garantit pas la sécurité.

08:18Exactement, c'est une violation des textes européens.

08:21Effectivement, vous l'avez dit, je ne sais pas si c'est la levée d'un tabou,

08:24mais en tout cas, c'est une position qui est frontalement contraire

08:28aux droits fondamentaux qui sont affirmés dans l'Union européenne

08:31et dans la Convention européenne de droit de l'Homme.

08:33Je voulais dire briser un tabou parce que c'est inédit.

08:35Merci en tout cas, Tania Rachaud, d'avoir répondu à nos questions.

08:38C'était très clair, chercheuse en droit européen.

08:40Et je rappelle le site pour lequel vous collaborez,

08:43Désintox Migration.

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