Cette vidéo est une réponse à une question récente, une personne qui est propriétaire d’une maison de plus de 150m2 et souhaite transformer un garage de 50m2 en pièce d’habitation.
“Bonjour, J ai une maison de 158m2 Je souhaite aménager un garage de 50m2 pour au final avoir 208m2. Est ce que la déclaration préalable suffit ou faut il un permis de construire ? Quelqu’un m a dit que comme c est un changement d affectation et non de destination, pas besoin de permis ni d architecte. Qu en est il?”
La loi nous dit que pour transformer un garage de plus de 5m2 en habitation il vous faut uen DP: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36776 Cependant la déclaration préalable est applicable pour la création de surface de plus de 5m2 et moins de 40m2.
Ici, il s’agit d’une création de surface de plus de 40m2 ( le surfaces de stationnement étant déduites du calcul de surface de plancher) et donc mon interprétation est qu’il fraude une demande de PC!
Ceci dit, n’hésitez pas à consulter les services d’urbanisme directement!
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