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Pour la Commission européenne, Apple enfreint la loi sur les marchés numériques (DMA)
euronews (en français)
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24/06/2024
Le géant américain fait également l'objet d'une troisième enquête de non-conformité concernant son App Store.
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00:00
Apple enfreint les règles européennes en matière de marché numérique.
00:04
Dans ses conclusions préliminaires présentées lundi,
00:07
la Commission européenne estime qu'à travers son App Store,
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le géant américain entrave la concurrence en autorisant les développeurs d'applications
00:14
à vendre leurs produits uniquement par l'intermédiaire de liens
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et en leur demandant des frais qui vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
00:24
Ces pratiques sont dommageables pour le consommateur selon des ONG.
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Les consommateurs devraient pouvoir utiliser des applications,
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des services comme le streaming de musique ou des applications de date,
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à les meilleurs prix et savoir où les trouver.
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À l'instant, Apple prévient les développeurs d'applications
00:42
de libèrement conduire les consommateurs vers des canaux alternatifs pour trouver ces offres.
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Apple peut désormais analyser ses conclusions préliminaires
00:51
et apporter des réponses à la Commission.
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L'ensemble de la procédure de non-conformité doit être achevé d'ici le mois de mars.
01:24
La Commission a ouvert une autre enquête à l'encontre d'Apple
01:27
pour des exigences contractuelles appliquées à des développeurs d'applications tiers.
01:31
Il s'agit de la troisième procédure de non-conformité pour l'entreprise américaine.
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