Impôt 2024 : comment éviter les erreurs et les pièges lors de la déclaration de vos revenus
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00:00:00 Le Grand Rendez-vous de l'épargne, une émission présentée par Capital et Radio Patrimoine.
00:00:06 Bonjour à tous, bienvenue sur Radio Patrimoine et sur Capital.
00:00:10 On est ravis de vous retrouver pour ce tout nouveau numéro du Grand Rendez-vous de l'épargne.
00:00:14 Alors vous le savez maintenant, c'est votre émission, l'émission qui aborde tous les sujets qui touchent à votre argent,
00:00:20 que ce soit pour votre épargne, votre succession, vos impôts, des investissements immobiliers ou votre préparation à la retraite.
00:00:27 Chaque mois, dans Le Grand Témoin, nous vous donnons des conseils, les meilleurs conseils d'ailleurs,
00:00:33 pour gérer au mieux votre patrimoine à l'aide des meilleurs experts invités sur notre plateau.
00:00:38 Et comme chaque mois, je suis avec Thibault Lamy. Bonjour Thibault.
00:00:40 Bonjour Bérénice.
00:00:41 Comment allez-vous ?
00:00:41 Ça va très bien, merci.
00:00:42 Je rappelle que vous êtes chef de service pour le magazine Capital.
00:00:46 Tout à l'heure, donc après Le Grand Témoin, il y aura la séquence « Ça vous concerne ? » avec nos experts qui répondront à vos questions.
00:00:53 Mais tout de suite, je vous l'ai dit, c'est Le Grand Témoin et nous allons parler de l'impôt sur le revenu, les nouveautés et les pièges de la déclaration 2024.
00:01:03 Alors je sais que quand on dit impôt, ça peut faire frissonner un grand nombre de personnes.
00:01:07 Mais voilà, top départ pour la déclaration de revenu 2024.
00:01:11 Depuis le 11 avril, vous pouvez, d'ailleurs vous devez, c'est obligatoire, effectuer cette démarche.
00:01:17 Et ce avant la date limite, je le rappelle, qui vous est assignée en fonction de votre lieu de résidence.
00:01:23 Donc ça varie. Pour les moins pressés d'entre vous, retenez que passé le 6 juin prochain, il sera trop tard.
00:01:29 Et dans ce cas-là, il y aura une pénalité de 10 % du montant de votre impôt.
00:01:33 Donc mieux vaut se dépêcher. Mais peut-être que vous faites partie des 11 millions de Français qui profitent de la déclaration automatique de leur revenu par le fisc.
00:01:42 Dans ce cas-là, pas de stress à avoir. En revanche, si votre situation fiscale est un petit peu plus complexe, c'est à vous de signer votre déclaration de revenu.
00:01:51 Justement, on va en parler et au préalable de vérifier que votre formulaire ne contient aucune erreur.
00:01:57 Car oui, ça peut arriver. Et il y a des plans de vigilance qui sont assez nombreux.
00:02:02 Thibault, alors aujourd'hui, qu'est-ce qu'on va se poser comme question concrètement ?
00:02:05 Donc les nouveautés 2024, les erreurs fréquentes qu'il faut éviter.
00:02:10 On va se poser la question à nous inviter de savoir si on peut encore optimiser la facture fiscale cette année.
00:02:17 Et puis bon, il y a le retour de la fameuse déclaration des biens immobiliers qui a été un petit peu chaotique.
00:02:22 C'est vrai, c'est vrai que ça a été compliqué. Alors qui sont nos invités Thibault aujourd'hui ?
00:02:26 Alors aujourd'hui, on accueille Virginie Roitman. Bonjour Virginie.
00:02:29 Bonjour Thibault.
00:02:30 Alors vous êtes présidente du conseil régional de l'ordre des experts comptables Paris-Ile-de-France.
00:02:35 C'est exactement ça et je vous remercie de votre invitation.
00:02:38 Je vous en prie. Et Jérôme Russac. Bonjour Jérôme.
00:02:41 Bonjour.
00:02:42 Et vous êtes président du cabinet de conseil en gestion de patrimoine L&A Finance.
00:02:46 Exactement.
00:02:47 Et bien c'est parti pour le grand rendez-vous de l'épargne.
00:02:51 Coups fiscaux, impôts sur le revenu.
00:02:54 Le grand témoin.
00:02:56 Et on va commencer alors avec les nouveautés dont on parlait.
00:02:59 Les nouveautés pour la déclaration 2024 Thibault.
00:03:02 Oui, alors il n'y a pas de grande révolution fiscale cette année.
00:03:05 Vous allez confirmer ou l'infirmer.
00:03:08 Toutefois, sur la déclaration automatique des revenus dont Bérénice parlait en introduction,
00:03:13 elle n'est plus ouverte au foyer qu'ont déclaré des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile
00:03:18 lors de leur déclaration de revenu 2023.
00:03:21 Jérôme Russac peut-être pour commencer.
00:03:23 Qu'est-ce qui change précisément pour ces contribuables et qu'est-ce qu'ils doivent faire ?
00:03:26 Alors tout simplement, s'ils ont été prévenus par le fisc,
00:03:30 ils vont devoir aller soit en ligne, soit en papier,
00:03:33 mais majoritairement en ligne aujourd'hui,
00:03:35 insérer dans les bonnes cases les montants qu'ils ont à déclarer.
00:03:39 Donc ça va faire partie des erreurs à ne pas faire cette année.
00:03:43 - Ne pas oublier cet aspect-là.
00:03:45 Je reviendrai au-delà de votre question sur votre premier thème, sur les changements.
00:03:49 Il y a eu très peu de changements cette année et c'est un sujet d'interrogation pour nous.
00:03:53 Là, j'élargis un peu le sujet.
00:03:55 Les lois fiscales sont là pour orienter l'économie.
00:03:57 On est dans une espèce d'immobilisme, en tout cas une inertie de la part de l'État
00:04:00 qui ne sait pas s'il doit augmenter ou baisser l'impôt.
00:04:03 Du coup, c'est un sujet d'interrogation.
00:04:05 Cette année, pour la première fois depuis longtemps, il n'y a quasiment rien qui a bougé.
00:04:09 Il y a juste un sujet qui nous intéresse.
00:04:12 C'est une petite niche fiscale qui a sauté.
00:04:14 Ce sont les paires pour les enfants.
00:04:17 Les paires, je pense que vos auditeurs savent ce que c'est.
00:04:20 Ils ont été gelés, on ne peut plus les alimenter, on ne peut plus en nourrir.
00:04:24 C'est la seule disparition, pour moi, que j'ai vraiment remarquée cette année.
00:04:28 - Alors, on ne va pas se plaindre, parce que c'est vrai qu'on se plaint souvent
00:04:31 du millefeuille fiscal à la française, qui n'est pas trop de nouveauté.
00:04:34 Virginie Rotman, quelque part, c'est plutôt positif.
00:04:37 - Quand la plus grande nouveauté cette année, c'est l'évolution du barème
00:04:41 qui est indexé sur l'inflation et qui prend 4,8%, ça nous va parfaitement.
00:04:46 Parce qu'en fait, en ce moment, il est à la mode les lois de simplification.
00:04:51 Moins il y a de choses dans les lois de finances, plus c'est simple à la finale,
00:04:56 parce qu'on arrête le millefeuille, donc c'est parfait.
00:04:59 Pour cette déclaration automatique, il est quand même important de savoir
00:05:05 si on est assujetti ou pas.
00:05:07 Et ce que je conseille bêtement à n'importe quel contribuable,
00:05:10 c'est d'aller voir sur son impôt.gouv pour savoir si on peut en bénéficier.
00:05:14 Il serait dommage de croire qu'on puisse en bénéficier de ne rien faire.
00:05:19 Mais cette déclaration automatique, elle est proposée à beaucoup de contribuables
00:05:24 qui ont en fait des revenus qui sont connus de l'administration fiscale.
00:05:29 Vous avez des salaires, vous avez des retraites, ces revenus sont connus,
00:05:32 donc il y a de fortes chances que vous puissiez bénéficier
00:05:35 de cette déclaration automatique, mais ça s'arrête là.
00:05:37 - D'ailleurs, une autre nouveauté pratique, celle-ci, l'application impôt.gouv,
00:05:43 donc disponible sur smartphone et sur tablette,
00:05:46 sur cette application, désormais, on peut faire sa déclaration,
00:05:49 qu'elle soit automatique ou pas ? Vous confirmez ?
00:05:51 - Alors, je ne vous le confirme pas vraiment.
00:05:54 Seule la déclaration automatique peut se faire sur un smartphone ou une tablette.
00:05:59 J'ai d'ailleurs essayé pour moi ce week-end, et on m'a dit que je n'avais pas le droit.
00:06:03 - Quand vous avez d'autres revenus que les revenus que j'ai cités,
00:06:06 des salaires, des retraites, ou donc des revenus, par exemple,
00:06:09 d'entrepreneurs individuels, BIC, de la location, emmeubler, etc.
00:06:14 Vous n'aurez pas le droit à la déclaration automatique.
00:06:17 - Donc c'est Jérôme Brussac qui vous confirme bien, c'est pour les revenus très simples.
00:06:20 - Vous n'aurez pas le droit à la déclaration automatique,
00:06:23 et vous ne pourrez pas la faire sur smartphone, c'était la question.
00:06:27 - Oui, c'est exactement ça. Dès qu'il y a une variable,
00:06:30 on passe à la déclaration classique sur ordinateur.
00:06:33 - Alors certains dispositifs exceptionnels sont reconduits, c'est bien de le préciser peut-être ?
00:06:38 - Tout à fait, notamment avec la prime Macron, la fameuse prime de partage de la valeur,
00:06:43 et la réduction d'impôts pour les dons, qui a été donc plafond,
00:06:47 éligible à la réduction d'impôts de 75% a été boostée.
00:06:51 Jérôme Brussac, vous pensez que ça va perdurer ?
00:06:55 - Possiblement, possiblement.
00:06:56 - Alors est-ce qu'on peut rappeler ce que c'est, juste pour nos auditeurs peut-être ?
00:06:59 - Oui, chaque année quand on fait des dons, je crois que c'est Coluche qui avait lancé ça il y a très longtemps,
00:07:03 une partie de ces dons sont déductibles, jusqu'à présent c'était autour de 66% on va dire,
00:07:08 là jusqu'à 1000€ on peut aller jusqu'à 75%, donc le plafond est augmenté,
00:07:13 la moyenne des dons c'est entre 500 et 1000€ pour les gens qui en font,
00:07:17 donc 75€ c'est pas rien, et au-delà de ces 1000€, jusqu'à 6000€,
00:07:21 dans la limite de 20% de son revenu imposable, on reste dans les 66%,
00:07:25 donc voilà, ça incite à donner, à aider, et à faire ça de voir avant de se donner.
00:07:30 - Donc ça, il ne faut pas oublier de les mettre sur sa déclaration de revenu.
00:07:32 - Ah mais clairement, ça fait partie des variables, si on oublie,
00:07:35 il faut conserver les reçus sur FAF tout au long de l'année,
00:07:39 et bien sûr les collecter en poursuite de porte fiscale.
00:07:42 - On reviendra plus tard sur l'opération Allô Impôts,
00:07:45 organisée par les experts comptables, Virginie Rotman,
00:07:48 mais est-ce que vous avez régulièrement des questions sur ces dons, par exemple,
00:07:51 sur comment les déclarer ?
00:07:53 - Bien sûr, on a des questions sur les dons, pour savoir où les mettre.
00:07:56 Comme nous sommes en France, et bien certains dons se mettent à un endroit, d'autres à un autre.
00:08:01 Là, pour la majoration à 75%, c'est pas tous les dons, ça dépend de la nature du don,
00:08:08 donc on ne va pas rentrer dans les détails aujourd'hui,
00:08:10 mais il reste quand même encore beaucoup de complexité à gérer,
00:08:14 et la déclaration d'impôt sur revenu est le reflet de la complexité en matière d'impôt sur le revenu.
00:08:22 On le voit tous, quand on se connecte, il y a 6, 7, 8 onglets,
00:08:25 il y a des natures de revenus différentes, et donc évidemment, il faut être vigilant.
00:08:29 - Alors on va peut-être parler des erreurs à éviter, parce qu'il y en a.
00:08:33 - Oui, il y en a, on parlait de défiscalisation, en tout cas d'exonération pour la prime Macron,
00:08:40 c'est aussi le cas, dans une certaine limite, pour les heures supplémentaires et complémentaires.
00:08:45 Comment, Jérôme Brussac, comment concrètement on fait pour les déclarer, ces heures-là ?
00:08:49 - Comme pour le reste, j'ai envie de dire, il faut les repérer, les identifier, et aller dans les bonnes cases.
00:08:55 Je n'ai pas envie de rentrer dans trop de techniques, mais voilà, soit on a l'habitude de faire sa déclaration,
00:09:01 et sur la notice, on a les bons numéros de cases, soit on passe un petit coup de fil au fisc,
00:09:05 aujourd'hui sur internet on trouve beaucoup d'infos, et on va remplir les bons numéros de cases,
00:09:10 mais il faut surtout identifier les bons montants à mettre,
00:09:13 parfois l'employeur peut se tromper, c'est assez rare, mais ça peut arriver,
00:09:16 donc bien identifier le sujet, c'est important, mais en réalité, je pense que c'est votre question suivante,
00:09:22 il n'y a pas que les heures supplémentaires, il y a beaucoup de variables qu'il va falloir prendre en compte,
00:09:26 on peut parler des pensions converses qu'on reçoit, ou d'autres sujets.
00:09:30 - Si on reste sur les heures sup et les heures complémentaires, on a une exonération qui est à 7500 euros, c'est bien ça ?
00:09:35 - Exactement, dans la limite de 7500 euros, on exonérait d'hier, mais normalement vous confirmez pas de prestations sociales.
00:09:44 - On déclare l'intégralité ou on déclare simplement le différentiel entre,
00:09:48 si j'ai eu 10 000 euros d'heures supplémentaires, on a une exonération à 7500, on déclare le solde ?
00:09:54 - En théorie si c'est bien fait, c'est automatiquement rempli, c'est dans la case 1JH jusqu'à 1JJH,
00:10:01 simplement, je pense, n'importe quel salarié a dû recevoir en début d'année les récapitulatifs de ses salaires,
00:10:09 que son employeur lui a donnés, les récapitulatifs de ses salaires, il peut y avoir les heures supplémentaires,
00:10:15 il peut y avoir aussi les prélèvements d'impôts sur le revenu, le fameux prélèvement à la source.
00:10:20 Il est quand même judicieux d'aller contrôler que ces informations qui sont communiquées par votre employeur
00:10:27 sont bien retranscrits sur la déclaration d'impôts sur le revenu.
00:10:31 Quant aux 7500, si vous dépassez, vous vous assurez que c'est plafonné à 7500,
00:10:39 puis si vous êtes en dessous, le seul risque c'est que ces heures supplémentaires aient été peut-être mal paramétrées
00:10:46 par votre employeur et soient additionnées à vos salaires.
00:10:49 Et donc là vous payez de l'impôt sur le revenu sur des heures supplémentaires exonérées.
00:10:54 Donc il faut être vigilant quand on contrôle ses salaires.
00:10:57 - Donc il faut bien vérifier, les erreurs sont possibles en tout cas.
00:11:00 - Elles sont rares mais elles sont possibles. Après c'est des histoires de paramétrage de logiciels de paye.
00:11:06 - Si on a le moindre doute c'est son employeur qu'il faut interroger parce que le fisc lui s'appuie sur la déclaration de l'employeur.
00:11:10 - Après du coup c'est un humain qui remplit donc forcément il peut y avoir des erreurs.
00:11:15 Alors justement c'est vrai que certains français pensent que tout est pré-rempli Thibault.
00:11:21 - Oui, est-ce que c'est le cas ? Est-ce que tous les revenus sont pré-remplis ?
00:11:25 Vous avez déjà abordé le sujet Virginie tout à l'heure mais par exemple on peut penser aux revenus fonciers, aux revenus de travailleurs ?
00:11:32 - En fait c'est principalement les revenus de type salariés ou les pensions, les retraites.
00:11:36 Tous les autres revenus par définition sont variables voire aléatoires.
00:11:40 Donc c'est à chaque contribuable de les recenser et les déclarer par définition.
00:11:45 Les revenus fonciers ça peut être des plus-values suite à décession.
00:11:48 Voilà le fisc n'est pas au courant de tout ça.
00:11:50 Alors aujourd'hui de plus en plus puisqu'on parlait d'humains mais il y a beaucoup d'informatique
00:11:54 aujourd'hui il y a beaucoup d'algorithmes médias donc ils recensent un grand nombre de données
00:11:58 mais en réalité il y a pas mal de choses encore à les alimenter dans cette déclaration.
00:12:02 Ce qui en fait la complexité d'ailleurs.
00:12:04 - Il faut être vigilant aussi en fait surtout aux revenus qui pourraient être pré-remplis
00:12:09 auxquels vous avez droit une exonération.
00:12:12 Déjà on a la PPV, alors là ça doit être pré-rempli mais il faut aller contrôler les cases.
00:12:17 Vous savez cette prime Macron qui s'appelle PPV qui est une prime de partage de la valeur
00:12:21 3 000 euros pour cette entreprise, 6 000 euros c'est le plafond de déductibilité.
00:12:25 Il faut quand même aller contrôler qu'elle ne soit pas mise dans des revenus imposables
00:12:30 puisqu'elle est non imposable et autre particularité c'est lorsque vous avez des enfants majeurs
00:12:36 rattachés à votre foyer fiscal.
00:12:38 Donc vous savez que les enfants en plus de 18 ans sont automatiquement autonomes fiscalement.
00:12:45 Donc il y a une volonté de les rattacher.
00:12:48 Donc là il faut bien les compléter sa situation familiale et si ces étudiants sont stagiaires
00:12:55 et/ou apprentis jusqu'à 20 815 euros, ces sommes sont exonérées.
00:13:02 Donc il faut bien aller voir si ces sommes sont pré-remplies dans la déclaration
00:13:06 et ça peut être possible et en fait les enlever.
00:13:09 Et c'est la même chose pour les petites jobs en cours d'étudiants puisque évidemment
00:13:13 ces enfants-là si on les rattache c'est parce qu'ils sont étudiants.
00:13:17 Et les petites jobs d'été ou dans des fast-food peut-être qu'on a tous connu ça
00:13:23 autour de cette table à un moment donné sont exonérés jusqu'à 5 204 euros.
00:13:28 Donc il faut faire attention de ne pas payer d'impôt sur le revenu pour ces revenus
00:13:33 d'enfants majeurs rattachés.
00:13:35 - Alors ce que vous dites c'est que ça va dans les deux sens.
00:13:37 Il y a des revenus qu'on pourrait penser pré-replies qui ne le sont pas et à l'inverse
00:13:40 des revenus qui ne devraient pas figurer dans les revenus déclarés car exonérés
00:13:45 et qui peuvent y figurer.
00:13:46 - Exactement.
00:13:47 - Il y a des erreurs aussi classiques qu'on oublie parce qu'on a déménagé en cours
00:13:51 d'année 2023 donc c'était il y a plus d'un an maintenant.
00:13:53 Il faut le signifier au fisc si on a eu un divorce ou des choses comme ça.
00:13:57 Moi l'erreur que je vois le plus fréquemment c'est les fameux comptes à l'étranger
00:14:01 qu'il faut déclarer et quand on ouvre des comptes, alors je vais être obligé de citer
00:14:04 des marques pour que les gens comprennent, de type Revolut ou N26.
00:14:07 - L'application Revolut.
00:14:08 - Exactement.
00:14:09 On n'est plus en France, on a des comptes ouverts à l'étranger et il faut les déclarer.
00:14:13 Donc il y a une déclaration aussi annexe à faire et le fisc est de plus en plus vigilant
00:14:17 pour ces sujets parce que non seulement on a des avoirs à l'étranger, parfois même
00:14:21 on peut acheter des valeurs de type actions, voir de la crypto-monnaie, faire des plus-values
00:14:25 et on oublie de les déclarer.
00:14:26 Donc ça c'est un gros point de vigilance.
00:14:28 - Sachant qu'il y a des pénalités à la clé en plus si on ne déclare pas ces fameux comptes.
00:14:31 - Exactement.
00:14:32 - Il y a des contrôles.
00:14:33 - De plus en plus.
00:14:34 Puisque maintenant ces organismes sont dans l'Union Européenne et déclarent au fisc français.
00:14:38 Il y a des remontées d'informations.
00:14:39 - Alors on va parler des réductions et des déductions d'impôts, des crédits d'impôts.
00:14:43 - C'est ça parce qu'on parlait des oublis potentiels.
00:14:46 - Si vous me permettez, j'aimerais rajouter un oubli fréquent.
00:14:50 C'est les parents isolés.
00:14:52 Donc c'est les parents qui ont en charge leurs enfants seuls.
00:14:56 Il faut cocher la case T.
00:14:58 Ce qui n'est pas du tout fait automatiquement.
00:15:00 Ça donne une demi-part supplémentaire et ça ce sont des oublis fréquents sur la déclaration d'impôt sur l'ovenu.
00:15:06 Alors pas de panique.
00:15:07 Si on oublie, on peut après faire une déclaration rectificative
00:15:11 et l'administration fiscale nous rembourse l'impôt trop payé.
00:15:15 Mais encore faut-il savoir qu'on a droit à une demi-part supplémentaire
00:15:22 quand on est parent isolé, définition fiscalement.
00:15:26 - Une demi-part c'est non négligeable.
00:15:28 - Alors il y a des réductions d'impôts pour les enfants qui suivent leur scolarité.
00:15:33 Je ne sais pas si je rentre, il y a 61 euros, 153 euros, 183 euros.
00:15:37 Sur votre déclaration c'est les 4 7EA, EE, EF.
00:15:42 Vous pourrez vous repérer pour indiquer ceci.
00:15:45 Vous aurez droit à ces réductions d'impôts si vos enfants suivent des études.
00:15:49 - Ce sont des oublis fréquents.
00:15:50 - Les enfants au collège, lycée et en enseignement supérieur.
00:15:53 - Et il y a aussi tout ce qui est crèche.
00:15:55 C'est aussi des réductions.
00:15:57 - Alors là on est dans les gardes d'enfants et les fameuses réductions d'impôts
00:16:02 de gardes à domicile ou de jardinage.
00:16:04 Il y a une tripotée.
00:16:06 Alors il y a des réductions, il y a des crédits d'impôt.
00:16:08 Crédit d'impôt pour garde d'enfants, crédit d'impôt pour jardinage.
00:16:13 - Ménage à domicile, déconne à domicile, des choses comme ça.
00:16:16 - Emploi à domicile au sens large.
00:16:18 - En tout cas il ne faut pas oublier de les rajouter.
00:16:21 - Alors si on ne les rajoute pas, on n'aura pas ces crédits d'impôt, réduction d'impôt.
00:16:25 C'est évident.
00:16:26 - Est-ce que vous pouvez nous dire les cases peut-être ?
00:16:28 - Alors là je ne les ai pas notées parce que c'est toujours un petit peu compliqué.
00:16:33 Je sais que ça se trouve à deux endroits différents de la déclaration.
00:16:37 Il y a la 2042 RICI et il y a la 2042 toute simple.
00:16:44 - Le formulaire classique, oui.
00:16:47 - Alors vous comprenez facilement que l'impôt sur le revenu,
00:16:51 je ne sais pas combien il y a de cases mais il y en a peut-être 800 ou 700.
00:16:54 Je ne les ai pas comptées.
00:16:56 Donc c'est pour ça qu'on fait l'opération à l'eau impôt.
00:16:59 Et je vous en parlerai après parce que là pendant six jours,
00:17:01 nous experts comptables, on répond gratuitement à toutes les questions des contribuables.
00:17:05 - Et c'est bien aimable parce que c'est vrai que ça fait mal à la tête toutes ces cases.
00:17:08 - En soi c'est sûr qu'il faut le préciser.
00:17:11 Dans le parcours sur le formulaire en ligne,
00:17:14 il faut bien penser dès le début à cocher certaines cases
00:17:18 comme les charges déductibles, ce genre de choses.
00:17:20 Parce que si on ne coche pas les cases, les pages n'apparaissent pas.
00:17:23 - Oui, tout à fait.
00:17:25 - Et finalement on passe complètement à travers.
00:17:27 - Et parfois il peut être compliqué de savoir quelles cases cocher.
00:17:31 - Et c'est tout bête mais il faut vraiment le faire à un moment où on est posé tranquillement
00:17:35 et vraiment se consacrer qu'à ça, être bien concentré.
00:17:38 Parce que quand on fait d'autres choses à côté, on passe forcément à côté de...
00:17:41 - Sans que vous parliez d'expérience. - Tout à fait.
00:17:43 Bon, on va parler de la déclaration des revenus fonciers.
00:17:46 - Oui, alors ça c'est le sujet un peu chaud du moment.
00:17:51 Parce qu'on a de plus en plus de Français qui louent leur logement meublé,
00:17:56 notamment sur des plateformes de type Airbnb.
00:17:59 Il y a eu plusieurs changements dans la loi ces derniers mois.
00:18:02 Ça a été un peu rocambolesque dans le budget 2024,
00:18:05 passé en 49.3, un amendement voté par erreur, une actualisation,
00:18:10 bulletin officiel des finances publiques.
00:18:14 Jérôme Brussac, clairement, c'est quoi la règle aujourd'hui
00:18:18 pour les revenus encaissés en 2023 et déclarés en 2024 ?
00:18:22 Comment ils sont imposés ?
00:18:24 - Alors, préalablement, je vais vous répondre à cette question,
00:18:26 mais je vais faire mon conseiller en gestion de patrimoine, c'est mon métier.
00:18:29 Déjà, quand on parle de revenus fonciers, on ne parle pas de location meublée.
00:18:33 C'est un compartiment à part et on change de catégorie.
00:18:35 Pourquoi on veut échapper à cette catégorie des revenus fonciers ?
00:18:38 Parce que c'est très fortement fiscalisé en France.
00:18:41 C'est la tranche moyenne, 30% en France, plus 17%,
00:18:45 donc on va dire quasiment 50% de fiscalité.
00:18:47 Donc, on veut échapper, les gens vont vers la location meublée.
00:18:50 Et là, on arrive à votre sujet.
00:18:52 Effectivement, gros imbroglio cette année avec différents secteurs,
00:18:58 que ce soit des secteurs privilégiés, une baisse des avantages sur la location meublée.
00:19:02 Et puis, à la fin, une loi qui a été votée, mais pas vraiment votée.
00:19:06 Et finalement, aujourd'hui, ce que nous disent les fiscalistes,
00:19:08 et ce que dit l'État, mais ce n'est pas encore tranché,
00:19:11 c'est qu'on va pouvoir utiliser les règles de l'année précédente
00:19:14 pour cette année, encore.
00:19:16 Mais on peut aussi utiliser les nouvelles règles dans certains cas.
00:19:19 Donc, en réalité, là, il faut vraiment être vigilant, voir.
00:19:22 Il y a des plafonds, par exemple, le plafond de 15 000 euros.
00:19:25 Si on est en dessous de ce plafond, il vaut mieux rester sur l'ancien régime.
00:19:29 Pardonnez-moi, si on est en dessous de ce plafond, il vaut mieux aller sur le nouveau régime.
00:19:33 Si on est entre 15 et 77 000 euros, il vaut mieux aller sur l'ancien régime.
00:19:37 Donc, ce n'est pas aussi simple.
00:19:38 Vous voyez, même moi, je m'en mêle un peu les pinceaux.
00:19:40 Donc, ce n'est pas aussi simple.
00:19:42 Les abattements ne sont pas les mêmes.
00:19:44 On peut avoir des abattements de 50 %, 71 %, je crois, 92 %.
00:19:47 Je n'ai plus les montants exacts en tête.
00:19:50 Donc, voilà.
00:19:51 La réalité, c'est qu'il faut un peu se poser.
00:19:53 Il faut réfléchir, voir les montants qui sont en jeu.
00:19:56 Si ce sont des montants assez faibles, peut-être aller sur le nouveau régime.
00:20:00 Et si on est un habitué d'allocations meublées,
00:20:02 parce qu'on est un aficionados d'Airbnb, vous l'avez cité, donc je le recite,
00:20:06 effectivement, là, bien regarder ce qu'on va faire.
00:20:09 - Donc, tout part des montants qu'on a encaissés, en fait.
00:20:12 - Exactement.
00:20:13 Il y a d'autres critères aussi par rapport au sujet de meublée touristique.
00:20:18 Si on est, on va dire, classé, pas classé.
00:20:21 Si on fait de l'allocation meublée longue durée, là, on sort de tout ça.
00:20:24 On est dans un schéma beaucoup plus classique.
00:20:26 Je dirais presque de rester sur l'ancien schéma,
00:20:29 parce que ça veut dire qu'on a un locataire tout au long de l'année.
00:20:31 On a sans doute des montants assez élevés.
00:20:33 Donc, rester sur l'ancien schéma.
00:20:35 Mais voilà, c'est le sujet qui nous interroge tous.
00:20:37 Et c'est la question que vous allez me poser.
00:20:39 C'est les JO, parce que beaucoup de gens vont louer une pièce de leur appartement,
00:20:43 voire vont quitter leur appartement, beaucoup de Parisiens, pour le mettre en location.
00:20:46 Alors, déjà, bien comprendre que toutes les locations qui vont être générées
00:20:50 cette année pour les JO ne concernent pas l'impôt 2023.
00:20:53 - Ce sera pour l'année prochaine.
00:20:54 - Ça sera exactement un sujet, une question qu'on se reposera l'année prochaine,
00:20:57 j'espère, ensemble.
00:20:58 Et sans doute, cette fois, la loi de finances va être figée,
00:21:01 ça va être tranché, et avec une meilleure visibilité sur comment déclarer.
00:21:05 - Et là, on connaît déjà ces règles-là, pour les JO ?
00:21:09 - A priori, ça va être la nouvelle règle, mais qui peut être sujet à aménagement.
00:21:15 Parce que, pour l'instant, ce que disent les fiscalistes,
00:21:18 c'est qu'il faut s'appuyer sur la doctrine,
00:21:20 et donc, voir si l'ancien régime va être maintenu ou pas.
00:21:23 Moi, je pense qu'ils vont le supprimer, mais...
00:21:25 - Auquel cas, ces locations, ces revenus locatifs, seront plus lourdement imposés.
00:21:30 - Ah, clairement, clairement.
00:21:31 En fait, il y a des abattements, qui étaient de l'ordre de 50 à 70%,
00:21:35 qui vont être de l'ordre de 30%.
00:21:37 Donc, comme on a moins d'abattements, on a plus de fiscalité,
00:21:40 c'est pour remettre un certain équilibre.
00:21:42 L'idée des lois fiscales, c'est, globalement,
00:21:44 c'est pour maintenir l'équilibre entre différents particuliers,
00:21:48 et comme les autres revenus fonciers étaient taxés différemment,
00:21:52 on a moins tendance à mettre ces appartements en location,
00:21:55 en fonction de la fiscalité.
00:21:56 Donc là, c'est pour réinciter les gens à remettre en location, tout simplement.
00:22:00 - Oui. Donc voilà, parce que c'est vrai qu'on a beaucoup de questions,
00:22:03 de personnes qui se demandent si elles louent leur logement ou pas,
00:22:06 pendant les JO, si ça sera imposé ou pas.
00:22:09 - Ça sera imposé, dans tous les cas, c'est du revenu complémentaire.
00:22:12 Il n'y a aucun revenu qui n'est pas ou peu imposé en France.
00:22:15 Donc, si vous avez la possibilité de mettre en location votre bien,
00:22:18 autant le mettre emmeublé.
00:22:20 Ça sera, entre moyennement ou lourdement imposé,
00:22:23 ça sera imposé, mais ça sera des revenus complémentaires.
00:22:25 Donc, c'est un calcul à faire, mais je crois que ça sera un bon calcul,
00:22:27 parce qu'il y aura pas mal de touristes qui vont débarquer pour ces JO.
00:22:31 - Alors, si on sort aussi du champ fiscal,
00:22:33 ces revenus peuvent être soumis à charges sociales.
00:22:37 Il faut faire très attention.
00:22:38 Déjà, au-delà d'un certain montant, il faut faire une vraie comptabilité.
00:22:42 Ils peuvent être soumis à charges sociales.
00:22:46 - Donc, faire juste une vraie comptabilité, c'est tenir un tableau Excel, par exemple,
00:22:49 et puis faire appel à un expert comptable ?
00:22:51 - Alors, une vraie comptabilité, c'est, on peut faire un tableau Excel,
00:22:55 mais l'expert comptable va tout ressaisir dans un vrai logiciel de comptabilité
00:23:00 pour y sortir une liasse fiscale.
00:23:02 Donc là, on n'est plus dans l'ultra simplification.
00:23:06 Donc, faire un compta, ça peut être payé des charges sociales,
00:23:10 ce qui, après, en termes de...
00:23:12 donc, ils peuvent s'élever de 30 à 40 %.
00:23:14 Donc là, on a quand même un revenu qui se dégrade bien.
00:23:18 Et également, il y a des plafonds à Paris, si on est parisien,
00:23:22 parce que les JO, bon, il y a quand même beaucoup de manifestations à Paris,
00:23:25 et la préfecture nous limite le nombre de nuits, je crois, à 100 nuits.
00:23:33 - Un peu plus, 125, je crois.
00:23:35 - 125. Donc, il y a tout ça à prendre en compte,
00:23:38 des contraintes préfectorales, des contraintes sociales,
00:23:42 de charges sociales, et des contraintes fiscales.
00:23:45 - Ce qu'il faut garder à l'esprit, et je suis d'accord avec vous,
00:23:48 c'est que la location meublée, de manière générale,
00:23:50 pas que cette année, ça reste une sorte de niche fiscale.
00:23:53 Il faut s'y intéresser sur le long terme,
00:23:55 et effectivement, dans le cadre du régime réel,
00:23:58 avec l'aide de nos amis experts comptables,
00:24:00 il y a un jeu d'amortissement, il y a un jeu de fiscalité qui est intéressant,
00:24:02 et voilà, ça permet d'échapper, ce que je disais tout à l'heure,
00:24:04 au fameux revenu foncé.
00:24:06 - Alors, il y a ceux qui se réveillent un peu tard,
00:24:08 je ne blâme personne, puisque j'en fais partie.
00:24:10 Est-ce que c'est encore possible d'optimiser son imposition de 1024 ?
00:24:15 - Oui, alors, il ne reste pas grand-chose.
00:24:18 - Non, mais il y a une petite case, notamment,
00:24:20 qui peut être intéressante ou non, de cocher sur les revenus de placement, par exemple.
00:24:24 - Alors, oui, bien évidemment, il y a deux points de réflexion.
00:24:28 Il y a celle-là, c'est de savoir si on va se soumettre à la flat tax,
00:24:32 ou si on a cette année une tranche marginale d'imposition qui est plutôt basse,
00:24:36 et on va choisir d'imposer nos revenus financiers,
00:24:40 comme des revenus catégoriels, comme des revenus du travail,
00:24:44 ou autres revenus, ce qui va nous permettre d'être en dessous
00:24:46 de ces fameux 30% de la flat tax.
00:24:48 - Donc la flat tax, c'est 30% ?
00:24:50 - C'est 12,8% d'impôts et 17,2% de CSG/SRDS, donc 30%.
00:24:54 Donc c'est difficile d'y échapper.
00:24:55 Donc si on est à la tranche marginale d'imposition à 11%,
00:24:59 on a un intérêt à y réfléchir.
00:25:01 Alors, ça peut être un piège, parce que ce n'est pas sur certaines plus-values
00:25:04 sur lesquelles on va appliquer la flat tax,
00:25:06 c'est sur d'autres plus-values sur lesquelles on va se soumettre au barème progressif.
00:25:09 Si on fait ce choix, il est global.
00:25:11 Donc on coche cette fameuse case,
00:25:13 et sur l'ensemble de nos plus-values financières,
00:25:15 on va être soumis au barème progressif.
00:25:16 Donc il y a une réflexion à avoir, bien évidemment.
00:25:19 - Mais à bien vérifier, parce que de mémoire,
00:25:21 quand on a coché, par exemple, lors de la déclaration précédente,
00:25:24 l'année dernière, cette case,
00:25:26 donc on a opté pour l'imposition au barème,
00:25:28 c'est automatiquement reconduit,
00:25:30 elle est pré-remplie, cette petite case.
00:25:32 - Ça fait partie des pièges, des sujets à vérifier, bien évidemment.
00:25:34 - Et si la situation a changé, si les revenus ont changé,
00:25:37 il peut être intéressant de la décocher, par exemple.
00:25:39 - Parce que l'option est annuelle.
00:25:41 Elle n'oblige pas sur plusieurs années.
00:25:43 Donc il est très important de regarder
00:25:45 si elle n'est pas précochée,
00:25:47 si on change d'avis pour les revenus 2023.
00:25:50 - Vous en parliez, Virginie, tout à l'heure,
00:25:53 le rattachement des enfants majeurs
00:25:55 au foyer fiscal des parents,
00:25:58 ça peut être un choix,
00:26:00 ça peut être aussi un choix de ne pas le faire.
00:26:02 Alors évidemment, impossible de résumer,
00:26:05 de dire comme ça, qui a intérêt à le faire ou pas,
00:26:07 mais qu'est-ce qu'un contribuable doit avoir à l'esprit
00:26:10 pour pouvoir faire un choix éclairé, finalement ?
00:26:13 - En fait, le match se joue
00:26:15 entre rattachement de l'enfant ou pas rattachement de l'enfant.
00:26:18 C'est un match entre caution familiale
00:26:21 et déductibilité d'une pension alimentaire.
00:26:25 Nos enfants sont étudiants,
00:26:28 on les rattache ou on ne les rattache pas.
00:26:30 De manière automatique,
00:26:31 ils ont leur propre déclaration d'impôt sur revenu.
00:26:34 C'est la base.
00:26:35 Si nous décidons de les rattacher,
00:26:37 donc nous rattachons à notre foyer fiscal une demi-part,
00:26:41 qui nous donne donc des réductions d'impôt,
00:26:44 si nous ne les rattachons pas,
00:26:46 nous pouvons, nous parents,
00:26:48 accueillant généreusement nos enfants,
00:26:50 parce qu'on sait très bien qu'ils ont toujours un petit peu...
00:26:53 ils ont toujours beaucoup d'imagination en termes de dépenses,
00:26:56 nous pouvons, nous parents, déduire des sommes.
00:27:00 Soit à peu près 6 000 euros en sommes ajustifiées en frais réels,
00:27:06 soit 3 000 euros en dépenses forfaitaires.
00:27:09 Donc, c'est ça qu'il faut faire comme calcul.
00:27:12 Je peux...
00:27:13 ça serait trop compliqué de vous en parler aujourd'hui,
00:27:15 mais c'est ça ce match.
00:27:16 Donc après, on peut faire des simulations.
00:27:19 Vous pouvez d'ailleurs aller sur le site impôts.gouv
00:27:22 et cocher deux, trois cages
00:27:24 et faire une simulation avec vos enfants, sans vos enfants.
00:27:28 En théorie, les revenus de vos enfants ne seront pas imposables,
00:27:31 donc c'est pas ces revenus-là qui vont faire la différence.
00:27:36 La différence, c'est quotient familial contre pension alimentaire.
00:27:41 - D'accord, donc on sort sa petite calculette,
00:27:43 ou de préférence, on va sur le simulateur d'impôts.gov,
00:27:46 qui est très bien fait, qui est à jour à chaque fois.
00:27:48 - Il faut faire attention, il y a un effet miroir,
00:27:50 les pensions qu'on verse à nos enfants,
00:27:52 voire même à nos ascendants,
00:27:54 il faut qu'ils soient pris en compte aussi,
00:27:56 du coup, s'ils ne sont pas dans le foyer fiscal,
00:27:57 dans leur propre déclaration,
00:27:58 donc les calculs, il faut les faire proprement.
00:28:00 Souvent, je conseille d'être accompagné sur ce genre de sujet.
00:28:03 Et je reviens sur les pensions,
00:28:05 notamment aux ascendants, donc à ses parents,
00:28:08 c'est aussi un sujet de contrôle,
00:28:10 c'est pas la veille de ses impôts,
00:28:11 où on se dit "tiens, mais au fait, j'ai dû loger,
00:28:14 ou j'ai dû donner de l'argent à mes parents,
00:28:16 mais j'ai plus de traçabilité,
00:28:17 mais je vais quand même mettre une somme".
00:28:19 Il faut conserver, c'est pour ça que tous ces sujets s'anticipent
00:28:22 tout au long de l'année.
00:28:23 Et voilà, si on fait des virements,
00:28:25 si on aide ses parents, on a le droit,
00:28:28 c'est même une obligation de la loi d'aider ses parents,
00:28:30 qui seraient dans le besoin,
00:28:31 donc c'est comme ça que c'est écrit.
00:28:32 Il faut conserver une traçabilité de tout ça
00:28:34 pour pouvoir le déduire par la suite.
00:28:36 - Est-ce que ça se déduit, ça, également ?
00:28:37 - Bien sûr, bien sûr.
00:28:38 Et ça fait partie, parce que c'était votre question,
00:28:40 ça fait partie des avantages de dernière minute,
00:28:42 souvent qu'on oublie,
00:28:43 alors que tout au long de l'année,
00:28:44 on a pu aider à payer le loyer,
00:28:45 à payer de la nourriture à ses parents.
00:28:47 - Donc c'est pas forcément des sommes d'argent versé,
00:28:49 ça peut être, comme vous l'avez dit ?
00:28:50 - Voilà, mais il faut arriver à le justifier.
00:28:52 Donc si c'est des sommes d'argent versé,
00:28:54 ou par exemple un virement automatique ou des chèques,
00:28:56 il vaut mieux garder une traçabilité,
00:28:58 en cas de contrôle au moins, c'est facilement justifiable.
00:29:00 - Est-ce qu'il y a d'autres leviers, peut-être, pour abaisser la question ?
00:29:03 - Je voulais rajouter, en fait, il y a une règle simple en fiscalité,
00:29:06 et là on a parlé des pensions qu'ont versées aux ascendants,
00:29:09 ou à nos enfants,
00:29:10 mais il y a les pensions alimentaires,
00:29:12 toutes bêtes en termes de divorce.
00:29:14 Donc la règle simple, c'est une règle de réciprocité,
00:29:16 quand l'un déduit, l'autre est imposé.
00:29:20 Voilà, donc si jamais vous êtes divorcé,
00:29:22 vous déduisez des pensions,
00:29:24 et que votre ex-mari ou votre ex-conjoint
00:29:26 ne les impose pas,
00:29:29 il y a des recoupements faits par l'administration fiscale,
00:29:32 et vous serez rattrapé.
00:29:34 - Ça coïncide en fait.
00:29:36 - Il y a vraiment cet effet de réciprocité,
00:29:39 quand vous avez un doute, à un moment donné,
00:29:41 il faut savoir ce que fait l'autre.
00:29:43 - Alors d'autres leviers pour abaisser sa fiscalité ?
00:29:47 - Les jeux sont déjà faits en réalité,
00:29:49 puisque tout s'est arrêté au 31/12/2023,
00:29:51 là on est juste dans l'aspect des classes,
00:29:53 donc les 2-3 leviers, on les a cités,
00:29:55 c'est les enfants, ce sera pour l'année prochaine.
00:29:57 Exactement, mais il faut déjà s'intéresser,
00:30:00 si on fait beaucoup de locations meublées,
00:30:02 pour les JO, on va être fiscalisés,
00:30:04 donc il faut déjà s'intéresser à l'optimisation l'année prochaine.
00:30:07 - On parle d'immobilier d'ailleurs,
00:30:09 on va enchaîner sur la déclaration des biens immobiliers,
00:30:13 GMI, Acte II,
00:30:16 bon c'est vrai que ça a été une cacophonie pas possible en 2023,
00:30:23 la déclaration est de retour,
00:30:25 la date pour la déclaration des biens immobiliers,
00:30:27 je crois que c'est la même, c'est le 1er juillet,
00:30:30 on a un petit pop-up normalement qui s'affiche dans sa déclaration de revenus,
00:30:34 la question toute simple,
00:30:36 autant l'année dernière tout le monde devait faire,
00:30:38 30 et quelques millions de propriétaires immobiliers français
00:30:42 devaient faire cette déclaration,
00:30:43 est-ce qu'ils doivent refaire une déclaration cette année,
00:30:45 ou les effectifs sont moins nombreux ?
00:30:48 - Si rien n'a changé, il n'y a rien à faire.
00:30:51 En revanche, vous avez un nouveau locataire,
00:30:53 il y a des nouveaux loyers, quelque chose a changé,
00:30:55 vous avez changé de biens,
00:30:56 il faut malheureusement se recoller à cette déclaration
00:31:01 qui était compliquée l'année dernière
00:31:03 parce que le logiciel proposé par l'administration,
00:31:06 la plateforme proposée n'était pas du tout facile d'accès,
00:31:10 on ne pouvait rien changer,
00:31:11 toutes les modifications devaient se faire,
00:31:14 - On manquait d'ergonomie clairement.
00:31:16 - Papiers, enfin bon, c'était très lourd l'année prochaine,
00:31:20 et j'espère que cette année, je ne l'ai pas vue la plateforme,
00:31:22 elle s'est améliorée en termes d'ergonomie
00:31:25 parce que c'était compliqué,
00:31:26 et pourquoi cette plateforme ?
00:31:28 C'est simplement en fait,
00:31:30 vous savez que la taxe d'habitation a été supprimée
00:31:33 sur les résidences principales,
00:31:34 mais plus sur les résidences secondaires.
00:31:36 Comment l'administration fiscale a la liste
00:31:40 de toutes les résidences secondaires ?
00:31:42 Donc cette déclaration sert à retrouver les résidences secondaires
00:31:45 pour les taxer la taxe d'habitation,
00:31:48 et puis après elle fera des recoupements
00:31:50 pour les loyers perçus,
00:31:52 comme on va devoir les déclarer,
00:31:54 avec les fameuses déclarations de revenus fonciers, etc.
00:31:57 - Ce qu'on peut dire aux personnes qui nous regardent aujourd'hui,
00:32:00 c'est "Déclarez bien vos biens immobiliers,
00:32:02 comme ça vous serez taxés".
00:32:04 - Voilà, exactement.
00:32:06 - Ça donne envie hein !
00:32:08 - C'est pareil pour l'impôt sur le revenu.
00:32:11 - Alors on rappelle que pour les personnes qui ne font pas
00:32:13 150 euros d'amende, l'année dernière,
00:32:15 le fisc est bien conscient que le lancement est un petit peu...
00:32:18 - Chaotique !
00:32:19 - Chaotique et un petit peu précipité aussi,
00:32:21 parce que tout s'est fait très rapidement.
00:32:23 Donc 150 euros d'amende,
00:32:25 cette année, ils y seront, si on ne respecte pas
00:32:27 la date du 1er juillet.
00:32:29 - Il y a un sujet qu'on n'a pas évoqué,
00:32:31 c'est peut-être pas le lieu et l'heure,
00:32:33 mais derrière ça aussi, il y a l'impôt sur la fortune immobilière,
00:32:35 le fameux IFI,
00:32:37 et c'est aussi un moyen pour le fisc de,
00:32:39 parfois, de recenser des biens immobiliers,
00:32:41 de les rattacher à un foyer fiscal,
00:32:43 quelque chose qu'ils n'avaient pas identifié,
00:32:45 et donc pour eux, et d'imaginer ensuite la valeur
00:32:47 du patrimoine global d'un foyer fiscal.
00:32:49 Donc voilà, ça sert à ça,
00:32:51 ce recensement immobilier, comme vous le disiez,
00:32:53 on est traqué. - L'IFI, c'est à partir de combien ?
00:32:55 Rappelez peut-être à nos auditeurs.
00:32:57 - C'est 1,3 millions. - 1,3 millions.
00:32:59 1,3 millions de patrimoines immobiliers nets.
00:33:01 - Exactement. - Donc la valeur des biens, en fait.
00:33:03 - La valeur des biens immobiliers,
00:33:05 on y enlève en face des emprunts,
00:33:07 s'il y a des emprunts attachés,
00:33:09 j'ai acheté ma résidence principale,
00:33:11 à une décote de 30%,
00:33:13 donc si j'ai une résidence principale de 2 millions d'euros,
00:33:15 je décote 30%,
00:33:17 et en face, j'y mets
00:33:19 le solde de l'emprunt restandu,
00:33:21 si tout ceci fait plus d'1,3 millions,
00:33:23 on a la grande chance de faire partie
00:33:25 du club de ceux qui
00:33:27 doivent payer l'IFI. - Et l'IFI calcule à partir
00:33:29 de 800 000 euros, même si le seuil pour y entrer
00:33:31 est à 1,3 millions.
00:33:33 Puisque j'ai lancé le sujet, il y a eu une toute
00:33:35 petite modification dans le calcul de l'IFI,
00:33:37 notamment pour les gens qui possédaient
00:33:39 de l'immobilier au travers de sociétés
00:33:41 qui n'étaient pas que immobilières.
00:33:43 Et aujourd'hui,
00:33:45 pour pouvoir déduire les intérêts
00:33:47 d'emprunt, il faut que les intérêts,
00:33:49 le crédit, soit directement rattaché au bien
00:33:51 immobilier, sinon on perd cette déductibilité.
00:33:53 On a alourdi un petit peu plus
00:33:55 la charge pour les
00:33:57 propriétaires immobiliers. - Est-ce que c'était une fuite de mettre ça sous le...
00:33:59 - Voilà, c'était une manière de loger
00:34:01 de l'immobilier, ou d'avoir l'immobilier au travers
00:34:03 d'entreprises, et voilà,
00:34:05 de minorer un peu sa base IFI, on va dire.
00:34:07 - On rattrape toujours.
00:34:09 Bon, alors c'est vrai que...
00:34:11 Dernière question, peut-être les aides possibles ?
00:34:13 - Bah oui, parce qu'on l'a vue,
00:34:15 en discutant avec nos invités,
00:34:17 tout n'est pas simple, loin de là.
00:34:19 Heureusement,
00:34:21 il y a des aides, quand même,
00:34:23 pour les contribuables,
00:34:25 peut-être en commençant par le fisc,
00:34:27 tout simplement, on a une question,
00:34:29 une petite messagerie sur son espace
00:34:31 personnel. - Exactement,
00:34:33 les gens ont peur, souvent,
00:34:35 d'appeler son contrôleur fiscal, parce que le mot "contrôleur",
00:34:37 c'est pas un gendarme, nécessairement.
00:34:39 Moi, je crois que le premier bon réflexe,
00:34:41 c'est que ce soit par téléphone,
00:34:43 voire par mail, aujourd'hui, on a
00:34:45 une messagerie sécurisée via impôts.gouv,
00:34:47 peut-être même en se rendant,
00:34:49 alors là, ça peut être un peu lacouille, mais en se rendant sur place,
00:34:51 s'ils nous reçoivent, ils nous aident, et si on a
00:34:53 des incompréhensions, voilà, moi j'ai de nombreux
00:34:55 clients qui ont fini par récupérer de l'argent,
00:34:57 aidés par le fisc, donc il faut pas non plus...
00:34:59 Voilà, ils sont pas là que pour percevoir
00:35:01 du moins de l'argent, au contraire.
00:35:03 Donc c'est le premier bon réflexe,
00:35:05 et puis sinon, si on a des choses qui sont un peu plus complexes,
00:35:07 on peut se faire aider par
00:35:09 des professionnels, soit pour un point spécifique,
00:35:11 soit tout au long de l'année.
00:35:13 - Alors, juste pour les appeler, faut pas hésiter à
00:35:15 changer d'horaire, parfois, parce que c'est vrai qu'il y a
00:35:17 des horaires précis en journée où c'est vraiment saturé,
00:35:19 on n'arrive jamais à les avoir.
00:35:21 - Il y a des heures de pointe, les numéros sont
00:35:23 souvent gratuits, donc voilà, faut pas hésiter.
00:35:25 - Et puis ils ont des effectifs, aussi,
00:35:27 qui sont un petit peu, de plus en plus limités.
00:35:29 - Le plus efficace,
00:35:31 en termes de renseignements fiscaux,
00:35:33 en particulier l'impôt sur le revenu
00:35:35 aujourd'hui, c'est vraiment la messagerie sécurisée.
00:35:37 En fait, aujourd'hui, ce qui est
00:35:39 préconisé, c'est cette messagerie, c'est-à-dire que
00:35:41 dans votre impôt.gouv, à un moment
00:35:43 donné, il y a une messagerie
00:35:45 où on peut écrire, et vous avez
00:35:47 des réponses très rapidement, sous
00:35:49 24 heures, et vraiment,
00:35:51 les
00:35:53 agents de l'administration fiscale nous incitent
00:35:55 à utiliser cette messagerie
00:35:57 là, plutôt que
00:35:59 le téléphone, plutôt que de se déplacer,
00:36:01 on est bien
00:36:03 mieux avec la messagerie sécurisée, qui est
00:36:05 très efficace. - Alors, en revanche,
00:36:07 si on aime avoir
00:36:09 quelqu'un au bout du fil, il y a
00:36:11 Allô Impôt. Vous allez nous en parler,
00:36:13 Virginie Rotman. - Oui, on est là, nous, les experts
00:36:15 comptables, pour répondre à toutes les questions du
00:36:17 contribuable, et tous les ans,
00:36:19 depuis à peu près 10 ans,
00:36:21 nous lançons l'opération
00:36:23 Allô Impôt, et donc,
00:36:25 pendant 6 jours, nous répondons
00:36:27 aux questions du contribuable.
00:36:29 C'est gratuit. Le numéro, c'est le
00:36:31 0 8000 654 32.
00:36:35 Les jours sont...
00:36:37 - Alors, je disais, c'est 22, 23, 29
00:36:39 et 30 mai, ainsi que le 5 et 6 juin
00:36:41 2025. - Sachant que, à chaque fois,
00:36:43 quand c'est un jeudi, il y a un nocturne
00:36:45 jusqu'à 21h, et
00:36:47 on est là, on vous répond.
00:36:49 On a, sur
00:36:51 notre site, un petit
00:36:53 guide pratique,
00:36:55 où on répond également à
00:36:57 toutes vos questions.
00:36:59 Vous pouvez consulter ce guide,
00:37:01 vous êtes aidé, il y a une FAQ
00:37:03 super bien faite,
00:37:05 et si vraiment, avec tout ça,
00:37:07 vous n'y arrivez pas, vous nous appelez, et on est là,
00:37:09 on vous répond avec le
00:37:11 sourire et compétence. - Combien d'experts comptables
00:37:13 mobilisés ? - Plus d'une centaine.
00:37:15 - Et l'année dernière, environ 20 000
00:37:17 questions ont été répondues. - Exactement.
00:37:19 - Allô-
00:37:21 impôts.fr
00:37:23 pour toutes les demandes.
00:37:25 Pour terminer, peut-être des conseils ?
00:37:27 - Oui, est-ce que vous avez un conseil ?
00:37:29 Un contribuable ? - Oui, le
00:37:31 conseil de Jérôme Brussac, le conseil de Virginie Rolpa.
00:37:33 - Moi, déjà, c'est pour
00:37:35 revenir à ce que vous disiez au début, je crois qu'il ne faut pas
00:37:37 céder à la phobie administrative,
00:37:39 ne pas avoir peur de cette déclaration d'impôt.
00:37:41 Il faut anticiper, donc tout au long de l'année,
00:37:43 mettre de côté, que ce soit les papiers,
00:37:45 les mails, etc., les isoler,
00:37:47 tout ce qui va concerner sa déclaration d'impôt, pour
00:37:49 le jour J, retrouver tout, s'y prendre
00:37:51 sans ne pas attendre fin mai
00:37:53 ou début juin pour faire sa déclaration.
00:37:55 On parlait du site
00:37:57 impôts.gouv, nous on a fréquemment des clients qui nous appellent
00:37:59 en panique, ils ne retrouvent plus leur code, ils ne savent pas comment
00:38:01 se connecter, donc faire un test de connexion,
00:38:03 faire un premier balayage, et puis voilà,
00:38:05 faire ça sereinement,
00:38:07 ça c'est les conseils de base. Et pour
00:38:09 enchaîner sur ce qu'a dit
00:38:11 ma collègue, on
00:38:13 peut aussi se faire accompagner toute l'année par son
00:38:15 conseiller financier, ou un
00:38:17 avocat fiscaliste, ou un expert comptable.
00:38:19 Les sommes en jeu ne sont pas excessives, alors
00:38:21 ça dépend des cabinets, ça dépend des honoraires, ça dépend aussi de la taille
00:38:23 de la déclaration, mais parfois pour 300-400 euros,
00:38:25 on va faire des économies qui peuvent
00:38:27 être substantielles en cas d'oubli
00:38:29 ou en cas d'optimisation, donc
00:38:31 c'est ça aussi le bon réflexe à se poser.
00:38:33 - Virginie, peut-être ? - Le bon
00:38:35 réflexe c'est évidemment d'aller voir son
00:38:37 expert comptable, et de lui demander
00:38:39 de
00:38:41 vous aider
00:38:43 à faire cette fameuse déclaration d'impôt
00:38:45 sur le revenu. On est tous très
00:38:47 compétents dans la grande famille des experts
00:38:49 comptables. - Et puis, un dernier point
00:38:51 de vigilance peut-être, parce que j'en ai reçu il y a quelques
00:38:53 jours, les mails frauduleux
00:38:55 des impôts, qui sont très très
00:38:57 bien faits maintenant. Faites attention,
00:38:59 ne réglez jamais quelque chose par mail,
00:39:01 quand on vous demande de payer par mail,
00:39:03 de mettre votre empreinte bancaire, c'est jamais le cas,
00:39:05 les impôts ne font jamais ça, il faut se rendre directement
00:39:07 sur son espace
00:39:09 particulier, donc faites très attention à ça, parce qu'encore
00:39:11 une fois, ils sont très très bien faits.
00:39:13 - Et là, en matière d'impôt sur le revenu,
00:39:15 ce n'est que du déclaratif. On déclare,
00:39:17 et on recevra la note
00:39:19 fiscale fin août,
00:39:21 à payer pour mi-septembre.
00:39:23 - Eh bien, merci beaucoup
00:39:25 à vous deux, merci
00:39:27 pour vos conseils et votre expertise.
00:39:29 Tout de suite, la séquence
00:39:31 "Ça vous concerne", vous le savez, c'est votre
00:39:33 séquence, puisque nos experts répondent
00:39:35 à vos questions, les questions que vous avez posées sur
00:39:37 le site Capital.
00:39:39 - "Ça vous concerne".
00:39:41 - Eh oui, "Ça vous concerne", c'est votre séquence,
00:39:43 nos experts répondent à vos questions,
00:39:45 et vos questions, vous les adressez
00:39:47 à l'adresse mail qui s'affiche
00:39:49 juste en dessous, sur l'écran,
00:39:51 donc "grand-rendez-vous" de l'Epargne,
00:39:53 tout attaché, @prismamedia.com.
00:39:55 Et on accueille Thibault,
00:39:57 notre premier expert,
00:39:59 il s'agit de Charlotte Tamer, bonjour.
00:40:01 - Bonjour. - Vous êtes directrice de l'Offre
00:40:03 Epargne Salariale chez
00:40:05 Scherz, et on a une question de Maria,
00:40:07 Thibault. - Oui, une question de Maria, qui a perçu
00:40:09 de l'abondement, en versant
00:40:11 sa participation sur un
00:40:13 PERCOL, un plan d'épargne retraite
00:40:15 collectif. Elle vous
00:40:17 demande, Charlotte, si elle doit déclarer cet argent,
00:40:19 et si oui, comment ?
00:40:21 - Alors, c'est une très bonne question.
00:40:23 Déjà, on va redéfinir ce qu'est l'abondement,
00:40:25 parce que je ne suis pas sûre que ça parle à tout le monde.
00:40:27 L'abondement, en fait, c'est un complément
00:40:29 de rémunération qui est versé par l'entreprise.
00:40:31 C'est une rémunération dite
00:40:33 d'épargne salariale,
00:40:35 et à la différence de la prime de participation,
00:40:37 que Maria a aussi touchée,
00:40:39 et d'intéressement, l'abondement
00:40:41 est toujours versé, soit sur le plan d'épargne
00:40:43 entreprise, soit sur le plan d'épargne
00:40:45 retraite collectif. C'est-à-dire qu'on ne peut pas le toucher en cash,
00:40:47 on n'a pas cette option, comme sur la participation
00:40:49 et l'intéressement. L'abondement
00:40:51 n'est, en principe, pas fiscalisé
00:40:53 sur le revenu, puisqu'il est directement
00:40:55 versé sur le dispositif d'épargne salariale
00:40:57 au sein de l'entreprise, et ce, quelle que soit
00:40:59 son origine. L'abondement peut être
00:41:01 versé sur, soit des versements volontaires,
00:41:03 soit sur la prime
00:41:05 d'intéressement qui est versée dans le dispositif,
00:41:07 la prime de participation, ou encore
00:41:09 sur les congés payés qui n'auraient
00:41:11 pas été pris, mais épargnés.
00:41:13 Et donc, dans le cas de Maria, elle touche sa
00:41:15 participation, elle décide de la verser
00:41:17 sur son plan d'épargne retraite collectif, et ça
00:41:19 déclenche un abondement. Donc,
00:41:21 il n'est pas fiscalisé, pour autant,
00:41:23 il est à déclarer. Et ça, c'est important, parce qu'il va
00:41:25 venir impacter son plafond d'épargne
00:41:27 retraite, et c'est une des erreurs qui est le plus
00:41:29 régulièrement fait, en fait, sur sa déclaration
00:41:31 d'imposition, tout simplement parce que les gens
00:41:33 ne le savent pas. Donc, Maria fait bien de nous poser la question,
00:41:35 et où est-ce qu'on va déclarer, en fait, ce
00:41:37 montant d'abondement perçu ? Eh bien,
00:41:39 dans les cases 6QS et 6QT
00:41:41 de sa déclaration d'imposition.
00:41:43 Donc, généralement, c'est dans la troisième partie
00:41:45 de la déclaration d'imposition, et
00:41:47 en fait, comme je le disais, il n'y aura pas d'impact
00:41:49 fiscal pour Maria, mais il va y avoir
00:41:51 un impact sur son
00:41:53 plafond d'épargne retraite. Donc, c'est
00:41:55 important de le déclarer. Ils sont aussi
00:41:57 concernés par ce type de revenus, souvent
00:41:59 les jours épargnés
00:42:01 sur le compte épargnant quand il est transféré
00:42:03 vers le PER. Ça fait aussi
00:42:05 partie, et les versements obligatoires liés
00:42:07 aux paires obligatoires, ça fait partie de ces
00:42:09 petits éléments qu'on oublie de renseigner
00:42:11 sur sa déclaration d'imposition, qui sont pas
00:42:13 forcément fiscalisés, mais qui ont un impact sur
00:42:15 le plafond d'épargne retraite. – Pas d'impact
00:42:17 direct, donc, sur le
00:42:19 montant de l'impôt sur le revenu, ce genre de choses.
00:42:21 En revanche… – Il faut les déclarer, et il y a
00:42:23 un impact indirect, donc, sur le plafond
00:42:25 d'épargne retraite pour Maria. – Merci,
00:42:27 Charlotte. Alors, autre question d'un autre auditeur,
00:42:29 John Thibault.
00:42:31 – Ouais, il est freelance indépendant,
00:42:33 il a entendu dire qu'il existait deux méthodes
00:42:35 pour augmenter son plafond
00:42:37 de déduction pour l'épargne retraite.
00:42:39 Il veut les connaître, et il veut
00:42:41 savoir comment en bénéficier en tant qu'indépendant.
00:42:44 – Tout à fait, et il a raison.
00:42:46 Donc, en fait, il y a quand même une petite subtilité
00:42:48 sur le statut d'indépendant, quand
00:42:50 on est considéré indépendant, travailleur
00:42:52 non salarié. Il faut savoir
00:42:54 est-ce qu'on est travailleur non salarié au sens du droit
00:42:56 du travail, ou également au sens du droit du travail
00:42:58 et du droit de la sécurité sociale. Ça va avoir
00:43:00 un impact sur cette extension de plafond
00:43:02 pour l'épargne retraite.
00:43:04 Qu'est-ce que j'entends par là ? Si John est indépendant,
00:43:06 mais considéré comme salarié au sens de la sécurité sociale,
00:43:11 il va pouvoir avoir accès à ces deux plafonds
00:43:13 sans aucun problème, et ces deux extensions
00:43:15 de plafond sont les suivantes. Il peut
00:43:17 cumuler ses plafonds d'épargne retraite
00:43:19 avec son conjoint, son partenaire de PAX.
00:43:21 Et pour ça, en fait, il doit,
00:43:23 c'est ce qu'on appelle la mutualisation des plafonds,
00:43:25 c'est-à-dire que si on n'a pas assez de ses propres plafonds,
00:43:27 on peut utiliser ceux de son conjoint
00:43:29 et de son partenaire de PAX.
00:43:31 Et pour ça, il ne faut pas obliger de cocher la case 6QR.
00:43:34 Si la case n'est pas cochée, il peut y avoir
00:43:36 réintégration, en fait, du plafond
00:43:39 de la conjointe ou du partenaire de PAX.
00:43:41 Donc attention à bien cocher
00:43:43 la case 6QR pour bénéficier
00:43:45 du cumul des plafonds.
00:43:47 Et la deuxième possibilité,
00:43:49 on le sait, on peut mettre 10% de son revenu
00:43:51 de l'année précédente,
00:43:53 mais on peut aussi remonter sur les
00:43:55 trois années précédentes. Et donc,
00:43:57 ça, ça permet une extension
00:43:59 de plafond. Ces deux extensions,
00:44:01 donc le cumul des plafonds et le fait de pouvoir
00:44:03 remonter les trois années précédentes de l'année en cours,
00:44:05 ne sont accessibles que si
00:44:07 ça impacte vos revenus généraux.
00:44:09 Ce que j'entends par là, c'est que quand on est indépendant,
00:44:11 il y a deux types de plafonds disponibles.
00:44:13 Quand je suis indépendant au sens du droit du travail
00:44:15 et de la sécurité sociale, en fait, si au sens
00:44:17 juridique du terme, j'ai un statut de
00:44:19 travailleur non salarié, je vais avoir le choix
00:44:21 soit entre les 10%
00:44:23 de mes revenus net imposables,
00:44:25 soit la possibilité de mettre 10%
00:44:27 de mon bénéfice net,
00:44:29 plus 15% de cette fraction
00:44:31 supplémentaire. Donc, en fait,
00:44:33 je vais avoir un plafond déjà étendu.
00:44:35 Quand je passe, en fait, par le disponible
00:44:37 du madelin,
00:44:39 si ça parle à nos indépendants,
00:44:41 et bien, en fait, cette extension, c'est-à-dire le cumul
00:44:43 des plafonds et le fait de remonter les trois années précédentes,
00:44:45 ce n'est pas accessible. Donc,
00:44:47 attention, en fait, sous quel régime
00:44:49 j'utilise mon plafond
00:44:51 d'épargne retraite. Si j'utilise les revenus
00:44:53 généraux, j'ai le droit à cette extension de plafond.
00:44:55 Si j'utilise les revenus catégoriels,
00:44:57 eh bien, j'ai déjà dans la formule de calcul
00:44:59 une extension de plafond, et donc,
00:45:01 je ne peux pas utiliser le
00:45:03 cumul des versements
00:45:05 de mon conjoint, la mutualisation, pardon, des plafonds,
00:45:07 ni le fait de remonter
00:45:09 sur les trois années précédentes.
00:45:11 - Eh bien, merci beaucoup, Charlotte Tammer.
00:45:13 - Ça vous concerne.
00:45:15 - Eh oui, ça vous concerne. Notre deuxième
00:45:17 experte est en plateau pour répondre à vos questions.
00:45:19 Il s'agit de Nathalie Cousicou-Suas.
00:45:21 Bonjour, Maître. - Bonjour.
00:45:23 Bonjour à tous. - Vous êtes notaire à Paris.
00:45:25 On commence avec une question
00:45:27 de Anna Thibault. - Oui, Anna, elle a divorcé
00:45:29 en juin 2023.
00:45:31 Son époux lui a versé la somme de 40 000 euros
00:45:33 pour une prestation
00:45:35 compensatoire.
00:45:37 Et Anna se demande si elle doit déclarer cette somme aux impôts.
00:45:39 - Alors, la question d'Anna, effectivement,
00:45:41 elle est importante. Alors, rapidement,
00:45:43 qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
00:45:45 En fait, c'est un montant,
00:45:47 une somme d'argent, un capital
00:45:49 que l'un des époux peut être amené
00:45:51 à verser à l'autre pendant l'instant
00:45:53 sans divorce, lorsque le juge
00:45:55 constate qu'il y a une disparité
00:45:57 dans les conditions de vie respectives des époux.
00:45:59 Donc, c'est ça, la prestation compensatoire,
00:46:01 sachant que les époux aussi peuvent se mettre d'accord.
00:46:03 Il n'y a pas que le juge qui peut
00:46:05 statuer sur une prestation
00:46:07 compensatoire. Les gens peuvent se mettre d'accord,
00:46:09 par exemple, dans le cadre d'un consentement mutuel.
00:46:11 Là, Anna, en fait, elle vous explique
00:46:13 que soit le juge, soit il y a un accord,
00:46:15 est intervenu par lequel son mari
00:46:17 lui a versé à titre de prestation
00:46:19 compensatoire 40 000 euros,
00:46:21 manifestement en capital.
00:46:23 Si ce capital a été versé dans les
00:46:25 12 mois du caractère
00:46:27 définitif du divorce,
00:46:29 eh bien, Anna n'a absolument pas
00:46:31 à le déclarer. C'est absolument
00:46:33 net de droit. Par ailleurs,
00:46:35 eh bien, son mari, lui, va
00:46:37 avoir droit, c'est la prime à la
00:46:39 rapidité, à une réduction
00:46:41 d'impôt, c'est mieux qu'une déduction,
00:46:43 à une réduction sur le montant de l'impôt
00:46:45 au titre de ses revenus.
00:46:47 Et cette réduction, en fait,
00:46:49 elle est plafonnée à 7625 euros.
00:46:51 Mais c'est important, parce
00:46:53 qu'effectivement, une personne qui paye 10 000 euros
00:46:55 d'impôt, de par cette réduction,
00:46:57 elle n'aura plus que 6 000
00:46:59 et quelques euros à payer au titre de cette année-là.
00:47:01 - Et si le mari d'Anna lui avait donné
00:47:03 non pas 40 000 euros, mais 10 000 euros,
00:47:05 il aurait eu ce plafond ?
00:47:07 - Alors, ce que prévoit le Code général des impôts,
00:47:09 c'est que c'est une réduction
00:47:11 plafonnée à 25%,
00:47:13 en fait, correspondant à 25%
00:47:15 des versements, sans que ça puisse
00:47:17 excéder 7625 euros.
00:47:19 Donc, 10 000 euros,
00:47:21 ça fera 25%
00:47:23 10 000 euros de réduction d'impôt, c'est-à-dire
00:47:25 2 500 euros de réduction d'impôt.
00:47:27 En revanche, au-delà de 30 500,
00:47:29 c'est toujours 7625 euros
00:47:31 de réduction d'impôt, mais c'est déjà
00:47:33 extrêmement intéressant, d'autant
00:47:35 plus qu'Anna n'a absolument rien à déclarer.
00:47:37 - Donc là, on part bien du
00:47:39 principe qu'Anna a reçu cette
00:47:41 somme dans les 12 mois qui ont suivi...
00:47:43 - Exactement. Que ce soit de façon
00:47:45 échelonnée, l'important, c'est que ce soit
00:47:47 versé dans le délai de 12 mois.
00:47:49 Ça peut être aussi versé sur deux années fiscales,
00:47:51 auquel cas, bien sûr, le même
00:47:53 montant est conservé, mais
00:47:55 ça peut être utilisé sur deux années
00:47:57 fiscales, parce que vous avez des gens qui
00:47:59 ne payent pas 7625 euros
00:48:01 d'impôt, donc s'ils
00:48:03 s'entendent avec leurs conjoints,
00:48:05 ils peuvent très bien décider de verser, par exemple,
00:48:07 la moitié des sommes sur les six
00:48:09 premiers mois au titre de l'année fiscale, et puis
00:48:11 dans les six prochains
00:48:13 mois, eh bien, le reliquat, comme ça,
00:48:15 au titre des deux années fiscales, ils bénéficieront
00:48:17 à plein la réduction de 7625 euros.
00:48:20 En revanche, attention, si
00:48:22 cette somme est versée au-delà,
00:48:24 eh bien, c'est la catastrophe pour Anna,
00:48:26 parce que ça dégénère en
00:48:28 revenus, et c'est taxé comme
00:48:30 une pension alimentaire, c'est-à-dire qu'Anna
00:48:32 devra le déclarer au titre de ses impôts
00:48:34 sur le revenu, et dans ce cas-là, elle pourra
00:48:36 bénéficier de
00:48:38 l'abattement pour revenus exceptionnels,
00:48:40 mais ça sera très douloureux, parce que
00:48:42 40 000 euros, ça veut dire qu'elle est censée avoir eu
00:48:44 40 000 euros de revenus à
00:48:46 réintégrer si c'est versé
00:48:48 au-delà des 12 mois.
00:48:50 Attention, et même si
00:48:52 une partie seulement est versée
00:48:54 dans les 12 mois, et après.
00:48:56 Donc, il faut être vraiment très vigilant
00:48:58 sur les modalités de versement de la prestation
00:49:00 compensatoire, parce qu'il y a un
00:49:02 enjeu et des conséquences fiscales
00:49:04 extrêmement importantes, à la fois
00:49:06 pour le débiteur et le créancier.
00:49:08 Et parfois d'ailleurs, on arrive à des accords
00:49:10 comme ça, et ça
00:49:12 c'est quelque chose qu'Anna doit vraiment,
00:49:14 et nos auditeurs doivent vraiment avoir en tête,
00:49:16 c'est-à-dire veiller, si vous êtes
00:49:18 bénéficiaire d'une prestation
00:49:20 compensatoire, sachez que
00:49:22 si elle est versée au-delà de 12 mois, vous
00:49:24 devrez le déclarer dans vos revenus,
00:49:26 comme une pension alimentaire, sachant que
00:49:28 le débiteur, lui, pourra
00:49:30 le déduire de ses revenus.
00:49:32 - Très clair.
00:49:34 Nous avons une autre question
00:49:36 de Julien, cette fois-ci, qui est en instance
00:49:38 de divorce. - Oui, décidément.
00:49:40 Il y a une audience sur mesures provisoires
00:49:42 qui est intervenue devant le juge
00:49:44 aux affaires familiales le 10 juillet
00:49:46 dernier, en 2023.
00:49:48 Julien est assujetti à l'impôt sur
00:49:50 la fortune immobilière, l'IFI, et il se
00:49:52 demande comment il doit le déclarer spécifiquement
00:49:54 cette année. - Là encore, très bonne
00:49:56 question de Julien. Alors, sachez
00:49:58 que l'IFI, qui a remplacé
00:50:00 l'ISF, qui s'applique au patrimoine
00:50:02 immobilier, eh bien,
00:50:04 c'est un impôt qui est le calculé
00:50:06 sur la détention du patrimoine
00:50:08 au 1er janvier de l'année, pour le
00:50:10 foyer fiscal. Or, là, que nous
00:50:12 explique Julien, il nous explique qu'il y a eu
00:50:14 une ordonnance sur mesures provisoires en
00:50:16 2023. Eh bien, dans ce
00:50:18 cas-là, il va devoir,
00:50:20 en 2024, à l'occasion de sa
00:50:22 déclaration sur le revenu, vérifier s'il
00:50:24 est encore éligible à l'IFI, parce que,
00:50:26 dans ce cas-là, il y a lieu de faire
00:50:28 deux déclarations séparées.
00:50:30 Et c'est le cas, en fait,
00:50:32 du Code général des impôts et
00:50:34 de l'IFI, où on peut faire des déclarations
00:50:36 séparées dans deux cas. Quand
00:50:38 les époux sont séparés de bien et ne vivent
00:50:40 pas sous le même toit, premier cas.
00:50:42 Ou lorsqu'ils sont en instance de divorce
00:50:44 ou de séparation de corps, et qu'ils
00:50:46 résident séparément, que nous dit le texte,
00:50:48 quand ils ont été autorisés par
00:50:50 le juge à résider séparément. Alors,
00:50:52 c'est un peu le texte n'a pas été toileté,
00:50:54 parce qu'en fait, depuis 2005,
00:50:56 le juge n'autorise plus les époux
00:50:58 à résider séparément, il n'a pas
00:51:00 à les autoriser, puisqu'en fait,
00:51:02 il se borne à constater qu'ils ne
00:51:04 résident plus ensemble. Mais le
00:51:06 texte n'a pas été toileté. Donc, pour
00:51:08 le cas de notre auditeur, en fait, il va regarder
00:51:10 uniquement son patrimoine
00:51:12 et celui des enfants mineurs
00:51:14 dont il a l'autorité parentale,
00:51:16 pour déclarer son IFI. Donc, imaginez
00:51:18 qu'avec son conjoint, il avait
00:51:20 un patrimoine immobilier
00:51:22 commun de 2 millions.
00:51:24 Et bien, dans ces cas-là, si c'est commun,
00:51:26 chacun va être éligible
00:51:28 à l'IFI sur la moitié,
00:51:30 ainsi que sur ses biens propres,
00:51:32 et bien là, voyez, pour 2 millions,
00:51:34 ils ne seront plus du tout éligibles à l'IFI,
00:51:36 puisqu'on divisera par deux,
00:51:38 1 million chacun dans mon cas,
00:51:40 et ça sera en-dessous du seuil
00:51:42 d'imposition, qui est aujourd'hui
00:51:44 d'1,3 million, puisque le seuil
00:51:46 de déclenchement de l'IFI, aujourd'hui,
00:51:48 est d'1,3 million
00:51:50 pour le foyer fiscal. Donc, dès lors
00:51:52 qu'ils résident séparément,
00:51:54 en vertu de cette décision
00:51:56 de justice, et bien, ils vont faire 2 déclarations
00:51:58 d'IFI séparées, et du coup,
00:52:00 il est vraisemblable que ce faisant,
00:52:02 comme ils vont déclarer la moitié des biens
00:52:04 communs, et la totalité
00:52:06 de leurs biens propres ou personnels,
00:52:08 il est possible que
00:52:10 chacun pris séparément n'arrive
00:52:12 pas à 1,3 million, et dans ce cas-là,
00:52:14 ils ne seront pas exigibles à l'IFI.
00:52:16 - Une potentielle bonne nouvelle pour notre écoute.
00:52:18 - Une potentielle bonne nouvelle.
00:52:20 - Merci beaucoup, maître.
00:52:22 - Ça vous concerne.
00:52:24 - Et on accueille notre 3ème
00:52:26 expert, Stéphane Absolue, bonjour. - Bonjour.
00:52:28 - Vous êtes directeur associé chez Pixis
00:52:30 Conseil, et nous avons une question de
00:52:32 Kelly, si vous voulez. - Oui, Bernice
00:52:34 Kelly, qui détient des cryptos,
00:52:36 des cryptomonnaies, elle veut savoir comment ces actifs
00:52:38 sont imposés.
00:52:40 - Alors, l'imposition des
00:52:42 cryptomonnaies, enfin, des actifs
00:52:44 numériques, dans sa généralité, a connu
00:52:46 un peu comme le cours de ces cryptomonnaies,
00:52:48 a connu quand même pas mal de rebondissements
00:52:50 vis-à-vis de l'administration fiscale, qui a fini
00:52:52 par trancher une politique d'imposition
00:52:54 de ces actifs numériques,
00:52:56 en déterminant
00:52:58 deux règles.
00:53:00 La première va concerner, en fait, les personnes
00:53:02 qui, à titre particulier, font des
00:53:04 opérations de cryptomonnaies
00:53:06 pour leurs propres comptes, et dans le cadre
00:53:08 de la gestion de leur patrimoine, un peu
00:53:10 comme un bon père de famille.
00:53:12 Dans ce cadre-là, la fiscalité applicable
00:53:14 sur les gains de ces cryptomonnaies
00:53:16 va être fiscalisée
00:53:18 à 30%, 12,8%
00:53:20 d'impôt sur le revenu, 17,2%
00:53:22 de prélèvements sociaux.
00:53:24 Je veux dire, sur un sujet
00:53:26 relativement simple, en termes
00:53:28 d'imposition, si ce n'est que,
00:53:30 j'attire quand même l'attention sur
00:53:32 les règles qui vont être liées
00:53:34 à l'imposition des moins-values.
00:53:36 On a souvent tendance à avoir les plus-values.
00:53:38 En l'occurrence, dans le cadre de moins-values
00:53:40 réalisées sur des cryptomonnaies,
00:53:42 là, on va déroger un peu un régime
00:53:44 que peut-être tout le monde connaît.
00:53:46 C'est-à-dire que ces moins-values-là,
00:53:48 non seulement ne vont être imputables
00:53:50 que sur des plus-values
00:53:52 de cryptomonnaies,
00:53:54 une moins-value de bitcoin, je vais pouvoir
00:53:56 l'imputer sur une plus-value de bitcoin ou
00:53:58 d'équivalent, mais je ne pourrai pas l'imputer
00:54:00 sur des plus-values d'autres
00:54:02 natures de titres.
00:54:04 Ça, c'est la première limitation. Et la deuxième
00:54:06 limitation, c'est que cette moins-value-là,
00:54:08 si au final, dans mes imputations
00:54:10 entre mes plus-values et mes moins-values
00:54:12 à la fin de mon année, ma moins-value
00:54:14 net, c'est une moins-value que je constate,
00:54:16 cette moins-value-là, je ne vais pas
00:54:18 pouvoir la reporter sur les années suivantes.
00:54:20 Donc, si je n'ai pas utilisé
00:54:22 tout mon stock de moins-values
00:54:24 et qu'il m'en reste, elles sont perdues,
00:54:26 je ne pourrai pas les imputer. Donc ça, c'est un peu
00:54:28 la limite de la fiscalité
00:54:30 sur ces cryptomonnaies.
00:54:32 Donc ça, c'est le cadre du bon père de famille
00:54:34 qui gère des cryptomonnaies. Ensuite, l'administration
00:54:36 fiscale a défini un autre régime
00:54:38 pour des
00:54:40 opérations de cession de cryptomonnaies
00:54:42 qu'elle considère
00:54:44 comme générées par des professionnels.
00:54:46 Sachant que, vous allez le voir, on peut très vite tomber
00:54:48 dans la catégorie des professionnels. Et lorsqu'on
00:54:50 est dans cette situation-là, l'imposition
00:54:52 sur les gains de ces cryptomonnaies
00:54:54 est une imposition au titre des bénéfices
00:54:56 non commerciaux, des BNC. Donc,
00:54:58 avec un double régime, qui est le régime classique
00:55:00 qu'on connaît aussi sur les BNC,
00:55:02 un régime BNC réel, un régime BNC
00:55:04 micro-entreprise, donc
00:55:06 micro-entreprise, moins de 77 000 euros
00:55:08 de chiffre d'affaires, et je vais bénéficier d'un abattement
00:55:10 global sur mon revenu
00:55:12 de 34%. Donc ça, c'est le
00:55:14 régime fiscal, si je suis
00:55:16 considéré comme un professionnel. - C'est-à-dire, c'est quoi un professionnel ?
00:55:18 - Voilà, c'est la question qu'on peut se poser. Qu'est-ce qu'un
00:55:20 professionnel ? Et en fait, là,
00:55:22 l'administration fiscale ne se réfère pas
00:55:24 à une notion d'opération habituelle.
00:55:26 C'est pas parce que je vais faire
00:55:28 15 opérations que je deviens un professionnel.
00:55:30 Elle se réfère plus
00:55:32 à la manière dont les opérations sont réalisées.
00:55:34 C'est-à-dire que si j'utilise les mêmes
00:55:36 techniques que
00:55:38 de trading professionnel,
00:55:40 des utilisations de techniques de trading
00:55:44 sophistiquées, que j'ai
00:55:46 suivi des formations sur
00:55:48 justement les opérations de
00:55:50 crypto-monnaies, que j'utilise des techniques d'information,
00:55:52 que j'ai négocié
00:55:54 des frais
00:55:56 particuliers parce que j'ai
00:55:58 des gros volumes d'opérations
00:56:00 sur des crypto-monnaies. C'est-à-dire que tous ces indices,
00:56:02 parce que pour le coup, c'est un indice, c'est un faisceau
00:56:04 d'indices qu'on va utiliser pour définir
00:56:06 si oui ou non je suis dans la catégorie d'un professionnel.
00:56:08 Et c'est donc tout ce faisceau
00:56:10 d'indices qui fera basculer
00:56:12 notre
00:56:14 utilisateur de crypto-monnaies, et donc en cas de cession,
00:56:16 du régime bon père de famille
00:56:18 au régime professionnel.
00:56:20 Donc c'est pas la notion d'habitude.
00:56:22 C'est là où il faut être très vigilant de la manière
00:56:24 dont on réalise ses opérations pour savoir si on va être dans
00:56:26 une catégorie ou dans l'autre. - Mais est-ce que
00:56:28 le professionnel est forcément plus
00:56:30 lourdement taxé que le particulier ?
00:56:32 - Le professionnel, ça dépendra
00:56:34 aussi du montant, mais on va rentrer dans une logique
00:56:36 BNC. Donc quelque part,
00:56:38 BNC, ça veut dire que je vais rentrer dans mon
00:56:40 barème de l'impôt sur le revenu,
00:56:42 pour le coup. Donc mon barème sur
00:56:44 l'impôt sur le revenu, on le connaît. Quant de l'autre
00:56:46 côté, en tant que particulier, mon impôt
00:56:48 sur le revenu, c'est 12,8. Si je
00:56:50 passe au barème, forcément, ça peut être quand même
00:56:52 beaucoup plus élevé. Donc j'ai envie de dire, ça dépend
00:56:54 bien évidemment du volume qui est réalisé.
00:56:56 Mais même si je suis en
00:56:58 BNC, je rappelle que l'abattement en BNC, c'est
00:57:00 34%, donc c'est pas non plus énorme.
00:57:02 Donc je dirais, en fonction du volume, le
00:57:04 BNC peut quand même, effectivement, être plus rapidement
00:57:06 taxé. De l'autre côté, je suis à 30%,
00:57:08 12,8, 17,2, donc ce qui reste
00:57:10 quand même relativement contenu en termes de fiscalité.
00:57:12 - Donc nous avons une
00:57:14 seconde question de David,
00:57:16 la dernière question de l'émission. - Oui, David,
00:57:18 qui vous demande s'il faut toujours remplir une déclaration
00:57:20 2074 en cas de
00:57:22 cession de titre ? - Alors
00:57:24 déclaration 2074, déjà pour
00:57:26 resituer, il faut rappeler que
00:57:28 les formulaires fiscaux sont quand même très très nombreux.
00:57:30 La 2074,
00:57:32 elle porte sur toutes les plus-values
00:57:34 mobilières.
00:57:36 Donc, cession d'action,
00:57:38 cession de titre coté, cession de part
00:57:40 sociale, toutes ces opérations-là vont
00:57:42 rentrer dans ce qu'on appelle les cessions de valeur mobilières
00:57:44 et donc peuvent
00:57:46 générer un formulaire fiscal
00:57:48 pour constater le gain, qui est une
00:57:50 déclaration d'impôt de 2074.
00:57:52 Donc là,
00:57:54 il faut distinguer deux cas de figure.
00:57:56 Il y a le cas de figure où, en fait,
00:57:58 les plus-values qui sont
00:58:00 générées ont été calculées par un intermédiaire financier,
00:58:02 par un
00:58:04 teneur de compte.
00:58:06 Sachant que là, il faut bien distinguer
00:58:08 aussi deux choses, c'est-à-dire ces plus-values qui sont générées
00:58:10 sur des titres, des actions, etc.
00:58:12 Et puis les plus-values qui sont générées dans le cadre de PEA.
00:58:14 Je mets à l'écart volontairement
00:58:16 cette fiscalité du PEA parce qu'elle est dérogatoire.
00:58:18 Là, je parle bien des titres qu'on détient
00:58:20 en direct dans un compte-titres et des plus-values qui sont
00:58:22 générées. Donc, soit, dans ma
00:58:24 première hypothèse, j'ai un teneur
00:58:26 de compte qui va avoir calculé pour moi
00:58:28 ces plus-values.
00:58:30 Et je vais, du coup, dans le cadre
00:58:32 d'Avil, je vais devoir déclarer,
00:58:34 dans le cadre de ma déclaration 2042,
00:58:36 ma déclaration d'impôt sur le revenu,
00:58:38 ma ligne 3VG, en l'occurrence, je vais déclarer
00:58:40 le montant qui a été indiqué par
00:58:42 ma banque ou mon assureur,
00:58:44 mon teneur de compte, sur
00:58:46 la plus-value qui a été générée.
00:58:48 - Ce montant n'est pas pré-rempli, donc ?
00:58:50 - Non, ce montant-là n'est pas pré-rempli.
00:58:52 C'est vrai que c'est au contribuable d'aller l'indiquer.
00:58:54 Il y a un document, du coup, de sa banque qui va
00:58:56 lui dire la case, en l'occurrence
00:58:58 3VG, dans laquelle il doit déclarer le montant.
00:59:00 Mais j'ai envie de dire, ça,
00:59:02 c'est le volet facile
00:59:04 de la déclaration de la plus-value.
00:59:06 Sachant que, il faut être vigilant,
00:59:08 c'est-à-dire que le teneur de compte
00:59:10 doit être habilité pour pouvoir faire ce calcul
00:59:12 de plus-value, c'est-à-dire déterminer le régime qui est applicable,
00:59:14 déterminer le montant de la plus-value.
00:59:16 Donc, il faut qu'on soit dans le cadre d'un teneur de compte
00:59:18 habilité. On a parfois
00:59:20 certains intermédiaires financiers qui peuvent
00:59:22 faire le calcul de la plus-value, donc ils vont vous donner le montant.
00:59:24 Pour autant, c'est à la responsabilité
00:59:26 du contribuable, parce qu'ils ne sont pas habilités,
00:59:28 donc c'est à la responsabilité du contribuable d'aller
00:59:30 déclarer, d'aller vérifier
00:59:32 et d'aller déclarer cette plus-value. Et là, on va
00:59:34 être obligé de rentrer dans le mécanisme de la
00:59:36 2074. Donc,
00:59:38 quelque part, si on est en dehors de
00:59:40 cet intermédiaire financier habilité
00:59:42 qui nous donne le montant de la plus-value, dans tous
00:59:44 les autres cas, David
00:59:46 devrait déposer une 2074.
00:59:48 Et alors là, c'est un petit peu plus, voire beaucoup
00:59:50 plus compliqué, puisqu'il y a deux choses
00:59:52 à faire. La première, c'est choisir le
00:59:54 bon formulaire, c'est-à-dire qu'en fonction de la nature
00:59:56 de ma plus-value, et en fonction de la fiscalité
00:59:58 que je souhaite appliquer à cette plus-value,
01:00:00 je veux rester, par exemple,
01:00:02 taxé à l'impôt sur le revenu en bénéficiant
01:00:04 des abattements pour durée de détention, je rappelle
01:00:06 qu'il y a un régime d'imposition des fiscalités,
01:00:08 je vais faire une 2074 ABT.
01:00:10 Je suis dans le cadre
01:00:12 d'une session d'entreprise d'un dirigeant
01:00:14 qui veut partir à la retraite
01:00:16 et bénéficier d'une fiscalité dérogatoire
01:00:18 sur cette plus-value, je vais remplir
01:00:20 une 2074 DIR,
01:00:22 dirigeant. J'ai
01:00:24 des plus-values et des moins-values que je vais
01:00:26 impacter, je vais faire une 2074
01:00:28 CMD. Je ne vais pas faire toute la liste
01:00:30 des 2074, puisqu'il y en a un certain nombre, mais
01:00:32 il faut déjà donc choisir le
01:00:34 bon formulaire. Une fois qu'on a choisi
01:00:36 le bon formulaire, il faut déterminer
01:00:38 le montant de sa plus-value. Donc
01:00:40 mon prix d'acquisition, moins mon
01:00:42 prix de session. Sauf que quand on va déterminer
01:00:44 le prix d'acquisition, il va falloir aller rechercher
01:00:46 quelle méthode.
01:00:48 Si j'ai acquis, c'est des titres
01:00:50 à des valeurs différentes et à des moments différents,
01:00:52 il faut que je calcule ce qui est effectivement
01:00:54 ce prix d'acquisition, avec des méthodes de calcul
01:00:56 qui peuvent être différentes. Et puis
01:00:58 déterminer mon prix de session, là pour le coup c'est souvent
01:01:00 beaucoup plus simple. Mais là encore,
01:01:02 on a quand même pas mal de techniques qui complexifient
01:01:04 cette déclaration 2074.
01:01:06 Donc c'est vrai que, je dirais, en dehors du cas
01:01:08 de figure où on a gentiment un teneur de
01:01:10 comptabilité qui nous donne le montant de la plus-value,
01:01:12 l'exercice de la déclaration de l'année
01:01:14 2074 est quand même relativement complexe
01:01:16 et la responsabilité est prise par le
01:01:18 contribuable. C'est pour ça que j'invite
01:01:20 souvent mes clients à se faire
01:01:22 accompagner en tout cas par un professionnel sur ces déclarations
01:01:24 de 2074.
01:01:26 - Eh bien merci beaucoup, merci à nos
01:01:28 trois experts, merci Thibault Lamy.
01:01:30 - Merci beaucoup.
01:01:32 - On se retrouve le mois prochain pour un tout nouveau
01:01:34 numéro du Grand Rendez-Vous de l'Épargne. Merci également
01:01:36 à nos techniciens réalisateurs, à Nicolas
01:01:38 Sandanasamy, à Théo-Benoît Ambourg et à
01:01:40 Jeff Arbacet. On vous dit
01:01:42 au mois prochain.
01:01:44 Le Grand Rendez-Vous de l'Épargne
01:01:46 à retrouver sur Radio-Patrimoine
01:01:48 et Capital.fr
01:01:50 [SILENCE]