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  • 26/12/2023
Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs voici quelques-unes des mesures phares du projet de loi numérique.
Autre mesure clef du texte : l'identité numérique en ligne.
Gratuite et facultative, elle permet de sécuriser les démarches administratives
L'Assemblée a largement adopté en 1er lecture ce projet de loi numérique
Prochaine étape la commission mixte paritaire en 2024, ou députés et sénateurs vont se réunir pour s'accorder sur une version finale du projet de loi

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Transcription
00:00 (Musique)
00:10 (Applaudissements)
00:12 (...)
00:17 Madame la Présidente, l'insécurité que nos concitoyens rencontrent sur Internet
00:24 sape leur confiance dans la transition numérique.
00:27 Et tous les Français sont concernés par les désordres en tout genre
00:31 qui s'accumulent dans l'espace numérique et en particulier les Français les plus vulnérables.
00:36 (Musique)
00:38 Bonjour, bienvenue dans ce nouveau numéro des Grands Débats
00:41 consacré à la régularisation et la sécurisation de l'espace numérique.
00:45 Les objectifs de ce projet de loi, la lutte contre la désinformation,
00:50 le cyberharcèlement, les contenus incitants à la haine,
00:53 mais aussi la protection des mineurs face à la pornographie.
00:57 Si le gouvernement et la majorité défendent un texte de protection,
01:01 certaines oppositions dénoncent un risque pour les libertés.
01:05 Nos concitoyens les plus âgés ou les plus éloignés du numérique
01:10 qui sont les proies privilégiées des cybercriminels,
01:13 nos enfants qui sont victimes en ligne d'atteintes brutales à leur innocence,
01:19 nos entreprises que la loi du plus fort place dans une situation d'assujettissement
01:24 vis-à-vis des géants du numérique,
01:26 et notre démocratie qui subit les coups de boutoir incessants
01:30 des professionnels de la désinformation et des ingénieurs du chaos.
01:34 Face à cela, depuis six ans, la France, sous l'impulsion du président de la République,
01:39 a agi au niveau national avec des lois visant la désinformation,
01:45 la protection de l'enfance en ligne,
01:47 au niveau européen avec la construction d'un socle de régulation de l'espace numérique européen,
01:53 et au niveau international avec des initiatives prises par le président de la République
01:57 comme l'appel de Christchurch ou le Forum de Paris sur la paix
02:00 qui ont contribué à éveiller la conscience mondiale sur ces sujets.
02:05 Le projet de loi qui vous est proposé d'examiner poursuit le même objectif
02:11 et s'est formé à partir de trois affluents.
02:14 Le premier affluent, ce sont les deux règlements que la France a portés
02:20 et qui ont été adoptés au niveau européen l'année dernière
02:23 et que nous devons, pour qu'ils puissent s'appliquer correctement,
02:29 adapter dans notre droit français.
02:33 Ces deux règlements mettent fin à une quinzaine d'années
02:36 pendant lesquelles les géants du numérique se retranchaient
02:38 derrière les différences de nos législations nationales au niveau européen
02:43 pour fuir toute forme de responsabilité.
02:46 C'est d'abord le règlement sur les services numériques, le DSA,
02:49 qui fait rentrer ces grandes plateformes dans l'ère de la responsabilité
02:52 en exigeant d'elles qu'elles partagent leurs données avec les chercheurs,
02:55 qu'elles fassent auditer leurs algorithmes,
02:57 qu'elles s'abstiennent de faire de la publicité ciblée sur les mineurs
03:01 et qu'elles tiennent compte et corrigent le risque systémique
03:03 qu'elles font peser sur la santé de leurs utilisateurs,
03:06 sur la qualité du débat public ou encore sur la sécurité publique.
03:10 Le deuxième règlement, c'est le règlement sur les marchés numériques
03:13 qui, lui, vient mettre fin aux pratiques commerciales déloyales
03:16 qui ont permis à des géants du numérique de s'octroyer des positions de monopole
03:20 sur certains marchés, plaçant les entreprises européennes,
03:23 les collectivités, les administrations et même les particuliers
03:26 dans un lien de dépendance et empêchant les entreprises européennes concurrentes
03:31 d'entrer sur ces marchés.
03:33 Et c'est ainsi que ce règlement sur les marchés numériques
03:35 édicte 26 pratiques qui seront désormais interdites
03:40 dans les États membres de l'Union européenne.
03:43 La préinstallation d'un navigateur, d'un moteur de recherche
03:46 ou d'un assistant personnel sur un smartphone,
03:48 l'auto-préférence qui consiste à faire apparaître de manière plus favorable
03:54 ses propres services que ceux de ses concurrents
03:57 ou encore l'utilisation des données collectées sur l'un
04:00 des services proposés par une entreprise
04:02 pour faire de la publicité sur un autre de ses services.
04:05 Autant de pratiques qui seront désormais interdites.
04:07 Et au final, le fil rouge de ce texte qui vous est proposé d'examiner,
04:13 c'est celui de la protection de nos concitoyens, de nos enfants,
04:17 de nos entreprises et collectivités dans l'espace numérique.
04:20 Au chapitre de la protection de nos concitoyens, d'abord,
04:23 trois mesures importantes.
04:25 La première, c'est le filtre anti-arnaque
04:27 qui servira de rempart contre les campagnes de SMS frauduleux.
04:31 Nous avons tous reçu des faux SMS de la sécurité sociale,
04:35 des impôts, de la vignette critères.
04:37 Nous avons tous hésité à cliquer.
04:40 Et en réalité, ce sont 18 millions de Français
04:42 qui ont été victimes l'année dernière de la cybercriminalité
04:45 et en particulier les Français les plus âgés, les plus vulnérables
04:49 qui se retrouvent entraînés dans la spirale infernale
04:53 de l'usurpation d'identité dont ils mettent parfois une décennie
04:56 avant de se sortir.
04:58 Avec cette mesure, nous voulons couper le mal à la racine
05:02 et je me réjouis des travaux de la Commission spéciale
05:04 qui ont permis de clarifier le rôle notamment des navigateurs,
05:08 je pense aux amendements rapporteurs et ceux d'Éric Bottorel,
05:12 dans le dispositif et qui va permettre de le sécuriser,
05:16 de le rendre un peu plus efficace.
05:17 On a aussi précisé la définition du hameçonnage
05:20 dans le cadre de ces débats.
05:22 Deuxième mesure, la peine de bannissement,
05:24 peine complémentaire que le juge pourra prononcer
05:27 pour des faits de violence et de harcèlement en ligne.
05:32 Le harcèlement se propage sur les réseaux sociaux,
05:35 les responsables en sont une minorité d'internautes
05:38 qui parfois se comportent comme des chefs de meute
05:40 qui désignent à leur communauté des victimes
05:43 et qui déclenchent sur eux des haines ou sur elles,
05:46 des raids de haine et de violence, et je dis sur elles
05:49 puisque les femmes sont 26 fois plus souvent victimes
05:51 de cyberharcèlement que les hommes sur Internet.
05:55 Avec cette peine de bannissement, nous préviendrons la récidive
05:59 en tapant ces chefs de meute là où ça fait mal,
06:01 puisqu'en confisquant leur notoriété,
06:04 nous les priverons de leur caisse de résonance.
06:08 Troisième mesure de protection, l'encadrement des jeux
06:12 fondés sur les chaînes de bloc, fondés sur le Web3.
06:16 Ces jeux existent depuis un certain nombre d'années.
06:18 Ils ne sont aujourd'hui l'objet d'aucun cadre de protection,
06:22 protection des mineurs, protection contre les addictions,
06:26 lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
06:28 Le cadre qui est proposé, et là aussi je veux saluer
06:31 le travail remarquable des rapporteurs sur ce sujet,
06:35 permettra de faciliter le développement en France d'innovation
06:41 tout en protégeant celles et ceux qui ont besoin de l'être.
06:46 Au chapitre de la protection de nos enfants,
06:49 il existe une mesure forte qui consiste à confier à l'ARCOM
06:52 le pouvoir d'ordonner le blocage et le déréférencement
06:55 des sites pornographiques qui ne vérifieront pas l'âge de leurs utilisateurs.
06:59 Et il est urgent de prendre cette mesure parce que,
07:01 comme vous le savez, ce sont plus de 2 millions d'enfants
07:03 qui dans notre pays sont exposés chaque mois aux contenus pornographiques
07:07 et à des âges extrêmement précoces, puisqu'à 12 ans,
07:10 dans notre pays, la moitié des petits garçons sont exposés
07:14 à ces contenus avec des conséquences délétères
07:17 sur leur santé et sur leur développement affectif.
07:20 Pourquoi ? Parce que les sites pornographiques
07:22 ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs
07:24 alors qu'ils y sont tenus par la loi.
07:26 Une procédure est en cours, qui ira jusqu'à son terme,
07:29 et dont je souhaite que le verdict soit exemplaire.
07:34 Mais pour l'avenir, il nous faut pouvoir agir plus vite
07:36 et avec cette mesure, nous le pourrons.
07:40 Certaines inquiétudes se sont exprimées pendant la commission
07:43 sur la confusion possible entre les obligations de moyens
07:46 et les obligations de résultats qui s'imposeront aux sites pornographiques.
07:51 Les rapporteurs ont proposé une rédaction qui me semble aller dans le bon sens
07:55 en rappelant bien que l'obligation absolue, c'est celle de se conformer
08:00 au code pénal qui interdit à quiconque d'exposer des mineurs
08:04 dans notre pays à des contenus pornographiques.
08:07 Deuxième mesure au chapitre de la protection de nos enfants,
08:10 la peine d'un an de prison et 250 000 euros d'amende
08:14 pour les hébergeurs qui ne retireront pas en moins de 24 heures
08:17 les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par les forces de l'ordre.
08:21 L'année dernière, ce sont 74 000 contenus pédopornographiques
08:25 qui ont été signalés par Pharoes à des hébergeurs.
08:29 Aujourd'hui, cette obligation existe, celle du retrait en moins de 24 heures,
08:33 mais elle n'est pas sanctionnée par une amende ou par une peine de prison,
08:37 à l'inverse de la peine déjà prévue pour le non-retrait de contenus terroristes.
08:42 Nous alignons avec cet article les sanctions pour le non-retrait
08:48 des contenus pédopornographiques avec celle prévue
08:52 pour le non-retrait des contenus terroristes.
08:54 J'en viens maintenant au chapitre de la protection de nos entreprises
08:57 et de nos collectivités, avec d'abord l'encadrement des avoirs commerciaux,
09:01 l'interopérabilité et l'interdiction des frais de transfert
09:05 dans le marché de l'informatique en nuage.
09:08 C'est un marché qui est extrêmement concentré,
09:10 entre les mains de trois acteurs qui se sont livrés à des pratiques déloyales
09:15 pour consolider au fil des années un oligopole sur ce marché,
09:19 plaçant les entreprises utilisatrices, les collectivités utilisatrices,
09:24 les administrations utilisatrices dans une situation d'assujettissement
09:28 et de dépendance. Nous devons mettre fin à la loi du plus fort,
09:32 c'est une question de souveraineté à laquelle, avec Bruno Le Maire,
09:36 nous veillons extrêmement attentivement, avec ces mesures qui elles aussi
09:41 ont fait l'objet d'enrichissement et d'apports nouveaux par le travail
09:45 des rapporteurs et de la commission spéciale.
09:47 Nous rendrons de l'air et de la liberté aux entreprises de France
09:51 et au passage nous réouvrirons ce marché de l'informatique en nuage
09:56 qui est aujourd'hui très significativement verrouillé.
09:59 Et puis une mesure de protection pour nos collectivités,
10:02 c'est la création d'une plateforme unique pour le respect de la réglementation
10:09 en matière de meublé de tourisme. Il s'agit là de pérenniser,
10:12 c'est un souhait de la ministre Olivia Grégoire,
10:14 une expérimentation qui a commencé il y a quelques années
10:16 associant cinq collectivités avec cinq plateformes
10:19 et qui permettra de manière beaucoup plus simple aux collectivités
10:22 de faire respecter en particulier la règle des 120 nuités.
10:27 J'en viens au quatrième chapitre, celui de la protection de notre démocratie
10:31 avec le pouvoir donné à l'ARCOM de mettre en demeure
10:35 et d'ordonner le blocage, le cas échéant, des sites internet
10:40 qui diffuseront des médias frappés par des sanctions internationales
10:44 à l'image de celles que l'Union européenne a prises
10:47 à l'encontre de RT France et de Spoutnik.
10:51 La désinformation est un véritable poison pour nos démocraties
10:55 avec cette mesure qui elle aussi a été complétée utilement
10:58 par des amendements de Quentin Bataillon lors de l'examen en commission.
11:03 Eh bien, nous allons compléter notre arsenal de mesures
11:06 pour lutter plus efficacement contre les ennemis de la démocratie.
11:11 Il nous faudra veiller collectivement à ne jamais enfreindre les bandes
11:15 que nous fixent les engagements européens de la France
11:18 et notre Constitution.
11:21 Le respect des engagements européens de la France,
11:24 c'est ce qui permet à la France d'obtenir de grandes victoires
11:27 comme ça a été le cas à de nombreuses reprises ces dernières années
11:30 et singulièrement en 2022 avec l'adoption de DSA et de DMA.
11:35 On ne peut pas tricoter de grandes victoires à Bruxelles
11:38 si on les détricote le lendemain en rentrant à Paris.
11:42 C'est parfois un peu frustrant, mais c'est une exigence
11:45 que l'on doit avoir quand on emporte pour l'Europe une vision ambitieuse.
11:51 Quant à notre Constitution, elle veille à ce que les mesures
11:54 que nous prenons, les mesures indispensables que nous prenons
11:57 pour sécuriser l'espace numérique, ne viennent pas enfreindre
12:00 de manière disproportionnée les libertés fondamentales.
12:03 Je pense évidemment à la liberté d'information et à la liberté d'expression.
12:06 Mesdames et Messieurs les députés, la France ne tiendra pas son rang
12:09 de grande nation numérique si les Français, et notamment les plus vulnérables,
12:13 ne se sentent pas en sécurité sur Internet.
12:16 Ce constat, je sais que nous le partageons très largement
12:19 et quant aux réponses à lui apporter, je sais pouvoir compter
12:23 sur la sagesse de l'Assemblée. Alors merci beaucoup.
12:26 La parole est à M. Paul Midi, rapporteur général de la Commission spéciale.
12:30 Nous passons déjà plus de temps dans l'espace numérique
12:33 que dans l'espace public. En moyenne, ce sont 4 heures par jour
12:37 que les Français passent dans l'espace numérique, et même pour nos jeunes
12:40 de 15 à 24 ans, 4 heures par jour, et ça continue d'augmenter chaque année.
12:45 Alors cet espace numérique, ce sont bien sûr les réseaux sociaux,
12:49 ce sont les plateformes de contenu vidéo, ce sont nos magasins en ligne,
12:52 ce sont nos jeux vidéo, ou encore ce sont nos musées en version virtuelle.
12:57 Cet espace numérique, c'est un espace d'opportunités immenses.
13:01 C'est un espace de lien entre les uns et les autres, de partage
13:04 avec les amis, la famille, avec l'ensemble des concitoyens
13:08 de la communauté nationale, européenne et mondiale.
13:11 C'est un espace de création fantastique.
13:14 L'espace numérique, c'est un espace de libertés individuelles
13:17 qui sont très importantes, notamment la liberté de s'exprimer, bien sûr,
13:20 mais aussi la liberté de s'informer.
13:23 Mais cet espace numérique, c'est un petit peu, aujourd'hui, le Far West.
13:27 Plus de 50% de nos jeunes disent s'être fait harceler en ligne
13:31 avec des conséquences bien souvent trop dramatiques.
13:34 Je pense par exemple au cas très récent de Manon Lanza,
13:37 qui après son accident dans GP Explorer, s'est fait littéralement lyncher,
13:42 harceler de remarques sexistes par des milliers d'internautes.
13:46 Mais je pense aussi au suicide de la jeune Linh Se,
13:50 cyberharcelé à l'école et à l'appel de sa mère,
13:53 à la puissance publique pour combattre, je la cite,
13:56 "l'impunité sur les réseaux sociaux qui ne peuvent continuer
13:59 à gagner de l'argent sur les propos haineux et injurieux".
14:02 Je ne veux pas, moi, vivre dans un monde où, parce que tout le monde
14:05 se sent anonyme, il y a un sentiment d'impunité,
14:08 et ça donne un suicide suite à du harcèlement toutes les deux semaines
14:12 et un niveau de violence inégalé dans le monde physique.
14:16 Deuxième point, 50% des arnaques ont maintenant lieu en ligne.
14:20 Ce sont 9 millions de Français, de nos compatriotes,
14:23 qui perdent de l'argent dans ces arnaques.
14:25 Nous avons tous reçu ce type de SMS, par exemple, pour les fausses amendes.
14:29 Et ce sont aussi 80% de nos enfants, parfois les plus jeunes,
14:32 qui ont été exposés à la pornographie à cause d'Internet,
14:35 avec des troubles maintenant prouvés sur leur comportement
14:38 à l'adolescence et à l'âge adulte.
14:40 Et puis, d'une façon générale, pour ceux comme 80% des Français
14:44 qui sont utilisateurs quotidiens des réseaux sociaux,
14:47 c'est misogynie, sexisme, racisme, antisémitisme,
14:51 islamophobie et LGBT-phobie à tous les étages,
14:54 et nous devons donc trouver les moyens d'y mettre fin.
14:57 Le chantier est donc immense pour rendre notre espace numérique
15:01 aussi civilisé et sûr que notre espace physique.
15:04 Nous en venons à la discussion générale.
15:06 La parole est à M. Aurélien Taché pour le groupe écologiste NUPES.
15:11 Vous souhaitez, chers collègues de la majorité,
15:13 que le numérique ressemble au réel, mais moi, je veux que ce qui est
15:16 aujourd'hui un des derniers espaces de liberté ne soit pas soumis
15:20 à des contrôles injustifiés.
15:22 Au nom de la sécurité, le projet de loi qui arrive aujourd'hui
15:24 dans notre Assemblée risque pourtant, si on n'y prend pas garde,
15:27 de renforcer cette logique de société de surveillance,
15:29 cette société du contrôle permanent,
15:31 et de faire reculer ces précieuses libertés.
15:33 Vous voulez, par exemple, mettre fin à l'exposition
15:35 des mineurs à la pornographie.
15:37 On est évidemment d'accord sur cet objectif.
15:39 Loin des jugements moraux ou d'un quelconque puritanisme,
15:41 il s'agit d'éviter qu'une majorité d'enfants ne découvrent la sexualité
15:44 à travers des pratiques souvent bien éloignées de la réalité,
15:46 parfois extrêmes et même illégales, qu'ils risquent de reproduire ensuite.
15:50 Mais c'est d'abord par l'éducation et la prévention,
15:52 ou en renforçant les possibilités de contrôle données aux parents,
15:55 que nous devons atteindre cette ambition.
15:57 Ainsi qu'en faisant peser la responsabilité de la régulation
16:00 sur l'industrie pornographique elle-même,
16:02 et non sur l'administration.
16:04 Car le système que vous nous proposez repose
16:06 sur une logique de surveillance et d'exclusion.
16:08 En donnant à l'ARCOM le pouvoir de contrôler l'identité des utilisateurs,
16:11 et de fermer directement les sites qui contreviennent à leurs obligations,
16:14 vous allez finalement mettre deux risques en exergue.
16:19 Un d'abord de censure du web,
16:21 car ça devrait être à la justice indépendante de procéder à ces fermetures.
16:24 L'extension de ce principe pourrait en effet conduire demain,
16:27 en étendant l'émission de l'ARCOM,
16:29 à ce qu'elle puisse fermer tout site qui ne convient pas au gouvernement.
16:31 Je crois que c'est inutile de démontrer pourquoi la démocratie et les libertés
16:35 se trouveraient menacées.
16:37 La tentation qu'il y a eu par exemple à un moment de mettre dans ce texte,
16:40 et je vous salue Monsieur le Ministre de ne pas l'avoir fait,
16:42 de couper les réseaux sociaux et messageries dans certaines situations,
16:46 démontre que cette tentation est bien présente.
16:48 Vous ouvrez aussi une brèche dangereuse sur la protection de l'anonymat.
16:51 Pour l'instant elle serait limitée aux sites pornographiques.
16:54 Mais on voit bien à travers vos propositions,
16:56 mon cher collègue Paul Midi,
16:58 que ça ne pourrait être qu'une première étape.
17:00 Or le respect de l'anonymat sur Internet, ça doit rester une ligne rouge.
17:03 C'est ce qui permet à des journalistes d'investigation,
17:05 à des lanceurs d'alerte, de travailler sereinement
17:07 et de nous fournir certaines informations dont nous avons besoin en tant que citoyens.
17:11 Comment serons-nous informés demain sur des sujets internationaux
17:14 de corruption, d'abus des autorités, sans garantir les signalements anonymes ?
17:17 C'est le même danger que pourrait entraîner la généralisation de l'identité numérique
17:21 ou le blocage direct des sites web par l'État
17:23 à travers le filtre anti-arnaque que vous aviez initialement imaginé.
17:26 Il est vrai, nous l'avons déjà dit, que la lutte contre les arnaques,
17:29 à travers les influenceurs, doit devenir une priorité.
17:31 Mais cela ne peut se faire au détriment des libertés numériques
17:34 et en faisant peser sur les navigateurs des obligations démesurées.
17:37 N'oublions pas que la gouvernance d'Internet repose sur un consortium mondial
17:40 et que si demain la France ses oblige à fermer eux-mêmes certains sites,
17:43 les régimes autoritaires qui jusqu'ici n'avaient jamais rien demandé
17:46 ne se priveront pas eux aussi de demander cela aux navigateurs
17:49 et ce ne seront pas seulement les sites d'arnaques qui seront visés, nous le savons vous et moi.
17:52 La protection de nos données et la souveraineté numérique sont essentielles,
17:55 mais pas au prix de nos libertés.
17:57 Et pour vraiment sécuriser l'espace numérique, c'est surtout à ces géants du numérique
18:00 que sont les GAFAM que vous auriez dû vous attaquer.
18:02 Notamment au quasi-monopole dont ils disposent pour stocker nos données.
18:05 Mais ça ne vous dérange pas que ces gigantesques entreprises,
18:08 qui échappent déjà pour beaucoup à l'imposition
18:10 et qui créent une concurrence déloyale sur le monde de la technologie française,
18:13 puissent avoir accès à autant d'informations sur la population
18:16 qu'elles stockent dans des serveurs à l'étranger.
18:18 La parole est à Madame Soumya Bouroua
18:21 pour le groupe gauche démocrate et républicaine NUPES.
18:24 Le premier enjeu de ce texte est l'articulation du principe d'égale valeur.
18:29 La protection des enfants et des adolescents sur Internet est un impératif,
18:33 mais doit se concilier avec le droit de la vie privée.
18:36 En matière de pornographie, nous nous inscrivons pleinement
18:40 dans la volonté du gouvernement de restreindre réellement l'accès aux mineurs
18:45 et de faire appliquer, enfin, l'interdiction d'accès.
18:50 Nous savons toutes et tous les dégâts que cela fait sur les plus jeunes,
18:55 exposés aux pratiques les plus violentes, sexistes, racistes,
18:59 quelles représentations des femmes du corps de l'autre cela entraîne,
19:03 comment ne pas lutter contre une industrie où le viol est constamment présent.
19:08 Le rapport de la Dédélegation des droits des femmes, porno, l'enfer du décor, du Sénat,
19:13 nous a servi de base de travail pour ce texte et je m'en félicite.
19:17 Nous soutiendrons l'ensemble des mesures qui en sont issues.
19:22 Cependant, cette vérification de l'âge doit comporter des garanties importantes
19:28 en matière de droit à la vie privée.
19:31 Les éditeurs ne doivent pas posséder les données des utilisateurs.
19:35 Nous plaidons pour une technologie en double anonymat par un tiers de confiance.
19:41 Nous ne pouvons vérifier l'âge à n'importe quel prix.
19:44 Je souhaite également alerter sur l'article 3 qui contourne des mots même du ministre, le juge judiciaire.
19:54 L'alignement sur le régime antitéroïriste avec des retraits de contenus dans des délais extrêmement courts
19:59 et dans les mains des autorités administratives ne nous apparaît pas la réponse adaptée.
20:04 A force de contourner la justice, nous affaiblissons petit à petit l'état de droit.
20:11 Cette même difficulté apparaît à l'article 6.
20:15 Là encore, si nous ne pouvons que partager l'objectif contre les arnaques en ligne,
20:21 nous réfutons la possibilité pour une autorité administrative d'imposer le blocage de l'accès à un service de communication au public en ligne
20:30 en raison des risques importants pour l'exercice des libertés individuelles.
20:35 Le blocage de sites ne devrait être autorisé que par un juge judiciaire afin de vérifier que la demande n'est ni erronée,
20:42 ni abusive au regard des libertés fondamentales.
20:45 De même, nous nous opposons à l'expérimentation concernant les jeunes hommes.
20:50 Nous ouvrons une brèche importante dans l'interdiction, sauf dérogation, des jeux d'argent et de hasard.
20:56 Il est pourtant estimé à 1,4 million de joueurs à risque, 400 000 à un niveau pathologique dans notre pays.
21:03 Il y a un enjeu véritablement de santé publique qui est totalement absent de ce texte.
21:08 La parole est à monsieur Christophe Nagelaine pour le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
21:14 Internet a été créé avec un idéal, celui d'un monde où la libre circulation de l'information favoriserait la liberté d'expression,
21:22 la diffusion des connaissances, la création, en fin de compte, l'innovation.
21:26 Aujourd'hui, cette utopie menace de virer à l'asizanie.
21:31 L'espace numérique est devenu celui de la concentration des entreprises, de la polarisation politique et des comportements répréhensibles.
21:39 Pour qu'Internet reste un lieu de liberté où chacun puisse se sentir en sécurité et où la concurrence recommence à s'exercer, il est nécessaire de réguler.
21:51 Cette régulation, nous le savons, doit prioritairement se faire à l'échelle européenne, puisque c'est là où elle sera le plus efficace.
22:00 C'est d'ailleurs l'objet des quatre règlements adoptés entre 2022 et 2023, DSA, DMA, DGA et Data Act.
22:08 Notre groupe se montre bien entendu favorable aux mesures de transposition de ces directives, nécessaires pour adapter notre droit à ce nouveau cadre de régulation.
22:19 Nous devons aussi, à l'échelle nationale, cette fois-ci, nous montrer plus protecteurs vis-à-vis des internautes les plus fragiles.
22:28 C'est notamment l'objet des titres 1 et 2 concernant les mineurs qui sont massivement exposés aux contenus pornographiques sur le net.
22:37 Confier à l'ARCOM le soin de mettre en place un référentiel va dans le bon sens.
22:42 De même que la solution qui nous a été présentée par le gouvernement de double anonymat,
22:48 il reste qu'il faudra élargir son usage à d'autres applications que la pornographie pour qu'il y ait un réel anonymat des internautes.
22:58 La parole est à monsieur Aurélie Hain, Lopez Ligaurie pour le groupe Rassemblement National.
23:04 Les élus de la minorité présidentielle ne cessent de distribuer des leçons de morale sur la liberté et la démocratie.
23:10 Mais vous piétinez ces valeurs aujourd'hui avec le projet de loi sécurisé et régulier le numérique.
23:15 En soutenant l'obligation de lier l'identité numérique à l'identité physique, c'est-à-dire en supprimant l'anonymat en ligne,
23:22 vous vous attaquez à la philosophie même de ce qu'est Internet.
23:26 Internet est et doit rester un espace de liberté.
23:32 En obligeant les Français à fournir leurs documents d'identité pour accéder aux réseaux sociaux,
23:36 vous ferez d'Internet une parodie de Safe Space Walk, auto-censurée, sans débat, sans dialogue, sans vie.
23:45 Cette fin de l'anonymat que vous préparez est liberticide, mais surtout inefficace.
23:51 Tout simplement parce que la loi existe et qu'elle est d'ores et déjà bien faite.
23:55 Quand une infraction est constatée, il y a une réquisition du procureur, ou une plainte,
24:01 et derrière, une enquête de police, puis une condamnation s'il doit en avoir une.
24:06 Le problème aujourd'hui, c'est qu'il n'y a pas assez d'effectifs et de moyens pour le recueil des plaintes et les enquêtes.
24:12 En vérité, au lieu de donner plus de moyens à la police et à la justice, vous préférez vous attaquer aux libertés des Français.
24:19 Pire, les amendements de M. le rapporteur Paul Midi ne sont en fait que l'arbre qui cache la forêt.
24:24 Car même si ces amendements sont rejetés, l'article 5 de ce texte met lui aussi en danger l'anonymat en ligne,
24:31 en exigeant des réseaux sociaux qu'ils empêchent la création d'un compte par un individu condamné.
24:38 En d'autres termes, vous demandez aux réseaux sociaux d'assumer le flicage des Français à votre place.
24:45 C'est inacceptable, vous avez perdu l'esprit.
24:49 Enfin, les seuls pays qui ont réussi à bannir l'anonymat sont des régimes autoritaires comme la Chine.
24:55 Est-ce donc là réellement un modèle dont vous souhaitez vous inspirer ?
25:00 Dernière ligne rouge, la souveraineté numérique est la grande absente de ce projet de loi.
25:08 Comment pouvez-vous prétendre réguler l'espace numérique si vous entretenez une dépendance aux multinationales étrangères ?
25:17 Ce texte était pourtant le véhicule parfait pour aborder cet enjeu de souveraineté numérique.
25:25 Et les sénateurs l'avaient bien compris en introduisant l'article 10 bis A
25:30 qui entendait réserver la commande publique en matière de cloud à des entreprises européennes et uniquement européennes
25:39 pour le traitement et l'hébergement des données sensibles.
25:43 Le but de cet article était clair, expulser les GAFAM de la commande publique
25:48 et en passant, éjecter Microsoft du Health Data Hub où sont stockées les données de santé des Français.
25:54 Cela avait deux avantages évidents.
25:57 D'une part, protéger nos données sensibles pour des raisons de sécurité nationale et d'indépendance stratégique.
26:04 D'autre part, de développer notre propre écosystème numérique
26:08 et de favoriser des entreprises françaises et européennes comme Scalway, NumSpot ou OVH
26:13 qui sont d'ores et déjà prêtes à répondre aux appels d'offres de l'Etat.
26:18 C'est cela l'Etat stratège que Marine Le Pen ne cesse d'appeler de ses voeux.
26:23 C'est un Etat qui utilise la commande publique comme un levier,
26:27 non seulement pour exclure tout risque d'ingérence sur notre sol
26:31 mais aussi pour permettre le développement de notre propre industrie du numérique
26:35 dans un marché étouffé par les GAFAM.
26:39 La minorité présidentielle a trahi notre souveraineté et notre écosystème numérique
26:44 en supprimant en commission cet article.
26:47 Vous vous moquez donc éperdument de notre souveraineté numérique
26:51 et vous avez également une peur bleue de vous attaquer aux intérêts américains en Europe.
26:58 Alors heureusement, il y a tout de même de bonnes mesures proposées par ce projet de loi.
27:04 L'interopérabilité et l'encadrement des crédits cloud
27:08 qui permettront aux clients de ne plus être captifs d'un seul prestataire,
27:12 une meilleure prévention contre les fraudes en ligne avec le filtre anti-arnaque
27:18 et surtout une meilleure pénalisation des plateformes
27:22 qui mettent à disposition des mineurs du contenu pornographique.
27:25 Mais ça ne suffit pas à faire de ce texte une bonne loi.
27:31 La parole est à Madame Ségolène Amieux pour le groupe La France Insoumise NUPES.
27:35 La Chine a réinventé le contrôle social à l'ère du numérique
27:40 et Macron souhaite le sien à la française.
27:44 Ce puissant système chinois techno-sécuritaire vise à noter, pister et juger les habitants du pays
27:51 et faire en sorte que chacun se tienne au carreau
27:56 sous peine de ne pas pouvoir emprunter par exemple les transports en commun.
28:00 Un rêve pour M. Macron.
28:03 Et il ne s'en cache plus.
28:05 Depuis l'arrivée du président Macron, nos libertés publiques s'effondrent peu à peu.
28:09 Les françaises et les français se sont englués dans un filet sécuritaire
28:14 dénoncé par les associations jusqu'aux plus hautes organisations internationales comme l'ONU.
28:19 Ce qui nous vaut le gloriotitre de démocratie défaillante.
28:24 Bienvenue en Macronistan.
28:27 Ce contrôle de la vie physique est réel et souhaite trouver son modèle pour nos vies numériques.
28:35 L'influence chinoise semble avoir porté ses fruits jusqu'à l'Elysée
28:39 dans les politiques liberticides et autoritaires portées par la Macronie.
28:43 Vous l'aurez compris, ce texte ne nous convient absolument pas.
28:47 Si nous pouvons nous accorder sur le constat de l'existence de violences et d'abus sur Internet
28:52 reflets virtuels de ce qui se passe dans nos vies physiques,
28:56 nous ne pouvons que nous opposer à la réponse que vous y apportez.
28:59 Ce texte est mensonger et laisse croire que le recours à des solutions techniques
29:04 permettrait de protéger les mineurs et les utilisateurs d'Internet de façon générale.
29:09 La solution technique que vous vendez à tout va est un leurre,
29:14 abandonné par l'Australie, par le Royaume-Uni et les Etats-Unis.
29:17 Elle crée un sentiment contre-productif de protection, mais est toujours contournable.
29:22 Nous ne cessons de le répéter, il n'existe actuellement aucune solution technique
29:28 qui permette la vérification de l'âge, qui soit compatible avec le droit au respect de la vie privée
29:34 et le droit de l'anonymat sur Internet.
29:37 Même l'Arkom l'a récemment avoué en audition, et le référentiel ne sera pas applicable à court tème.
29:43 Ce texte est hypocrite.
29:46 Après la loi Avia, en grande partie censurée par le Conseil constitutionnel,
29:50 ce projet de loi persiste dans l'absence d'intervention du juge
29:55 et propose donc la seule qualification de l'infraction par l'administration.
30:01 Cela va dans le sens de l'accroissement des pouvoirs administratifs
30:04 au détriment du pouvoir judiciaire, laissant à l'exécutif des pouvoirs toujours plus grands
30:09 et mettant à mal la séparation des pouvoirs.
30:12 Montesquieu, l'un des pères de la séparation des pouvoirs, écrivait
30:17 que l'oppression commence toujours par le sommeil.
30:20 Vous ne faites là qu'endormir les Françaises et les Français.
30:23 Et nous serons toujours présents pour l'en empêcher, dans la rue comme dans cet hémicycle.
30:28 La parole est à M. Victor Haber Dassault pour le groupe Les Républicains.
30:33 C'est à la République de reprendre la main en protégeant nos concitoyens
30:36 et en anticipant le comportement les plus à risque.
30:39 Je pense comme vous, chers collègues, à nos jeunes parfois perdus
30:42 et esselés derrière leur écran, à nos aînés, aux populations les plus fragiles,
30:46 confrontés aux vendeurs d'amour, aux SMS, aux mails frauduleux visant à usurper une identité,
30:52 un numéro de carte bleue, les coordonnées de carte bancaire, voire de la sécurité sociale.
30:57 Le filtre anti-arnaque, en ce sens, apparaît comme un filtre de protection indispensable.
31:02 Sur l'article 15 et la régulation des jeux numériques à objet monétisable,
31:06 le groupe Les Républicains insiste sur le soutien aux nouvelles technologies et à l'innovation,
31:11 mais tout en anticipant les risques associés, en proposant donc de restreindre la portée de cet article
31:17 de l'expérimentation aux jeux de fantaisie sportives et épiques.
31:22 Il ne faut pas que cette nouvelle réglementation serve d'appel d'air à des acteurs
31:25 qui chercheraient par tous moyens à contourner les règles d'existence
31:29 et un premier bilan sera évidemment nécessaire.
31:32 La parole est à monsieur Hervé Soulignac pour le groupe Socialiste et Apparenté.
31:36 Peut-on raisonnablement prétendre réguler l'espace numérique ?
31:41 La question, me semble-t-il, se pose quand il est vrai que cet espace semble se développer
31:45 en échappant à toutes les règles, toutes les lois et même parfois les notions les plus élémentaires de la morale.
31:51 La technologie avance ses pions, le politique lui court après, sans parvenir à combler son retard.
31:57 Depuis six ans, les textes régulateurs se sont multipliés au point de constituer un millefeuille,
32:03 un peu indigeste, disons-le, et surtout impuissant.
32:07 La preuve de cette impuissance, ce sont les 150 000 requêtes annuelles adressées à Farros
32:12 qui donnent lieu à une cinquantaine de poursuites judiciaires seulement.
32:15 Autant dire que c'est l'impunité qui triomphe.
32:18 Alors le chemin est étroit entre ceux qui considèrent que toute régulation est attentatoire aux libertés
32:24 et ceux qui considèrent qu'on peut bien sacrifier quelques libertés fondamentales
32:28 pour combattre les délinquants de la toile.
32:31 Alors d'abord, vous nous soumettez à un dispositif pour lutter contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques.
32:36 Monsieur le ministre, vous nous aurez toujours à vos côtés dans ce combat,
32:40 d'autant que jusqu'à présent, les plateformes se moquent ouvertement du législateur
32:44 et considèrent qu'elles ont fait leur travail en faisant cocher la case "je suis majeur".
32:49 A ce stade, je ne peux pas affirmer avec certitude que vos résultats seront bien meilleurs que ceux de vos prédécesseurs.
32:56 Désormais, les plateformes devront se conformer à un référentiel
32:59 que vous nous avez présenté comme une sorte de boîte à outils.
33:02 Or, pour le moment, la boîte à outils ressemble plutôt à une boîte noire.
33:06 Dès lors que le référentiel n'a pas été élaboré,
33:09 vous nous demandez en effet d'approuver un objet juridique qui n'existe pas.
33:14 Monsieur le ministre, vous le savez, les plateformes n'ont aucune intention de se conformer à un nouveau cadre légal.
33:20 Elles chercheront par tout moyen à contourner ce nouveau cadre.
33:24 Elles utiliseront toutes les faiblesses du référentiel, tous les recours juridiques.
33:28 Il convient de les bloquer et de les soumettre à des sanctions financières très lourdes
33:32 quand elles s'exonéreront de leurs obligations.
33:35 En tout état de cause, tant que 2,5 millions de mineurs visiteront chaque mois un site pornographique, on légiférera à vide.
33:43 La discussion générale est close.
33:46 Parmi les mesures clés du texte, l'identité numérique en ligne.
33:51 Gratuite et facultative, elle permettrait de sécuriser les démarches administratives.
33:57 La séance est ouverte.
34:00 L'article 4AC, actuellement, il dit deux choses.
34:05 Il dit, on se fixe un objectif de 80% de Français qui ont une identité numérique à 2027
34:12 et un objectif de près de 100% à 2030.
34:17 Ce près de 100%, on en a parlé, je pense qu'il est largement en place.
34:22 Il a apporté un peu de confusion. Il était inspiré de la réalité des chiffres sur la CNI actuelle,
34:28 puisque 97% des Français ont une CNI, mais évidemment, la CNI, elle n'est pas obligatoire.
34:34 Et donc, dans cet amendement, on propose d'améliorer l'écriture de l'article actuel
34:40 en gardant l'objectif de 80% à 2027, mais en faisant un changement de l'article actuel.
34:49 Mais en fixant trois nouveaux principes, en disant qu'à 2027, cette identité numérique,
34:57 elle doit être 100% accessible à 100% des Français, en consacrant le fait qu'elle n'est pas obligatoire,
35:05 qu'elle est accessible à 100% des Français pour tous les territoires,
35:09 quel que soit le niveau d'électronisme, par exemple.
35:12 Donc, c'est très important qu'on accompagne bien tous les Français sur ce sujet.
35:16 Et elle fixe un nouveau principe que cette identité numérique, elle doit être accessible gratuitement, bien sûr.
35:23 On reprend exactement la même chose que dans la vie physique sur la CNI.
35:27 La CNI, elle est accessible à tous.
35:31 Elle n'est pas obligatoire, même si 97% des Français en ont.
35:35 Et elle est gratuite. C'est inscrit dans le droit. C'est très important.
35:38 Donc, on repart sur ces principes en améliorant la rédaction pour rajouter,
35:44 voilà, 100% accessible, gratuitement et pas de caractère obligatoire, évidemment, pour cette identité numérique,
35:52 qui était notre intention de départ, mais depuis, on a retravaillé cette écriture, qui, je pense, est bien meilleure.
36:01 On a une petite interrogation sur le...
36:04 Donc, déjà, on salue caractère facultatif, caractère, l'idée de la gratuité,
36:10 l'idée d'aller vers 100% des Français, donc que ça soit simple et que chacun puisse en disposer, c'est très bien.
36:15 Mais la deuxième partie, et que 80% en disposent, effectivement, ça laisserait penser qu'il y aurait une incitation à le faire.
36:25 Donc, peut-être une sorte de caractère, non pas obligatoire, mais une caractère incitatif qui permettrait de...
36:34 Bon, voilà, vous avez compris, j'ai peur que ça laisse penser que ça serait un peu obligatoire.
36:39 Donc, on vous demande de retirer la dernière partie de la phrase, et je laisserai mon collègue Latombe de vous présenter la deuxième partie de notre fusée,
36:50 parce que nous aussi, nous aimons bien les fusées à deux étages.
36:53 Merci pour la transition, monsieur le député. Sous-amendement 1113, monsieur Latombe.
36:59 Effectivement, on fonctionne à deux mains sur ces sous-amendements. L'idée, c'est de dire, puisqu'il y a un objectif à 100%,
37:08 un non obligatoire facultatif, mais il y a un objectif à 100%, c'est d'expliquer à nos concitoyens pourquoi,
37:13 et de dire que cette identité numérique doit les aider, doit faciliter leur relation avec les services publics.
37:19 Et uniquement avec les services publics, c'est d'ailleurs la position du gouvernement.
37:22 Donc, avec ces deux sous-amendements, nous avons, et votre amendement, nous avons aujourd'hui quelque chose qui nous permettrait de pouvoir le voter.
37:28 Pour ma part, et je l'ai déjà dit, que le premier usage de cette identité numérique doit être de faciliter l'accès aux droits et faciliter l'accès aux services publics.
37:43 Partant de cela, je donnerai un avis favorable à l'amendement.
37:50 S'agissant du sous-amendement de M.Latombe, ce serait proposition de retrait, parce que la restriction du champ, la relation entre les usagers et le service public me paraît peut-être un peu excessive.
38:05 J'ai parlé de l'accès aux droits, par exemple. En revanche, s'agissant de l'amendement Balanant, étant donné qu'il préserve l'objectif de rendre accessible à 100% des Français une identité numérique,
38:17 ce qui est loin d'être le cas, puisqu'aujourd'hui, pour avoir une identité numérique régalienne, il faut d'abord avoir bénéficié de la nouvelle carte nationale d'identité.
38:27 Et le simple fait de maintenir dans l'amendement cet objectif de 100% à l'horizon 2027 entraînera de la part de l'État une réponse, je dirais, vigoureuse,
38:42 pour faire en sorte que toutes celles et ceux qui souhaitent pouvoir bénéficier de la carte nationale d'identité et de l'identité numérique puissent le faire.
38:49 — À la base, on est plutôt opposé, même franchement opposé, à la première écriture de l'article, où il y avait une obligation de résultat, en fait,
38:58 pour près de 100% des Français avoir une identité numérique. Vous allez un petit peu dans l'autre sens, M. le rapporteur, en le mettant à 80%.
39:09 Enfin 100% puissent y avoir accès, puis 80% en disposent effectivement. Mais il y a quand même une obligation, une certaine obligation.
39:16 Dans les 80%, d'entre eux, on dispose effectivement. Nous, on avait un amendement du groupe d'études. Donc c'est l'amendement 555, où on voulait le consentement,
39:27 en fait, une notion de consentement à l'accès à l'identité numérique. Mais vu que potentiellement, le 1056 va passer avec des sous-amendements,
39:37 on va soutenir les deux sous-amendements. Le sous-amendement de M. Balanant, parce que justement, il supprime ce caractère un peu obligatoire.
39:46 Et derrière, l'amendement de M. Laton, parce que bien entendu, nous, nous voulons que l'identité numérique reste uniquement un accès au service public.
39:54 Ça doit le rester. Et donc c'est nécessaire que ce soit inscrit dans la loi. Merci.
39:59 — Vous disiez que c'était que les Français. Bon. Alors les étrangers résidant en France, ils font quoi ? Comment on certifie leur identité ?
40:06 — Bah oui. Mais du coup, ça veut dire que ça ne fait que quand on a... Non, mais c'est un vrai sujet. C'est-à-dire qu'on va certifier l'identité
40:13 de ceux qui, en France, ont la nationalité. Mais celles et ceux dont on pourrait opérer un certain nombre de contrôles et des mineurs résidant
40:21 sur le sol français, par exemple, mais qui n'auraient pas la nationalité, eux, se verraient exclus de l'accès à cette certification. Enfin je sais pas.
40:28 C'est juste une petite idée que je vous pose en passant, monsieur le rapporteur, mais sur laquelle on pourrait avoir des débats.
40:33 Bref. Pourquoi le sous-amendement 112 est intéressant ? C'est qu'il évite d'avoir 80% d'accès effectifs, parce que 80%, ça veut dire qu'on a
40:43 toute la population en excluant celles et ceux qui sont trop âgés ou celles et ceux qui sont trop jeunes. Bah oui. Vous allez pas demander
40:50 à des moins de 10 ans d'avoir une identité. Non. 97%. Monsieur le rapporteur, aujourd'hui, on sature sur les réseaux sociaux.
40:59 On va arriver à 83% des Français, 84% des Français qui ont un compte réseau sociaux. Donc si vous dites 80% des Français, ça veut dire que c'est
41:05 quasiment 100%. Donc moi, je pense qu'il faut virer ça, parce que sinon, dire 80%, c'est faire que en gros, tout le monde qui a en capacité
41:11 d'avoir un smartphone dans la vie a cette obligation. Donc il faut éventuellement un objectif vague pour l'État. Comme ça, on se dit 100%. C'est bien.
41:18 Il faut que tout le monde ait son identité numérique. Mais derrière, il faut évidemment pas garder l'effectivité de cet objectif.
41:26 Vous dites 80% des Français qui sont sur les réseaux sociaux. Donc si on fique l'objectif de 80% à 2007, attention, c'est 80% des Français qui sont
41:34 sur les réseaux sociaux aujourd'hui. Je pense qu'on peut imaginer qu'à 2027, il y en aura beaucoup plus. Mais de toute façon, là, on parle d'une façon générale.
41:42 Pas le on fait pas le lien avec les réseaux sociaux. Donc je pense que ce qui est bon de comparer, c'est que tous âges confondus, c'est 97% des Français
41:51 qui ont une CNI plastique. Et voilà. Donc c'est à ce point de comparaison qu'il est, je pense, bon de se comparer. Voilà. Merci beaucoup.
42:01 Merci, monsieur le rapporteur général. Je mets donc au voile le sous-amendement 1112, avis défavorable aux commissions, sagesse, gouvernement, qui est pour,
42:12 qui est contre, il est adopté. Je mets au voile l'amendement ainsi sous-amendé 1056, double avis favorable aux commissions et gouvernement, qui est pour,
42:25 qui est contre, il est adopté. Et il fait tomber l'amendement 555. Je ne peux que féliciter cette Assemblée d'avoir amendé cet amendement,
42:40 parce qu'il était assez effrayant en l'état. Mais globalement, on reste, nous, sur cette dynamique et cette ligne qui est de dire,
42:52 demander à 80 ou plus pour cent de la population d'avoir absolument son identité numérique sur les plateformes de l'Etat, c'est quelque chose qui est, à mes yeux,
43:08 incroyablement effrayant, d'autant plus quand on sait que, déjà cet été, ce sont les fichiers de Pôle emploi qui ont été piratés, avec les données personnelles
43:19 de l'ensemble des bénéficiaires de Pôle emploi. Ce sont les fichiers et donc les données de santé hautement plus graves qui ont été piratées dans plusieurs hôpitaux.
43:32 Donc je pense là aussi qu'avant de vouloir absolument enregistrer les données de tous nos concitoyens, peut-être il faudrait commencer par sécuriser au maximum nos serveurs
43:44 et s'assurer que nous soyons en état de garantir la sécurité pour toutes et tous et garantir la sécurité des données de toutes et tous.
43:56 Quelle identité numérique allez-vous proposer aux Français ? La question centrale, est-ce que ce n'est pas à l'Etat de construire réellement une identité numérique publique ?
44:09 Je veux vraiment qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Dans ce qu'on discute là, on parle bien d'une identité numérique régalienne. Très concrètement, elle existe, c'est France Identité.
44:24 Il y a 30 000 Français qui sont en train de tester France Identité et il y aura encore pas mal de Français à partir du 15 octobre qui vont le tester dans trois départements
44:33 puisqu'ils pourront avoir leur permis de conduire sur l'application. Et puis on pourra même aller faire procuration pour les Européennes dans ces trois départements
44:41 avec cette application France Identité 100% en ligne. Donc là, on parle vraiment sur cet article là. Non mais pour bien préciser, sur cet article là,
44:49 on parle d'une identité régalienne, publique, étatique, France Identité. Je différencie totalement des solutions de vérification d'âge dont on a parlé sur les articles 1 et 2
45:01 qui peuvent être des sociétés privées, parfois start-up, avec succès ou avec moins de succès. Voilà, donc juste pour bien préciser l'intention, que ce soit très clair.
45:13 Nous allons maintenant procéder au scrutin. Je vais donc mettre au voie l'article 4 AC. Merci de bien vouloir regagner vos places.
45:23 Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
45:37 Votants 89, exprimés 89, majorité 45 pour 53 contre 36, l'Assemblée nationale a adopté.
45:47 Les députés ont adopté le principe non contraignant de la généralisation de l'identité numérique en ligne. Mais faut-il pour autant lever l'anonymat sur Internet pour le rendre plus sûr ?
46:00 Le rapporteur général du texte Paul Midi tente de convaincre les oppositions. Elles estiment la levée de l'anonymat liberticide.
46:10 Le problème, c'est le niveau de violence sur les réseaux sociaux qui est beaucoup plus élevé dans l'espace numérique que dans la vie physique.
46:19 C'est par exemple le cas de la jeune Lindsay qui s'est suicidée il y a maintenant trois mois après un cyberharcèlement scolaire.
46:27 C'est la maman de Lindsay qui nous demande à nous de mettre fin à l'impunité sur les réseaux sociaux.
46:34 Et puis c'est parce que, on l'a vu, nous sommes 80% de Français à être sur les réseaux sociaux, mais je pense 100% dans cette Assemblée.
46:42 Tous les jours, racisme, misogynie, sexisme, LGBT-phobie, islamophobie, antisémitisme, il y en a à tous les étages.
46:55 Donc ce niveau de violence, c'est un problème. Premier point. Deuxième point, quelle est la cause de ce niveau de violence ?
47:01 Moi, je ne pense pas qu'on soit tous devenus fous. La cause numéro un, c'est le sentiment d'anonymat sur les réseaux sociaux
47:07 qui génère un sentiment d'impunité qui fait que pour beaucoup d'entre nous, il n'y a plus de limites.
47:13 Donc on comprend tous que quand on se sent totalement anonyme, on a une forme d'impunité.
47:20 Ce qu'on propose, c'est de ne pas réinventer le fil à couper le beurre. C'est tout simplement d'appliquer les principes qui marchent dans la vie physique à l'espace numérique.
47:29 Et ce principe, il est très clair, c'est oui au pseudonyma, non à l'anonymat.
47:34 Je marche dans la rue. Heureusement, je n'ai pas l'obligation de mettre mon nom sur ma veste. J'ai le droit au pseudonyma.
47:40 Mais si je suis arrêté par la police, je dois décliner mon identité. Je peux même être embarqué au poste pendant 4 heures pour faire des vérifications d'identité.
47:48 Mais évidemment, si la police pense que je suis en train de faire quelque chose d'illégal, je ne suis pas anonyme face à l'autorité si je suis suspecté de faire quelque chose d'illégal.
47:59 Et donc, ce qu'on propose, c'est tout simplement de faire la même chose sur les réseaux sociaux, dans l'espace numérique.
48:05 Je dois bien sûr avoir le droit au pseudonyma. Je peux créer autant de comptes que je veux sur les réseaux sociaux avec un pseudonyme.
48:12 Par exemple, Polo 91 et la photo de mon chat. Aucun problème, j'ai le droit au pseudonyma.
48:17 Qu'est-ce qu'on entend d'un certain nombre de groupes dans cette assemblée ?
48:20 C'est que si ces amendements passaient, c'est ce qui sera arrivé si on les portait au vote, ça pouvait mettre en risque le vote final sur le texte.
48:30 Et ça, ça n'est l'intention de personne dans cette assemblée. J'espère que c'est l'intention du plus grand nombre de nos collègues ici de voter in fine ce texte
48:38 qui apporte des choses extrêmement, des avancées extrêmement majeures pour sécuriser l'espace numérique et être au service des Français.
48:48 Et donc, ce que je vous propose, en cohérence avec ce raisonnement, je propose de retirer, Madame la Présidente, les amendements 871, 869, 870, 875 et 874.
49:05 Voilà, merci beaucoup.
49:08 (Applaudissements)
49:18 Je voudrais saluer le sens des responsabilités du rapporteur général, du président Maillard également, des députés signataires de ces amendements.
49:28 Disons d'une part qu'ils ont, grâce à leur travail permis de faire émerger un débat qui nous aura d'ailleurs valu l'adoption en commission, modifiée à la marge,
49:41 l'objectif ambitieux que le Parlement a désormais fixé au gouvernement pour le déploiement de l'identité numérique, ce qui est un grand progrès et un des acquis précieux de ce texte.
49:53 Si, comme nous l'espérons tous, à la fin de son parcours législatif, il est effectivement adopté.
49:59 Les amendements pour lever l'anonymat en ligne sont finalement retirés pour assurer le vote final du texte.
50:07 Nous sommes le mardi 17 octobre 2023 et l'Assemblée nationale va procéder au vote solennel sur l'ensemble du texte.
50:17 L'ordre du jour appelle le vote solennel sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
50:23 Le scrutin est ouvert.
50:25 Le scrutin est clos.
50:30 Voici le résultat du scrutin.
50:36 Votants 561 à exprimer 437, majorité 219 pour 360, contre 77.
50:45 L'Assemblée nationale a adopté.
50:48 Monsieur le rapporteur général, vous souhaitiez dire un mot ?
50:51 Oui, merci Madame la Présidente.
50:55 Je pense qu'on peut être collectivement très fiers que ce texte ait été adopté.
50:59 Il nous permettra d'améliorer la sécurité sur l'espace numérique, de lutter contre le cyberharcèlement qui gangrène nos réseaux sociaux et qui gangrène l'espace numérique.
51:09 Il nous permettra de lutter contre les arnaques en ligne.
51:13 Merci chers collègues.
51:15 Contre les arnaques en ligne grâce aux filtres anti-arnaques et contre l'exposition de nos enfants à la pornographie.
51:22 Et il nous permettra aussi de réguler un certain nombre d'activités dans l'espace numérique, très utile à réguler.
51:28 L'Assemblée nationale a largement adopté en première lecture ce projet de loi numérique.
51:34 Prochaine étape, la commission mixte paritaire en 2024 où députés et sénateurs vont se mettre d'accord sur une version finale du projet de loi.
51:44 C'est la fin des grands débats. Merci de nous avoir suivis et à très bientôt sur LCP.
51:49 [Musique]

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