Judith Waintraub : «On n’est pas obligé d’arrêter une expulsion parce que la CEDH le dit mais parce que le Conseil d’État va le faire»

Grand reporter du Figaro Magazine, Judith Waintraub a réagi au bras de fer entre Gérald Darmanin et la CEDH.

Transcript

00:00 - C'est un exemple de dictate de cette CEDH ?

00:02 - D'après ce que dit le ministre de l'Intérieur, non.

00:05 Juridiquement parlant, il peut aller à l'encontre de la décision de la CEDH.

00:08 - Sauf que nos juridictions sont obligées de le suivre.

00:11 Pourquoi ? A cause de l'article 55 qui pose la supériorité des traités internationaux sur la loi française.

00:19 - D'où la réforme de la Constitution et le référendum.

00:21 - Donc ce que dit Gérald Darmanin, il faut bien suivre.

00:23 - Non, c'est vrai. C'est vrai en l'état de l'article 55.

00:26 Mais on n'est pas obligé d'arrêter une expulsion ou de réintégrer quelqu'un parce que la CEDH le dit.

00:33 On est obligé parce que le Conseil d'État va dire "Oh, la CEDH vous a interdit de..."

00:38 - Non.

00:39 [Musique]

00:41 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org