Peux-tu utiliser la "caution" (le dépôt de garantie) pour payer le dernier mois de loyer ?

inesetledroit

19/11/2023

Sources :
Art. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 21 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
art. L511-2 code des procédures civiles d’exécution

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Il est illégal pour le locataire d’utiliser le dépôt de garantie (la « caution ») pour payer le dernier mois de loyer.
Si tu le fais, tu t’exposes à plusieurs risques : ne pas recevoir de quittance de loyer, une saisie condervatoire sur ton compte bancaire, ou encore une condamnation en justice à payer le dernier loyer + des dommages et intérêts.

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00:00 Bonjour c'est l'agence immobilière, vous avez quitté le logement il y a plus d'une semaine mais on a toujours pas reçu votre dernier loyer.

00:04 Comme l'état des lieux de sortie s'est bien passé, je comptais utiliser la caution pour payer le dernier loyer.

00:07 Ah non non c'est pas possible ça, il faut que vous nous payiez le dernier loyer quand même.

00:10 Non mais écoutez, je me suis déjà fait avoir par mon ancienne agence sur la caution qu'on met des mois à récupérer.

00:14 Donc ça change pas grand chose pour vous. De toute façon, moi je vous verserai rien de plus.

00:17 Le locataire n'a pas le droit d'utiliser le dépôt de garantie, qu'on appelle souvent la caution, pour payer le dernier mois de loyer.

00:23 C'est illégal et si tu le fais, tu encours plusieurs risques.

00:25 Premier risque. Oui bonjour, j'ai toujours pas reçu ma dernière quittance de loyer. Bah c'est normal, vous n'avez pas payé le dernier loyer.

00:30 Bah je vous ai laissé ma caution, ça a rien au même.

00:32 Si tu utilises la caution pour payer le dernier loyer, ton propriétaire ne te délivrera pas de quittance de loyer.

00:38 Et sans ça, tu ne pourras pas faire de demande d'aide au logement.

00:40 Deuxième risque. Je viens de voir que vous m'aviez prélevé 800€ alors que j'ai quitté l'appartement. Qu'est-ce qu'il se passe ?

00:44 C'est le dernier mois de loyer madame. Comme malgré nos relances vous n'avez pas payé, on a fait une saisie.

00:47 Mais attendez, vous avez le droit de faire ça ?

00:50 Si tu utilises la caution pour payer ton dernier mois de loyer, ton propriétaire pourra faire une saisie conservatoire sur ton compte bancaire.

00:55 Pour ça, il n'aura pas besoin d'aller devant un juge, il pourra simplement charger un commissaire de justice de la saisie.

01:00 Troisième risque. Je vais recevoir une convocation au tribunal, c'est quoi cette histoire ?

01:03 Madame, on vous a expliqué mille fois que vous ne pouviez pas utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier loyer.

01:07 Donc puisqu'au final vous ne l'avez jamais payé, on va le réclamer en justice.

01:10 Le propriétaire pourra saisir le juge des contentieux de la protection pour te condamner à payer le dernier loyer.

01:15 Et il pourra également réclamer des dommages à intérêt.

01:17 Pour plus d'infos sur les relations locataire-propriétaire, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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