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Régulation UE des plateformes numériques contre haine et désinformation
Allotrends Actualité
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19/10/2023
Désinformation, haine en ligne...
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désinformation, haine en ligne.
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Le Règlement de lieu sur les services numériques Digital Service Act (DSA) utilisé par Bruxelles
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pour ouvrir des enquêtes visant X, X Twitter, Méta, Facebook, Instagram et TikTok vise
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à mieux faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques.
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Des règles pour toutes les plateformes
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Plus le règlement prévoit des règles applicables à toutes les plateformes à partir de février
00:25
2024.
00:26
Elles sont cependant déjà en vigueur pour 19 très grandes plateformes en ligne, incluant
00:31
Twitter, TikTok ainsi que les principaux services d'Amazon, Apple, Google, Méta et Microsoft.
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Plus obligation de désigner un représentant légal dans un des 27 États membres.
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Plus obligation d'agir promptement pour retirer tout contenu illicite ou d'en rendre
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l'accès d'impossible dès que la plateforme en a connaissance.
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Plus les plateformes devront informer promptement les autorités judiciaires quand elles soupçonnent
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une infraction pénale grave menaçant la vie ou la sécurité des personnes.
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Plus les plateformes en ligne devront publier une fois par an un rapport détaillant les
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actions entreprises pour la modération de contenu et leur délai de réaction après
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notification de contenus illégaux.
01:07
Elles devront rendre compte des litiges avec leurs utilisateurs et des décisions prises.
01:12
Plus toutes les plateformes en ligne devront se doter d'un système gratuit de réclamation
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permettant de contester des décisions de retrait d'informations, de suspension ou
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de résiliation de comptes.
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Plus les plateformes devront suspendre les utilisateurs fournissant fréquemment des
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contenus illégaux, discours de haine, annonces frauduleuses.
01:29
Plus les sites de vente en ligne devront contrôler l'identité des vendeurs avant de les autoriser
01:34
sur leur plateforme et bloquer les fraudeurs récidivistes.
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Ils devront aussi réaliser des contrôles aléatoires sur leurs annonces.
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Plus publicité, les plateformes devront permettre à chaque utilisateur de connaître les paramètres
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utilisés pour le cibler et le financeur de l'annonce.
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Plus interdiction d'exploiter les données sensibles des utilisateurs, genre, tendance
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politique, appartenance religieuse, pour de la publicité ciblée, afin notamment d'empêcher
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les manipulations de l'opinion.
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Plus interdiction du ciblage publicitaire des mineurs.
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Plus interdiction des interfaces trompeuses, dark pattern, qui poussent les internautes
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vers certains paramétrages de comptes ou certains services payants.
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Plus les principaux paramètres utilisés par leur système de recommandation devront
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être publiés dans leurs conditions générales.
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Obligations spécifiques aux seules très grandes plateformes.
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Plus les 19 très grandes plateformes en ligne sont soumises à des règles spécifiques
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dont seront dispensées les autres.
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Plus ces entreprises doivent analyser les risques liés à leurs services en matière
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de diffusion de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression,
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de santé ou de sécurité publique.
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Et mettre en place les moyens pour les atténuer, modération des contenus.
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Plus les très grandes plateformes doivent fournir aux régulateurs un accès à leurs
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données afin qu'ils puissent contrôler le respect du règlement.
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Ces données peuvent aussi être ouvertes à des chercheurs agréés.
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Plus les très grandes plateformes seront auditées, à leurs propres frais, une fois
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par an par des organismes indépendants afin de vérifier le respect de leurs obligations.
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Plus elles devront avoir un service de contrôle interne indépendant pour vérifier qu'elles
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respectent le règlement.
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Plus elles ont obligation de lutter contre les contenus de revenge porn.
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Autorité de contrôle.
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Plus chaque État membre de l'UE doit désigner une autorité compétente, dotée d'un pouvoir
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d'enquête et de sanctions, pour faire appliquer le règlement, d'ici au 17 février 2024.
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Ces 27 autorités coopéreront entre elles.
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Plus l'État membre dans lequel se situe l'établissement principal du fournisseur
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de services numériques sera compétent pour faire respecter les obligations, sauf pour
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les très grandes plateformes placées directement sous la surveillance de la Commission européenne.
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Possibilité de plainte pour les utilisateurs.
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Plus les utilisateurs ont le droit d'introduire une plainte contre un fournisseur de services
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numériques auprès de l'autorité compétente en invoquant une violation du règlement.
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Plus les sites de vente en ligne ne respectant pas leurs obligations pourront être rendus
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responsables du préjudice subi par des acheteurs de produits non conformes et dangereux.
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Sanctions.
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Plus les amendes pourront atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel.
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Plus pour faire cesser une infraction, une astreinte jusqu'à 5% du chiffre d'affaires
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quotidien pourra être infligée.
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Plus en cas de violations graves et répétées, les plateformes pourront être interdites
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d'exercer leur activité en Europe.
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Exemption pour les petites entreprises.
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Plus les micro-entreprises et petites entreprises sont exemptées des obligations prévues par
04:27
le règlement.
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