Régulation UE des plateformes numériques contre haine et désinformation

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19/10/2023

Désinformation, haine en ligne...
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00:00 désinformation, haine en ligne.

00:02 Le Règlement de lieu sur les services numériques Digital Service Act (DSA) utilisé par Bruxelles

00:08 pour ouvrir des enquêtes visant X, X Twitter, Méta, Facebook, Instagram et TikTok vise

00:14 à mieux faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques.

00:17 Des règles pour toutes les plateformes

00:19 Plus le règlement prévoit des règles applicables à toutes les plateformes à partir de février

00:25 2024.

00:26 Elles sont cependant déjà en vigueur pour 19 très grandes plateformes en ligne, incluant

00:31 Twitter, TikTok ainsi que les principaux services d'Amazon, Apple, Google, Méta et Microsoft.

00:37 Plus obligation de désigner un représentant légal dans un des 27 États membres.

00:42 Plus obligation d'agir promptement pour retirer tout contenu illicite ou d'en rendre

00:46 l'accès d'impossible dès que la plateforme en a connaissance.

00:49 Plus les plateformes devront informer promptement les autorités judiciaires quand elles soupçonnent

00:54 une infraction pénale grave menaçant la vie ou la sécurité des personnes.

00:58 Plus les plateformes en ligne devront publier une fois par an un rapport détaillant les

01:02 actions entreprises pour la modération de contenu et leur délai de réaction après

01:05 notification de contenus illégaux.

01:07 Elles devront rendre compte des litiges avec leurs utilisateurs et des décisions prises.

01:12 Plus toutes les plateformes en ligne devront se doter d'un système gratuit de réclamation

01:16 permettant de contester des décisions de retrait d'informations, de suspension ou

01:20 de résiliation de comptes.

01:21 Plus les plateformes devront suspendre les utilisateurs fournissant fréquemment des

01:26 contenus illégaux, discours de haine, annonces frauduleuses.

01:29 Plus les sites de vente en ligne devront contrôler l'identité des vendeurs avant de les autoriser

01:34 sur leur plateforme et bloquer les fraudeurs récidivistes.

01:37 Ils devront aussi réaliser des contrôles aléatoires sur leurs annonces.

01:41 Plus publicité, les plateformes devront permettre à chaque utilisateur de connaître les paramètres

01:46 utilisés pour le cibler et le financeur de l'annonce.

01:49 Plus interdiction d'exploiter les données sensibles des utilisateurs, genre, tendance

01:54 politique, appartenance religieuse, pour de la publicité ciblée, afin notamment d'empêcher

02:00 les manipulations de l'opinion.

02:01 Plus interdiction du ciblage publicitaire des mineurs.

02:04 Plus interdiction des interfaces trompeuses, dark pattern, qui poussent les internautes

02:10 vers certains paramétrages de comptes ou certains services payants.

02:12 Plus les principaux paramètres utilisés par leur système de recommandation devront

02:17 être publiés dans leurs conditions générales.

02:20 Obligations spécifiques aux seules très grandes plateformes.

02:23 Plus les 19 très grandes plateformes en ligne sont soumises à des règles spécifiques

02:27 dont seront dispensées les autres.

02:29 Plus ces entreprises doivent analyser les risques liés à leurs services en matière

02:33 de diffusion de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression,

02:38 de santé ou de sécurité publique.

02:39 Et mettre en place les moyens pour les atténuer, modération des contenus.

02:44 Plus les très grandes plateformes doivent fournir aux régulateurs un accès à leurs

02:48 données afin qu'ils puissent contrôler le respect du règlement.

02:50 Ces données peuvent aussi être ouvertes à des chercheurs agréés.

02:54 Plus les très grandes plateformes seront auditées, à leurs propres frais, une fois

02:59 par an par des organismes indépendants afin de vérifier le respect de leurs obligations.

03:03 Plus elles devront avoir un service de contrôle interne indépendant pour vérifier qu'elles

03:08 respectent le règlement.

03:09 Plus elles ont obligation de lutter contre les contenus de revenge porn.

03:12 Autorité de contrôle.

03:15 Plus chaque État membre de l'UE doit désigner une autorité compétente, dotée d'un pouvoir

03:20 d'enquête et de sanctions, pour faire appliquer le règlement, d'ici au 17 février 2024.

03:25 Ces 27 autorités coopéreront entre elles.

03:28 Plus l'État membre dans lequel se situe l'établissement principal du fournisseur

03:32 de services numériques sera compétent pour faire respecter les obligations, sauf pour

03:36 les très grandes plateformes placées directement sous la surveillance de la Commission européenne.

03:40 Possibilité de plainte pour les utilisateurs.

03:44 Plus les utilisateurs ont le droit d'introduire une plainte contre un fournisseur de services

03:48 numériques auprès de l'autorité compétente en invoquant une violation du règlement.

03:52 Plus les sites de vente en ligne ne respectant pas leurs obligations pourront être rendus

03:57 responsables du préjudice subi par des acheteurs de produits non conformes et dangereux.

04:00 Sanctions.

04:01 Plus les amendes pourront atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel.

04:06 Plus pour faire cesser une infraction, une astreinte jusqu'à 5% du chiffre d'affaires

04:11 quotidien pourra être infligée.

04:13 Plus en cas de violations graves et répétées, les plateformes pourront être interdites

04:18 d'exercer leur activité en Europe.

04:20 Exemption pour les petites entreprises.

04:22 Plus les micro-entreprises et petites entreprises sont exemptées des obligations prévues par

04:27 le règlement.

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