Pouvoirs du fisc : peut-il vider complètement votre Livret A sans recourir à votre consentement ?

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Pouvoirs du fisc : peut-il vider complètement votre Livret A sans recourir à votre consentement ? https://bit.ly/43wy0Id Thank BUY Les pouvoirs du fisc sur les contribuables lui permettent de prélever de l’argent sur leur compte épargne. Toutefois, il y a des limites. Le fisc dispose de beaucoup de prérogatives sur les contribuables. Entre autres, il a la capacité de prélever directement de l’argent sur leurs comptes. On appelle cette procédure la saisie administrative à tiers détenteur. Néanmoins, cette procédure n’est possible qu’en cas de dette envers une administration. Cela inclut les amendes, les impôts, les frais d’hospitalisation et même les frais de cantine. Dans tous les cas, les pouvoirs du fisc lui permettent de se passer du consentement du contribuable pour ce prélèvement. D’ailleurs, il est légitime que l’administration recouvre ses dettes. Le fisc peut lancer la saisie administrative à tiers détenteur sur presque tout type de compte d’un contribuable. Ainsi, il peut p