[#Reportage] #Gabon : 5 ans d’emprisonnement en cas de « doute sur la filiation d’autrui »
- il y a 10 mois
[#Reportage] #Gabon : 5 ans d’emprisonnement en cas de « doute sur la filiation d’autrui »
Attaché aux valeurs familiales, le droit gabonais s’évertue à préserver la filiation de tout individu souvent sujette aux débats. Ainsi pour responsabiliser les auteurs de cette infraction, le législateur a prévu une peine de 5 ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 10 millions FCFA conformément à l’article 267 du Code pénal nouveau.
066441717 011775663
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Attaché aux valeurs familiales, le droit gabonais s’évertue à préserver la filiation de tout individu souvent sujette aux débats. Ainsi pour responsabiliser les auteurs de cette infraction, le législateur a prévu une peine de 5 ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 10 millions FCFA conformément à l’article 267 du Code pénal nouveau.
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