SMART JOB - Tips du lundi 19 juin 2023

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19/06/2023

Lundi 19 juin 2023, SMART JOB reçoit Emilie Meridjen (avocate en droit du travail)

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00:00 Et on se retrouve dans Smart et Reglo, le droit, rien que le droit. On accueille aujourd'hui

00:08 Emily Merigen, associée en droit du travail au cabinet, s'écrit Valentin Zerouk. Bonjour.

00:12 Bonjour Pauline. Alors aujourd'hui Emily Merigen, on s'intéresse à la responsabilité pénale du

00:17 dirigeant d'entreprise, c'est quoi ? Alors c'est un sujet dont on parle pas énormément et que les

00:23 chefs d'entreprise n'ont pas forcément en tête quand ils décident de créer une entreprise,

00:26 c'est le fait pour un dirigeant d'entreprise d'avoir à assumer un certain nombre de

00:31 responsabilités liées à des infractions qui sont prévues soit par le code pénal, soit par le code

00:35 du travail, mais des infractions dont ils ont à répondre devant l'État et pas forcément devant

00:40 une autre partie. On l'oppose à la responsabilité civile qui est celle qui résulte du fait d'avoir

00:45 causé un dommage à quelqu'un et d'avoir à réparer son dommage auprès de quelqu'un, là on va réparer

00:51 son dommage ou même sans dommage mais auprès de l'État. D'accord et quelles fautes peuvent

00:57 entraîner la mise en jeu de la responsabilité pénale du coup ? Alors c'est extrêmement varié

01:01 pour un chef d'entreprise, il y a essentiellement des infractions qui sont prévues par le code

01:05 pénal, comme son nom l'indique, mais pas seulement, il y a aussi des infractions dans le code

01:11 général des impôts, dans le code de l'environnement, dans le code du travail, pour vous donner des

01:15 exemples qui parlent à tout le monde, la fraude fiscale peut entraîner des condamnations pénales,

01:19 un accident du travail peut exposer le chef d'entreprise à avoir sa responsabilité pénale

01:24 engagée, du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel peut être poursuivi pénalement devant les

01:28 juridictions, donc c'est extrêmement large. Et par exemple pour un accident du travail c'est

01:32 forcément devant... Tout à fait, c'est le tribunal correctionnel exactement et alors les chefs

01:38 d'entreprise n'ont pas l'habitude et c'est assez impressionnant, autant les chefs d'entreprise

01:42 quand on leur dit d'aller au tribunal de commerce ou au conseil de prud'homme, c'est assez familier,

01:46 en général ils ne se déplacent même pas, ils font confiance à leur avocat. Quand il s'agit de

01:50 responsabilité pénale et d'être sur les bancs du tribunal correctionnel qu'on associe dans la

01:55 vie courante aux voyous en fait, souvent les chefs d'entreprise ne se reconnaissent pas dans

02:00 ces positions et n'ont pas eu l'intention de faire une infraction et je précise que les chefs

02:05 d'entreprise ne sont pas forcément les auteurs de l'infraction, il peut y avoir une infraction

02:09 qui a été commise dans leur entreprise... Par un employé par exemple... Exactement,

02:12 mais c'est néanmoins eux exactement. Ça peut être aussi une infraction liée à de la négligence,

02:16 typiquement sur les accidents de travail, c'est souvent le cas, des règles de sécurité qui n'ont

02:22 pas été correctement appliquées, le chef d'entreprise n'y est directement pour rien et pour autant c'est

02:26 sa responsabilité qui est engagée. Donc on en a un petit peu parlé, mais qui est responsable à part

02:31 le chef d'entreprise ? Est-ce qu'un employé par exemple justement peut être responsable pénalement ?

02:34 Alors un employé peut être responsable pénalement s'il commet une faute pénale directe mais le

02:39 chef d'entreprise est toujours potentiellement responsable, aussi bien que la société en elle-même

02:44 en tant que personne morale. Donc en premier lieu c'est le chef d'entreprise, c'est-à-dire celui

02:49 qui est sur le cabis, le président, le gérant, le directeur général, c'est lui qui est responsable.

02:53 Après quand les entreprises grossissent un petit peu, il est souvent utile de penser à organiser

02:59 cette responsabilité pénale, c'est assez méconnu mais c'est pourtant très important.

03:02 Au cas où si ça arrive, on va faire comme ça.

03:04 Exactement, et dans ce cas-là, ce qu'on fait, c'est ce qu'on appelle des délégations de pouvoir,

03:08 qui ont le mérite pour le chef d'entreprise de transférer sa responsabilité pénale sur

03:12 quelqu'un d'autre, mais surtout l'idée c'est d'avoir une organisation qui soit très efficace

03:17 et que la personne qui a eu cette délégation de pouvoir ait les compétences, l'autorité,

03:22 les moyens pour traiter un risque, déjà être au courant qu'elle a ce risque pénal,

03:27 qu'elle engage sa responsabilité pour mettre en place de la prévention, des systèmes de contrôle,

03:32 d'alerte, etc. pour éviter dans un premier temps que le risque ne se produise. Et si le risque se

03:36 réalise et qu'il devait y avoir un accident, par exemple, pour reprendre le cas des accidents de

03:40 travail, eh bien c'est la personne qui est responsable qui va finalement répondre de ses

03:45 actes et pas le chef d'entreprise qui lui aura été beaucoup plus loin et qui aura délégué son

03:49 pouvoir et sa responsabilité à son manager, son directeur, etc.

03:53 Mais alors du coup, quand on est responsable, on risque quoi, Émilie Mérydjian ?

03:58 Alors ça dépend évidemment de l'infraction, l'ampleur est extrêmement vaste, ça va de la contre-avancée.

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