Maître Jacqueline Laffont, avocate de Nicolas Sarkozy : «Cette décision bafoue des principes fondamentaux» - Vidéo Dailymotion

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17/05/2023

Maître Jacqueline Laffont, avocate de Nicolas Sarkozy, sur la condamnation de l'ancien président de la République : «Cette décision bafoue des principes fondamentaux (...) Il y a eu une condamnation très sévère pour des faits contestés»

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00:00 Parce que je pense que cette décision fait fi de tous les problèmes de droit qui se posent dans cette affaire.

00:08 Parce que je pense que c'est une décision qui bafoue des principes fondamentaux.

00:12 La Cour d'appel ne respecte pas le droit ? C'est ce que vous nous dites ?

00:15 Ce sont des choses qui arrivent. C'est d'ailleurs bien la raison pour laquelle il existe une Cour de cassation.

00:19 Et que cette Cour de cassation est parfois amenée à casser des décisions de juridiction de Cour d'appel.

00:25 Et nous considérons que dans ce dossier-là, il y a eu effectivement une condamnation très sévère,

00:31 qui est d'ailleurs allée au-delà des réquisitions du parquet général, qui l'était déjà,

00:35 pour des faits qui sont contestés et qui ne reposent sur aucune preuve,

00:40 mais exclusivement sur des conversations, des bribes de conversations entre un avocat et son client,

00:46 ce qui pose un problème fondamental.

00:48 La présidente a eu des mots très durs, Noémie Chiouz le rappelait.

00:51 Les faits sont d'autant plus graves qu'ils ont été commis par un ancien président,

00:55 qui a été le garant de l'indépendance de la justice. Qu'est-ce que vous répondez à cela ?

00:58 Je réponds à ça que ce qui transparaît dans cette motivation dont nous avons entendu quelques bribes à l'audience,

01:06 dont nous avons commencé à prendre connaissance, puisque nous avons pu avoir copie de la décision cet après-midi,

01:13 j'ai l'impression qu'effectivement, il y a peu de place pour le droit, peu de place pour la démonstration,

01:20 pas de place pour les preuves pour la simple et bonne raison qu'il n'en existe pas,

01:24 mais effectivement des leçons de morale qui d'ailleurs n'ont pas lieu d'être,

01:29 puisque encore une fois, dans ce dossier-là, Nicolas Sarkozy conteste fermement les faits qu'il a reprochés.

01:35 Nicolas Sarkozy, d'ailleurs au moment où je parle, je pense que c'est important de le rappeler,

01:39 toujours présumé innocent, il a formé un prouvence en cassation.

01:42 La décision qui a été rendue par la Cour d'appel est suspendue.

01:45 Aucune des mesures qui ont été prononcées aujourd'hui ne sont exécutoires.

01:49 C'est une décision qui n'est ni exécutoire ni définitive.

01:52 Et nous allons, je l'espère, enfin, enfin faire du droit devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

01:57 [Musique]

02:00 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]

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