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Réforme des retraites : que peut décider le Conseil constitutionnel ? Les différents scénarios possibles
ici Isère
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14/04/2023
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News
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00:00
surprenant parce qu'il était de protéger le gouvernement des empiétements
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possibles du Parlement.
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Alors en théorie, c'était protéger l'exécutif.
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C'était protéger le domaine de compétence de l'exécutif à l'égard du Parlement
00:13
alors que la situation actuelle serait plutôt la situation
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contraire, voilà, inverse.
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S'agissant de sa composition, en théorie le conseil constitutionnel est
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composé de deux catégories de membres.
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D'une part donc les membres nommés qui sont nombre de neuf
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et d'autre part ce qu'on appelle les membres de droit qui sont les anciens
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présidents de la république.
00:33
A l'heure actuelle, François Hollande et Nicolas Sarkozy
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ont fait le choix de ne pas ou ne plus siéger au conseil constitutionnel.
00:41
Donc les deux décisions rendues ce jour seront rendues par normalement
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les neuf membres nommés.
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Alors comment les sages ont-ils travaillé ?
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Ils ont auditionné un certain nombre de gens.
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Voilà, ils ont auditionné.
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A partir du moment où le conseil constitutionnel est saisi,
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l'un de ses membres est désigné comme rapporteur et c'est lui qui va assurer
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l'instruction de l'affaire.
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Le conseiller rapporteur va par exemple auditionner,
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mais c'est pas forcément une obligation, les auteurs de la saisine.
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Il va surtout beaucoup échanger avec les représentants du gouvernement
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et il va soumettre un projet de décision à l'ensemble des membres du conseil
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constitutionnel.
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Projet de décision qui va donc être délibéré ce jour.
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Et alors on va détailler ensemble les différents scénarios.
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La première décision que peut prendre le conseil,
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c'est censurer totalement la loi.
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Est-ce que c'est déjà arrivé dans notre histoire ?
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Alors ce premier scénario, pour le dire très clairement,
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ce serait le scénario le plus audacieux, donc sans doute le plus improbable.
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C'est déjà arrivé par le passé, mais sur environ 800 décisions
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que le conseil constitutionnel a pu rendre,
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moins d'une vingtaine de décisions ont abouti à une censure totale de la loi.
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En l'espèce, la censure totale pourrait être envisagée
01:55
pour un détournement de procédures, c'est-à-dire l'utilisation
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d'un véhicule législatif inapproprié, le projet de loi de financement
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de la sécurité sociale.
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Mais cela étant, la grande question que se posent
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notamment les constitutionnalistes, est-ce que le conseil constitutionnel
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aura le courage d'invoquer un détournement de procédures ?
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Parce que ça reviendrait à analyser les intentions du gouvernement.
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Et à titre personnel, je doute...
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- Ça me semble peu probable.
02:20
- Ça me semble peu probable, mais on n'est pas à l'abri d'une surprise.
02:23
- Autre décision possible, la censure partielle.
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Là, le conseil censurait quelques articles de la loi.
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- Alors, effectivement, c'est ce qu'on appelle, nos juristes,
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les décisions de non-conformité partielle.
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C'est une espèce de solution intermédiaire.
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Certaines dispositions de la loi pourraient être jugées conformes
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à la Constitution, par exemple le cœur de la réforme
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sur l'âge de départ à la retraite, et d'autres dispositions
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pourraient être déclarées contraires, donc les fameux cavaliers sociaux,
02:49
c'est-à-dire les dispositions qui n'ont pas leur place
02:51
dans ce type de projet de loi.
02:53
Voilà, par exemple l'index senior ou le CDI senior.
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- Troisième scénario, une validation du texte.
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La réforme pourrait donc s'appliquer immédiatement
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ou dès l'été, comme le veut Emmanuel Macron ?
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- Voilà, alors s'il y a validation conformité totale de la loi,
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dans ces cas-là, dans les prochains jours,
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Emmanuel Macron pourra promulguer la loi,
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ce qui va permettre à la loi d'entrer en vigueur
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dès le lendemain de sa publication, normalement, au journal officiel,
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sauf si la loi prévoit une date ultérieure de mise en application.
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- Le Conseil constitutionnel doit aussi se prononcer
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sur une demande de RIP, référendum d'initiative partagée.
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Est-ce qu'on peut rappeler de quoi il s'agit ?
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- Alors le RIP, le référendum d'initiative partagée,
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est une procédure qui a été mise en place sous la présidence
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de Nicolas Sarkozy en 2008.
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L'idée, c'était de favoriser la participation du peuple
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à l'exercice du pouvoir.
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Je précise qu'à ce jour, aucun RIP n'a abouti.
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- N'est allé jusqu'au bout.
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Il y en a eu un qui a failli aller jusqu'au bout,
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sur la privatisation d'Aéroports de Paris.
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- Alors, pas aller jusqu'au bout,
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parce qu'en fait, il y a plusieurs étapes.
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La première, c'est déposer une proposition de loi
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par un cinquième des parlementaires.
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C'est ce qui est le cas, en l'espèce,
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pour l'âge de départ à la retraite.
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Ensuite, une fois que le Conseil a validé
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cette proposition de loi parlementaire,
04:05
il faut recueillir un dixième des électeurs inscrits.
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- C'est quasiment 5 millions de gens.
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- Voilà, 4,8 millions de signatures, ce qui est beaucoup.
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Et si, on a neuf mois pour recueillir ces signatures,
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et si dans les six mois qui suivent,
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l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas examiné le texte,
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alors le Président de la République organisera un référendum.
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Donc, c'est-à-dire que rien ne garantit
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l'organisation d'un référendum sur ce texte.
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- Est-ce que vous avez le souvenir d'une décision
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aussi attendue, aussi importante du Conseil constitutionnel, Séverine Nicot ?
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- Alors, pour être très honnête, les décisions du Conseil constitutionnel
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n'ont pas du tout la même couverture médiatique
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que, par exemple, les décisions de la Cour suprême des États-Unis.
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Cela étant, pour nous juristes et même pour les citoyens,
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même si les citoyens ne se rendent pas forcément compte,
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le Conseil constitutionnel rend des décisions importantes.
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Et l'une des décisions qui reste essentielle,
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c'est sa décision de 1971, relative à la liberté d'association,
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par laquelle le Conseil constitutionnel
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reconnaît l'existence, en fait, d'un bloc de constitutionnalité,
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c'est-à-dire d'un catalogue de droits et libertés fondamentaux.
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- Et il y a un certain nombre de manifestations prévues encore aujourd'hui,
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après la décision, il y en a eu avant.
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À quel point ce contexte-là peut peser sur la décision des sages ?
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- Alors, les membres du Conseil constitutionnel
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ne se réunissent pas sous la forme d'un conclave.
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Donc, ils ne peuvent ignorer ce qui se passe à l'extérieur de l'institution,
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d'autant plus lorsque vous avez les forces de l'ordre
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qui viennent protéger l'accès du Conseil constitutionnel
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ou qu'un arrêté de police est adopté
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pour éviter les rassemblements autour du Conseil constitutionnel.
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Cela étant, je pense qu'il est important de préciser à vos auditeurs
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que le Conseil constitutionnel se prononce en droit,
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c'est-à-dire que sa compétence
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est de vérifier la conformité d'un texte juridique
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à un autre texte juridique,
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et il n'est pas là pour se prononcer sur le bien fondé,
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c'est-à-dire l'opportunité du texte de loi.
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Mais forcément, comme sa décision est rendue dans un contexte politique,
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l'appréciation qui sera portée sur les deux décisions de ce jour
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auront forcément une double lecture juridique et politique.
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Merci beaucoup Séverine Nicot d'avoir été notre invitée ce matin
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pour ces éclairages.
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Merci à vous et très belle journée.
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Je rappelle que vous êtes maîtresse de conférence en droit public
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à la Faculté de droit de Grenoble.
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Merci bien, belle journée.
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On peut retrouver l'interview évidemment sur le site francebleu.fr
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