Jean-François Rapin : "L'intention est louable" à propos de l'EMFA
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Transcript
00:00 La Commission des affaires européennes que j'ai l'honneur de présider a désigné trois rapporteurs.
00:03 Il y a Florence Blatrix-Contat, André Gatolin et Catherine Morin de Sailly sur le règlement que la Commission européenne propose
00:12 pour créer un cadre législatif européen commun sur la liberté des médias.
00:18 L'objectif est louable, garantir l'indépendance des médias, notamment en contrôlant les concentrations entre organes de presse.
00:26 Le texte instituerait pour cela un comité de régulation européen chargé de préserver le pluralisme du paysage médiatique européen,
00:34 ce qui est assez novateur par rapport à notre propre système national de régulation des médias.
00:40 Nos rapporteurs reviendront dans un instant en introduction de cette table ronde sur le contenu de ce texte et ses enjeux,
00:47 sur lesquels il est crucial pour nous, législateurs, d'échanger avec vous, professionnels de la presse écrite et en ligne,
00:54 en partant de votre expérience, de votre vécu, de vos aspirations et de vos souhaits.
01:00 C'est l'objectif de cette table ronde.
01:02 Permettez-moi auparavant de rappeler que la Commission des affaires européennes du Sénat a préalablement contrôlé la conformité
01:08 de cette proposition législative européenne aux principes de subsidiarité.
01:12 En effet, les traités fondateurs européens confient au Parlement nationaux le soin de vérifier que l'Union européenne reste bien dans son rôle,
01:21 intervient à bon escient et évite l'excès de réglementation.
01:26 A ce titre, la Commission que je préside reçoit toutes les propositions législatives de la Commission européenne et les examine sous cet angle.
01:34 La plupart respectent la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres fixés dans les traités.
01:40 Mais il arrive que ce ne soit pas le cas.
01:42 Nous proposons alors au Sénat de le dénoncer en adoptant un avis motivé qui alerte sur le risque que l'Union européenne aille trop loin
01:50 dans ses compétences.
01:52 C'est ce que nous avons jugé utile de faire concernant cette initiative sur une régulation européenne de la liberté des médias.
01:59 Notre Commission a donc adopté à l'unanimité une proposition d'avis motivé qui est devenue résolution définitive du Sénat le 11 décembre dernier.
02:08 Selon nous, en effet, le texte présenté par la Commission européenne n'est pas conforme à ce principe de prudence et d'équilibre
02:16 qui doit borner les initiatives du législateur européen et préserver la marge de manœuvre des Parlements nationaux.
02:22 Nos rapporteurs reviendront sans doute sur les motifs de cette décision qui ne contestent nullement les intentions, les objectifs ou le fond même du texte,
02:31 mais qui discute sa valeur ajoutée par rapport à un cadre législatif national déjà très développé en France
02:38 et qui interroge sa base juridique, la Commission européenne fondant son initiative sur le seul article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
02:50 destinée à assurer le fonctionnement du marché intérieur.
02:53 [Musique]