Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent effectuer leurs formalités auprès d'un guichet unique tenu par l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle.

Ce guichet unique, dont l'objectif est de simplifier les démarches des entreprises, a rapidement rencontré des difficultés, remontées à la délégation #EntreprisesSénat, qui s'est rendue sur place le 8 février dernier pour mieux comprendre ces dysfonctionnements et envisager des solutions.

En savoir plus sur la délégation #EntreprisesSénat :
http://senat.fr/commission/entreprise...