Rapport sur l'interdiction des symboles nazis et racistes
- l’année dernière
#Communiqué #Rapportlinterdiction #symbolesnazis #racistes
Berne, 15.12.2022 - Dans son rapport du 15 décembre 2022, le Federal Office of Justice analyse la situation juridique actuelle concernant le punissable l'utilisation des symboles nazis et racistes.Sutter, conseiller fédéral, rapporte les évaluations émises par des représentants de la pratique concernant la nécessité de légiférer et d'expose les avantages et les inconvénients des différentes options juridiques qui seraient offertes si nous voulions en train de réaliser l'utilisation de ces symboles. L'utilisation publique des nazis, racistes, extrémistes ou excuses pour la violence est punissable en droit actuel lorsque l'auteur a donc l'intention de propager publiquement une idéologie.montre que les critères appliqués permettent de punir cet acte assez facilement en fonction des circonstances. Ce n'est que si une personne présente de tels symboles en public sans intention de convaincre les tiers d'une idéologie qu'elle n'est pas punissable. Les cantons peuvent également déjà déjàInterdisez ces symboles en raison de leur compétence en matière de police et punissent leur utilisation d'une amende. Sur le mandat du ministre de la Justice, Karin Keller-Sutter, l'OFJ a collecté les évaluations des praticiens quant aux possibilités d'action actuellement disponibles pour les autorités pénales et les tribunaux et quant aux mesures à prendre. Il a examiné leAvantages et inconvénients qu'il y aurait pour promulguer une interdiction expresse de l'utilisation des symboles nazis et racistes. Les praticiens ne voient aucun besoin d'agir Les praticiens interrogés ne voient aucun besoin urgent d'agir pour interdire l'utilisation publique des nazis, des racistes, des extrémistes ou des louanges.Si nous voulions étendre la norme criminelle actuelle, il serait nécessaire d'inclure, en plus des symboles nazis, tous les symboles de la discrimination raciale. L'analyse juridique faite par l'OFJ des éventuelles interdictions juridiques, avec leurs avantages et leurs inconvénients, montre qu'il serait possible de légiférer soit au Nivau fédéral, soit au niveau cantonal. Si nous voulions souligner l'aspect répressif, une solution uniforme devraitêtre ciblé dans toute la Suisse.Il est possible de régler l'interdiction plus en détail et d'appliquer la procédure de l'amende des délinquants.Si, d'autre part, l'approche choisie était préventive, afin d'éviter l'utilisation de symboles nazis et racistes, l'interdiction devraitêtre installé dans la loi de la police des cantons. Obstacles à la formulation d'une interdiction Le rapport de l'OFJ met en évidence les difficultés que la formulation d'une interdiction présente. La norme doit être rédigée de manière suffisamment ouverte afin que les tribunaux puissent prendre en compte le contexte de la loi dans chaque cas. Cependant, la formulation doit être claire et précise, afin que tout le monde puisse sav
Berne, 15.12.2022 - Dans son rapport du 15 décembre 2022, le Federal Office of Justice analyse la situation juridique actuelle concernant le punissable l'utilisation des symboles nazis et racistes.Sutter, conseiller fédéral, rapporte les évaluations émises par des représentants de la pratique concernant la nécessité de légiférer et d'expose les avantages et les inconvénients des différentes options juridiques qui seraient offertes si nous voulions en train de réaliser l'utilisation de ces symboles. L'utilisation publique des nazis, racistes, extrémistes ou excuses pour la violence est punissable en droit actuel lorsque l'auteur a donc l'intention de propager publiquement une idéologie.montre que les critères appliqués permettent de punir cet acte assez facilement en fonction des circonstances. Ce n'est que si une personne présente de tels symboles en public sans intention de convaincre les tiers d'une idéologie qu'elle n'est pas punissable. Les cantons peuvent également déjà déjàInterdisez ces symboles en raison de leur compétence en matière de police et punissent leur utilisation d'une amende. Sur le mandat du ministre de la Justice, Karin Keller-Sutter, l'OFJ a collecté les évaluations des praticiens quant aux possibilités d'action actuellement disponibles pour les autorités pénales et les tribunaux et quant aux mesures à prendre. Il a examiné leAvantages et inconvénients qu'il y aurait pour promulguer une interdiction expresse de l'utilisation des symboles nazis et racistes. Les praticiens ne voient aucun besoin d'agir Les praticiens interrogés ne voient aucun besoin urgent d'agir pour interdire l'utilisation publique des nazis, des racistes, des extrémistes ou des louanges.Si nous voulions étendre la norme criminelle actuelle, il serait nécessaire d'inclure, en plus des symboles nazis, tous les symboles de la discrimination raciale. L'analyse juridique faite par l'OFJ des éventuelles interdictions juridiques, avec leurs avantages et leurs inconvénients, montre qu'il serait possible de légiférer soit au Nivau fédéral, soit au niveau cantonal. Si nous voulions souligner l'aspect répressif, une solution uniforme devraitêtre ciblé dans toute la Suisse.Il est possible de régler l'interdiction plus en détail et d'appliquer la procédure de l'amende des délinquants.Si, d'autre part, l'approche choisie était préventive, afin d'éviter l'utilisation de symboles nazis et racistes, l'interdiction devraitêtre installé dans la loi de la police des cantons. Obstacles à la formulation d'une interdiction Le rapport de l'OFJ met en évidence les difficultés que la formulation d'une interdiction présente. La norme doit être rédigée de manière suffisamment ouverte afin que les tribunaux puissent prendre en compte le contexte de la loi dans chaque cas. Cependant, la formulation doit être claire et précise, afin que tout le monde puisse sav