Berne: les rendements locatifs abusifs ne seront pas vérifiés
- l’année dernière
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Le National a rejeté une initiative parlementaire qui a demandé à modifier le droit du bail afin d'éviter les rendements excessifs et illégaux à l'arrière des locataires. Une étude récente montre que les locataires ont payé un total de 78 milliards de francs de trop au cours des 15 dernières années. Patrick Martin / 24 heures Les donateurs qui bénéficient de rendements de location trop élevés ne seront pas vérifiés. Le National a rejeté mardi une initiative parlementaire de Jacqueline Badran qui voulait que le droit au bail soit modifié afin que ces rendements, effectués par ceux qui louent plusieursLes appartements font l'objet d'un contrôle périodique. Le Zurich a rappelé que le droit du bail prévoit un loyer fixé sur la base des coûts et un rendement plafonné, un principe qui n'est pas appliqué, selon elle. "Une étude de la banque Raiffeisen a quantifié l'écart entre les loyers efficaces etLes loyers de 14 milliards de francs par an, cela signifie que des rendements excessifs et donc illégaux sont faits en Suisse, comme ils ont un impact macroéconomique ", a-t-elle déclaré dans son texte. Cette perforation sur les locataires réduit considérablement leur pouvoir d'achat, a-t-elle déclaré. La majorité de la commission à droite a recommandé que l'initiative ne soit pas suivie. Il pensait que l'introduction de contrôles périodiques obligatoires entraînerait un fardeau administratif excessif.ne pas être possible de pénaliser judicieusement les abus.
Le National a rejeté une initiative parlementaire qui a demandé à modifier le droit du bail afin d'éviter les rendements excessifs et illégaux à l'arrière des locataires. Une étude récente montre que les locataires ont payé un total de 78 milliards de francs de trop au cours des 15 dernières années. Patrick Martin / 24 heures Les donateurs qui bénéficient de rendements de location trop élevés ne seront pas vérifiés. Le National a rejeté mardi une initiative parlementaire de Jacqueline Badran qui voulait que le droit au bail soit modifié afin que ces rendements, effectués par ceux qui louent plusieursLes appartements font l'objet d'un contrôle périodique. Le Zurich a rappelé que le droit du bail prévoit un loyer fixé sur la base des coûts et un rendement plafonné, un principe qui n'est pas appliqué, selon elle. "Une étude de la banque Raiffeisen a quantifié l'écart entre les loyers efficaces etLes loyers de 14 milliards de francs par an, cela signifie que des rendements excessifs et donc illégaux sont faits en Suisse, comme ils ont un impact macroéconomique ", a-t-elle déclaré dans son texte. Cette perforation sur les locataires réduit considérablement leur pouvoir d'achat, a-t-elle déclaré. La majorité de la commission à droite a recommandé que l'initiative ne soit pas suivie. Il pensait que l'introduction de contrôles périodiques obligatoires entraînerait un fardeau administratif excessif.ne pas être possible de pénaliser judicieusement les abus.