Séance publique à l'Assemblée nationale - Squatteurs : examen d'une proposition de loi
- l’année dernière
Les députés examinent une proposition de loi portée par le député de la majorité Guillaume Kasbarian pour protéger les logements contre l'occupation illicite (le squat) et mieux sanctionner cette infraction en modifiant le droit pénal. Retrouvez cette séance sur LCP et lcp.fr