Les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France devront être versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2023, et non du 1er janvier 2024. C’est ce qu’a adopté le Sénat, avec le soutien du gouvernement ce 12 novembre 2022, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

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