Proposition de loi encadrant le recours aux cabinets de conseil : adoption par le Sénat

  • l’année dernière
Le 18 octobre, le Sénat examinait la proposition de loi visant à encadrer le recours aux cabinets de conseil dans l'élaboration des politiques publiques. Ce texte est issu des recommandations du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur le recours de l'Etat aux cabinets de conseil, demandé par le groupe communiste.
Le texte, adopté à l'unanimité, prévoit d'encadrer le recours aux cabinets de conseil par les administrations de l'Etat. Il encadre également les aller-retour entre l'activité de conseil et le public, en permettant à la HATVP de contrôler ces mouvements.

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