Le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’enrôlement à la Couverture maladie universelle (Cmu).
Ce décret, pris conformément à la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle (Cmu), assujettit l’accès à certains services de l’État, aux emplois publics et aux emplois du secteur privé, à la production de la preuve de l’enrôlement à la Cmu.

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