pass sanitaire : Voici ce qui pourrait bloqué le projet de loi devant le Conseil constitutionnel.
- 2 years ago
#passsanitaire #projet #Conseilconstitutionnel #ebenemediatv
Le projet de loi introduisant de nouvelles mesures de lutte contre le Covid-19 est examiné par les Sages. Ils doivent se prononcer jeudi.
#frt
[Musique] mesdames et messieurs bonjour et bienvenue sur notre chaîne youtube avant de commencer abonnez vous ai cliqué sur la cloche de notification pour ne rien rater parce sanitaires voici ce qui pourrait bloquer le projet de loi devant le conseil constitutionnel le projet de loi introduisant de nouvelles mesures de lutte contre le coc vide 19 est examinée par les sages ils doivent se prononcer jeudi la décision est toujours incertaine saisi par plus de soixante dix députés cent vingt sénateurs et par le premier ministre lui-même le conseil constitutionnel doit se prononcer jeudi 5 août sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui doit entrer en vigueur le 9 août selon plus de cinquante mille citoyens conseillé par plusieurs avocats le texte n'est pas conforme à la constitution alors que l'instance n'a jamais censuré aucune mesure du gouvernement sur sa gestion de la crise comme le remarquait le constitutionnaliste jean philippe derosier auprès de france info qu'est-ce qui pourrait bloquer le texte cette fois ci l'extension du pass à de nombreux lieux le pass sanitaire est obligatoire depuis le 21 juillet dans les lieux de loisirs et de culture cinéma musées qui rassemble plus de 50 personnes en août avec le projet de loi il doit être étendue au café restaurant foires et salons professionnels ainsi qu'aux avion train car ce long trajet et aux centres commerciaux sur décision des préfets cela porte atteinte à la liberté d'aller et venir mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale dénoncent les députés qui ont déposé un recours devant le conseil constitutionnel atteinte au principe d'égalité devant la loi à la liberté d'aller et venir au droit de mener une vie familiale et sociale normale à la liberté d'entreprendre députés socialistes et apparentés le constitutionnaliste et professeur dominique rousseau s'inquiète également auprès de 20minutes que la décision soit laissée aux préfets pour l'extension aux centres commerciaux c'est au législateur de fixer les règles permettant de réglementer l'exercice des libertés il y a là un abandon par le législateur de ses compétences qui donne au préfet et au gouvernement un pouvoir discrétionnaire un pouvoir arbitraire et aux établissements médicaux dans le texte le pass sanitaire sera également étendu aux établissements médicaux sauf urgence ce qui est en cause c'est le droit d'accès aux soins pour des personnes qui seraient en situation d'urgence mais que cette urgence ne serait pas visible comment déterminer que nous ne sommes pas dans une situation d'urgence sans un examen médical préalable questionne la juriste annabelle pena sur france info une inquiétude qui trouve écho chez
Le projet de loi introduisant de nouvelles mesures de lutte contre le Covid-19 est examiné par les Sages. Ils doivent se prononcer jeudi.
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[Musique] mesdames et messieurs bonjour et bienvenue sur notre chaîne youtube avant de commencer abonnez vous ai cliqué sur la cloche de notification pour ne rien rater parce sanitaires voici ce qui pourrait bloquer le projet de loi devant le conseil constitutionnel le projet de loi introduisant de nouvelles mesures de lutte contre le coc vide 19 est examinée par les sages ils doivent se prononcer jeudi la décision est toujours incertaine saisi par plus de soixante dix députés cent vingt sénateurs et par le premier ministre lui-même le conseil constitutionnel doit se prononcer jeudi 5 août sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui doit entrer en vigueur le 9 août selon plus de cinquante mille citoyens conseillé par plusieurs avocats le texte n'est pas conforme à la constitution alors que l'instance n'a jamais censuré aucune mesure du gouvernement sur sa gestion de la crise comme le remarquait le constitutionnaliste jean philippe derosier auprès de france info qu'est-ce qui pourrait bloquer le texte cette fois ci l'extension du pass à de nombreux lieux le pass sanitaire est obligatoire depuis le 21 juillet dans les lieux de loisirs et de culture cinéma musées qui rassemble plus de 50 personnes en août avec le projet de loi il doit être étendue au café restaurant foires et salons professionnels ainsi qu'aux avion train car ce long trajet et aux centres commerciaux sur décision des préfets cela porte atteinte à la liberté d'aller et venir mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale dénoncent les députés qui ont déposé un recours devant le conseil constitutionnel atteinte au principe d'égalité devant la loi à la liberté d'aller et venir au droit de mener une vie familiale et sociale normale à la liberté d'entreprendre députés socialistes et apparentés le constitutionnaliste et professeur dominique rousseau s'inquiète également auprès de 20minutes que la décision soit laissée aux préfets pour l'extension aux centres commerciaux c'est au législateur de fixer les règles permettant de réglementer l'exercice des libertés il y a là un abandon par le législateur de ses compétences qui donne au préfet et au gouvernement un pouvoir discrétionnaire un pouvoir arbitraire et aux établissements médicaux dans le texte le pass sanitaire sera également étendu aux établissements médicaux sauf urgence ce qui est en cause c'est le droit d'accès aux soins pour des personnes qui seraient en situation d'urgence mais que cette urgence ne serait pas visible comment déterminer que nous ne sommes pas dans une situation d'urgence sans un examen médical préalable questionne la juriste annabelle pena sur france info une inquiétude qui trouve écho chez