Le19 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, dans une version sensiblement modifiée.

En commission des lois, les sénateurs ont réintroduit un dispositif déjà voté il y a quatre mois, visant à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où « l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait ». Ce ne serait plus le juge d’instruction (comme c’est le cas actuellement), mais le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale du mis en examen.


A ce dispositif proposé par la chambre haute s'opposait celui présenté par le Garde des Sceaux. Il vise à créer une exception au régime d’irresponsabilité pénale si l’auteur des faits consomme « des substances psychoactives » jusqu’à l’abolition de son discernement « dans le dessein de commettre l’infraction » ou de se donner du courage pour commettre un délit ou un crime.


La chambre haute a rejeté le dispositif proposé par le gouvernement visant à créer une exception au régime d’irresponsabilité pénale, lui préférant son dispositif adopté en mai dernier.


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