Affaire n° 2021-943 QPC
- il y a 3 ans
Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021943QPC.htm
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