Covid-19 : quelles sanctions en cas de non-respect du pass sanitaire ?
- il y a 3 ans
Applicable depuis ce lundi 9 août, que risque-t-on en cas de non-respect du pass sanitaire ?
Pour les professionnels n’opérant pas les contrôles du pass sanitaire auprès des usagers/clients :
- Ils s’exposent d’abord à une mise en demeure de 24 heures ouvrées puis à une fermeture administrative de 7 jours.
- Si l’infraction est constatée à 3 reprises en 45 jours, ils s’exposent à un an de prison
et 9 000 euros d’amende.
Pour les usagers/clients, l’absence de pass ou l’usage frauduleux est sanctionné par :
- Une contravention de 4ème classe, soit 750 euros au maximum et 135 euros d’amende forfaitaire.
- Une contravention de 5ème classe si un deuxième manquement est constaté dans les 15 jours, soit une amende forfaitaire de 200 euros et une amende maximale de 1 500 euros.
- Une peine de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende si l’infraction est constatée plus de 3 fois en 30 jours.
Pour le personnel soignant et non soignant :
- S’ils ne sont pas en mesure de présenter un schéma vaccinal complet au 15 octobre, les salariés et agents publics pourront être suspendus (sans salaire).
Pour les salariés d’établissements recevant du public :
- L’obligation du pass sanitaire est fixée au 30 août. Au-delà de cette date, le contrat (CDI ou CDD) sera suspendu (sans salaire).
Toutefois, les salariés en CDD ou en intérim ne pourront pas faire l’objet d’une rupture anticipée de leur contrat (décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021).
Pour les professionnels n’opérant pas les contrôles du pass sanitaire auprès des usagers/clients :
- Ils s’exposent d’abord à une mise en demeure de 24 heures ouvrées puis à une fermeture administrative de 7 jours.
- Si l’infraction est constatée à 3 reprises en 45 jours, ils s’exposent à un an de prison
et 9 000 euros d’amende.
Pour les usagers/clients, l’absence de pass ou l’usage frauduleux est sanctionné par :
- Une contravention de 4ème classe, soit 750 euros au maximum et 135 euros d’amende forfaitaire.
- Une contravention de 5ème classe si un deuxième manquement est constaté dans les 15 jours, soit une amende forfaitaire de 200 euros et une amende maximale de 1 500 euros.
- Une peine de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende si l’infraction est constatée plus de 3 fois en 30 jours.
Pour le personnel soignant et non soignant :
- S’ils ne sont pas en mesure de présenter un schéma vaccinal complet au 15 octobre, les salariés et agents publics pourront être suspendus (sans salaire).
Pour les salariés d’établissements recevant du public :
- L’obligation du pass sanitaire est fixée au 30 août. Au-delà de cette date, le contrat (CDI ou CDD) sera suspendu (sans salaire).
Toutefois, les salariés en CDD ou en intérim ne pourront pas faire l’objet d’une rupture anticipée de leur contrat (décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021).